PA

4 362 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/88

4 362 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant PA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_487/202626.10.2026Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Réserve de secours (Notgroschen)
  2. 1C_254/202616.10.2026Qualité pour recourir · Atteinte particulière · Intérêt digne de protection
  3. 9C_40/202616.10.2026Impôt sur les acquisitions (procédure du reverse charge) · Notion d'assurance en droit de la TVA · Agent et courtier d'assurance
  4. 2C_458/202615.10.2026Irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais · Obligation de motivation du recours (examen circonstancié de la décision d'irrecevabilité) · Assistance judiciaire gratuite
  5. 2C_571/202513.10.2026Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la spécialité de l'assistance administrative · Portée personnelle du principe de la spécialité
  6. 9C_219/202613.10.2026Impôt sur les acquisitions (TVA) · Notion de prestation et échange de prestations (TVA) · Opérations ne correspondant pas à un échange de prestations (Nichtumsätze)
  7. 8C_320/202605.10.2026Révision · Délai relatif de révision · Connaissance certaine du motif de révision
  8. 8C_109/202525.09.2026Préjudice irréparable en cas de décision incidente · Décision incidente · Mise en oeuvre d'une expertise médicale par l'assureur social
  9. 1C_147/202623.09.2026droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu · Droit d'accès en matière de protection des données
  10. 1C_639/202522.09.2026Assistance judiciaire gratuite · Pronostic des chances de succès · Avance de frais
  11. 1C_764/202522.09.2026Assistance judiciaire gratuite · Pronostic des chances de succès · Avance de frais
  12. 1C_747/202517.09.2026Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès de la cause · Avance de frais
  13. 1C_269/202617.09.2026Frais et dépens en procédure d'expropriation · Dérogation à la règle de l'indemnisation de l'exproprié · Obligation de motivation spéciale en cas de refus de dépens
  14. 1C_95/202617.09.2026Notion de décision et acte de puissance publique émanant de privés · Compétence du département et délégation de compétences décisionnelles · Comblement d'une lacune
  15. 2C_322/202516.09.2026Qualité pour recourir · Recours de tiers contre le destinataire · Jonction des procédures
  16. 2C_477/202516.09.2026Audience publique · Exception de tardiveté · Bonne foi en procédure
  17. 2C_534/202615.09.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  18. 1C_441/202615.09.2026droit d'être entendu · Renonciation à un échange d'écritures · Nouvelle demande (reconsidération)
  19. 13Y_3/202614.09.2026Principe de la transparence · Tâches administratives du Tribunal fédéral · Délimitation entre juridiction et administration judiciaire
  20. 9C_542/202514.09.2026Force de chose jugée · surindemnisation · Revenu hypothétique sans invalidité
  21. 2C_140/202614.09.2026droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Droit à une décision motivée
  22. 8C_251/202610.09.2026Notion de décision · Nouvelle demande (reconsidération) · Autorité de la chose jugée matérielle
  23. 1E_1/202410.09.2026conflit de compétence entre autorités fédérales et cantonales · justiciabilité des actes du Conseil fédéral · interprétation de la loi
  24. 1C_665/202509.09.2026Droit d'accès aux documents officiels · Compétence de rendre des décisions des commissions extraparlementaires · Déni de justice formel
  25. 8C_366/202604.09.2026Décision incidente relative à l'ordre d'expertise · Décision incidente et recours indépendant · arrêt de renvoi
  26. 13Y_2/202603.09.2026Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Tâches administratives du Tribunal fédéral
  27. 8C_276/202601.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
  28. 8C_275/202601.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
  29. 9C_298/202631.08.2026Révision procédurale · Nouvelle demande (reconsidération) · Prélèvement des cotisations AVS
  30. 1C_305/202431.08.2026Droit de l'expropriation (Confédération) · Immissions de bruit du trafic aérien · Imprévisibilité des effets
  31. 9C_151/202631.08.2026Recours en matière de droit public · Unité de la procédure · Forfaits ambulatoires (structure tarifaire)
  32. 9C_172/202628.08.2026Choix de la langue de la procédure · recevabilité du recours · Décision incidente
  33. 9C_307/202528.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
  34. 2C_462/202625.08.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  35. 2C_463/202624.08.2026Entraide internationale en matière fiscale · Droit à la consultation du dossier · Question juridique de principe
  36. 12T_1/202621.08.2026Dénonciation en matière de surveillance administrative · Droit de partie · Retard injustifié à statuer
  37. 1C_156/202621.08.2026Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Relation extraconjugale
  38. 2C_134/202617.08.2026restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
  39. 2C_304/202617.08.2026Expulsion · Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire gratuite
  40. 2C_410/202617.08.2026Défaut de paiement de l'avance de frais · Exigence de motivation du recours · Recours contre une décision d'irrecevabilité
  41. 13Y_1/202611.08.2026Compétence de la Commission de recours du Tribunal fédéral · Non-entrée en matière pour incompétence · Transmission à l'autorité compétente
  42. 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement infondé · Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office / représentation juridique
  43. 1C_400/202627.07.2026droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Protection des données
  44. 1C_114/202524.07.2026Droit d'accès selon la LNR · Droit à une décision motivée · Protection des données
  45. 9C_250/202523.07.2026Contribution fédérale à la réduction des primes · Compétence de l'OFSP · qualité pour recourir
  46. 5A_493/202622.07.2026
  47. 2C_225/202521.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  48. 1C_141/202615.07.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Reconsidération (révision en procédure administrative)
  49. 8C_445/202510.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  50. 9C_370/202602.07.2026Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Indigence