Taux d’intérêt 2005 / déductions maximales pilier 3a 2005 / remboursement de l’impôt à la source suédois prélevé sur les pensions

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Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Division principale de l’impôt Administration fédérale des contributions AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Amministrazione federale delle contribuzioni AFC des droits de timbre Administraziun federala da taglia AFT

Impôt fédéral direct Convention de double imposition avec la Suède

Berne, le 9 décembre 2004

DB-442 PUL/Mu

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Taux d’intérêt 2005 / déductions maximales pilier 3a 2005 / remboursement de l’impôt à la source suédois prélevé sur les pensions

1. Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2005

Avec la modification du 2 novembre 2004 de l’appendice à l’ordonnance sur les échéances et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct, le Département fédéral des finances a fixé les taux d’intérêt, pour l’année civile 2005 (RO 2004 4621; annexe 1), comme suit (inchangé par rapport à 2004):

• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 1,0 %

• Intérêt moratoire et intérêt sur montants à rembourser 3,5 %.

2. Déductions maximales concernant les cotisations versées à des formes reconnues de la

prévoyance (pilier 3a) pour l’année fiscale 2005

Le montant-limite supérieur concernant la prévoyance professionnelle a été adapté par le Conseil fédéral et il passe de CHF 75'960.-- à CHF 77’400.-- avec effet au 1^erjanvier 2005. Ainsi, pour le pilier 3a, les déductions maximales selon l’article 7, alinéa 1 de l’OPP 3 s’élèvent pour l’année de calcul 2005 à :

• Contribuable avec 2^èmepilier CHF 6’192.--

• Contribuable sans 2^èmepilier CHF 30'960.--.

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3. Frais professionnels et revenus en nature

Au vu du faible renchérissement enregistré ces derniers temps et en accord avec le groupe de travail « Revenu du travail » de la CSI, les déductions forfaitaires pour les frais professionnels et les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne subissent aucune modification pour l’année fiscale 2005. En annexe 2, vous recevez l’appendice du 22 juillet 2004 du Département fédéral des finances à l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels (RO 2004 3559) et, en annexe 3, le tableau Frais pour l’utilisation d’une voiture en 2004. Pour l’évaluation des revenus en nature, les circulaires N 1/2001 pour les ind épendants, N 2/2001 pour les salariés et NL/2001 pour l’agriculture et la sylviculture (annexes à la circulaire du 15.12.2000, no 2- 2001/2002) demeurent valables.

4. Remboursement de l’impôt à la source suédois prélevé sur les pensions

Des questions administratives concernant l’imposition correcte des pensions provenant de source suédoise, versées à des personnes domiciliées en Suisse, ont été soulevées à plusieurs reprises. Les autorités compétentes suisses et suédoises ont donc décidé de mettre à la disposition des personnes concernées une formule pour le remboursement de l’impôt à la source suédois.

Selon l’article 19 de la convention passée entre la Suisse et la Suède en vue d’éviter la double imposition (CDI-S; RS 0.672.971.41), les pensions sont imposées dans l’Etat de résidence. Toutefois, les pensions versées en vertu de l’assurance sociale suédoise peuvent également être imposées à la source en Suède. Le droit d’imposition suisse ne doit subir aucun préjudice et il demeure intégralement applicable. Une rente provenant de l’assurance sociale suédoise est donc toujours imposable à sa valeur brute en Suisse. Afin d’éviter une double imposition au détriment du bénéficiaire de la rente, la Suède déduit de l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu du bénéficiaire un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse sur la pension. C’est-à-dire que, sur demande spéciale du bénéficiaire de la prestation de l’assurance sociale, l’autorité fiscale suédoise compétente rembourse l’impôt à la source perçu en Suède équivalant à l’impôt suisse, jusqu’à concurrence maximale de la fraction de l’impôt suédois prélevé.

Sont considérées comme rentes provenant de l’assurance sociale suédoise les prestations suivantes:

• Rentes de vieillesse désignées comme suit:

� Inkomstpension (rente de revenu)

� Tilläggspension (rente complémentaire)

� Garantipension (rente de garantie)

� Premiepension (rente sous forme de prime)

• Rentes d’invalidité désignées comme suit:

� Sjukersättning (Indemnité maladie)

� Aktivitetsersättning (Indemnité pour perte de gain)

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• Rentes de veuf, veuve et orphelin désignées comme suit:

� Omställningspension (rente d’adaptation)

� Änkepension (rente de veuf ou de veuve)

� Garantipension (rente de garantie)

� Barnpension (rente d’orphelin)

� Efterlevandestöd till barn (subside pour survivants avec enfants)

Comme par le passé la procédure de remboursement avec la Suède s’est révélée administrativement très compliquée, les données nécessaires pour le remboursement devront désormais être transmises aux autorités suédoises au moyen d’une formule unifiée.

En annexe 4 et 5, nous vous remettons un exemplaire de la formule quadrilingue R-Sv 3 (bleue) et de la formule trilingue R-Sv 3.1 (jaune). Celles-ci doivent être remplies et attestées par l’autorité de taxation compétente sur demande du bénéficiaire de la prestation de l’assurance sociale résidant en Suisse. Les deux formules doivent ensuite être remises à l’Administration fédérale de contributions, SR-A, à l’att. de Monsieur O. Oppliger, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Après contrôle, la formule R-Sv 3 est envoyée à l’autorité fiscale suédoise compétente (The Swedish Tax Agency, Stockholm Tax Office, SE-106 61 Stockholm, Sweden). La formule R-Sv 3.1 est retournée à l’autorité de taxation compétente. Sur demande, l’autorité de taxation compétente remettra à la personne imposable une copie de la formule R-Sv 3 pour ses actes. La formule R-Sv 3.1 est uniquement destinée aux autorités fiscales suisses et est transmise dans le cadre interne de l’administration.

Les formules peuvent être commandées auprès de l’Administration fédérale des contributions, AD/U-253, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Tél. 031 322 72 70 ou 031 322 71 71.

DIVISION D’INSPECTION Sektion IV

D. Emch

Annexes:

1. Modification du 2 novembre 2004 de l’appendice à l’ordonnance du 10.12.1992 sur

l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct (RO 2004 4621)

2. Modification du 22 juillet 2004 de l’appendice à l’ordonnance sur la déduction des frais

professionnels (RO 2004 3559)

3. Tableau Frais pour l’utilisation d ’une voiture 2004

4. Attestation officielle des autorités suisses compétentes concernant l’imposition d’une

pension versée par l’assurance sociale suédoise (formule R-Sv 3)

5. Schéma pour le calcul de l’imposition d’une pension de l’assurance sociale suédoise

(formule R-Sv 3.1)