Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2013

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

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Impôt fédéral direct

Berne, le 19 octobre 2012

DB-434.3 HAJ / ED

Lettre-circulaire

Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2013 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2013

1. Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2013

En date du 21 septembre 2012, le Département fédéral des finances (DFF) a modifié l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct. Il a réduit l’intérêt rémunératoire sur paiements préalables de 0.75 pour cent. L’intérêt moratoire et l’intérêt sur montants à rembourser demeurent inchangés par rapport à l’année précédente. Les intérêts pour l’année civile 2013 s’élèvent à:

• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3.0 %

• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0.25 %

2. Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2013

Conformément à l’article 7, alinéa 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les

déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent (lettre a) ou de 40 pour cent (lettre b) du montant-limite supérieur fixé à l’article 8, alinéa 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a porté ce montant de 83’520 à 84’240 francs avec effet au 1er janvier 2013. Ainsi, les déductions maximales dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont les suivantes:

e

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2 pilier Fr. 6'739.-

^e pilier Fr. 33'696.-

• Déduction maximale pour les contribuables sans 2

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Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

Division Surveillance Cantons

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Daniel Emch

Le chef