Taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent

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Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Division principale de l’impôt Administration fédérale des contributions AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Amministrazione federale delle contribuzioni AFC des droits de timbre Administraziun federala da taglia AFT

Impôt anticipé

Berne, le 20 janvier 2004

Su/Ds

Lettre-circulaire

Taux d’intérêt 2004 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent

Lorsqu'une société fait des avances sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses actionnaires ou associés, ou à des personnes les touchant de près, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu'une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des

personnes les touchant de près. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à

l'impôt anticipé de 35 %, conformément aux art. 4, 1er al., let. b, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) et 20, 1er al. de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

(OIA). Elles doivent être annoncées spontanément au moyen de la formule 102; pour

déterminer les prestations imposables, l'Administration fédérale des contributions, division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, a fixé les taux d'intérêt suivants, applicables dès le 1er janvier 2004:

Taux d'intérêt

1 Avances aux actionnaires ou associés (en francs suisses) au minimum:

1.1 financées au moyen des fonds propres et si aucun intérêt

n'est dû sur du capital étranger 2 1/2 %

1.2 financées au moyen de fonds étrangers propres charges + 1/4 – 1/2 % *

au moins 2 1/2 %

* - 1/2 % jusqu'à et y compris CHF 10 mios.

- 1/4 % au dessus de CHF 10 mios.

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2 Prêts des actionnaires ou associés (en francs suisses) au maximum:

Construction de Industrie, logements et arts et métiers agriculture

2.1 Crédits immobiliers:

- sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque,

soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de

la valeur vénale de l'immeuble 3 % 3 1/2 %

- solde, 4 % ** 4 1/2 % ** jusqu'à concurrence de maximum 70 % de la valeur vénale

des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étage,

des maisons de vacances et des immeubles industriels

et de 80 % au maximum de la valeur vénale des autres

immeubles

2.2 Crédits d'exploitation:

- commerce et industrie 4 1/2 % **

- holdings et sociétés de gérance de fortune 4 % **

** Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l'existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire no 6 de l'impôt fédéral direct du 6 juin 1997, applicable également en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre [http://www.estv.admin.ch/data/dvs/druck/ kreis/ f/kreis.htm]).

DIVISION DE REVISION

Le chef

H.R. Suter