Impôt à la source

1

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 8 janvier 2016

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre circulaire

Impôt à la source

Circulaires concernant l’impôt à la source

Par notre lettre circulaire du 3 février 2015, nous vous avions informés des dernières modifications survenues dans les conventions de double imposition (CDI), dans les circulaires concernant l’impôt à la source et dans les aperçus des CDI y relatifs. Entre-temps, diverses CDI ont été conclues ou modifiées. En annexe, vous recevez les circulaires, ainsi que les aperçus actualisés (état au 1.1.2016).

En 2016, plusieurs CDI seront à nouveau conclues ou révisées. Pour cette raison, nous vous informons que les circulaires et aperçus des CDI pour l’année prochaine ne seront publiés, selon toute vraisemblance, qu’en janvier 2017.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef

Annexes :

Circulaires et aperçus des CDI concernant l’impôt à la source

2

afC 1.1. 2016

Etat au 1 er janvier 2016

iMPôtS CantonauX

Aucune nouveauté par rapport à l'état

iMPôt féDéral DireCt au 1.1.2015.

Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale

sur l’imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des

personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

i. Personnes assujetties Viii. Moyens de droit

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant Le contribuable ou le débiteur des intérêts qui conteste la retenue de l’impôt que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une créance garan- peut, jusqu’à fin mars de l’année qui suit, exiger une décision de l’administratie par un immeuble sis dans le canton de ..................... sont assujetties à tion fiscale cantonale. l’impôt à la source sur ces intérêts. Sont assujetties à l’impôt aussi bien les

personnes physiques que les personnes morales (p.ex. les banques). iX. renseignements

Des informations peuvent être demandées à l’administration fiscale

ii. Prestations imposables du canton de situation de l’immeuble (service de l’impôt à la source,

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantisse- tél. ...............................). ment d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de

..................... et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant

tout les intérêts hypothécares) sont imposables.

Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à un

tiers sont également imposables.

iii. Calcul de l’impôt (impôt cantonal, communal et fédéral)

L’impôt à la source se monte à .... % des prestations brutes. Il n’est pas prélevé

lorsque les prestations imposables sont inférieures à Fr. 300.– par année.

iV. réserve des conventions de double imposition

De nombreuses conventions de double imposition comportent des restrictions

au sujet de l‘impôt à la source sur les paiements d’intérêts hypothécaires en

faveur de créanciers à l’étranger. Diverses conventions de double imposition

contiennent au surplus des règles particulières (entre autres pour le paiement

d’intérêts à des banques, instituts financiers, institutions de prévoyance, orga-

nismes de promotion des exportations ou sociétés liées).

V. réserve de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’ue

Si les conditions de l’art. 15 par. 2 de l'Accord CH-UE sur la fiscalité de

l'épargne sont remplies, l’impôt à la source ne doit pas être prélevé.

Vi. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale

1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paiement, le versement,

l’inscription au crédit ou la compensation des intérêts et doivent être ver-

sés à l’administration fiscale cantonale (canton de situation de l’immeuble)

dans un délai de ......... jours après le début du mois suivant l’échéance.

En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts

moratoires sont dus.

2. Le débiteur des intérêts doit remettre à l’administration fiscale cantonale

la formule officielle de décompte (formule .........) entièrement remplie, en

indiquant le nom, le prénom et l’adresse du créancier hypothécaire (à

l’étranger), le montant des intérêts hypothécaires versés, le taux de l’im-

pôt à la source et le montant de l’impôt retenu. Il a droit à une commission

de perception de .... % de l’impôt à la source versé.

3. Le débiteur des intérêts est responsable de la perception correcte des im-

pôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à

la source est considérée comme une soustraction d’impôt.

Vii. attestation de l’impôt perçu

Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indiquant le montant de

l’impôt à la source retenu.

Deutscher text siehe rückseite

3

eStV 1.1. 2016

Kantonale Steuern Stand 1. Januar 2016

Keine Neuerungen gegenüber dem Stand

DireKte BunDeSSteuer per 1. 1 .2015. Kanton

Merkblatt der kantonalen Steuerverwaltung

über die Quellenbesteuerung von Hypothekarzinsen an Personen

ohne Wohnsitz oder aufenthalt in der Schweiz

i. Steuerpflichtige Personen Viii. rechtsmittel

Der Quellensteuer unterliegen Personen ohne Wohnsitz oder Aufenthalt Ist der Steuerpflichtige oder der Zinsschuldner mit dem Quellensteuerabzug in der Schweiz, die als Gläubiger oder Nutzniesser Zinsen erhalten, die nicht einverstanden, so können diese bis Ende März des Folgejahres einen durch ein Grundstück im Kanton .............. gesichert sind. Quellensteuer- Entscheid der kantonalen Steuerverwaltung verlangen. pflichtig sind sowohl natürliche als auch juristische Personen (z.B. Ban-

ken). iX. auskünfte

ii. Steuerbare leistungen Auskünfte erteilen die kantonale Steuerverwaltung, in welcher das Grund-

stück liegt. (Abteilung Quellensteuern, Telefon ...............). Steuerbar sind alle Leistungen, die durch ein Grundstück im Kan-

ton ................... grundpfandrechtlich oder die durch die Verpfändung

entsprechender Grundpfandtitel faustpfandrechtlich gesichert sind und

die nicht Kapitalrückzahlungen darstellen (vor allem Hypothekarzinsen).

Steuerbar sind auch Leistungen, die nicht dem Steuerpflichtigen selber,

sondern einem Dritten zufliessen.

iii. Steuerberechnung

Staats-, Gemeinde- und Bundessteuern

Die Quellensteuer beträgt .........% der Bruttoleistungen. Sie wird nicht er-

hoben, wenn die steuerbaren Leistungen weniger als Fr. 300.– im Kalen-

derjahr betragen.

iV. Vorbehalt der Doppelbesteuerungsabkommen

Aus zahlreichen Doppelbesteuerungsabkommen ergeben sich Einschrän-

kungen der Quellensteuer auf an Gläubiger im Ausland bezahlte Hypo-

thekarzinszahlungen. Verschiedene Doppelbesteuerungsabkommen ent-

halten zudem Sonderregelungen (unter anderem für Zinszahlungen an

Banken, Finanzinstitute, Vorsorgeeinrichtungen, Einrichtungen der Ex-

portförderung oder von verbundenen Gesellschaften).

V. Vorbehalt des eu-Zinsbesteuerungsabkommens

Sind die Bedingungen gemäss Art. 15 Abs. 2 des Zinsbesteuerungsabkom-

mens CH-EU erfüllt, entfällt die Quellenbesteuerung.

Vi. abrechnung und ablieferung an die kantonale Steuerverwaltung

1. Die Quellensteuern werden im Zeitpunkt der Auszahlung, Überwei-

sung, Gutschrift oder Verrechnung der Zinsen fällig und sind innert

.... Tagen nach Beginn des auf die Fälligkeit folgenden Monats der

kantonalen Steuerver-waltung (Liegenschaftskanton) zu überweisen.

Für verspätet abgelieferte Quellensteuern werden Verzugszinsen be-

rechnet.

2. Der Zinsschuldner hat der kantonalen Steuerverwaltung das

vollständig ausgefüllte amtliche Abrechnungsformular (For-

mular ..........) unter Angabe von Name, Vorname und (ausländischer)

Adresse des Hypothekargläubigers, ausbezahltem Hypothekarzins,

Quellensteuersatz und Höhe der in Abzug gebrachten Quellensteu-

ern einzureichen. Er hat Anspruch auf eine Bezugsprovision von .... %

der abgelieferten Quellensteuern.

3. Der Zinsschuldner haftet für die korrekte Erhebung und Ablieferung

der Quellensteuern.

4. Die vorsätzliche oder fahrlässige Unterlassung der Quellensteuererhe-

bung gilt als Steuerhinterziehung.

Vii. ausweis über den Steuerabzug

Dem Steuerpflichtigen ist unaufgefordert eine Bescheinigung über die

Höhe der in Abzug gebrachten Quellensteuern auszustellen.

texte français au verso

4

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2016

Etat au 1 er janvier 2016

artistes, sportifs et conférenciers

Les nouveautés par rapport à l'état au 1. 1. 2015 sont soulignées et signalées en marge.

Aperçu des conventions de double imposition

1. Conventions suisses de double imposition D'après la convention avec les Pays-Bas, il faut distinguer

jusqu'au 31 décembre 2011 entre les artistes et les sportifs. Des conventions de double imposition contenant des disposi

Les revenus versés aux artistes qui se produisent en Suisse tions régissant l'imposition des revenus que les artistes, spor

sont imposables en Suisse; en revanche, les sportifs ne peu tifs et conférenciers réalisent en se produisant en Suisse ont été

vent être imposés en Suisse que s'ils y disposent d'une base conclues avec les pays suivants:

fixe pour exercer leur activité. Comme il est rare que cette Afrique du Sud Japon condition soit remplie, les sportifs domiciliés aux PaysBas ne Albanie Kazakhstan sont pas, sauf exception, imposés à la source en Suisse.

Algérie Kirghizistan D'après la convention avec les Etats-Unis, le droit d'imposer Allemagne Koweït les revenus des artistes et sportifs n'appartient à l'Etat du lieu Argentine ¹ Lettonie

du spectacle que si les revenus bruts provenant de leur activité Arménie Lituanie (y compris les frais à leur charge ou qui leurs sont remboursés) Australie Luxembourg dépassent un montant de 10 000 dollars américains ou son Autriche Macédoine équivalent en francs suisses pendant l'année fiscale concer Azerbaïdjan Malaisie née. Etant donné qu'au moment où l'artiste ou le sportif se Bangladesh Malte produit dans un canton, on ignore s'il se produira encore Belgique Maroc dans ce canton ou dans un autre canton et si cette limite sera Biélorussie Mexique dépassée à la fin de l'année, il y a lieu de prélever l'impôt à Bulgarie Moldavie la source. Le cas échéant, il sera remboursé à la demande de Canada Mongolie l'artiste ou du sportif qui peut prouver, après la fin de l'année Colombie Monténégro fiscale, que les conditions de l'imposition en Suisse n'étaient Chili Norvège pas réalisées.

Chine Nouvelle Zélande

Chypre Ouzbékistan 2.2 Revenus qui ne sont pas versés à l'artiste ou au

Corée du Sud Pakistan sportif mais à un tiers

Côte d'Ivoire Pays-Bas

Croatie Pérou Si les revenus ne sont pas versés à l'artiste ou au sportif, mais à Danemark Philippines un tiers, ils se composent en général de deux éléments, d'une Egypte Pologne part le cachet de l'artiste ou du sportif pour sa production en Emirats Arabes Unis Portugal Suisse et, d'autre part, la rémunération du tiers pour ses propres Equateur Qatar prestations (organisation du spectacle, placement de l'artiste ou Espagne République tchèque du sportif, etc.). La rémunération des prestations de ce tiers ne Estonie Roumanie constitue pas une rémunération au sens des normes des conven Etats-Unis Russie tions de double imposition concernant les activités artistiques ou Finlande Serbie sportives, mais un bénéfice d'une entreprise ou un revenu d'une France Singapour activité lucrative dépendante ou indépendante.

GB / Royaume-Uni Slovaquie

En vertu de la plupart des conventions suisses de double imposi Géorgie Slovénie

tion, l'Etat du lieu du spectacle peut imposer les revenus versés Ghana Sri Lanka

à un tiers pour la prestation personnelle de l'artiste ou du sportif Grèce Suède

dans cet Etat. Seules les conventions avec l'Espagne, l'Irlande Hong Kong Tadjikistan

et le Maroc ne contiennent pas de disposition expresse à ce Hongrie Taipei chinois (Taïwan)

sujet.

Inde Thaïlande

Indonésie Trinité et Tobago

Iran Tunisie Les conventions avec l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Argen-

tine 1), l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan,

Irlande Turkménistan

Islande Turquie le Bangladesh, la Biélorussie, la Bulgarie, le Canada, la

Israël Ukraine Croatie, les Emirats Arabes Unis, la Finlande, la Géorgie,

Italie Venezuela le Ghana, Hong Kong, la Hongrie, Israël, la Jamaïque, le Jamaïque Vietnam Kazakhstan, le Kirghizistan, le Koweït, le Luxembourg,

la Macédoine, le Mexique, la Moldavie, la Mongolie, les

2. Artistes et sportifs Pays-Bas, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Qatar, la

Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Tadjikistan, la Tuni-

2.1 Revenus versés aux artistes ou aux sportifs sie, le Turkménistan, l'Ukraine, l'Uruguay et le Venezuela

Les revenus qu'un artiste ou un sportif reçoit pour s'être pro prévoient en outre que l'imposition de la rémunération versée duit en Suisse sont imposables à la source en Suisse lorsque cet au tiers en raison de la prestation personnelle de l'artiste ou artiste ou sportif du sportif dans l'Etat du lieu du spectacle n'est pas applicable

– réside dans un Etat qui n'a pas conclu de convention de s'il est prouvé que ni l'artiste ou le sportif ni des personnes qui double imposition avec la Suisse; lui sont liées ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de ce tiers.

– réside dans un Etat dont la convention de double imposi

tion avec la Suisse attribue le droit d'imposer à l'Etat du lieu

du spectacle. C'est le cas de la plupart des conventions

de double imposition. Des exceptions à ce principe sont pré

vues uniquement dans les conventions de double imposition

5

Indépendamment des formulations diverses des dispositions des Pour un conférencier qui est résident d'un Etat qui a conclu une conventions de double imposition, l'imposition à la source de la convention de double imposition avec la Suisse, la question de rémunération versée à un tiers pour la prestation d'un artiste ou savoir si ses revenus peuvent être imposés à la source en Suisse d'un sportif en Suisse s'applique comme suit: est en général tranchée selon les dispositions de la convention

concernant les revenus provenant d'une activité lucrative indé

a) Si ni l'artiste ou le sportif ni une personne qui lui est liée

pendante.

ne participent directement ou indirectement aux bénéfices

du tiers, il faut prélever l'impôt à la source conformément D'après la plupart des conventions, l'imposition à la source en au chiffre 2.1 sur la part justifiée de la rémunération globale Suisse suppose que le conférencier y dispose régulièrement

qui sera versée à l'artiste ou au sportif (p. ex. sur la base du d'une base fixe (en Colombie: un établissement stable) pour contrat conclu entre le tiers et l'artiste ou le sportif). exercer son activité de conférencier, ce qui devrait être très rare. L'imposition en Suisse de la part de la rémunération globale

qui reste au tiers dépend de la résidence de ce tiers. Elle s'éta Les revenus qu’un conférencier domicilié dans l’un des pays sui blit selon le droit suisse. vants retire de ses conférences en Suisse peuvent être imposés à la source en Suisse, même s’il n’y dispose pas d’une installation

b) Si l'artiste ou le sportif ou une personne qui lui est liée parti fixe:

cipe directement ou indirectement aux bénéfices du tiers, il

– s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 120 jours en tout se justifie de soumettre la totalité de la rémunération à l'im

pendant une année fiscale (convention avec l’Egypte);

position à la source conformément au chiffre 2.1, puisqu'on

peut admettre dans ce cas que la part de la prestation du tiers – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout à l'ensemble de la rémunération revient indirectement à l'ar pendant une année civile (conventions avec l’Algérie, la tiste ou au sportif en fonction de sa participation aux revenus Mongolie, et l’Ouzbékistan), ou pendant une année fiscale

de ce tiers. (conventions avec la Chine, la Corée du Sud, Hong Kong,

le Pakistan, le Qatar, l’Afrique du Sud, la Tunisie et le

Vietnam), ou pendant une période de douze mois (conven

2.3 Réglementation spéciale pour les présentations sou- tions avec l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Chili, l’Estonie, tenues par des fonds publics l’Inde, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique, le Pérou, les Philippines et le Taipei chinois (Taïwan) et la

Un certain nombre de conventions prévoient que les règles d'im Turquie);

position cidessus ne sont pas applicables lorsque la présenta

tion en Suisse a été financée dans une large mesure par des – si son activité en Suisse, y compris les interruptions normales fonds publics. du travail, a duré en tout plus de 183 jours pendant une an

D'après les conventions avec l'Allemagne, la Belgique, la née civile (convention avec le Maroc);

Côte d'Ivoire, GB / le Royaume-Uni et le Maroc, cette règle

ne vaut que pour les artistes; en revanche, elle s'applique aus – s’il a séjourné en Suisse au moins neuf mois en tout pendant si bien aux artistes qu'aux sportifs selon les conventions avec une année fiscale (convention avec le Ghana),

l'Albanie, l'Algérie, l'Argentine ¹, l'Arménie, l'Austra-

– s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout lie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bangladesh, la Chine, la pendant une période de 12 mois (conventions avec la Côte

Chypre, la Colombie, la Corée du Sud, la Croatie, les Emirats d’Ivoire, l’Indonésie, le Sri Lanka, et la Thaïlande) ou, en

Arabes Unis, l'Estonie, la France, le Ghana, Hong Kong, cas de séjour de plus courte durée, si la rémunération est ver la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la Jamaïque, sée par une personne ou pour une personne domiciliée en le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Lettonie, la Lituanie, Suisse ou est mise à la charge d’un établissement stable suisse la Macédoine, la Malaisie, Malte, la Mongolie, le Monté- de la personne qui verse la rémunération;

négro, les Philippines, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar,

la Roumanie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, le Taipei – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout chinois (Taïwan), la Thaïlande, la Turquie, le Turkménistan, pendant une année fiscale ou, en cas de séjour de plus courte l'Ukraine et l'Uruguay. durée, s’il a exercé son activité à la demande ou pour le Les conventions avec l'Algérie, l'Allemagne, l'Argentine 1), compte d’une personne domiciliée en Suisse ou si la rému l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bangla- nération est mise à la charge d’un établissement stable suisse desh, la Bulgarie (à partir du 1.1.2014), la Chine, la Chypre, la de la personne à la demande ou pour le compte de laquelle Colombie, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, la France, l’activité a été exercée (convention avec la Malaisie);

GB / le Royaume-Uni, le Ghana, la Hongrie, Hong Kong,

l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la Jamaïque, la Malaisie, – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 30 jours en tout Malte, le Maroc, le Monténégro, les Philippines, le Qatar, pendant une année civile (convention avec Trinidad et Tola République tchèque (à partir du 1.1.2014), la Serbie, Sin- bago), ou pendant une période de douze mois (convention gapour, le Taipei chinois (Taïwan), Thaïlande, la Turquie avec la Jamaïque) ou, en cas de séjour de plus courte durée, et l'Uruguay précisent en outre que les fonds publics doivent si la rémunération est versée par une personne ou pour une

provenir de l'Etat de domicile de l'artiste ou du sportif. personne domiciliée en Suisse ou est mise à la charge d’un

établissement stable suisse de la personne qui verse la rému Si l'artiste ou le sportif a son domicile dans l'un des Etats préci nération;

tés, l'imposition de la rémunération d'une présentation en Suisse

soutenue par des fonds publics a lieu selon les dispositions de – s'il a séjourné en Suisse pendant plus de 300 jours pendant la convention concernée régissant l'imposition du revenu d'une une période de 12 mois (convention avec Singapour).

activité lucrative dépendante ou indépendante.

La convention avec l'Argentine¹ ne prévoit aucun séjour mini mal. La Suisse peut percevoir un impôt à la source de maximum

3. Conférenciers 10 pour cent sur les revenus bruts.

Si le conférencier est un résident d'un Etat qui n'a pas conclu

de convention de double imposition avec la Suisse, la rémuné

ration qui lui revient pour ses activités de conférencier en Suisse

peut être imposée à la source conformément au droit suisse.

6

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2016 prestations de prévoyance découlant de rapports de état au 1er janvier 2016 travail de droit public Les nouveautés par

rapport à l'état au 1.1.2015 sont signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger 1)

la Suisse l'autre double un Etat tiers Etat contractant nationalité

R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non

C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non

R C R C R C R C

Afrique du Sud oui non oui non oui non oui non Albanie oui non non oui non oui oui non Algérie oui non non oui non oui oui non Allemagne oui non oui non oui non oui non ● Argentine² oui non non oui non oui oui non Arménie oui non non oui non oui oui non Australie (jusqu'au 31. 12. 2014) non oui non oui non oui non oui Australie (dès le 1. 1. 2015) oui non non oui oui non oui non Autriche oui non oui non oui non oui non Azerbaïdjan oui non non oui non oui oui non Bangladesh oui non non oui non oui oui non Belgique oui non non oui non oui oui non Biélorussie oui non non oui non oui oui non Bulgarie oui non non oui non oui oui non Canada oui non oui non oui non oui non Chili oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non Chine oui non non oui non oui oui non ● Chypre oui non non oui non oui oui non Colombie oui non non oui non oui oui non Corée du Sud oui non non oui oui non oui non Côte d'Ivoire oui non non oui non oui oui non Croatie oui non non oui non oui oui non Danemark oui non oui non oui non oui non Egypte oui non non oui non oui oui non Emirats Arabes Unis oui non oui non oui non oui non Equateur oui non non oui non oui oui non Espagne oui non non oui oui non non oui Estonie oui non non oui non oui oui non EtatsUnis (USA) oui non non oui non oui oui non Finlande oui non non oui non oui oui non France oui non non oui³ oui non non oui³ GB / RoyaumeUni oui non non oui non oui oui non Géorgie oui non non oui non oui oui non Ghana oui non non oui non oui oui non Grèce oui non non oui non oui oui non Hong Kong oui non oui non oui non oui non Hongrie (jusqu'au 31. 12. 2014) oui non non oui non oui oui non Hongrie (dès le 1. 1. 2015) oui non oui non oui non oui non Inde oui non oui non oui non oui non Indonésie oui non non oui non oui oui non Iran oui non non oui non oui oui non Irlande oui non non oui oui non non oui ● Islande (jusqu'au 31.12.2015) oui non non oui non oui oui non ● Islande (dès le 1.1.2016) oui non oui non oui non oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétro cession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

²⁾Applique avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2015.

³⁾En ce qui concerne les prestations en capital échues à partir du 1^er janvier 2011 et versées à des personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, il est possible de demander un remboursement pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France (exiger un justificatif d'imposition y inclus les modalités de calcul).

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Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger

la Suisse l'autre double un Etat tiers Etat contractant nationalité

R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non

C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non

R C R C R C R C

Israël oui non oui⁴ oui⁴ oui⁴ oui⁴ oui non Italie oui non non oui oui non non oui Jamaïque oui non non oui non oui oui non Japon oui non non oui oui non non oui Kazakhstan oui non non oui non oui oui non Kirghizistan oui non non oui non oui oui non Koweït oui non non oui non oui oui non Lettonie oui non non oui non oui oui non Liechtenstein⁵ oui non oui non oui non oui non Lituanie oui non non oui non oui oui non Luxembourg oui non non oui non oui oui non Macédoine oui non non oui non oui oui non Malaysie oui non oui non oui non oui non Malte oui non non oui non oui oui non Maroc oui non non oui non oui oui non Mexique oui non non oui non oui oui non Moldavie oui non non oui non oui oui non Mongolie oui non non oui non oui oui non Monténégro oui non non oui non oui oui non Norvège oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant

qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) Nouvelle Zélande oui non non oui non oui oui non Ouzbékistan oui non non oui non oui oui non Pakistan oui non non oui non oui oui non PaysBas non⁶ non non⁶ non non⁶ non non⁶ non Pérou oui non non oui non oui oui non Philippines oui non non oui non oui oui non Pologne oui non non oui non oui oui non Portugal oui non non oui non oui oui non Qatar oui non non oui non oui oui non République tchèque oui non non oui non oui oui non Roumanie oui non non oui non oui oui non Russie oui non non oui non oui oui non Serbie oui non non oui non oui oui non Singapour oui non non non non non oui non Slovaquie oui non non oui non oui oui non Slovénie oui non non oui non oui oui non Sri Lanka oui non non oui non oui oui non Suède oui non oui non oui non oui non Tadjikistan oui non non oui non oui oui non Taipei chinois (Taïwan) oui non non oui non oui oui non Thaïlande oui non non oui non oui oui non Trinité etTobago oui non oui non oui non oui non Tunisie oui non oui non oui non oui non Turkménistan oui non non oui non oui oui non Turquie oui non oui non oui non oui non Ukraine oui non non oui non oui oui non Uruguay oui non non oui non oui oui non Venezuela oui non non oui non oui oui non Vietnam oui non non oui non oui oui non

⁴⁾Possibilité de rétrocession, pour autant que le transfert en Israël ait eu lieu (exiger un justificatif d'imposition).

⁵⁾Pas d’imposition pour les rentes resp. possibilité de rétrocession pour les prestations en capital, issues d’un rapport de travail antérieur auprès d’institutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun.

⁶⁾Les conditions du droit d'imposition de l'état de caisse selon article 18 alinéa 2 de la convention sont de nature cumulative. La lettre b n'est pas respectée, puisque les pensions provenant du droit privé de l'étranger sont imposables entièrement au taux du revenu des activités lucratives aux PaysBas.

8

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2016 prestations de prévoyance versées par des institutions

état au 1er janvier 2016

de droit privé et des prestations provenant de formes Les nouveautés par reconnues de la prévoyance individuelle liée rapport à l'état au 1.3.2015

sont signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger 1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible

oui/non oui/non oui/non oui/non

Afrique du Sud oui non oui non

Albanie non oui non oui

Algérie non oui non oui

Allemagne non oui non oui

● Argentine² non oui non non

Arménie non oui non oui

Australie (jusqu'au 31. 12. 2014) non oui non non

● Australie (dès le 1. 1. 2015) oui³ non oui³ non

Autriche non oui non oui

Azerbaïdjan non oui non oui

Bangladesh non oui non oui

Belgique non oui non oui

Biélorussie non oui non oui

Bulgarie oui³ oui³ oui³ oui³

Canada oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non

Chili oui (max. 15 %) non oui non

Chine (jusqu'au 31. 12. 2014) non oui oui non

Chine (dès le 1. 1. 2015) oui³ oui³ non oui

● Chypre oui³ oui³ non oui

Colombie non oui non oui

Corée du Sud non oui non oui

Côte d'Ivoire non oui non oui

Croatie non oui non oui

Danemark (jusqu'au 31. 12. 2010) non⁴ oui⁴ non⁴ oui⁴

Danemark (dès le 1. 1. 2011) oui non oui non

Egypte non oui non non

Emirats Arabes Unis oui non oui non

Equateur non oui non oui

Espagne non oui non oui

Estonie non oui non oui

Etats-Unis (USA) non oui non oui

Finlande non oui non oui

France non oui⁵ non oui⁵

GB / Royaume-Uni non non non non

Géorgie non oui non oui

Ghana non oui non oui

Grèce non oui non oui

Hong Kong oui non oui non

Hongrie (jusqu'au 31. 12. 2014) non oui non oui

Hongrie (dès le 1. 1. 2015) oui non oui non

Inde non oui non oui

Indonésie non oui non non

Iran non oui non oui

Irlande non oui non oui

● Islande (jusqu'au 31. 12. 2015) non oui non oui

● Islande (dès le 1. 1. 2016) oui non oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

²⁾Applicable avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2015.

³⁾Possibilité de rétrocession, pour autant qu'imposé dans l'état de domicile (exiger un justificatif d'imposition).

⁴⁾Toujours valable pour les rentes octroyées avant le 21 août 2009 et pour les prestations en capital échues avant cette date, pour autant que ces rentes et prestations en capital soient versées à des personnes qui ont déplacé leur domicile de la Suisse vers le Danemark avant le 21 août 2009.

⁵⁾Il est possible de demander le remboursement des prestations en capital échues à partir du 1^er janvier 2011, pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France (exiger un justificatif d'imposition y inclus les modalités de calcul).

9

Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible

oui/non oui/non oui/non oui/non

Israël oui⁶ oui⁶ oui⁶ oui⁶

Italie non oui non oui

Jamaïque non oui non oui

Japon non oui non oui

Kazakhstan non oui non oui

Kirghizistan non oui non oui

Koweït non oui non oui

Lettonie non oui non oui

Liechtenstein non oui oui non

Lituanie non oui non oui

Luxembourg non oui non oui

Macédoine non oui non oui

Malaysie non oui non oui

Malte non oui non oui

Maroc non oui non oui

Mexique non oui oui nein

Moldavie non oui non oui

Mongolie non oui non oui

Monténégro non oui non oui

Norvège oui (max. 15 %) oui (pour autant qu'ils dépassent 15%) non oui

Nouvelle Zélande non oui non non

Ouzbékistan non oui non oui

Pakistan non non oui non

Pays-Bas non⁷ non non⁷ non

Pérou oui⁸ oui⁸ oui non

Philippines non oui oui non

Pologne non oui non oui

Portugal non oui non oui

Qatar oui non oui non

République tchèque non oui non oui

Roumanie non oui non oui

Russie non oui non oui

Serbie non oui non oui

Singapour non oui oui non

Slovaquie non oui non oui

Slovénie non oui non oui

Sri Lanka non oui non oui

Suède (jusqu'au 31. 12. 2012) non⁹ oui⁹ non⁹ oui⁹

Suède (dès le 1. 1. 2013) oui non oui non

Tadjikistan non oui non oui

Taipei chinois (Taïwan) oui non non oui

Thaïlande non oui oui non

Trinité - et-Tobago non non non non

Tunisie non oui non oui

Turkménistan non oui non oui

Turquie non oui non oui

Ukraine non oui non oui

Uruguay oui¹⁰ oui¹⁰ oui¹⁰ oui¹⁰

Venezuela non oui non oui

Vietnam non oui oui non

⁶⁾Possibilité de rétrocession, pour autant que le transfert en Israël ait eu lieu (exiger un justificatif d'imposition).

⁷⁾Les conditions du droit d'imposition de l'état de caisse selon article 18 alinéa 2 de la convention sont de nature cumulative. La lettre b n'est pas respectée, puisque les pensions provenant du droit privé de l'étranger sont imposables entièrement au taux du revenu des activités lucratives aux Pays-Bas.

⁸⁾Possibilité de rétrocession, pour autant qu'imposé dans l'état de domicile (exiger un justificatif d'imposition).

⁹⁾Egalement valable pour les rentes courant avant le 28 février 2011 ainsi que pour les prestations en capital échéant avant cette date, pour autant que ces rentes et prestations en capital soient versées à des personnes ayant déplacé leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28 février 2011.

¹⁰⁾Il est possible de demander un remboursement pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en Uruguay (exiger un justificatif d'imposition).

10

Circulaire sur l'imposition à la source de AFC 1.1. 2016

l'activité lucrative d'étudiants (E), d'apprentis (A) état au 1er janvier 2016

Les nouveautés par rapport à

et de stagiares (S) étrangers l'état au 1.1.2015 sont sous-

lignées et signalées en marge.

Aperçu des conventions de double imposition

Remarque préliminaire 2.2 Pays de provenance:

La plupart des conventions de double imposition (CDI) prévoient que Malaisie, Portugal ainsi que Trinité et Tobago

les revenus provenant de sources situées hors de Suisse et versés Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit pour l’entretien et la formation d’E/A/S (dans certaines conventions: pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée seulement S) originaires de l’autre Etat contractant ne peuvent pas de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa forêtre imposés dans notre pays. mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce

Cette réglementation ne revêt toutefois aucune importance pour le travail n’excède pas 12 000 fr.

prélèvement de l’impôt à la source puisque les revenus de source Il s'ensuit que, dans le cas d'un E/A/S provenant d'un des Etats menétrangère ne peuvent pas être assujettis à l’impôt à la source suisse. tionnés sous chiffres 2.1 ou 2.2, l'impôt prélevé à la source est dé-

Par contre, les revenus d’une activité lucrative exercée en Suisse finitivement dû dans sa globalité si la durée de l'activité lucrative par des E/A/S étrangers – sans tenir compte que la Suisse ait exercée en Suisse est supérieure à 12 mois (l'année civile n'est pas conclu ou pas une CDI avec le pays d’origine du ressortissant prise en considération dans les critères de détermination de la durée étranger – peuvent en principe être imposés à la source en obser- de l'activité) ou si le montant de la rémunération tirée d'une activité vant toutefois que les conventions passées avec l'Algérie, l'Ar- lucrative d'une durée inférieure ou égale à 12 mois dépasse 18 000 ménie, le Bangladesh, la Bulgarie, la Croatie, le Ghana, l’Inde, fr., resp. 12 000 fr. Une rétrocession de l'impôt ne peut donc être le Koweït, la Macédoine, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, envisagée que lorsque la période d'activité ne dépasse pas 12 mois et les Philippines, la Pologne, le Qatar, la Serbie, la Slovénie, la Ré- lorsque, parallèlement, le montant de la rémunération n'excède pas publique Tchèque, la Thaïlande et la Turquie prévoient explicite- 18 000 fr., resp. 12 000 fr.

ment une égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse.

3. Pays de provenance: Irlande et Suède

Particularités

Exonération d’impôt pour les rémunérations qu’un E/A/S (Irlande) Les CDI suivantes prévoient certaines exemptions sur la base des- resp. qu’un E (Suède) reçoit pour l’exercice d’une activité lucrative quelles il convient de rétrocéder, sur demande, l'impôt à la source ne dépassant pas 100 jours au cours d’une année fiscale et qui est

suisse prélevé. en rapport avec sa formation.

1.1 Pays de provenance: Côte d'Ivoire, Pakistan et Sri Lanka Cela signifie que l'impôt prélevé à la source est définitivement dû

dans sa globalité si l'activité lucrative exercée en Suisse est supérieure Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les rému-

à une durée de 100 jours au cours d'une année fiscale. Le montant nérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une activité lucra-

de la rémunération ne joue ici aucun rôle. Une rétrocession de l'imtive dépendante en rapport direct avec ses études ou sa forma-

pôt ne peut donc être envisagée que lorsque la période d'activité est tion et pour autant que le montant de la rémunération de ce

inférieure ou égale à 100 jours.

travail n’excède pas 18 000 fr.

1.2 Pays de provenance: Tunisie

Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les rému-

nérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une activité lucrati-

ve dépendante en rapport direct avec ses études ou sa formation

et pour autant que le montant de la rémunération de ce travail

n’excède pas 6000 fr.

Il s'ensuit que, dans le cas d'un E/A/S provenant d'un des états men-

tionnés sous chiffres 1.1 ou 1.2, l'impôt prélevé à la source doit être

rétrocédé pour une durée maximale de 12 mois (l'année civile n'est

pas prise en considération dans les critères de détermination de la

durée de l'activité). Ainsi, lorsque la rémunération tirée d'une activité

lucrative n'excède pas 18 000 fr. (6000 fr. pour un E/A/S provenant

de Tunisie), l'impôt sera toujours rétrocédé pour autant que la durée

de l'activité lucrative soit inférieure ou égale à 12 mois. Il en sera

de même pour les 12 premiers mois d'activité lorsque la durée de

celle-ci est supérieure à 12 mois. Si le montant de 18 000 fr. (6000

fr. pour un E/A/S provenant de Tunisie) est dépassé durant les 12

premiers mois d'activité, il n'y a pas lieu de rétrocéder l'impôt à la

source. L'impôt est également définitivement dû dès le 13ème mois

d'activité en Suisse.

2.1 Pays de provenance: Indonésie et Jamaïque

Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit

pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée

de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa for-

mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce

travail n’excède pas 18 000 fr.

Deutscher Text siehe Rückseite

11

Merkblatt über die Quellenbesteuerung von ESTV 1.1. 2016

Erwerbseinkünften ausländischer Stand: 1. Januar 2016

Studenten (S), Lehrlinge (L) und Praktikanten (P) Neuerungen gegenüber dem

Stand per 1.1.2015 sind unterstrichen und am Rand

Übersicht über die Doppelbesteuerungsabkommen gekennzeichnet.

Vorbemerkung 2.2 Herkunftsstaaten:

Die meisten Doppelbesteuerungsabkommen bestimmen, dass Ein- Malaysia, Portugal sowie Trinidad und Tobago

künfte der aus anderen Vertragsstaaten stammenden S/L/P (unter Steuerbefreiung für S/L/P für Einkünfte aus einer in einem direkgewissen Abkommen: nur S), die ihnen für den Unterhalt oder für ten Zusammenhang mit dem Studium oder der Ausbildung steihre Ausbildung aus Quellen ausserhalb der Schweiz zufliessen, in henden unselbstständigen Erwerbstätigkeit von höchstens zwölf der Schweiz nicht besteuert werden können. Monaten Dauer, sofern die Vergütung aus dieser Arbeit 12 000

Für die Belange der Erhebung einer Quellensteuer ist diese Bestim- Fr. nicht übersteigt.

mung ohne Bedeutung, können doch Einkünfte aus ausländischen Demzufolge ist, im Fall eines S/L/P aus einem der unter 2.1 oder Quellen ohnehin keiner schweizerischen Quellensteuer unterworfen 2.2 erwähnten Staaten, die erhobene Steuer endgültig geschuldet,

werden. wenn die Erwerbstätigkeit in der Schweiz länger als 12 Monate Einkünfte ausländischer S/L/P aus Erwerbstätigkeit in der Schweiz dauert (das Kalenderjahr wird für die Ermittlung der Dauer der Tätigkönnen – ungeachtet dessen, ob die Schweiz mit dem Herkunftsstaat keit nicht berücksichtigt) oder wenn die Einkünfte aus einer Erwerbsein Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen hat oder nicht – tätigkeit für die Dauer von weniger oder gleich 12 Monaten 18 000 grundsätzlich an der Quelle besteuert werden, wobei die Abkommen Fr. bzw. 12 000 Fr. übersteigen. Eine Rückerstattung der Steuer kann mit Algerien, Armenien, Bangladesch, Bulgarien, Ghana, Indien, somit nur in Betracht gezogen werden, wenn die Dauer der Erwerbs-Katar, Kroatien, Kuwait, Marokko, Mazedonien, der Mongo- tätigkeit nicht 12 Monate und gleichzeitig die Erwerbseinkünfte lei, Montenegro, den Philippinen, Polen, Serbien, Slowe nien, nicht 18 000 Fr. bzw. 12 000 Fr. übersteigen.

Thailand, der Tschechischen Republik und der Türkei ausdrück-

lich eine Gleichbehandlung mit in der Schweiz ansässigen Personen

3. Herkunftsstaaten: Irland und Schweden

verlangen.

Steuerbefreiung für S/L/P (Irland) bzw. S (Schweden) für Einkünfte aus einer 100 Tage im Laufe eines Steuerjahres nicht übersteigen-

Besonderheiten

den Erwerbstätigkeit, die im Zusammenhang mit der Ausbildung Folgende Doppelbesteuerungsabkommen sehen aber gewisse Be- steht.

freiungen vor, aufgrund derer die schweizerische Quellensteuer unter

Umständen auf Antrag rückerstattet werden muss. Dies bedeutet, dass die erhobene Steuer endgültig geschuldet ist,

wenn die Erwerbstätigkeit in der Schweiz länger als 100 Tage in einem Steuerjahr dauert. Die Höhe der Entschädigung spielt in diesem 1.1 Herkunftsstaaten:

Fall keine Rolle. Eine Rückerstattung der Steuer fällt nur in Betracht,

Elfenbeinküste, Pakistan und Sri Lanka

wenn die Dauer der Erwerbstätigkeit 100 Tage nicht übersteigt.

Steuerbefreiung für S/L/P während höchstens 12 Monaten auf

Vergütungen aus einer im direkten Zusammenhang mit dem

Studium oder der Ausbildung stehender unselbständigen Er-

werbstätigkeit, sofern die Vergütung aus dieser Arbeit 18 000 Fr.

nicht übersteigt.

1.2 Herkunftsstaat: Tunesien

Steuerbefreiung für S/L/P während höchstens 12 Monaten auf

Vergütungen aus einer im direkten Zusammenhang mit dem

Studium oder der Ausbildung stehenden unselbständigen Er-

werbstätigkeit, sofern die Vergütung aus dieser Arbeit 6000 Fr.

nicht übersteigt.

Demzufolge ist, im Fall eines S/L/P aus einem der unter 1.1 oder 1.2

erwähnten Staaten, die erhobene Quellensteuer bis zu einer Dau-

er von maximal 12 Monaten zurückzuerstatten (das Kalenderjahr

wird für die Ermittlung der Dauer der Erwerbstätigkeit nicht berück-

sichtigt). Somit wird die Steuer immer zurückerstattet, sofern die

Einkünfte aus einer Erwerbstätigkeit nicht 18 000 Fr. (6000 Fr. für

einen S/L/P aus Tunesien) und die Dauer der Erwerbstätigkeit nicht

12 Monate übersteigen. Desgleichen für die ersten 12 Monate wenn

die Erwerbstätigkeit 12 Monate übersteigt. Wenn die Erwerbsein-

künfte in den ersten 12 Monaten 18 000 Fr. (6000 Fr. für einen S/L/P

aus Tunesien) übersteigen, so wird die Quellensteuer nicht zurück-

erstattet. Die Steuer ist ab dem 13. Monat der Erwerbstätigkeit in der

Schweiz endgültig geschuldet.

2.1 Herkunftsstaaten: Indonesien und Jamaika

Steuerbefreiung für S/L/P für Einkünfte aus einer in einem

direkten Zusammenhang mit dem Studium oder der Ausbildung

stehenden unselbständigen Erwerbstätigkeit von höchstens

zwölf Monaten Dauer, sofern die Vergütung aus dieser Arbeit

18 000 Fr. nicht übersteigt.

Texte français au verso

12

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2016

travailleurs dans une entreprise de transports internationaux état au 1er janvier 2016

Les nouveautés par

Aperçu des conventions de double imposition rapport à l'état au 1. 1. 2015

sont signalées par 

L’impôt à la source doit être prélevé:

a Lorsque la direction effective des affaires se trouve en Suisse. Dans le cas c Lorsque l’activité s’exerce sur un navire ou un bateau immatriculé en

de sociétés de navigation maritime ou intérieure, lorsque la direction des Suisse ou dont les papiers sont enregistrés en Suisse.

affaires se fait à bord du navire ou du bateau, le droit d'imposer revient d La Suisse n’a pas le droit d’imposer.

à la Suisse si le navire ou le bateau a un port d’attache en Suisse ou, à

défaut de celui-ci, si l’exploitant est domicilié en Suisse. e Seule la part du travail effectuée en Suisse peut être imposée par la Suisse.

 b Lorsque l’entreprise est exploitée par une personne résidant en Suisse.

Etat de domicile Equipage sur/dans Etat de domicile Equipage sur/dans étranger 1) étranger 1)

Navire Aéronef Bateau Véhicule de Navire Aéronef Bateau Véhicule de dans dans dans la transports dans dans dans la transports le trafic le trafic navigation routiers le trafic le trafic navigation routiers inter- inter- intérieure inter- inter- inter- intérieure international national nationaux national national nationaux

Afrique du Sud b b e e Maroc a a e e

Albanie a a e e Mexique a a e e

Algérie a a e e Moldavie b b e e

Allemagne a a a e Mongolie a a e a

 Argentine⁷ a a e e Monténégro a a e a

Arménie b b e b Norvège b⁴ b⁵ e e

Australie b b e e Nouvelle Zélande a a e e

Autriche a a a e Ouzbékistan b b e b

Azerbaïdjan b b e e Pakistan a a e e

Bangladesh a a e e Pays-Bas a a a e

Belgique a a a e Pérou b b e e

Biélorussie b b e b Philippines a a e e

Bulgarie a a a a Pologne a a a e

Canada b b e e Portugal b b e e

Chili b b e e Qatar a a e e

Chine a a e e République

 Chypre b b e e tchèque a a e e

Colombie a a e e Roumanie a a e a

Corée du Sud d d e e Russie b b e e

Côte-d'Ivoire a a e e Serbie a a e a

Croatie a a a e Singapour

(jusqu'au 31. 12. 2012) d d e e

Danemark a a² e e

Singapour

Egypte a a e e (dès le 1. 1. 2013) b b e e

Emirats Arabes Unis a a e e Slovaquie a a e a

Equateur a a e e Slovénie a a e e

Espagne a a e e Sri Lanka a a e e

Estonie b b e e Suède a a e e

Etats-Unis (USA) d d e e Tadjikistan a a e e

Finlande b b e e Taipei chinois

France⁶ a a a e (Taïwan) b b e e

GB / Royaume-Uni a a a e Thaïlande b b e e

Géorgie a a e e Trinité - et-

Ghana a a e e Tobago a a e e

Grèce c 3) a e e Tunisie a a e e

Hong Kong b b e e Turkménistan a a e e

Hongrie a a e a Turquie b b e b

Inde b b e e Ukraine b b e b

Indonésie b b e e Uruguay a a e e

Iran b b e e Venezuela a a e e

Irlande a a e e Vietnam b b e e

Islande a a e e

Israël a a e e

Italie a a a e

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source Jamaïque b b e e

doit être prélevé.

Japon b b e e² Pour les équipages de la SAS: lettre d.

Kazakhstan b b e e³ Lorsque les navires sont immatriculés ou leurs papiers enregistrés Kirghizistan a a e a dans un Etat tiers: lettre b.

Koweït a a e e⁴ Pour les navires inscrits au registre international des navires norvégiens: Lettonie b b e e l’imposition relève de l’Etat de domicile.

⁵⁾Pour les équipages employés par la SAS: l’imposition relève de l’Etat de Liechtenstein e e e e domicile.

Lituanie b b e e⁶ Pour l’occupation des trains dans le transport ferroviaire international à Luxembourg a a a e partir du 1^er janvier 2011: lettre a.

Macédoine a a e a⁷ Applicable avec effet rétroactif depuis le 1^erjanvier 2015.

Malaysie b b e e

Malte b b e e Deutscher Text siehe Rückseite

13

Merkblatt über die Quellenbesteuerung von ESTV 1.1. 2016

Arbeitnehmern bei internationalen Transporten Stand: 1. Januar 2016

Neuerungen gegenüber dem

Übersicht über die Doppelbesteuerungsabkommen Stand per 1. 1. 2015 sind mit

 gekennzeichnet.

Der Quellensteuerabzug ist vorzunehmen:

a Wenn sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung in der Schweiz c Wenn die Tätigkeit auf einem Schiff ausgeübt wird, welches in der

befindet. Befindet sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung ei- Schweiz registriert oder in der Schweiz mit Dokumenten versehen ist. nes Unternehmens der Seeschiffahrt oder Binnenschiffahrt an Bord des

d Es besteht kein Besteuerungsrecht in der Schweiz.

Schiffes, so steht der Schweiz das Besteuerungsrecht zu, wenn das Schiff

einen schweizerischen Heimathafen hat oder, wenn ein Heimathafen e Es kann nur derjenige Teil der Arbeitsleistung besteuert werden, der in der fehlt, wenn der Betreiber des Schiffes in der Schweiz ansässig ist. Schweiz erbracht wird.

 b Wenn das Unternehmen von einer in der Schweiz ansässigen Person be-

trieben wird.

Ausländischer Besatzungen von Ausländischer Besatzungen von Wohnsitzstaat 1) Wohnsitzstaat 1)

Seeschiffen Luftfahr- Schiffen Fahrzeugen Seeschiffen Luftfahr- Schiffen Fahrzeugen im inter- zeugen für die im inter- im inter- zeugen für die im internationalen im inter- Binnen- nationalen nationalen im inter- Binnen- nationalen Verkehr nationalen schifffahrt Strassen- Verkehr nationalen schifffahrt Strassen-Verkehr transport Verkehr transport

Ägypten a a e e Neuseeland a a e e

Albanien a a e e Niederlande a a a e

Algerien a a e e Norwegen b⁴ b⁵ e e

 Argentinien⁷ a a e e Österreich a a a e

Armenien b b e b Pakistan a a e e

Aserbaidschan b b e e Peru b b e e

Australien b b e e Philippinen a a e e

Bangladesch a a e e Polen a a a e

Belarus b b e b Portugal b b e e

Belgien a a a e Rumänien a a e a

Bulgarien a a a a Russland b b e e

Chile b b e e Schweden a a e e

China a a e e Serbien a a e a

Chinesisches Taipeh Singapur

(Taiwan) b b e e (bis 31.12.2012) d d e e

Dänemark a a² e e Singapur

Deutschland a a a e (ab 1.1.2013) b b e e

Ecuador a a e e Slowakei a a e a

Elfenbeinküste a a e e Slowenien a a e e

Estland b b e e Spanien a a e e

Finnland b b e e Sri Lanka a a e e

Frankreich⁶ a a a e Südafrika b b e e

GB / Vereinigtes Südkorea d d e e

Königreich a a a e Tadschikistan a a e e

Georgien a a e e Thailand b b e e

Ghana a a e e Trinidad

Griechenland c³ a e e und Tobago a a e e

Hongkong b b e e Tschechische

Republik a a e e

Indien b b e e

Tunesien a a e e

Indonesien b b e e

Türkei b b e b

Iran b b e e

Turkmenistan a a e e

Irland a a e e

Ukraine b b e b

Island a a e e

Ungarn a a e a

Israel a a e e

Uruguay a a e e

Italien a a a e

Usbekistan b b e b

Jamaika b b e e

Venezuela a a e e

Japan b b e e

Vereinigte Arabische

Kanada b b e e Emirate a a e e

Kasachstan b b e e Vereinigte Staaten

Katar a a e e (USA) d d e e

Kirgisistan a a e a Vietnam b b e e

Kroatien a a a e  Zypern b b e e

Kolumbien a a e e

Kuwait a a e e

Lettland b b e e¹ Bei allen übrigen Ländern, die auf obiger Liste nicht aufgeführt sind, Liechtenstein e e e e ist die Quellensteuer stets in Abzug zu bringen.

Litauen b b e e² Für SAS-Besatzungen: Buchstabe d.

Luxemburg a a a e³ Wenn die Schiffe in einem Drittstaat registriert oder mit Dokumenten Malaysia b b e e versehen sind: Buchstabe b.

⁴⁾Für im norwegischen internationalen Schiffsregister eingetragene Schiffe: Malta b b e e

Besteuerungsrecht liegt beim Empfängerstaat.

Marokko a a e e 5)

Für SAS-Besatzungen: Besteuerungsrecht liegt beim Empfängerstaat. Mazedonien a a e a 6)

Ab 1. Januar 2011 für Besatzungen von Zügen im internationalen Eisen-Mexiko a a e e bahnverkehr: Buchstabe a.

Moldova b b e e⁷ Gilt rückwirkend ab dem 1. Januar 2015.

Mongolei a a e a

Montenegro a a e a Texte français au verso

14

AfC 1.1. 2016 état au 1er janvier 2016 IMPôtS CAntonAux

Les nouveautés par rapport à l'état au

1.1.2015 sont signalées en marge.

IMPôt féDéRAL DIRECt

Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des indemnités versées à des membres de conseil d'administration ou de la direction de personnes morales qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

I. Personnes assujetties V. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale

Les personnes membres de conseil d'administration ou de la

direction de personnes morales, ayant leur siège ou leur ad 1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paie ministration effective dans le canton de ............. sont assujet ment, le versement, l’inscription au crédit ou la compen ties à l’impôt à la source sur les indemnités qu’elles touchent sation des prestations imposables et doivent être versés à ce titre. Les personnes membres de conseil d'administration à l’administration fiscale cantonale dans un délai de ...... ou de la direction des personnes morales étrangères ayant jours après l’échéance. En cas de retard dans le versement un établissement stable dans le canton de ............. sont éga des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus. lement assujetties à l’impôt à la source sur les indemnités

2. Le débiteur des prestations doit remettre à l’administra qu’elles touchent et qui sont mises à la charge de cet établis

tion fiscale cantonale la formule officielle de décompte sement stable (cf. aussi chiffre IV).

(formule .....) entièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et l’adresse à l’étranger du contribuable, l'entrée II. Prestations imposables et le départ en sa qualité de membre de l'administration ou

de la direction, le montant des prestations versées, le taux Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et de l’impôt à la source et le montant de l’impôt retenu. Il a autres rémunérations versées au contribuable en sa qualité droit à une commission de perception de .......% de l’im de membre de l’administration ou de la direction d’une per pôt à la source versé.

sonne morale sont imposables. Seuls les frais de voyage et de

logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables. 3. Le débiteur des prestations est responsable de la percep

tion correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

III. Calcul de l’impôt 4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélève

Impôt cantonal, communal et fédéral ment de l’impôt à la source est considérée comme une

L’impôt à la source se monte à ...... % des prestations brutes. soustraction d’impôt.

Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont

inférieures à fr. 300.– par année.

VI. Attestation de l’impôt perçu

Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indi IV. Réserve des conventions de double imposition quant le montant de l’impôt à la source retenu.

Selon les conventions de double imposition conclues par la

Suisse, les rémunérations aux membres de l'administration ne

peuvent être imposées en Suisse que si la société est elle VII. Moyens de droit

même residante en Suisse, c'estàdire qu'elle n'y a pas qu'un Le contribuable ou le débiteur des prestations qui conteste la établissement stable. retenue de l’impôt peut, jusqu’à la fin mars de l’année qui suit,

exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

VIII. Renseignements

Des informations peuvent être demandées à l’administra tion fiscale cantonale, service de l’impôt à la source, télé Deutscher text siehe Rückseite phone ............ .

15

EStV 1.1. 2016 Stand: 1. Januar 2016 KAntonALE StEuERn

Neuerungen gegenüber dem Stand per

1.1.2015 sind am Rand gekennzeichnet.

DIREKtE BunDESStEuER

Kanton

Merkblatt der kantonalen Steuerverwaltung über die Quellenbesteuerung von Entschädigungen an Verwaltungsräte und ihnen gleichgestellte Personen ohne Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz

I. Steuerpflichtige Personen V. Abrechnung und Ablieferung an die kantonale Steuerverwaltung

Für Entschädigungen unterliegen Verwaltungsräte oder ähn

liche Organe von juristischen Personen mit Sitz oder tatsäch 1. Die Quellensteuern werden im Zeitpunkt der Auszahlung, licher Verwaltung im Kanton .................. der Quellensteuer. Überweisung, Gutschrift oder Verrechnung der steuer Ebenfalls für Entschädigungen quellensteuerpflichtig sind baren Leistung fällig und sind innert ..... Tagen nach der Verwaltungsräte oder ähnliche Organe von ausländischen ju Fälligkeit der kantonalen Steuerverwaltung zu überweisen. ristischen Personen, die im Kanton .................. eine Betriebs Für verspätet abgelieferte Quellensteuern werden Verzugs stätte unterhalten, zu deren Lasten die steuerbaren Leistun zinsen berechnet.

gen ausgerichtet werden (siehe auch Ziffer IV).

2. Die Unternehmung hat als Schuldner der steuerbaren Lei stung der kantonalen Steuerverwaltung das vollständig ausgefüllte amtliche Abrechnungsformular (Formular .......)

II. Steuerbare Leistungen

unter Angabe von Name, Vorname und (ausländischer) Steuerbar sind alle Tantiemen, Sitzungsgelder, festen Entschä Adresse des Steuerpflichtigen, Ein bzw. Austritt als Organ, digungen und ähnlichen Vergütungen, die dem Steuerpflich ausbezahlter Entschädigung, Quellensteuersatz und Höhe tigen in seiner Eigenschaft als Verwaltungsrat oder ähnliches der in Abzug gebrachten Quellensteuern einzureichen. Organ entrichtet werden. Nicht steuerbar sind ausschliesslich Sie hat Anspruch auf eine Bezugsprovision von .... % der Reise und Übernachtungsspesen, die anhand von Belegen abgelieferten Quellensteuern.

nachgewiesen werden.

3. Die Unternehmung haftet für die korrekte Erhebung und Ablieferung der Quellensteuern.

III. Steuerberechnung 4. Die vorsätzliche oder fahrlässige Unterlassung der Quellen

Staats, Gemeinde und Bundessteuern steuererhebung gilt als Steuerhinterziehung.

Die Quellensteuer beträgt ...% der Bruttoleistungen. Sie wird

nicht erhoben, wenn die steuerbaren Leistungen weniger als

VI. Ausweis über den Steuerabzug

Fr. 300.– im Kalenderjahr betragen.

Dem Steuerpflichtigen ist unaufgefordert eine Bescheinigung über die Höhe der in Abzug gebrachten Quellensteuern aus

IV. Vorbehalt der Doppelbesteuerungsabkommen zustellen.

Gemäss den von der Schweiz abgeschlossenen Doppelbe

steuerungsabkommen können Entschädigungen an Mitglie

VII. Rechtsmittel

der der Verwaltung in der Schweiz nur besteuert werden,

wenn die Gesellschaft als solche in der Schweiz ansässig ist, Ist der Steuerpflichtige oder das Unternehmen mit dem Quel d.h. hier nicht nur eine Betriebsstätte hat. lensteuerabzug nicht einverstanden, so können diese bis

Ende März des Folgejahres einen Entscheid der kantonalen Steuerverwaltung verlangen.

VIII. Auskünfte

Auskünfte erteilt die kantonale Steuerverwaltung, Abteilung texte français au verso Quellensteuern, Telefon ................ .

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Notice sur l’imposition à la source des AFC 1.1.2016

Revenus acquis en compensation (prestations Applicable dès le 1er janvier 2016 d’invalidité versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger) Aperçu actualisé – modifications en charactères italiques et en gras Aperçu des conventions contre les doubles impositions

Remarque: Le présent aperçu ne comporte que les prestations qualifiées, en application du Modèle de convention de l’OCDE, comme autres revenus (art. 21, Modèle de convention OCDE).

Bases légales1: LAA / LAA (ass. complémentaire) / LCA Rentes Prestations en capital

Etat de domicile étranger² Retenue de l’impôt à la source Remboursement possible

oui / non oui / non Afrique du Sud non oui Albanie non oui Algérie non oui Allemagne non oui

Argentine oui non

Arménie non oui Australie oui³ non Autriche non oui Azerbaïdjan non oui Bangladesh non oui Belgique non oui Biélorussie non oui Bulgarie non oui Canada oui (max. 15 %) non Chili oui non

Chypre non oui

Chine non oui Colombie non oui Corée du sud non oui Côte d’Ivoire non oui Croatie non oui Danemark non oui Egypte oui non Emirats Arabes Unis oui non Equateur non oui Espagne non oui Estonie non oui

oui (pour autant qu’ils Etats-Unis (USA) oui (max. 15 %)

dépassent 15 %) Finlande non oui France non oui Géorgie non oui Ghana non oui GB / Royaume-Uni non oui Grèce non oui Hong Kong non oui Hongrie non oui Inde non oui Indonésie oui non Iran non oui

¹Cf. Tableau sous ch. 1.2. de la notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation.

2 Pour les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source perçu sur les rentes doit toujours être porté en déduction et il n’existe pas de droit au remboursement pour les prestations en capital.

³Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’état de domicile (exiger un justificatif d’imposition).

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Bases légales4: LAA / LAA (ass. complémentaire) / LCA Rentes Prestations en capital

Etat de domicile étranger⁵ Retenue de l’impôt à la source Remboursement possible

oui / non oui / non Irlande non oui Islande non oui Israël oui⁶ oui⁶ Italie non oui Jamaïque non oui Japon non oui Kazakhstan non oui Kirghizistan non oui Koweït non oui Lettonie non oui Liechtenstein oui non Lituanie non oui Luxembourg non oui Macédoine non oui Malaisie oui non Malte non oui Maroc non oui Mexique oui non Moldavie non oui Mongolie non oui Monténégro non oui Norvège non oui Nouvelle-Zélande oui non Ouzbékistan non oui Pakistan oui⁷ non⁷ Pays-Bas non oui Pérou oui non Philippines oui non Pologne non oui Portugal non oui Qatar non oui République Tchèque non oui Roumanie non oui Russie non oui Serbie non oui Singapour non oui Slovaquie non oui Slovénie non oui Sri Lanka non oui Suède non oui Tadjikistan non oui Taipei chinois (Taïwan) non oui Thaïlande oui non Trinidad et Tobago oui non Tunisie non oui Turkménistan non oui Turquie non oui Ukraine non oui Uruguay non oui Venezuela non oui Vietnam oui non

⁴Cf. Tableau sous ch. 1.2. de la notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation. 5 Pour les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source perçu sur les rentes doit toujours être porté en déduction et il n’existe pas de droit au remboursement pour les prestations en capital.

⁶Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’état de domicile (exiger un justificatif d’imposition).

⁷A l’exception des prestations de l’assurance contre les accidents professionnels.