Rappel - Procédure de déclaration en matière d‘impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux: restitution des intérêts moratoires
Communication 007-V-2018 · 11 janvier 2018 · Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
L’AFC range cette communication dans ses archives des communications.
AFC · Comm. 007-V-2018 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Communication-007-V-2018-f du 11.01.2018
Rappel - Procédure de déclaration en matière d‘impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux: restitution des intérêts moratoires
Dépôt des demandes possible jusqu’au 15 février 2018
Les Chambres fédérales, lors de la session d’automne 2016, ont modifié certaines dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) en matière de procédure de déclara-
tion.
Restitution des intérêts moratoires payés
Les sociétés ayant payé des intérêts moratoires mais qui auraient eu droit d’utiliser la procédure de déclaration selon les nouvelles dispositions doivent, afin d’obtenir la restitution des montants payés, transmettre une demande à l’AFC.
Cette application rétroactive s’applique aux cas pour lesquels les créances fiscales ou les créances d’intérêts moratoires n’étaient pas prescrites ou entrées en force avant
le 1erjanvier 2011.
Un formulaire ad hoc pour la demande de restitution est disponible sur le site web de l’AFC (Form. 1 RVZ). Seul le formulaire mis à disposition doit être envoyé. Si un complément
d’information est réellement nécessaire, il y a lieu d’en faire un document à annexer au formulaire officiel.
La demande doit être déposée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (du 15 février 2017 au 15 février 2018). Il n’y aura aucune restitution effectuée d’office. Ce délai légal fixé par l’article 70c, alinéa 3 LIA n’est pas prolongeable.
Cas en suspens à la Division droit DAT
La même procédure s’applique aux cas qui font l’objet d’une procédure juridique en cours. La suspension des procédures a été levée en 2017 et les sociétés ou mandataires concernés informés. Si aucune demande de restitution n’est déposée en vertu de l’article 70c, alinéa 3 LIA d’ici au 15 février 2018, il sera statué sur la base des documents en possession de l’AFC. Il n’y a pas de remboursement des frais de procédure. Le délai légal fixé par l’article 70c, alinéa 3 LIA n’est pas prolongeable.