Entreprises étrangères: modification du calcul des sûretés

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de la TVA

Communication-006-M-2017-f du 31.07.2017

Entreprises étrangères: modification du

calcul des sûretés

À compter du 1er août 2017, le calcul des sûretés que doivent fournir les assujettis qui n'ont pas de domicile ni de siège sur le territoire suisse sera modifié.

Lorsqu'ils s'inscrivent au registre des assujettis TVA, les assujettis n'ayant pas de domicile ni de siège sur le territoire suisse doivent fournir des sûretés. En principe, ces sûretés sont fournies sous forme de dépôt en espèces ou de garantie d'une banque domiciliée en Suisse.

Jusqu'à présent, le montant des sûretés équivalait en principe au montant d’impôt annuel présumé. Il s'élevait au minimum à 5’000 francs et au maximum à 250'000 francs.

À compter du 1^eraoût 2017, le montant des sûretés sera calculé comme suit:

 3% du chiffre d'affaires imposable présumé sur le territoire suisse (sans les

exportations)

 Montant minimal: 2‘000 francs

 Montant maximal: 250‘000 francs

Dans des cas particuliers, l'Administration fédérale des contributions se réserve le droit d'utiliser d'autres méthodes de calcul. La nouvelle méthode de calcul ne pourra pas être appliquée rétroactivement.

Selon les nouvelles dispositions de la loi sur la TVA, qui entrera en vigueur dans sa version révisée le 1^erjanvier 2018, les entreprises étrangères seront assujetties à la TVA non plus à partir d'un chiffre d'affaires de 100'000 francs réalisé sur le territoire suisse, mais à partir d'un chiffre d'affaires mondial de 100'000 francs, dès lors qu'une partie de celui-ci est réalisé en Suisse.

À compter du 1^erjanvier 2019, les entreprises qui envoient en Suisse des petits colis en franchise d'impôt sur les importations pour un montant d'au moins 100'000 francs par année seront également assujetties à la TVA.