Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2015
Lettre circulaire n° 122 · 21 octobre 2014 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 122 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 21 octobre 2014
DB-434.3 HAJ / ED
Lettre-circulaire
Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2015 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2015
1. Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2015
En date du 19 août 2014, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir, pour l’année civile 2015, les taux d’intérêt inchangés par rapport à l’année précédente. Les taux d’intérêt sont publiés dans l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct et ils s’élèvent à:
• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3.0 %
• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0.25 %
2. Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2015
Conformément à l’article 7, alinéa 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les
déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent (lettre a) ou de 40 pour cent (lettre b) du montant-limite supérieur fixé à l’article 8, alinéa 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a porté ce montant de 84’240 à 84’600 francs avec effet au 1er janvier 2015. Ainsi, les déductions maximales dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont les suivantes:
e
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2 pilier Fr. 6'768.-
e pilier Fr. 33'840.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Division Surveillance Cantons
Services spécialisés
Daniel Emch
Le chef