Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2015 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2015

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 27 août 2014

DB-434.4 / 442 / HAJ / ED

Lettre circulaire

Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2015 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2015

1. Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2015

Déductions forfaitaires pour les frais professionnels

Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2015 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.

Taux pour l’évaluation des revenus en nature

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour

l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles (voir annexes à la lettre circulaire de l’Administration fédérale des contributions du 5 octobre 2006).

2. Pas de compensation des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2015

La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) au 30 juin précédant le début de la période fiscale. Si le renchérissement est négatif, il n’y a pas de compensation. Les effets de la

progression à froid ont été compensés pour la dernière fois pour l’année fiscale 2012 (indice déterminant au 30 juin 2011 = 161.9 points, base décembre 1982 = 100). Au 30 juin 2014,

l’indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid s’élevait à 160.1 points. Comme il s’est réduit de 1.8 pour cent par rapport à la dernière compensation pour

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l’année fiscale 2012, une adaptation des barèmes et déductions pour l’année fiscale 2015 ne s’avère pas nécessaire faute de renchérissement .

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Chef