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4 362 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 83/88

Comme norme
  1. ATF 115 Ib 47207.12.1989Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen); recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l' art. 12 LPN et l' art. 55 al. 1 LPE ); droit des constructions e
  2. ATF 115 Ib 41129.11.1989Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle. Les commissions fédérales d'estimation ne peuvent statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle que si cela est expressément prévu par la législation fédérale (consid. 2). En
  3. ATF 115 Ib 42429.11.1989Construction de chemins de fer; procédure d'approbation des plans et procédure d'expropriation; début des travaux en procédure combinée. Jonction des recours (consid. 1). Moyens de droit recevables; qualité pour agir des recourants (consid. 2). Lorsque le droit d'exproprier peut
  4. ATF 115 Ib 34708.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT , droit cantonal et communal des constructions. 1. Voies de droit: une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit adrministrat
  5. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  6. ATF 115 V 37520.10.1989Art. 54 al. 2 let. b et al. 4, art. 60 al. 1 et art. 73 LPP . L'institution supplétive n'a pas le pouvoir de rendre des décisions de cotisations à l'encontre des employeurs affiliés d'office.
  7. ATF 115 V 39516.10.1989Art. 4 LAMA , art. 2 Ord. V, art. 5 al. 1 PA , art. 129 al. 1 let. a OJ : Contrôle judiciaire des dispositions statutaires des caisses-maladie. - L'acte administratif par lequel l'Office fédéral des assurances sociales se prononce sur la validité des statuts et règlements des ca
  8. ATF 115 Ib 50505.10.1989Art. 34 al. 3 LAT , 97 s. OJ;, voies de droit contre un plan d'affectation. Un plan d'affectation cantonal qui produit un effet obligatoire général est attaquable par la voie du recours de droit public en vertu de l' art. 34 al. 3 LAT . S'il équivaut toutefois à une décision au
  9. ATF 115 Ib 21613.09.1989Droit pénal administratif; responsabilité du tiers en vertu de l' art. 12 al. 3 DPA . Garanties procédurales durant la procédure d'enquête; art. 32 ss DPA . En arrêtant le montant des redevances éludées imputables à un prévenu dans une décision de constat, les autorités administr
  10. ATF 115 Ib 34206.09.1989Art. 9 LPE ; étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1. La décision relative à la soumission d'un projet de construction à l'EIE se caractérise comme une décision partielle, quand bien même cette question relève d'abord de la procédure (consid. 1). 2. Les directive
  11. ATF 115 V 22431.07.1989Art. 73 al. 1 LPP : Nature juridique de la prise de position d'une institution de prévoyance. Selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance, de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites; leurs déclarations ne peuv
  12. ATF 115 V 23931.07.1989Art. 73 LPP : Exécution d'une instruction complémentaire. En matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé, car la procédure prévue par l' art. 73 LPP n'est pas déclenchée par
  13. ATF 115 Ib 41513.06.1989Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979). Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Actes préparatoires au sens des art. 15 LEx et 4
  14. ATF 115 V 29730.05.1989Art. 96 et 98 LAA , art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA , art. 4 al. 1 Cst. : Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LA
  15. ATF 115 Ib 38326.05.1989Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondée ou aurait dû être fondée
  16. ATF 115 IV 7520.04.1989Art. 65 PPF ; art. 55 Cst. ; levée des scellés. En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l' art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction et de faire obstacle à
  17. ATF 115 II 9707.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'après cette date doivent ê
  18. ATF 115 Ia 29322.03.1989Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de "recours de
  19. ATF 115 Ib 1322.03.1989Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l' art. 19bis al. 2 LEx . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). De simples droits de conduite pour ligne
  20. ATF 115 Ib 4719.01.1989Désignation du centre collecteur de lait (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait). 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. En cas de nouvelle livraison de lait, les centres collecteurs qui entrent en considération doivent être entendus, comme dans le cas d'un changement
  21. ATF 114 V 22829.12.1988Art. 4 Cst. , art. 65 ss RAI : Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité. Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l' art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation
  22. ATF 114 Ib 36220.12.1988Art. 99 let . c OJ; recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales ( art. 27 LRN ). Hypothèses dans lesquelles le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable. Recours d'un propriétaire qui se borne à récl
  23. ATF 114 V 31920.12.1988Art. 57 et 118 al. 1 LAA : Compétence des tribunaux arbitraux. - Les principes posés au sujet de la compétence ratione materiae des tribunaux arbitraux dans le domaine de l'assurance-maladie sont aussi valables pour les tribunaux arbitraux institués dans l'assurance-accidents obl
  24. ATF 114 V 23919.12.1988Art. 103 let. b OJ . Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3). Art. 15 al. 1, art. 16, 27 al. 1 et 2, art. 28 LPP , art. 331a, 331b et 331c CO . Calcul de la prestation de
  25. ATF 114 Ib 26116.12.1988Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Selon l' art. 18 al. 1 et 2 LFAIE , le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu (consid. 2). Dans tous les a
  26. ATF 114 Ib 34414.12.1988Autorisation de construire un parking souterrain; art. 24 LAT , art. 9 LPE . Voies de droit fédérales contre des autorisations de construire (consid. 1). L' art. 24 LAT s'applique uniquement aux constructions dont la réalisation doit avoir lieu en dehors des zones à bâtir. Des s
  27. ATF 114 V 35824.11.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 70 al. 1 PA , art. 110 LACI : Voie de droit en cas de déni de justice formel. En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du reco
  28. ATF 114 Ib 24418.11.1988Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, LSA; RS 961.01). 1. Le Département fédéral de justice et police est compétent pour décider de l'assujettissement à la surveillance (consid. 2). 2. Notion d'institut
  29. ATF 114 Ib 19011.11.1988Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police pour fixer sa pratique par
  30. ATF 114 Ia 46102.11.1988Recevabilité du recours de droit public; décision attaquable au sens de l' art. 84 al. 1 OJ . L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si
  31. ATF 114 V 20107.09.1988Art. 5 al. 1 let. b et c et art. 25 al. 2 PA : Notion d'intérêt digne de protection en tant que condition mise au prononcé d'une décision de constatation. La notion d'intérêt digne de protection au sens de l' art. 25 al. 2 PA doit être comprise de la même manière que celle qui ré
  32. ATF 114 V 8312.07.1988Art. 85 al. 2 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS : Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action. Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action de
  33. ATF 114 Ib 11202.03.1988Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
  34. ATF 114 V 14515.02.1988Art. 4 al. 1 Cst. , 72 LAVS: Voie de droit en cas de déni de justice formel. Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveill
  35. ATF 113 V 28014.12.1987Art. 79bis RAVS , art. 7 al. 1 LPC , art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'e
  36. ATF 113 Ib 39310.12.1987Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues; art. 11 al. 2 et 3, 12 al. 2 et 16 al. 1 LPE. Celui qui entend déférer au Tribunal fédéral une décision relative à une autorisation de construire ou à des mesures de protection contre le bruit pou
  37. ATF 113 Ib 29627.11.1987Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct ( art. 74 AIFD ). Dans la mesure où un contribuable a désigné un représentant contractuel, c'est à l'adresse de ce dernier que le fisc doit notifier ses décisions. S'il ne le fait pas, aucun désavantage découlant de la
  38. ATF 113 Ib 37118.11.1987Art. 34 al. 3 LAT , art. 97 ss OJ ; recours contre des plans de zones. Recevabilité d'un moyen de droit: c'est par la voie du recours de droit administratif qu'il faut faire valoir que la création d'une zone dans le plan d'affectation, en vue d'un projet concret, aurait pour effe
  39. ATF 113 Ib 37613.11.1987Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la violation de l' art. 9 LPE (art.
  40. ATF 113 V 23728.09.1987Art. 58 PA . - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du r
  41. ATF 113 IV 12317.08.1987Condamnation pour la violation d'une limitation de vitesse fondée sur une décision administrative viciée. Conformément aux principes généraux applicables en matière d'actes administratifs viciés, une limitation de vitesse reposant sur une décision administrative viciée doit être
  42. ATF 113 Ib 19510.07.1987Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1. Droit de l'Administration fédérale des contributions à prendre les mesures prév
  43. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  44. ATF 113 Ib 32715.06.1987Art. 19 LCF ; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police sous l'angle de l'égalité
  45. ATF 113 V 15925.05.1987Art. 128 OJ . Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation.
  46. ATF 113 Ib 5305.05.1987Retrait de permis; application par analogie de l' art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L' art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation
  47. ATF 113 Ib 15715.04.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établissement d'un Etat tiers qui n'
  48. ATF 113 Ib 9010.04.1987Art. 38 al. 1 lettre c et art. 31 al. 3 LCart . 1. Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l' art. 31 al. 3 LCart .; l
  49. ATF 113 II 20401.04.1987Obligation de motiver ( art. 35 PA ). La motivation ne doit pas nécessairement figurer dans la décision même (consid. 2). Enregistrement d'une marque ( art. 14 al. 1 ch. 2 LMF ). N'est pas susceptible de protection la marque "RFS INFORMATIC", destinée à des imprimés ainsi qu'au
  50. ATF 113 II 528.01.1987Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC . 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un étr