Présidence de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct
Lettre circulaire n° 124 · 29 janvier 2015 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 124 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédéral des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 29 janvier 2015
IFD-102 / KUP / Bk
Aux administrations cantonales
de l‘impôt fédéral direct
Lettre circulaire
Présidence de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct
Les mandats du Président et du Vice-Président de la Commission fédéral de remise de l’impôt fédéral direct (CFR), Monsieur Arthur Gross respectivement Monsieur Peter Spinnler, se sont terminés le 31 décembre 2014. Pour cette raison, la présidence de la CFR (Président et Vice-Président) devait être repourvue.
Par décision du 9 décembre 2014, le Tribunal fédéral a renommé Monsieur Arthur Gross,
avocat, comme Président de la CFR.
Par décision du 9 décembre 2014 également, le Tribunal fédéral a renommé Monsieur Peter
Spinnler, avocat, comme Vice-Président de la CFR.
La CFR cessera son activité le 31 décembre 2015, avec l’abrogation de l’article 102 alinéa 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). À partir du 1er janvier 2016, la compétence décisionnelle concernant toutes les demandes de remise de l’impôt fédéral direct appartiendra aux cantons, sur la base de la loi fédérale du 20 juin 2014 relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt; RO 2015 9). Pour cette raison, la durée des nouveaux mandats du Président et du Vice-Président de la CFR a été fixée à une année, à savoir du 1erjanvier 2015 au 31 décembre 2015.
Division Droit
Markus Küpfer
Le chef