PA
4 362 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 85/88
Comme norme- ATF 110 Ib 5204.04.1984Envoi en possession anticipé en cas d'expropriation temporaire. Il y a dommages irréparables au sens de l'art. 76 al. 4, 2e phrase, LEx lorsque l'atteinte causée par l'expropriant est irréversible et qu'un rétablissement de la situation antérieure s'avère pratiquement exclu (cons
- ATF 110 V 4014.03.1984Art. 45 al. 1 PA . Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dan
- ATF 110 Ib 14515.02.1984Art. 31 LFor ; constatation de la nature forestière d'un terrain. 1. Procédure: une décision constatant la nature forestière d'un terrain peut, en tant que telle, faire l'objet d'un recours de droit administratif; qualité pour recourir (consid. 1). 2. De droit fédéral, la notion
- ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
- ATF 110 Ib 1017.01.1984Violation du droit fédéral; délai de recours ( art. 97 ss OJ ; art. 12 al. 3 AFAIE ; art. 20-24 PA ). 1. Une violation du droit fédéral peut résulter de la non-application du droit cantonal. Dans ce cas, avec le recours de droit administratif peut être invoquée la non-application
- ATF 110 Ib 113.01.1984Internement d'un étranger dans un établissement fermé ( art. 14 LSEE , art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let . f CEDH). 1. Compétence et procédure lors d'une mesure d'internement de l'étranger (consid. 1b). 2. Aussi bien
- ATF 110 V 3610.01.1984Art. 84 LAVS : Régularité de la notification. Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b). Art. 20 al. 3 PA : Calcul du délai. Cette dispos
- ATF 110 V 4810.01.1984Objet de la contestation et objet du litige. - L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à une questi
- ATF 109 V 27815.12.1983Art. 114 al. 2 OJ . Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémentaire et nouveau jugement,
- ATF 109 Ib 25304.11.1983Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA. Les mesures d'organisation (ici: changement de nom d'un bureau de poste) ne sont pas considérées comme des décisions au sens de l' art. 5 al. 1 PA parce qu'elles ne créent des droits et obligations pour personne. De telles
- ATF 109 V 22903.11.1983Art. 1, 5, 45 al. 1 et 2 let . g, 55 PA: Restitution de l'effet suspensif retiré par le juge cantonal au recours contre une décision de la Caisse nationale. - L' art. 55 PA est applicable à la procédure à suivre par la Caisse nationale. Par conséquent, la Caisse nationale doit ex
- ATF 109 Ib 24619.10.1983Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a). 2. Nouve
- ATF 109 V 23420.09.1983Art. 54 et 58 PA . - Doit être tenue pour nulle la nouvelle décision par laquelle l'administration s'écarte matériellement du dispositif d'un jugement non encore entré en force et rendu par une autorité qui a statué sur le même objet. - Un tel acte peut cependant avoir la valeur
- ATF 109 V 24914.07.1983Art. 19 al. 2 let . c LAI, art. 8 al. 1 let . c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des gra
- ATF 109 Ia 11613.07.1983Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst. ; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans, elles peuvent être consi
- ATF 109 Ib 23808.07.1983Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; (RS 823.21) obligation de se conformer à une convention collective de travail et LECCT (RS 2
- ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
- ATF 109 Ib 13003.06.1983Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1). C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pour l'ouverture d'une procédu
- ATF 109 Ib 14603.06.1983Art. 5 al. 1 PA en relation avec l' art. 97 al. 1 OJ ; nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1. Que la lettre attaquée de la Banque Nationale Su
- ATF 109 Ib 14211.03.1983Art. 17 al. 4 LPEP ; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L' art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démontrent que cette disposit
- ATF 108 Ib 30517.12.1982Caisse fédérale d'assurance: admission avec restriction. 1. La décision d'admission avec restriction dans la Caisse fédérale d'assurance n'est pas de nature pécuniaire. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Les statuts de la caisse ne prévoie
- ATF 108 Ib 41317.12.1982Art. 98 lettre b OJ et 47 al. 2 PA. Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l' art. 47 al. 2 PA , n'autorise pas le recourant à agir directement devant le Trib
- ATF 108 Ib 54003.12.1982Art. 8, 9 al. 2, 25 PA . 1. La communication faite à une partie que sa requête conformément à l' art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l' art. 9 al. 2 PA , dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (cons
- ATF 108 V 22901.12.1982Art. 71 al. 1, 72 al. 3 RAI, art. 13 al. 2 PA . Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en droit d'attendre d'elles,
- ATF 108 V 23230.11.1982Art. 91 al. 1 RAI . L'exigence de forme du droit civil, selon laquelle la signature doit être apposée à la fin d'un titre, n'est pas une condition de validité des décisions de rente de l'assurance-invalidité. En cas de révision entraînant la suppression d'une rente, le retrait de
- ATF 108 Ib 41925.11.1982Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1. Conditions auxquelles le recours de droit administratif est admissible contre l'attribution d'une autre occupation (confirmation de la jurisprudence, consid. 1). 2. Conditions auxquelles doit répondre l
- ATF 108 V 21517.11.1982Art. 5 al. 1 PA . La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l' art. 31 LAI , ne constitue pas une décision su
- ATF 108 V 13018.08.1982Art. 35 al. 1 PA : obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA , art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let . e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicament
- ATF 108 Ib 37410.08.1982Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation. Il appartient à la commission d'estimation - ou à l'autorité devant laquelle la cause était pendante avant la clôture de la procédure - de statuer en première instance sur le caractère obligatoire d'une ent
- ATF 108 V 10919.07.1982Art. 54 al. 2 LAC , 35 OJ et 24 PA. La restitution de délai est un principe général du droit. Les art. 35 OJ et 24 PA s'appliquent par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage. In casu, restitution admise en raison d'un accident survenu à l'étranger.
- ATF 108 Ib 46515.07.1982Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis d'ouverture d'une procédure
- ATF 108 Ib 50530.06.1982Construction de routes nationales; demande de modification des plans. La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit et au sens large ( art. 35
- ATF 108 Ib 13927.05.1982Art. 22 LCR ; for de la procédure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la procédure administrative, le for de celle-ci est fixé au moment de son ouverture par l'autorité compétente pour prononcer le retrait du permis de conduire.
- ATF 108 Ib 24512.05.1982Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. Ouvrages d'intérêt public; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition. Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. La qua
- ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
- ATF 108 Ib 1926.03.1982Droit de timbre de négociation et exonération; art. 97 al. 1 OJ ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1. Les constatations de droit sont admissibles dans un recours de droit administratif, lors même que le Tribunal fédéral n'a pas à résoudre des questions purement théoriques (co
- ATF 108 Ib 7119.03.1982Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par celle du recours de droit adm
- ATF 108 V 1304.03.1982Intérêts moratoires. Il n'est en principe pas dû d'intérêts moratoires dans le domaine de l'assurance sociale, sauf prescription légale contraire; exceptions au principe (confirmation de la jurisprudence).
- ATF 108 Ib 16703.02.1982Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. Les motifs de police (en l
- ATF 108 Ib 9227.01.1982Art. 103 lettre a OJ ; qualité pour former un recours de droit administratif. Effet sur la procédure cantonale de recours. 1. Qualité d'un pêcheur professionnel pour attaquer l'autorisation de créer un port de plaisance et une plage en se fondant sur une violation de la loi fédér
- ATF 107 V 25011.12.1981Art. 58 PA . - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. - Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du
- ATF 107 V 24403.12.1981Art. 56 al. 1 LAM . La règle de l' art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire.
- ATF 107 II 45924.11.1981Date de dépôt de la demande scindée. 1. Art. 59c LBI , art. 64 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les brevets (OBI). La fixation par l'Office, au cours de la procédure d'inscription, de la date de dépôt d'une demande scindée ne constitue pas une décision incidente, mais une décision
- ATF 107 Ia 26113.11.1981Interprétation de l' art. 27 al. 3 Cst. Indépendamment du fait qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons, les recours fondés sur l' art. 27 al. 3 Cst. doivent être soumis à la même autorité, c'est-à-dire au Conseil fédéral.
- ATF 107 Ib 28305.11.1981Art. 316 CC ; ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision relative à l'autorisation officielle de placement d'enfants.
- ATF 107 Ib 27923.10.1981Irrecevabilité du recours de droit administratif. 1. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à l'encontre des résultats d'épreuves de productivité auxquelles sont soumis des animaux (consid. 1b). Il y a toutefois lieu d'entrer en matière sur un recours de dro
- ATF 107 V 19107.08.1981Art. 97 LAVS et 58 PA. Pendant le délai de recours, l'administration peut revenir sur une décision (non attaquée) sans être liée par les conditions mises à la reconsidération d'une décision formellement entrée en force.
- ATF 107 V 19010.07.1981Art. 84 al. 1 LAVS , art. 22 al. 1 et art. 24 PA . - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution
- ATF 107 Ib 17009.07.1981Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable. Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l' art. 5 PA ; elle peut dès lors faire l'objet d'un recours de droi
- ATF 107 II 38502.07.1981Surveillance des fondations; légitimation pour déposer plainte. La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations présuppose que le plaignant ait un intérêt personnel déterminé au contrôle de l'activité des organes de la fondation. On reconnaît