Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 17 octobre 2016

DB-434.3 / HAJ / ED

Lettre circulaire

Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2017

1 Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2017

En date du 17 octobre 2016, le Département fédéral des finances (DFF) a modifié l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct. Il a réduit l’intérêt rémunératoire sur paiements préalables de 0.25 pour cent. L’intérêt moratoire et l’intérêt sur montants à rembourser demeurent inchangés par rapport à l’année précédente. Les intérêts pour l’année civile 2017 s’élèvent à:

 Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3 %

 Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0 %

2 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2017

Conformément à l’article 7, alinéa 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent (lettre a) ou de 40 pour cent (lettre b) du montantlimite supérieur fixé à l’article 8, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a examiné si les rentes du premier pilier devaient être adaptées au 1^erjanvier 2017. Au vu de l’évolution des salaires et des prix, il a décidé qu’une adaptation n’était pas justifiée. C’est pourquoi les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2017. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:

 Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6'768.-

 Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33'840.-

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Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

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Daniel Emch

Le Chef