Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2013 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2013

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 6 août 2012

DB-434.4 / 442 / BUJ / ED

Lettre circulaire

Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2013 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2013

1. Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2013

Déductions forfaitaires pour les frais professionnels

Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2013 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.

Taux pour l’évaluation des revenus en nature

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour

l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles (voir annexes à la lettre circulaire de l’Administration fédérale des contributions du 5 octobre 2006).

2. Pas de compensation des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2013

La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 juin précédant le début de la période fiscale. Si le renchérissement est négatif, il n’y a pas de compensation. L’état de l’indice déterminant au 30 juin 2012 atteignait 160.2 points (base décembre 1982 = 100), soit une diminution de 1.1 pour cent par rapport à l’année précédente (état de l’indice au 30 juin 2011 = 161.9

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points). Sur la base de ce renchérissement négatif, il n’y aura donc pas de compensation des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2013.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Chef