Impôt à la source

Lettre circulaire n° 146 · 11 janvier 2017 · Impôt fédéral direct

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

AFC · LC 146 · Français

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 11 janvier 2017

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre circulaire

Impôt à la source

1 Circulaires concernant l’impôt à la source

Par notre lettre circulaire du 8 janvier 2016, nous vous avions informés des dernières modifications survenues dans les conventions de double imposition (CDI), dans les circulaires concernant l’impôt à la source et dans les aperçus des CDI y relatifs. Entre-temps, diverses CDI ont été conclues ou modifiées. En annexe, vous recevez les circulaires ainsi que les aperçus actualisés (état au 1.1.2017).

En 2017, plusieurs CDI seront à nouveau conclues ou révisées. Pour cette raison, nous vous informons que les circulaires et aperçus des CDI pour l’année prochaine ne seront publiés, selon toute vraisemblance, qu’en janvier 2018.

La notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation a également été adaptée. Les indemnités journalières versées selon la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG, RS 834.1 ; cf. point 9 du tableau figurant au chiffre 1.2 de la notice annexée) sont désormais imposables à la source d’après les barèmes ordinaires (progressifs).

2 Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

En rapport avec les nouvelles CDI et celles qui ont été révisées, nous avons récemment fixé de nouvelles normes de répartition pour l’imposition de prestations provenant d’institutions de prévoyance lorsque les dispositions ne correspondaient pas à celles de la convention modèle de l’OCDE (par ex. avec l’Australie, la France ou Israël). En étroite collaboration avec plusieurs autorités fiscales cantonales ainsi que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, l’Administration fédérale des contributions a entièrement retravaillé le formulaire de demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant

d’institutions de prévoyance et il est désormais possible de le remplir électroniquement.

Ce formulaire est toujours disponible en quatre langues (allemand, français, italien et anglais) mais il comprend désormais deux pages. Ainsi, il peut être utilisé pour faire valoir des demandes de remboursement de prestations en capital et de rentes provenant tant du 2^èmepilier que du pilier 3a. Ce formulaire sera à l'avenir périodiquement adapté aux bases légales (en particulier aux CDI).

L’ancien formulaire de demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse ne sera plus révisé.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef

Annexes :

- Circulaires et aperçus des CDI concernant l’impôt à source

- Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation

- Formulaire de demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations

provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

afC 1.1. 2017

Etat au 1 er janvier 2017

iMPôtS CantonauX

Aucune nouveauté par rapport à l'état

iMPôt féDéral DireCt au 1.1.2016.

Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale

sur l’imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des

personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

i. Personnes assujetties Viii. Moyens de droit

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant Le contribuable ou le débiteur des intérêts qui conteste la retenue de l’impôt que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une créance garan- peut, jusqu’à fin mars de l’année qui suit, exiger une décision de l’administratie par un immeuble sis dans le canton de ..................... sont assujetties à tion fiscale cantonale. l’impôt à la source sur ces intérêts. Sont assujetties à l’impôt aussi bien les

personnes physiques que les personnes morales (p.ex. les banques). iX. renseignements

Des informations peuvent être demandées à l’administration fiscale

ii. Prestations imposables du canton de situation de l’immeuble (service de l’impôt à la source,

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantisse- tél. ...............................). ment d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de

..................... et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant

tout les intérêts hypothécares) sont imposables.

Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à un

tiers sont également imposables.

iii. Calcul de l’impôt (impôt cantonal, communal et fédéral)

L’impôt à la source se monte à .... % des prestations brutes. Il n’est pas prélevé

lorsque les prestations imposables sont inférieures à Fr. 300.– par année.

iV. réserve des conventions de double imposition

De nombreuses conventions de double imposition comportent des restrictions

au sujet de l‘impôt à la source sur les paiements d’intérêts hypothécaires en

faveur de créanciers à l’étranger. Diverses conventions de double imposition

contiennent au surplus des règles particulières (entre autres pour le paiement

d’intérêts à des banques, instituts financiers, institutions de prévoyance, orga-

nismes de promotion des exportations ou sociétés liées).

V. réserve de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’ue

Si les conditions de l’art. 15 par. 2 de l'Accord CH-UE sur la fiscalité de

l'épargne sont remplies, l’impôt à la source ne doit pas être prélevé.

Vi. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale

1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paiement, le versement,

l’inscription au crédit ou la compensation des intérêts et doivent être ver-

sés à l’administration fiscale cantonale (canton de situation de l’immeuble)

dans un délai de ......... jours après le début du mois suivant l’échéance.

En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts

moratoires sont dus.

2. Le débiteur des intérêts doit remettre à l’administration fiscale cantonale

la formule officielle de décompte (formule .........) entièrement remplie, en

indiquant le nom, le prénom et l’adresse du créancier hypothécaire (à

l’étranger), le montant des intérêts hypothécaires versés, le taux de l’im-

pôt à la source et le montant de l’impôt retenu. Il a droit à une commission

de perception de .... % de l’impôt à la source versé.

3. Le débiteur des intérêts est responsable de la perception correcte des im-

pôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à

la source est considérée comme une soustraction d’impôt.

Vii. attestation de l’impôt perçu

Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indiquant le montant de

l’impôt à la source retenu.

Deutscher text siehe rückseite

eStV 1.1. 2017

Kantonale Steuern Stand 1. Januar 2017

Keine Neuerungen gegenüber dem Stand

DireKte BunDeSSteuer per 1. 1 .2016. Kanton

Merkblatt der kantonalen Steuerverwaltung

über die Quellenbesteuerung von Hypothekarzinsen an Personen

ohne Wohnsitz oder aufenthalt in der Schweiz

i. Steuerpflichtige Personen Viii. rechtsmittel

Der Quellensteuer unterliegen Personen ohne Wohnsitz oder Aufenthalt Ist der Steuerpflichtige oder der Zinsschuldner mit dem Quellensteuerabzug in der Schweiz, die als Gläubiger oder Nutzniesser Zinsen erhalten, die nicht einverstanden, so können diese bis Ende März des Folgejahres einen durch ein Grundstück im Kanton .............. gesichert sind. Quellensteuer- Entscheid der kantonalen Steuerverwaltung verlangen. pflichtig sind sowohl natürliche als auch juristische Personen (z.B. Ban-

ken). iX. auskünfte

ii. Steuerbare leistungen Auskünfte erteilen die kantonale Steuerverwaltung, in welcher das Grund-

stück liegt. (Abteilung Quellensteuern, Telefon ...............). Steuerbar sind alle Leistungen, die durch ein Grundstück im Kan-

ton ................... grundpfandrechtlich oder die durch die Verpfändung

entsprechender Grundpfandtitel faustpfandrechtlich gesichert sind und

die nicht Kapitalrückzahlungen darstellen (vor allem Hypothekarzinsen).

Steuerbar sind auch Leistungen, die nicht dem Steuerpflichtigen selber,

sondern einem Dritten zufliessen.

iii. Steuerberechnung

Staats-, Gemeinde- und Bundessteuern

Die Quellensteuer beträgt .........% der Bruttoleistungen. Sie wird nicht er-

hoben, wenn die steuerbaren Leistungen weniger als Fr. 300.– im Kalen-

derjahr betragen.

iV. Vorbehalt der Doppelbesteuerungsabkommen

Aus zahlreichen Doppelbesteuerungsabkommen ergeben sich Einschrän-

kungen der Quellensteuer auf an Gläubiger im Ausland bezahlte Hypo-

thekarzinszahlungen. Verschiedene Doppelbesteuerungsabkommen ent-

halten zudem Sonderregelungen (unter anderem für Zinszahlungen an

Banken, Finanzinstitute, Vorsorgeeinrichtungen, Einrichtungen der Ex-

portförderung oder von verbundenen Gesellschaften).

V. Vorbehalt des eu-Zinsbesteuerungsabkommens

Sind die Bedingungen gemäss Art. 15 Abs. 2 des Zinsbesteuerungsabkom-

mens CH-EU erfüllt, entfällt die Quellenbesteuerung.

Vi. abrechnung und ablieferung an die kantonale Steuerverwaltung

1. Die Quellensteuern werden im Zeitpunkt der Auszahlung, Überwei-

sung, Gutschrift oder Verrechnung der Zinsen fällig und sind innert

.... Tagen nach Beginn des auf die Fälligkeit folgenden Monats der

kantonalen Steuerver-waltung (Liegenschaftskanton) zu überweisen.

Für verspätet abgelieferte Quellensteuern werden Verzugszinsen be-

rechnet.

2. Der Zinsschuldner hat der kantonalen Steuerverwaltung das

vollständig ausgefüllte amtliche Abrechnungsformular (For-

mular ..........) unter Angabe von Name, Vorname und (ausländischer)

Adresse des Hypothekargläubigers, ausbezahltem Hypothekarzins,

Quellensteuersatz und Höhe der in Abzug gebrachten Quellensteu-

ern einzureichen. Er hat Anspruch auf eine Bezugsprovision von .... %

der abgelieferten Quellensteuern.

3. Der Zinsschuldner haftet für die korrekte Erhebung und Ablieferung

der Quellensteuern.

4. Die vorsätzliche oder fahrlässige Unterlassung der Quellensteuererhe-

bung gilt als Steuerhinterziehung.

Vii. ausweis über den Steuerabzug

Dem Steuerpflichtigen ist unaufgefordert eine Bescheinigung über die

Höhe der in Abzug gebrachten Quellensteuern auszustellen.

texte français au verso

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2017

Etat au 1 er janvier 2017

artistes, sportifs et conférenciers

Les nouveautés par rapport à l'état au 1. 1. 2016 sont soulignées et signalées en marge.

Aperçu des conventions de double imposition

1. Conventions suisses de double imposition vues uniquement dans les conventions de double imposition

énumérées ciaprès:

Des conventions de double imposition contenant des disposi

tions régissant l'imposition des revenus que les artistes, spor D'après la convention avec les Etats-Unis, le droit d'imposer tifs et conférenciers réalisent en se produisant en Suisse ont été les revenus des artistes et sportifs n'appartient à l'Etat du lieu conclues avec les pays suivants: du spectacle que si les revenus bruts provenant de leur activité

(y compris les frais à leur charge ou qui leurs sont remboursés) Afrique du Sud Kazakhstan dépassent un montant de 10 000 dollars américains ou son Albanie Kirghizistan équivalent en francs suisses pendant l'année fiscale concer Algérie Koweït née. Etant donné qu'au moment où l'artiste ou le sportif se Allemagne Lettonie produit dans un canton, on ignore s'il se produira encore Argentine ¹ Liechtenstein

dans ce canton ou dans un autre canton et si cette limite sera Arménie Lituanie dépassée à la fin de l'année, il y a lieu de prélever l'impôt à Australie Luxembourg la source. Le cas échéant, il sera remboursé à la demande de Autriche Macédoine l'artiste ou du sportif qui peut prouver, après la fin de l'année Azerbaïdjan Malaisie fiscale, que les conditions de l'imposition en Suisse n'étaient Bangladesh Malte pas réalisées.

Belgique Maroc

Biélorussie Mexique 2.2 Revenus qui ne sont pas versés à l'artiste ou au

Bulgarie Moldavie sportif mais à un tiers

Canada Mongolie

Colombie Monténégro Si les revenus ne sont pas versés à l'artiste ou au sportif, mais à Chili Norvège un tiers, ils se composent en général de deux éléments, d'une Chine Nouvelle Zélande part le cachet de l'artiste ou du sportif pour sa production en Chypre Oman Suisse et, d'autre part, la rémunération du tiers pour ses propres Corée du Sud Ouzbékistan prestations (organisation du spectacle, placement de l'artiste ou Côte d'Ivoire Pakistan du sportif, etc.). La rémunération des prestations de ce tiers ne Croatie Pays-Bas constitue pas une rémunération au sens des normes des conven Danemark Pérou tions de double imposition concernant les activités artistiques ou Egypte Philippines sportives, mais un bénéfice d'une entreprise ou un revenu d'une Emirats Arabes Unis Pologne activité lucrative dépendante ou indépendante.

Equateur Portugal

En vertu de la plupart des conventions suisses de double imposi Espagne Qatar

tion, l'Etat du lieu du spectacle peut imposer les revenus versés Estonie République tchèque

à un tiers pour la prestation personnelle de l'artiste ou du sportif Etats-Unis Roumanie

dans cet Etat. Seules les conventions avec l'Espagne, l'Irlande Finlande Russie

et le Maroc ne contiennent pas de disposition expresse à ce France Serbie

sujet.

GB / Royaume-Uni Singapour

Géorgie Slovaquie

Ghana Slovénie Les conventions avec l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Argen-

tine 1), l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan,

Grèce Sri Lanka

Hong Kong Suède le Bangladesh, la Biélorussie, la Bulgarie, le Canada, la Hongrie Tadjikistan Croatie, les Emirats Arabes Unis, la Finlande, la Géorgie,

Inde Taipei chinois (Taïwan) le Ghana, Hong Kong, la Hongrie, Israël, la Jamaïque, le Indonésie Thaïlande Kazakhstan, le Kirghizistan, le Koweït, le Liechtenstein,le

Iran Trinité et Tobago Luxembourg, la Macédoine, le Mexique, la Moldavie, la Irlande Tunisie Mongolie, l'Oman, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines,

Islande Turkménistan la Pologne, le Qatar, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, Israël Turquie la Tadjikistan, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ukraine, l'Uru-Italie Ukraine guay et le Venezuela prévoient en outre que l'imposition Jamaïque Venezuela de la rémunération versée au tiers en raison de la prestation Japon Vietnam personnelle de l'artiste ou du sportif dans l'Etat du lieu du

spectacle n'est pas applicable s'il est prouvé que ni l'artiste ou le sportif ni des personnes qui lui sont liées ne participent

2. Artistes et sportifs

directement ou indirectement aux bénéfices de ce tiers.

2.1 Revenus versés aux artistes ou aux sportifs

Indépendamment des formulations diverses des dispositions des Les revenus qu'un artiste ou un sportif reçoit pour s'être pro conventions de double imposition, l'imposition à la source de la duit en Suisse sont imposables à la source en Suisse lorsque cet rémunération versée à un tiers pour la prestation d'un artiste ou artiste ou sportif d'un sportif en Suisse s'applique comme suit:

– réside dans un Etat qui n'a pas conclu de convention de a) Si ni l'artiste ou le sportif ni une personne qui lui est liée double imposition avec la Suisse; ne participent directement ou indirectement aux bénéfices

– réside dans un Etat dont la convention de double imposi du tiers, il faut prélever l'impôt à la source conformément

tion avec la Suisse attribue le droit d'imposer à l'Etat du lieu au chiffre 2.1 sur la part justifiée de la rémunération globale du spectacle. C'est le cas de la plupart des conventions

de double imposition. Des exceptions à ce principe sont pré¹ Applicable avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2015.

qui sera versée à l'artiste ou au sportif (p. ex. sur la base du D'après la plupart des conventions, l'imposition à la source en contrat conclu entre le tiers et l'artiste ou le sportif). Suisse suppose que le conférencier y dispose régulièrement L'imposition en Suisse de la part de la rémunération globale d'une base fixe (en Colombie: un établissement stable) pour qui reste au tiers dépend de la résidence de ce tiers. Elle s'éta exercer son activité de conférencier, ce qui devrait être très rare.

blit selon le droit suisse. Les revenus qu’un conférencier domicilié dans l’un des pays sui

b) Si l'artiste ou le sportif ou une personne qui lui est liée parti vants retire de ses conférences en Suisse peuvent être imposés à

cipe directement ou indirectement aux bénéfices du tiers, il la source en Suisse, même s’il n’y dispose pas d’une installation se justifie de soumettre la totalité de la rémunération à l'im fixe:

position à la source conformément au chiffre 2.1, puisqu'on – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 120 jours en tout peut admettre dans ce cas que la part de la prestation du tiers pendant une année fiscale (convention avec l’Egypte);

à l'ensemble de la rémunération revient indirectement à l'ar

tiste ou au sportif en fonction de sa participation aux revenus – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout de ce tiers. pendant une année civile (conventions avec l’Algérie, la Mongolie, et l’Ouzbékistan), ou pendant une année fiscale (conventions avec la Chine, la Corée du Sud, Hong Kong,

2.3 Réglementation spéciale pour les présentations sou- le Pakistan, le Qatar, l’Afrique du Sud, la Tunisie et le

tenues par des fonds publics Vietnam), ou pendant une période de douze mois (conven tions avec l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Chili, l’Estonie, Un certain nombre de conventions prévoient que les règles d'im l’Inde, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique, position cidessus ne sont pas applicables lorsque la présenta le Pérou, les Philippines et le Taipei chinois (Taïwan) et la tion en Suisse a été financée dans une large mesure par des Turquie);

fonds publics.

– si son activité en Suisse, y compris les interruptions normales D'après les conventions avec l'Allemagne, la Belgique, la

du travail, a duré en tout plus de 183 jours pendant une an

Côte d'Ivoire, GB / le Royaume-Uni et le Maroc, cette règle

née civile (convention avec le Maroc);

ne vaut que pour les artistes; en revanche, elle s'applique aus

si bien aux artistes qu'aux sportifs selon les conventions avec – s’il a séjourné en Suisse au moins neuf mois en tout pendant l'Albanie, l'Algérie, l'Argentine ¹, l'Arménie, l'Austra-

une année fiscale (convention avec le Ghana),

lie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bangladesh, la Chine, la

Chypre, la Colombie, la Corée du Sud, la Croatie, les Emirats – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout Arabes Unis, l'Estonie, la France, le Ghana, Hong Kong, pendant une période de 12 mois (conventions avec la Côte

la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la Jamaïque, d’Ivoire, l’Indonésie, le Sri Lanka, et la Thaïlande) ou, en

le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Lettonie, le Liechtenstein, cas de séjour de plus courte durée, si la rémunération est ver la Lituanie, la Macédoine, la Malaisie, Malte, la Mongolie, sée par une personne ou pour une personne domiciliée en le Monténégro, l'Oman, les Philippines, les Pays-Bas, la Po- Suisse ou est mise à la charge d’un établissement stable suisse logne, le Qatar, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la Slo- de la personne qui verse la rémunération;

vénie, le Taipei chinois (Taïwan), la Thaïlande, la Turquie, le

Turkménistan, l'Ukraine et l'Uruguay. – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout Les conventions avec l'Algérie, l'Allemagne, l'Argentine 1), pendant une année fiscale ou, en cas de séjour de plus courte l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bangla- durée, s’il a exercé son activité à la demande ou pour le desh, la Bulgarie (à partir du 1.1.2014), la Chine, la Chypre, la compte d’une personne domiciliée en Suisse ou si la rému Colombie, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, la France, nération est mise à la charge d’un établissement stable suisse GB / le Royaume-Uni, le Ghana, la Hongrie, Hong Kong, de la personne à la demande ou pour le compte de laquelle l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la Jamaïque, le Liechten- l’activité a été exercée (convention avec la Malaisie);

stein, la Malaisie, Malte, le Maroc, le Monténégro, l'Oman, – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 30 jours en tout les Philippines, le Qatar, la République tchèque (à partir du pendant une année civile (convention avec Trinidad et To-1.1.2014), la Serbie, Singapour, le Taipei chinois (Taïwan), bago), ou pendant une période de douze mois (convention Thaïlande, la Turquie et l'Uruguay précisent en outre que les avec la Jamaïque) ou, en cas de séjour de plus courte durée, fonds publics doivent provenir de l'Etat de domicile de l'artiste si la rémunération est versée par une personne ou pour une

ou du sportif. personne domiciliée en Suisse ou est mise à la charge d’un Si l'artiste ou le sportif a son domicile dans l'un des Etats préci établissement stable suisse de la personne qui verse la rému tés, l'imposition de la rémunération d'une présentation en Suisse nération;

soutenue par des fonds publics a lieu selon les dispositions de

la convention concernée régissant l'imposition du revenu d'une – s'il a séjourné en Suisse pendant plus de 300 jours pendant activité lucrative dépendante ou indépendante. une période de 12 mois (convention avec Singapour).

La convention avec l'Argentine¹ ne prévoit aucun séjour mini

3. Conférenciers mal. La Suisse peut percevoir un impôt à la source de maximum

10 pour cent sur les revenus bruts.

Si le conférencier est un résident d'un Etat qui n'a pas conclu

de convention de double imposition avec la Suisse, la rémuné

ration qui lui revient pour ses activités de conférencier en Suisse

peut être imposée à la source conformément au droit suisse.

Pour un conférencier qui est résident d'un Etat qui a conclu une

convention de double imposition avec la Suisse, la question de

savoir si ses revenus peuvent être imposés à la source en Suisse

est en général tranchée selon les dispositions de la convention

concernant les revenus provenant d'une activité lucrative indé

pendante.

¹ ) Applicable avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2015.

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2017 prestations de prévoyance découlant de rapports de état au 1er janvier 2017 travail de droit public Les nouveautés par

rapport à l'état au 1.1.2016 sont signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger 1)

la Suisse l'autre double un Etat tiers Etat contractant nationalité

R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non

C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non

R C R C R C R C

Afrique du Sud oui non oui non oui non oui non Albanie oui non non oui non oui oui non Algérie oui non non oui non oui oui non Allemagne oui non oui non oui non oui non Argentine² oui non non oui non oui oui non Arménie oui non non oui non oui oui non Australie (jusqu'au 31. 12. 2014) non oui non oui non oui non oui Australie (dès le 1. 1. 2015) oui non non oui oui non oui non Autriche oui non oui non oui non oui non Azerbaïdjan oui non non oui non oui oui non Bangladesh oui non non oui non oui oui non Belgique oui non non oui non oui oui non Biélorussie oui non non oui non oui oui non Bulgarie oui non non oui non oui oui non Canada oui non oui non oui non oui non Chili oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non Chine oui non non oui non oui oui non Chypre oui non non oui non oui oui non Colombie oui non non oui non oui oui non Corée du Sud oui non non oui oui non oui non Côte d'Ivoire oui non non oui non oui oui non Croatie oui non non oui non oui oui non Danemark oui non oui non oui non oui non Egypte oui non non oui non oui oui non Emirats Arabes Unis oui non oui non oui non oui non Equateur oui non non oui non oui oui non Espagne oui non non oui oui non non oui Estonie oui non non oui non oui oui non EtatsUnis (USA) oui non non oui non oui oui non Finlande oui non non oui non oui oui non France oui non non oui³ oui non non oui³ GB / RoyaumeUni oui non non oui non oui oui non Géorgie oui non non oui non oui oui non Ghana oui non non oui non oui oui non Grèce oui non non oui non oui oui non Hong Kong oui non oui non oui non oui non Hongrie (jusqu'au 31. 12. 2014) oui non non oui non oui oui non Hongrie (dès le 1. 1. 2015) oui non oui non oui non oui non Inde oui non oui non oui non oui non Indonésie oui non non oui non oui oui non Iran oui non non oui non oui oui non Irlande oui non non oui oui non non oui Islande (jusqu'au 31.12.2015) oui non non oui non oui oui non Islande (dès le 1.1.2016) oui non oui non oui non oui non Israël oui non oui⁴ oui⁴ oui⁴ oui⁴ oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétro cession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

²⁾Applique avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2015.

³⁾En ce qui concerne les prestations en capital échues à partir du 1^er janvier 2011 et versées à des personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, il est possible de demander un remboursement pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France (exiger un justificatif d'imposition y inclus les modalités de calcul).

●⁴ Possibilité de rétrocession, pour autant qu'imposé en Israël (exiger un justificatif d'imposition).

Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger

la Suisse l'autre double un Etat tiers Etat contractant nationalité

R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non

C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non

R C R C R C R C

Italie oui non non oui oui non non oui Jamaïque oui non non oui non oui oui non Japon oui non non oui oui non non oui Kazakhstan oui non non oui non oui oui non Kirghizistan oui non non oui non oui oui non Koweït oui non non oui non oui oui non Lettonie oui non non oui non oui oui non Liechtenstein⁵ oui non oui non oui non oui non Lituanie oui non non oui non oui oui non Luxembourg oui non non oui non oui oui non Macédoine oui non non oui non oui oui non Malaysie oui non oui non oui non oui non Malte oui non non oui non oui oui non Maroc oui non non oui non oui oui non Mexique oui non non oui non oui oui non Moldavie oui non non oui non oui oui non Mongolie oui non non oui non oui oui non Monténégro oui non non oui non oui oui non Norvège oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant

qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) Nouvelle Zélande oui non non oui non oui oui non ● Oman oui non non oui non oui oui non Ouzbékistan oui non non oui non oui oui non Pakistan oui non non oui non oui oui non PaysBas non⁶ non non⁶ non non⁶ non non⁶ non Pérou oui non non oui non oui oui non Philippines oui non non oui non oui oui non Pologne oui non non oui non oui oui non Portugal oui non non oui non oui oui non Qatar oui non non oui non oui oui non République tchèque oui non non oui non oui oui non Roumanie oui non non oui non oui oui non Russie oui non non oui non oui oui non Serbie oui non non oui non oui oui non Singapour oui non non non non non oui non Slovaquie oui non non oui non oui oui non Slovénie oui non non oui non oui oui non Sri Lanka oui non non oui non oui oui non ● Suède (jusqu'au 31.12.2012) oui non non⁷ oui⁷ oui non non⁷ oui⁷ ● Suède (dès le 1. 1. 2013) oui non oui non oui non oui non Tadjikistan oui non non oui non oui oui non Taipei chinois (Taïwan) oui non non oui non oui oui non Thaïlande oui non non oui non oui oui non Trinité etTobago oui non oui non oui non oui non Tunisie oui non oui non oui non oui non Turkménistan oui non non oui non oui oui non Turquie oui non oui non oui non oui non Ukraine oui non non oui non oui oui non Uruguay oui non non oui non oui oui non Venezuela oui non non oui non oui oui non Vietnam oui non non oui non oui oui non

⁵⁾Pas d’imposition pour les rentes resp. possibilité de rétrocession pour les prestations en capital, issues d’un rapport de travail antérieur auprès d’institutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun.

⁶⁾Les conditions du droit d'imposition de l'état de caisse selon article 18 alinéa 2 de la convention sont de nature cumulative. La lettre b n'est pas respectée, puisque les pensions provenant du droit privé de l'étranger sont imposables entièrement au taux du revenu des activités lucratives aux PaysBas.

⁷⁾Egalement valable pour les rentes courant avant le 28 février 2011 ainsi que pour les prestations en capital échéant avant cette date, pour autant que ces rentes et prestations en capital soient versées à des personnes ayant déplacé leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28 février 2011.

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2017 prestations de prévoyance versées par des institutions

état au 1er janvier 2017

de droit privé et des prestations provenant de formes Les nouveautés par reconnues de la prévoyance individuelle liée rapport à l'état au 1.1.2016

sont signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger 1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible

oui/non oui/non oui/non oui/non

Afrique du Sud oui non oui non

Albanie non oui non oui

Algérie non oui non oui

Allemagne non oui non oui

Argentine² non oui non non

Arménie non oui non oui

Australie (jusqu'au 31. 12. 2014) non oui non non

Australie (dès le 1. 1. 2015) oui³ non oui³ non

Autriche non oui non oui

Azerbaïdjan non oui non oui

Bangladesh non oui non oui

Belgique non oui non oui

Biélorussie non oui non oui

Bulgarie oui³ oui³ oui³ oui³

Canada oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non

Chili oui (max. 15 %) non oui non

Chine (jusqu'au 31. 12. 2014) non oui oui non

Chine (dès le 1. 1. 2015) oui³ oui³ non oui

Chypre oui³ oui³ non oui

Colombie non oui non oui

Corée du Sud non oui non oui

Côte d'Ivoire non oui non oui

Croatie non oui non oui

Danemark (jusqu'au 31. 12. 2010) non⁴ oui⁴ non⁴ oui⁴

Danemark (dès le 1. 1. 2011) oui non oui non

Egypte non oui non non

Emirats Arabes Unis oui non oui non

Equateur non oui non oui

Espagne non oui non oui

Estonie non oui non oui

Etats-Unis (USA) non oui non oui

Finlande non oui non oui

France non oui⁵ non oui⁵

GB / Royaume-Uni non non non non

Géorgie non oui non oui

Ghana non oui non oui

Grèce non oui non oui

Hong Kong oui non oui non

Hongrie (jusqu'au 31. 12. 2014) non oui non oui

Hongrie (dès le 1. 1. 2015) oui non oui non

Inde non oui non oui

Indonésie non oui non non

Iran non oui non oui

Irlande non oui non oui

Islande (jusqu'au 31. 12. 2015) non oui non oui

Islande (dès le 1. 1. 2016) oui non oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

²⁾Applicable avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2015.

³⁾Possibilité de rétrocession, pour autant qu'imposé dans l'état de domicile (exiger un justificatif d'imposition).

⁴⁾Toujours valable pour les rentes octroyées avant le 21 août 2009 et pour les prestations en capital échues avant cette date, pour autant que ces rentes et prestations en capital soient versées à des personnes qui ont déplacé leur domicile de la Suisse vers le Danemark avant le 21 août 2009.

⁵⁾Il est possible de demander le remboursement des prestations en capital échues à partir du 1^er janvier 2011, pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France (exiger un justificatif d'imposition y inclus les modalités de calcul).

Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible

oui/non oui/non oui/non oui/non

Israël oui⁶ oui⁶ oui⁶ oui⁶

Italie non oui non oui

Jamaïque non oui non oui

Japon non oui non oui

Kazakhstan non oui non oui

Kirghizistan non oui non oui

Koweït non oui non oui

Lettonie non oui non oui

● Liechtenstein non oui non oui

Lituanie non oui non oui

Luxembourg non oui non oui

Macédoine non oui non oui

Malaysie non oui non oui

Malte non oui non oui

Maroc non oui non oui

Mexique non oui oui nein

Moldavie non oui non oui

Mongolie non oui non oui

Monténégro non oui non oui

Norvège oui (max. 15 %) oui (pour autant qu'ils dépassent 15%) non oui

Nouvelle Zélande non oui non non

● Oman oui non non oui

Ouzbékistan non oui non oui

Pakistan non non oui non

Pays-Bas non⁷ non non⁷ non

Pérou oui⁸ oui⁸ oui non

Philippines non oui oui non

Pologne non oui non oui

Portugal non oui non oui

Qatar oui non oui non

République tchèque non oui non oui

Roumanie non oui non oui

Russie non oui non oui

Serbie non oui non oui

Singapour non oui oui non

Slovaquie non oui non oui

Slovénie non oui non oui

Sri Lanka non oui non oui

Suède (jusqu'au 31. 12. 2012) non⁹ oui⁹ non⁹ oui⁹

Suède (dès le 1. 1. 2013) oui non oui non

Tadjikistan non oui non oui

Taipei chinois (Taïwan) oui non non oui

Thaïlande non oui oui non

Trinité - et-Tobago non non non non

Tunisie non oui non oui

Turkménistan non oui non oui

Turquie non oui non oui

Ukraine non oui non oui

Uruguay oui¹⁰ oui¹⁰ oui¹⁰ oui¹⁰

Venezuela non oui non oui

Vietnam non oui oui non

●⁶ Possibilité de rétrocession, pour autant qu'imposé en Israël (exiger un justificatif d'imposition).

⁷⁾Les conditions du droit d'imposition de l'état de caisse selon article 18 alinéa 2 de la convention sont de nature cumulative. La lettre b n'est pas respectée, puisque les pensions provenant du droit privé de l'étranger sont imposables entièrement au taux du revenu des activités lucratives aux Pays-Bas.

⁸⁾Possibilité de rétrocession, pour autant qu'imposé dans l'état de domicile (exiger un justificatif d'imposition).

⁹⁾Egalement valable pour les rentes courant avant le 28 février 2011 ainsi que pour les prestations en capital échéant avant cette date, pour autant que ces rentes et prestations en capital soient versées à des personnes ayant déplacé leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28 février 2011.

¹⁰⁾Il est possible de demander un remboursement pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en Uruguay (exiger un justificatif d'imposition).

Circulaire sur l'imposition à la source de AFC 1.1. 2017

l'activité lucrative d'étudiants (E), d'apprentis (A) état au 1er janvier 2017

Aucune nouveauté par rapport

et de stagiares (S) étrangers à l'état au 1.1.2016.

Aperçu des conventions de double imposition

Remarque préliminaire 2.2 Pays de provenance:

La plupart des conventions de double imposition (CDI) prévoient que Malaisie, Portugal ainsi que Trinité et Tobago

les revenus provenant de sources situées hors de Suisse et versés Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit pour l’entretien et la formation d’E/A/S (dans certaines conventions: pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée seulement S) originaires de l’autre Etat contractant ne peuvent pas de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa forêtre imposés dans notre pays. mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce

Cette réglementation ne revêt toutefois aucune importance pour le travail n’excède pas 12 000 fr.

prélèvement de l’impôt à la source puisque les revenus de source Il s'ensuit que, dans le cas d'un E/A/S provenant d'un des Etats menétrangère ne peuvent pas être assujettis à l’impôt à la source suisse. tionnés sous chiffres 2.1 ou 2.2, l'impôt prélevé à la source est dé-

Par contre, les revenus d’une activité lucrative exercée en Suisse finitivement dû dans sa globalité si la durée de l'activité lucrative par des E/A/S étrangers – sans tenir compte que la Suisse ait exercée en Suisse est supérieure à 12 mois (l'année civile n'est pas conclu ou pas une CDI avec le pays d’origine du ressortissant prise en considération dans les critères de détermination de la durée étranger – peuvent en principe être imposés à la source en obser- de l'activité) ou si le montant de la rémunération tirée d'une activité vant toutefois que les conventions passées avec l'Algérie, l'Ar- lucrative d'une durée inférieure ou égale à 12 mois dépasse 18 000 ménie, le Bangladesh, la Bulgarie, la Croatie, le Ghana, l’Inde, fr., resp. 12 000 fr. Une rétrocession de l'impôt ne peut donc être le Koweït, la Macédoine, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, envisagée que lorsque la période d'activité ne dépasse pas 12 mois et les Philippines, la Pologne, le Qatar, la Serbie, la Slovénie, la Ré- lorsque, parallèlement, le montant de la rémunération n'excède pas publique Tchèque, la Thaïlande et la Turquie prévoient explicite- 18 000 fr., resp. 12 000 fr.

ment une égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse.

3. Pays de provenance: Irlande et Suède

Particularités

Exonération d’impôt pour les rémunérations qu’un E/A/S (Irlande) Les CDI suivantes prévoient certaines exemptions sur la base des- resp. qu’un E (Suède) reçoit pour l’exercice d’une activité lucrative quelles il convient de rétrocéder, sur demande, l'impôt à la source ne dépassant pas 100 jours au cours d’une année fiscale et qui est

suisse prélevé. en rapport avec sa formation.

1.1 Pays de provenance: Côte d'Ivoire, Pakistan et Sri Lanka Cela signifie que l'impôt prélevé à la source est définitivement dû

dans sa globalité si l'activité lucrative exercée en Suisse est supérieure Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les rému-

à une durée de 100 jours au cours d'une année fiscale. Le montant nérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une activité lucra-

de la rémunération ne joue ici aucun rôle. Une rétrocession de l'imtive dépendante en rapport direct avec ses études ou sa forma-

pôt ne peut donc être envisagée que lorsque la période d'activité est tion et pour autant que le montant de la rémunération de ce

inférieure ou égale à 100 jours.

travail n’excède pas 18 000 fr.

1.2 Pays de provenance: Tunisie

Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les rému-

nérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une activité lucrati-

ve dépendante en rapport direct avec ses études ou sa formation

et pour autant que le montant de la rémunération de ce travail

n’excède pas 6000 fr.

Il s'ensuit que, dans le cas d'un E/A/S provenant d'un des états men-

tionnés sous chiffres 1.1 ou 1.2, l'impôt prélevé à la source doit être

rétrocédé pour une durée maximale de 12 mois (l'année civile n'est

pas prise en considération dans les critères de détermination de la

durée de l'activité). Ainsi, lorsque la rémunération tirée d'une activité

lucrative n'excède pas 18 000 fr. (6000 fr. pour un E/A/S provenant

de Tunisie), l'impôt sera toujours rétrocédé pour autant que la durée

de l'activité lucrative soit inférieure ou égale à 12 mois. Il en sera

de même pour les 12 premiers mois d'activité lorsque la durée de

celle-ci est supérieure à 12 mois. Si le montant de 18 000 fr. (6000

fr. pour un E/A/S provenant de Tunisie) est dépassé durant les 12

premiers mois d'activité, il n'y a pas lieu de rétrocéder l'impôt à la

source. L'impôt est également définitivement dû dès le 13ème mois

d'activité en Suisse.

2.1 Pays de provenance: Indonésie et Jamaïque

Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit

pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée

de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa for-

mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce

travail n’excède pas 18 000 fr.

Deutscher Text siehe Rückseite

Merkblatt über die Quellenbesteuerung von ESTV 1.1. 2017

Erwerbseinkünften ausländischer Stand: 1. Januar 2017

Studenten (S), Lehrlinge (L) und Praktikanten (P) Keine Neuerungen ge-

genüber dem Stand per 1.1.2016.

Übersicht über die Doppelbesteuerungsabkommen

Vorbemerkung 2.2 Herkunftsstaaten:

Die meisten Doppelbesteuerungsabkommen bestimmen, dass Ein- Malaysia, Portugal sowie Trinidad und Tobago

künfte der aus anderen Vertragsstaaten stammenden S/L/P (unter Steuerbefreiung für S/L/P für Einkünfte aus einer in einem direkgewissen Abkommen: nur S), die ihnen für den Unterhalt oder für ten Zusammenhang mit dem Studium oder der Ausbildung steihre Ausbildung aus Quellen ausserhalb der Schweiz zufliessen, in henden unselbstständigen Erwerbstätigkeit von höchstens zwölf der Schweiz nicht besteuert werden können. Monaten Dauer, sofern die Vergütung aus dieser Arbeit 12 000

Für die Belange der Erhebung einer Quellensteuer ist diese Bestim- Fr. nicht übersteigt.

mung ohne Bedeutung, können doch Einkünfte aus ausländischen Demzufolge ist, im Fall eines S/L/P aus einem der unter 2.1 oder Quellen ohnehin keiner schweizerischen Quellensteuer unterworfen 2.2 erwähnten Staaten, die erhobene Steuer endgültig geschuldet,

werden. wenn die Erwerbstätigkeit in der Schweiz länger als 12 Monate Einkünfte ausländischer S/L/P aus Erwerbstätigkeit in der Schweiz dauert (das Kalenderjahr wird für die Ermittlung der Dauer der Tätigkönnen – ungeachtet dessen, ob die Schweiz mit dem Herkunftsstaat keit nicht berücksichtigt) oder wenn die Einkünfte aus einer Erwerbsein Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen hat oder nicht – tätigkeit für die Dauer von weniger oder gleich 12 Monaten 18 000 grundsätzlich an der Quelle besteuert werden, wobei die Abkommen Fr. bzw. 12 000 Fr. übersteigen. Eine Rückerstattung der Steuer kann mit Algerien, Armenien, Bangladesch, Bulgarien, Ghana, Indien, somit nur in Betracht gezogen werden, wenn die Dauer der Erwerbs-Katar, Kroatien, Kuwait, Marokko, Mazedonien, der Mongo- tätigkeit nicht 12 Monate und gleichzeitig die Erwerbseinkünfte lei, Montenegro, den Philippinen, Polen, Serbien, Slowe nien, nicht 18 000 Fr. bzw. 12 000 Fr. übersteigen.

Thailand, der Tschechischen Republik und der Türkei ausdrück-

lich eine Gleichbehandlung mit in der Schweiz ansässigen Personen

3. Herkunftsstaaten: Irland und Schweden

verlangen.

Steuerbefreiung für S/L/P (Irland) bzw. S (Schweden) für Einkünfte aus einer 100 Tage im Laufe eines Steuerjahres nicht übersteigen-

Besonderheiten

den Erwerbstätigkeit, die im Zusammenhang mit der Ausbildung Folgende Doppelbesteuerungsabkommen sehen aber gewisse Be- steht.

freiungen vor, aufgrund derer die schweizerische Quellensteuer unter

Umständen auf Antrag rückerstattet werden muss. Dies bedeutet, dass die erhobene Steuer endgültig geschuldet ist,

wenn die Erwerbstätigkeit in der Schweiz länger als 100 Tage in einem Steuerjahr dauert. Die Höhe der Entschädigung spielt in diesem 1.1 Herkunftsstaaten:

Fall keine Rolle. Eine Rückerstattung der Steuer fällt nur in Betracht,

Elfenbeinküste, Pakistan und Sri Lanka

wenn die Dauer der Erwerbstätigkeit 100 Tage nicht übersteigt.

Steuerbefreiung für S/L/P während höchstens 12 Monaten auf

Vergütungen aus einer im direkten Zusammenhang mit dem

Studium oder der Ausbildung stehender unselbständigen Er-

werbstätigkeit, sofern die Vergütung aus dieser Arbeit 18 000 Fr.

nicht übersteigt.

1.2 Herkunftsstaat: Tunesien

Steuerbefreiung für S/L/P während höchstens 12 Monaten auf

Vergütungen aus einer im direkten Zusammenhang mit dem

Studium oder der Ausbildung stehenden unselbständigen Er-

werbstätigkeit, sofern die Vergütung aus dieser Arbeit 6000 Fr.

nicht übersteigt.

Demzufolge ist, im Fall eines S/L/P aus einem der unter 1.1 oder 1.2

erwähnten Staaten, die erhobene Quellensteuer bis zu einer Dau-

er von maximal 12 Monaten zurückzuerstatten (das Kalenderjahr

wird für die Ermittlung der Dauer der Erwerbstätigkeit nicht berück-

sichtigt). Somit wird die Steuer immer zurückerstattet, sofern die

Einkünfte aus einer Erwerbstätigkeit nicht 18 000 Fr. (6000 Fr. für

einen S/L/P aus Tunesien) und die Dauer der Erwerbstätigkeit nicht

12 Monate übersteigen. Desgleichen für die ersten 12 Monate wenn

die Erwerbstätigkeit 12 Monate übersteigt. Wenn die Erwerbsein-

künfte in den ersten 12 Monaten 18 000 Fr. (6000 Fr. für einen S/L/P

aus Tunesien) übersteigen, so wird die Quellensteuer nicht zurück-

erstattet. Die Steuer ist ab dem 13. Monat der Erwerbstätigkeit in der

Schweiz endgültig geschuldet.

2.1 Herkunftsstaaten: Indonesien und Jamaika

Steuerbefreiung für S/L/P für Einkünfte aus einer in einem

direkten Zusammenhang mit dem Studium oder der Ausbildung

stehenden unselbständigen Erwerbstätigkeit von höchstens

zwölf Monaten Dauer, sofern die Vergütung aus dieser Arbeit

18 000 Fr. nicht übersteigt.

Texte français au verso

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2017

travailleurs dans une entreprise de transports internationaux état au 1er janvier 2017

Les nouveautés par

Aperçu des conventions de double imposition rapport à l'état au 1. 1. 2016

sont signalées par 

L’impôt à la source doit être prélevé:

a Lorsque la direction effective des affaires se trouve en Suisse. Dans le cas c Lorsque l’activité s’exerce sur un navire ou un bateau immatriculé en

de sociétés de navigation maritime ou intérieure, lorsque la direction des Suisse ou dont les papiers sont enregistrés en Suisse.

affaires se fait à bord du navire ou du bateau, le droit d'imposer revient d La Suisse n’a pas le droit d’imposer.

à la Suisse si le navire ou le bateau a un port d’attache en Suisse ou, à

défaut de celui-ci, si l’exploitant est domicilié en Suisse. e Seule la part du travail effectuée en Suisse peut être imposée par la Suisse.

b Lorsque l’entreprise est exploitée par une personne résidant en Suisse.

Etat de domicile Equipage sur/dans Etat de domicile Equipage sur/dans étranger 1) étranger 1)

Bateau Aéronef Bateau Véhicule de Bateau Aéronef Bateau Véhicule de dans dans à l'intérieur transports dans dans à l'intérieur transports le trafic le trafic du pays routiers le trafic le trafic du pays routiers inter- inter- inter- inter- inter- international national nationaux national national nationaux

Afrique du Sud b b e e Maroc a a e e

Albanie a a e e Mexique a a e e

Algérie a a e e Moldavie b b e e

Allemagne a a a e Mongolie a a e a

Argentine⁷ a a e e Monténégro a a e a

Arménie b b e b Norvège b⁴ b⁵ e e

Australie b b e e Nouvelle Zélande a a e e

Autriche a a a e  Oman b b e e

Azerbaïdjan b b e e Ouzbékistan b b e b

Bangladesh a a e e Pakistan a a e e

Belgique a a a e Pays-Bas a a a e

Biélorussie b b e b Pérou b b e e

Bulgarie a a a a Philippines a a e e

Canada b b e e Pologne a a a e

Chili b b e e Portugal b b e e

Chine a a e e Qatar a a e e

Chypre b b e e République

Colombie a a e e tchèque a a e e

Corée du Sud d d e e Roumanie a a e a

Côte-d'Ivoire a a e e Russie b b e e

Croatie a a a e Serbie a a e a

Danemark a a 2) e e Singapour b b e e

Egypte a a e e Slovaquie a a e a

Emirats Arabes Unis a a e e Slovénie a a e e

Equateur a a e e Sri Lanka a a e e

Espagne a a e e Suède a a e e

Estonie b b e e Tadjikistan a a e e

Etats-Unis (USA) d d e e Taipei chinois

(Taïwan) b b e e

Finlande b b e e

Thaïlande b b e e

France⁶ a a a e

Trinité - et-

GB / Royaume-Uni a a a e Tobago a a e e

Géorgie a a e e Tunisie a a e e

Ghana a a e e Turkménistan a a e e

Grèce c³ a e e

Turquie b b e b

Hong Kong b b e e Ukraine b b e b

Hongrie a a e a Uruguay a a e e

Inde b b e e Venezuela a a e e

Indonésie b b e e Vietnam b b e e

Iran b b e e

Irlande a a e e

Islande a a e e

Israël a a e e

Italie a a a e

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source Jamaïque b b e e

doit être prélevé.

Japon b b e e² Pour les équipages de la SAS: lettre d.

Kazakhstan b b e e³ Lorsque les navires sont immatriculés ou leurs papiers enregistrés Kirghizistan a a e a dans un Etat tiers: lettre b.

Koweït a a e e⁴ Pour les navires inscrits au registre international des navires norvégiens: Lettonie b b e e l’imposition relève de l’Etat de domicile.

⁵⁾Pour les équipages employés par la SAS: l’imposition relève de l’Etat de  Liechtenstein a a e e domicile.

Lituanie b b e e⁶ Pour l’occupation des trains dans le transport ferroviaire international à Luxembourg a a a e partir du 1^er janvier 2011: lettre a.

Macédoine a a e a⁷ Applicable avec effet rétroactif depuis le 1^erjanvier 2015.

Malaysie b b e e

Malte b b e e Deutscher Text siehe Rückseite

Merkblatt über die Quellenbesteuerung von ESTV 1.1. 2017

Arbeitnehmern bei internationalen Transporten Stand: 1. Januar 2017

Neuerungen gegenüber dem

Übersicht über die Doppelbesteuerungsabkommen Stand per 1. 1. 2016 sind mit

 gekennzeichnet.

Der Quellensteuerabzug ist vorzunehmen:

a Wenn sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung in der Schweiz c Wenn die Tätigkeit auf einem Schiff ausgeübt wird, welches in der

befindet. Befindet sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung ei- Schweiz registriert oder in der Schweiz mit Dokumenten versehen ist. nes Unternehmens der Seeschiffahrt oder Binnenschiffahrt an Bord des

d Es besteht kein Besteuerungsrecht in der Schweiz.

Schiffes, so steht der Schweiz das Besteuerungsrecht zu, wenn das Schiff

einen schweizerischen Heimathafen hat oder, wenn ein Heimathafen e Es kann nur derjenige Teil der Arbeitsleistung besteuert werden, der in der fehlt, wenn der Betreiber des Schiffes in der Schweiz ansässig ist. Schweiz erbracht wird.

b Wenn das Unternehmen von einer in der Schweiz ansässigen Person be-

trieben wird.

Ausländischer Besatzungen von Ausländischer Besatzungen von Wohnsitzstaat 1) Wohnsitzstaat 1)

Schiffen Luftfahr- Schiffen Fahrzeugen Schiffen Luftfahr- Schiffen Fahrzeugen im inter- zeugen im Inland im inter- im inter- zeugen im Inland im internationalen im inter- nationalen nationalen im inter- nationalen Verkehr nationalen Strassen- Verkehr nationalen Strassen-Verkehr transport Verkehr transport

Ägypten a a e e Neuseeland a a e e

Albanien a a e e Niederlande a a a e

Algerien a a e e Norwegen b⁴ b⁵ e e

Argentinien⁷ a a e e  Oman b b e e

Armenien b b e b Österreich a a a e

Aserbaidschan b b e e Pakistan a a e e

Australien b b e e Peru b b e e

Bangladesch a a e e Philippinen a a e e

Belarus b b e b Polen a a a e

Belgien a a a e Portugal b b e e

Bulgarien a a a a Rumänien a a e a

Chile b b e e Russland b b e e

China a a e e Schweden a a e e

Chinesisches Taipeh Serbien a a e a

(Taiwan) b b e e Singapur b b e e

Dänemark a a² e e

Slowakei a a e a

Deutschland a a a e Slowenien a a e e

Ecuador a a e e Spanien a a e e

Elfenbeinküste a a e e Sri Lanka a a e e

Estland b b e e Südafrika b b e e

Finnland b b e e Südkorea d d e e

Frankreich⁶ a a a e

Tadschikistan a a e e

GB / Vereinigtes Thailand b b e e

Königreich a a a e

Trinidad

Georgien a a e e und Tobago a a e e

Ghana a a e e Tschechische

Griechenland c³ a e e Republik a a e e

Hongkong b b e e Tunesien a a e e

Indien b b e e Türkei b b e b

Indonesien b b e e Turkmenistan a a e e

Iran b b e e Ukraine b b e b

Irland a a e e Ungarn a a e a

Island a a e e Uruguay a a e e

Israel a a e e Usbekistan b b e b

Italien a a a e Venezuela a a e e

Jamaika b b e e Vereinigte Arabische

Japan b b e e Emirate a a e e

Kanada b b e e Vereinigte Staaten

(USA) d d e e

Kasachstan b b e e

Vietnam b b e e

Katar a a e e

Zypern b b e e

Kirgisistan a a e a

Kroatien a a a e

Kolumbien a a e e

Kuwait a a e e

¹⁾Bei allen übrigen Ländern, die auf obiger Liste nicht aufgeführt sind, Lettland b b e e

 ist die Quellensteuer stets in Abzug zu bringen.

Liechtenstein a a e e

²⁾Für SAS-Besatzungen: Buchstabe d.

Litauen b b e e

³⁾Wenn die Schiffe in einem Drittstaat registriert oder mit Dokumenten Luxemburg a a a e versehen sind: Buchstabe b.

Malaysia b b e e⁴ Für im norwegischen internationalen Schiffsregister eingetragene Schiffe: Malta b b e e Besteuerungsrecht liegt beim Empfängerstaat.

Marokko a a e e⁵ Für SAS-Besatzungen: Besteuerungsrecht liegt beim Empfängerstaat. Mazedonien a a e a⁶ Ab 1. Januar 2011 für Besatzungen von Zügen im internationalen Eisen-Mexiko a a e e bahnverkehr: Buchstabe a.

⁷⁾Gilt rückwirkend ab dem 1. Januar 2015.

Moldova b b e e

Mongolei a a e a

Montenegro a a e a Texte français au verso

AfC 1.1. 2017 état au 1er janvier 2017 IMPôtS CAntonAux

Aucune nouveauté par rapport à l'état

au 1.1.2016.

IMPôt féDéRAL DIRECt

Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des indemnités versées à des membres de conseil d'administration ou de la direction de personnes morales qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

I. Personnes assujetties V. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale

Les personnes membres de conseil d'administration ou de la

direction de personnes morales, ayant leur siège ou leur ad 1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paie ministration effective dans le canton de ............. sont assujet ment, le versement, l’inscription au crédit ou la compen ties à l’impôt à la source sur les indemnités qu’elles touchent sation des prestations imposables et doivent être versés à ce titre. Les personnes membres de conseil d'administration à l’administration fiscale cantonale dans un délai de ...... ou de la direction des personnes morales étrangères ayant jours après l’échéance. En cas de retard dans le versement un établissement stable dans le canton de ............. sont éga des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus. lement assujetties à l’impôt à la source sur les indemnités

2. Le débiteur des prestations doit remettre à l’administra qu’elles touchent et qui sont mises à la charge de cet établis

tion fiscale cantonale la formule officielle de décompte sement stable (cf. aussi chiffre IV).

(formule .....) entièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et l’adresse à l’étranger du contribuable, l'entrée II. Prestations imposables et le départ en sa qualité de membre de l'administration ou

de la direction, le montant des prestations versées, le taux Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et de l’impôt à la source et le montant de l’impôt retenu. Il a autres rémunérations versées au contribuable en sa qualité droit à une commission de perception de .......% de l’im de membre de l’administration ou de la direction d’une per pôt à la source versé.

sonne morale sont imposables. Seuls les frais de voyage et de

logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables. 3. Le débiteur des prestations est responsable de la percep

tion correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

III. Calcul de l’impôt 4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélève

Impôt cantonal, communal et fédéral ment de l’impôt à la source est considérée comme une

L’impôt à la source se monte à ...... % des prestations brutes. soustraction d’impôt.

Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont

inférieures à fr. 300.– par année.

VI. Attestation de l’impôt perçu

Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indi IV. Réserve des conventions de double imposition quant le montant de l’impôt à la source retenu.

Selon les conventions de double imposition conclues par la

Suisse, les rémunérations aux membres de l'administration ne

peuvent être imposées en Suisse que si la société est elle VII. Moyens de droit

même residante en Suisse, c'estàdire qu'elle n'y a pas qu'un Le contribuable ou le débiteur des prestations qui conteste la établissement stable. retenue de l’impôt peut, jusqu’à la fin mars de l’année qui suit,

exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

VIII. Renseignements

Des informations peuvent être demandées à l’administra tion fiscale cantonale, service de l’impôt à la source, télé Deutscher text siehe Rückseite phone ............ .

EStV 1.1. 2017 Stand: 1. Januar 2017 KAntonALE StEuERn

Keine Neuerungen gegenüber dem Stand

per 1.1.2016.

DIREKtE BunDESStEuER

Kanton

Merkblatt der kantonalen Steuerverwaltung über die Quellenbesteuerung von Entschädigungen an Verwaltungsräte und ihnen gleichgestellte Personen ohne Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz

I. Steuerpflichtige Personen V. Abrechnung und Ablieferung an die kantonale Steuerverwaltung

Für Entschädigungen unterliegen Verwaltungsräte oder ähn

liche Organe von juristischen Personen mit Sitz oder tatsäch 1. Die Quellensteuern werden im Zeitpunkt der Auszahlung, licher Verwaltung im Kanton .................. der Quellensteuer. Überweisung, Gutschrift oder Verrechnung der steuer Ebenfalls für Entschädigungen quellensteuerpflichtig sind baren Leistung fällig und sind innert ..... Tagen nach der Verwaltungsräte oder ähnliche Organe von ausländischen ju Fälligkeit der kantonalen Steuerverwaltung zu überweisen. ristischen Personen, die im Kanton .................. eine Betriebs Für verspätet abgelieferte Quellensteuern werden Verzugs stätte unterhalten, zu deren Lasten die steuerbaren Leistun zinsen berechnet.

gen ausgerichtet werden (siehe auch Ziffer IV).

2. Die Unternehmung hat als Schuldner der steuerbaren Lei stung der kantonalen Steuerverwaltung das vollständig ausgefüllte amtliche Abrechnungsformular (Formular .......)

II. Steuerbare Leistungen

unter Angabe von Name, Vorname und (ausländischer) Steuerbar sind alle Tantiemen, Sitzungsgelder, festen Entschä Adresse des Steuerpflichtigen, Ein bzw. Austritt als Organ, digungen und ähnlichen Vergütungen, die dem Steuerpflich ausbezahlter Entschädigung, Quellensteuersatz und Höhe tigen in seiner Eigenschaft als Verwaltungsrat oder ähnliches der in Abzug gebrachten Quellensteuern einzureichen. Organ entrichtet werden. Nicht steuerbar sind ausschliesslich Sie hat Anspruch auf eine Bezugsprovision von .... % der Reise und Übernachtungsspesen, die anhand von Belegen abgelieferten Quellensteuern.

nachgewiesen werden.

3. Die Unternehmung haftet für die korrekte Erhebung und Ablieferung der Quellensteuern.

III. Steuerberechnung 4. Die vorsätzliche oder fahrlässige Unterlassung der Quellen

Staats, Gemeinde und Bundessteuern steuererhebung gilt als Steuerhinterziehung.

Die Quellensteuer beträgt ...% der Bruttoleistungen. Sie wird

nicht erhoben, wenn die steuerbaren Leistungen weniger als

VI. Ausweis über den Steuerabzug

Fr. 300.– im Kalenderjahr betragen.

Dem Steuerpflichtigen ist unaufgefordert eine Bescheinigung über die Höhe der in Abzug gebrachten Quellensteuern aus

IV. Vorbehalt der Doppelbesteuerungsabkommen zustellen.

Gemäss den von der Schweiz abgeschlossenen Doppelbe

steuerungsabkommen können Entschädigungen an Mitglie

VII. Rechtsmittel

der der Verwaltung in der Schweiz nur besteuert werden,

wenn die Gesellschaft als solche in der Schweiz ansässig ist, Ist der Steuerpflichtige oder das Unternehmen mit dem Quel d.h. hier nicht nur eine Betriebsstätte hat. lensteuerabzug nicht einverstanden, so können diese bis

Ende März des Folgejahres einen Entscheid der kantonalen Steuerverwaltung verlangen.

VIII. Auskünfte

Auskünfte erteilt die kantonale Steuerverwaltung, Abteilung texte français au verso Quellensteuern, Telefon ................ .

I M P ÔT S C A N T O N A U X er AFC 1.1.2017 Valable dès le 1 janvier 2017

I M P ÔT F É D É R A L D I R E C T Les nouveautés par rapport à

l’état au 1^erjanvier 2016 sont

signalées en marge. Canton

Notice de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers

1. Travailleurs étrangers qui sont domiciliés ou séjournent en Suisse

1.1. Personnes assujetties à l’impôt

Sont assujettis à l’impôt perçu à la source sur les revenus acquis en compensation tous les travailleurs étrangers qui sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton sans être au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C) et sans avoir épousé une personne ayant la citoyenneté suisse ou un permis d’établissement en Suisse.

1.2. Revenus acquis en compensation soumis à l’impôt à la source

Sont soumis à l’impôt à la source tous les revenus acquis en compensation (art. 84, al. 2, LIFD et art. 3, al. 1, OIS). Sont soumises en particulier à l’impôt les indemnités journalières (AI, AA, AC, LAMal, etc.), les prestations de tiers responsables, les rentes partielles pour cause d’invalidité (AI, AA, prévoyance professionnelle, etc.) ainsi que toute prestation en capital remplaçant ces revenus. Les prestations versées à des personnes ayant définitivement cessé leur activité lucrative ne constituent pas des revenus acquis en compensation. Les prestations énumérées ci-dessous ne sont donc pas soumises à l’impôt à la source:

 Rentes AVS;

 Rentes invalidité complètes de l’AI et de la LPP;

 Allocations pour impotents de l’AVS, l’AI et la LAA;

 Rentes entières et indemnités pour atteinte à l’intégrité de la LAA;

 Rentes vieillesse et survivants du 2^epilier et du 3^epilier;

 Prestations complémentaires ordinaires et extraordinaires de l’AVS et de l’AI;

 Prestations de libre passage (paiements en espèces) du 2^epilier et du 3^epilier.

Dans la mesure où ces prestations sont imposables, elles sont soumises à la procédure ordinaire.

Pour les revenus acquis en compensation soumis à l’impôt à la source, les classifications des barèmes s’effectuent de la manière suivante:

Barème Base légale Prestation Personne astreinte à A, B, C, F, H, D, O établir un décompte L, M, N, P

1. LAI indemnité journalière employeur¹ resp. X

caisse de compensation X

1/4, 1/2 et 3/4 rente caisse de compensation X

2. LACI indemnité journalière de chômage caisse de chômage X

indemnité en cas de réduction de

l’horaire de travail employeur¹ resp. X

indemnité en cas d’intempéries caisse de chômage X

employeur¹ resp. X

indemnité en cas d’insolvabilité

caisse de chômage X

Caisse de chômage X

3. LAA indemnité journalière employeur¹ resp. X

(régime obligatoire et prolonga- assureur X

tion de l’assurance par conven- indemnité journalière temporaire² employeur¹ resp X

tion) assureur X

indemnité temporaire³ employeur¹ resp. X

assureur X rente AI partielle assureur X rachat d’une rente AI assureur X indemnité⁴ assureur X

4. LAA (ass. complémentaire) indemnité journalière employeur¹ resp. X

(LAA-ass. pour la couverture assureur⁶ X de la différence)⁵

rente AI partielle assureur X rachat d’une rente AI assureur X

5. LAMal indemnité journalière employeur¹ resp. X

assureur X⁷

6. LCA indemnité journalière employeur¹ resp. X

(Assurance contre les assureur X dommages)⁸

rente assureur X

7. LPP / CO / Règlement de pré- Indemnité journalière employeur¹ resp. X

voyance / Ordonnance sur le institution de prévoyance X

libre passage8 (2e pilier)5

rente AI partielle institution de prévoyance X indemnité AI sous forme de capital institution de prévoyance X

8. OPP 3 (pilier 3a)⁵ rente AI partielle institution de prévoyance X indemnité AI sous forme de capital institution de prévoyance X

9. LAPG Indemnité journalière employeur¹ resp. X

caisse de compensation X

10. CO et les lois spéciales (res- Perte de gain temporaire employeur¹ resp. X

ponsabilité civile) assureur X

11. LAFam / lois cantonales sur Allocations familiales, de naissance, employeur¹ resp. X

les allocations pour enfant et de formation caisse de compensation X

¹ Dans la mesure où le décompte est établi par l’employeur

² selon l’art. 83 ss OLAA (RS 832.30)

³ selon l’art. 86 ss OLAA

⁴ selon l’art. 23 LAA (RS 832.20)

⁵ Enumération non exhaustive; en cas de prestations d’assurances contre les dommages (cf. ATF 104 II 44 ss, 119 II 361 ss)

⁶ Barème D pour toutes les prestations versées directement par l’assureur

⁷ Les prestations pour indemnités journalières ne dépassant pas 10 fr. ne sont pas décomptées.

⁸ Enumération non exhaustive (cf. ATF 104 II 44 ss, 119 II 361 ss)

2. Travailleurs qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal

2.1. Personnes assujetties

Les revenus acquis en compensation des travailleurs domiciliés à l’étranger qui sont actifs en Suisse sont également soumis à l’impôt à la source et ce, indépendamment de leur nationalité (art. 91 LIFD). Il s’agit des travailleurs qui exercent une activité lucrative dépendante comme frontaliers, pendant de courtes périodes ou durant la semaine pour le compte d’un employeur domicilié en Suisse (cf. ch. 2.2. ss).

2.2. Revenus acquis en compensation soumis à l’impôt à la source

Sont imposables à la source tous les revenus acquis en compensation (art. 91 en relation avec l’art. 84, al. 2, LIFD, et art. 3, al. 1, OIS). Voir aussi les explications au ch. 1.2. ci-devant.

Les revenus acquis en compensation versés à des personnes domiciliées dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention contre les doubles impositions sont soumis à l’impôt à la source, en application du droit national.

2.3. Réserves des conventions contre les doubles impositions

2.3.1. Généralités:

Les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse attribuent en principe à l’Etat du lieu de travail (en l’occurrence la Suisse) le droit de prélever des impôts sur les revenus de l’activité lucrative salariée ainsi que sur les revenus compensatoires y afférents. Conformément au commentaire de l’OCDE concernant le Modèle de convention de l’OCDE^*, les prestations des assurances sociales qui ne sont pas liées avec une activité lucrative actuelle ne constituent pas des revenus acquis en compensation imposables dans l’Etat du lieu de travail (art. 18, art. 19, al. 2 et art. 21 du modèle de convention de l’OCDE). Les prestations des assurances sociales, en particulier les rentes d’invalidité (complètes ou partielles), sont donc imposables dans l’Etat de résidence, car elles compensent une incapacité durable à exercer une activité lucrative.

Contrairement au tableau 1.2 de cette notice, les rentes versées en compensation d’une invalidité (complètes ou partielles) et qui sont soumises aux bases légales mentionnées aux chiffres 3 (LAA), 4 (LAA, assurance complémentaire) et 6 (LCA) de ce tableau sont imposables conformément à l’aperçu en annexe à cette notice. En ce qui concerne les rentes selon les chiffres 7 (2^epilier) et 8 (pilier 3a), on applique les notices concernant l’imposition à la source des prestations de prévoyance de droit public ou de droit privé.

2.3.2. Frontaliers:

Sont considérés comme des frontaliers au sens du droit fiscal les travailleurs qui regagnent en général tous les jours leur domicile. Les travailleurs qui regagnent leur domicile une fois par semaine ne sont pas considérés, au sens du droit fiscal, comme des frontaliers.

Les accords particuliers entre la Suisse et ses Etats voisins connaissent quelques particularités en ce qui concerne l’imposition à la source des revenus des frontaliers acquis en compensation (cf. tableau ci-dessous).

^* Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE (convention contre les doubles impositions), édition 2014.

Droit d’imposer Etat du lieu de travail (Suisse) Etat de domicile (étranger)

Allemagne X¹ X²

Autriche X X²

France X³

Italie X

Liechtenstein X⁴ X⁴

¹En cas de retour quotidien, la Suisse a le droit de prélever un impôt à la source limité à 4,5 % des revenus bruts.

²L’impôt perçu en Suisse est imputé par l’Etat de domicile étranger.

³Réglementations particulières pour BL, BS, BE, JU, NE, SO, VS, VD en application de l’accord spécial avec la France (assujettissement dans l’Etat de domicile excepté lors d’un emploi dans la fonction publique).

⁴Imposition dans l’Etat du lieu de travail seulement en cas d’exercice d’une activité auprès d’un employeur de droit public, à l’exception des organismes auxquels participent les deux Etats.

2.4. Déduction des jours de travail dans un Etat tiers

Pour les travailleurs internationaux, il faut tenir compte du fait que l’imposition en Suisse du revenu de l’activité lucrative se limite aux jours de travail effectivement fournis en Suisse. Cette répartition du droit d’imposer s’applique également dans le cadre de l’imposition à la source des revenus acquis en compensation des travailleurs actifs à l’échelle internationale.

2.5. Remboursement des montants d’impôts à la source perçus en trop (ch. 2.3. et 2.4.)

Si les cas présentés aux ch. 2.3. et 2.4. font l’objet d’une double imposition internationale et qu’il n’existe aucun motif de révision selon les articles 147 ss LIFD, la personne assujettie à l’impôt à la source peut demander l’ouverture d’une procédure amiable auprès des autorités fiscales de son pays de résidence en présence d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions et conformément aux dispositions idoines (art. 25 modèle OCDE). L’éventuelle demande de révision (art. 147 ss LIFD) doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, auprès de l’autorité de taxation compétente (art. 148 LIFD).

Lors de la déduction des jours de travail effectués dans un Etat tiers (ch. 2.4.), les personnes assujetties à l’impôt à la source doivent joindre à leur demande la notification fiscale étrangère ainsi qu’un calendrier prouvant le nombre de jours travaillés en Suisse et à l’étranger pour les 12 derniers mois de travail. Ce calendrier doit porter la signature de l’employeur et celle du travailleur soumis à l’impôt à la source. Sont considérés comme des jours de travail effectués en Suisse les jours suivants:

 tous les jours de travail où le collaborateur a été physiquement présent pour son travail en

Suisse (même si la durée est très courte);

 tous les jours de présence en Suisse lors desquels l’exercice de l’activité professionnelle n’est

exceptionnellement pas possible (par ex. en cas de grève);

 en principe aussi les jours de congé maladie/accident, sauf si la maladie empêche le départ

de la Suisse du collaborateur;

 les jours de travail incomplets en Suisse (même de très courte durée), en particulier les jours

d’arrivée et de départ.

Si la preuve du nombre de jours de travail est recevable, les autorités fiscales procèdent au remboursement dans le cadre d’une procédure de correction ultérieure du barème ou d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure, de la manière suivante:

 Rentes d’invalidité (ch. 2.3.): exonération complète de l’impôt à la source suisse avec rem-

boursement du montant acquitté.

 Déduction des jours de travail dans un Etat tiers (ch. 2.4.): exonération en fonction des jours

de travail dont il est prouvé qu’ils ont été effectués à l’étranger. On se fonde alors sur 240 jours de travail par an et on tient compte des jours de travail effectués à l’étranger durant les 12 derniers mois de travail.

3. Obligation de remettre les décomptes et calcul de l’impôt

3.1. Décompte par l’employeur L’obligation de remettre les décomptes incombe à l’employeur dans la mesure où c’est lui qui calcule et verse ou impute au contribuable les revenus acquis en compensation. Si le décompte est effectué par l’employeur, l’institution de prévoyance ou l’assureur a le droit de verser à l’employeur les prestations sans effectuer les retenues. L’employeur prélève alors en temps utile l’impôt à la source sur ces revenus compensatoires et sur tous les autres revenus de l’activité lucrative. Lorsque l’employeur verse des revenus compensatoires, ceux-ci sont ajoutés au revenu mensuel brut versé durant la même période de décompte et soumis à l’impôt à la source selon le même barème.

3.2. Décompte par l’institution de prévoyance ou par l’assureur L’institution de prévoyance resp. l’assureur est responsable de remettre le décompte lorsqu’elle verse, crédite ou impute directement au contribuable les revenus compensatoires, indépendamment du fait que le contribuable possède un droit de créance direct envers l’institution de prévoyance resp. l’assureur. Si l’institution de prévoyance resp. l’assureur verse directement les prestations d’assurance au contribuable, l’assujettissement à l’impôt à la source doit préalablement être défini auprès de l’employeur resp. de l’autorité fiscale compétente. L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts (art. 84, al. 1, LIFD). On applique les barèmes suivants:  pour les prestations versées sur la base des revenus assurés mais pas en plus des revenus de l’activité lucrative, on applique les barèmes suivants:

Barème A Ce barème s’applique aux contribuables célibataires, divorcés, séparés de droit ou de fait ou veufs qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses.

Barème B Ce barème s’applique aux couples mariés faisant ménage commun dont seul l’un des conjoints exerce une activité lucrative.

Barème C Ce barème s’applique aux couples mariés faisant ménage commun dont les deux conjoints exercent une activité lucrative.

Barème F Ce barème s’applique aux frontaliers au sens de l’accord italo-suisse du 3 octobre 1974 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes qui vivent dans une commune limitrophe italienne et dont l’époux ou l’épouse exerce une activité lucrative en dehors de la Suisse.

Barème H Ce barème s’applique aux contribuables célibataires, divorcés, séparés de droit ou de fait ou veufs qui vivent en ménage commun avec des enfants dont ils assurent l’essentiel de l’entretien.

Barème L Ce barème s’applique aux frontaliers au sens de la convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D) qui réunissent les conditions du barème A.

Barème M Ce barème s’applique aux frontaliers au sens de la CDI-D qui réunissent les conditions du barème B.

Barème N Ce barème s’applique aux frontaliers au sens de la CDI-D qui réunissent les conditions du barème C.

Barème P Ce barème s’applique aux frontaliers au sens de la CDI-D qui réunissent les conditions du barème H.

 pour les prestations qui ne sont pas versées sur la base des revenus assurés ou des reve-

nus de l’activité lucrative accessoire, on applique le barème D ou le barème O (taux d’impôt linéaire selon le canton compétent).

4. Décompte avec l’administration fiscale cantonale et paiement

4.1. Échéance de l’impôt à la source

L’impôt à la source est échu au moment du paiement ou de l’inscription en compte de la prestation compensatoire.

4.2. Décompte de l’impôt à la source

L’institution de prévoyance, l’assureur ou l’employeur ont l’obligation de remettre à l’autorité fiscale cantonale la formule de décompte dûment remplie. Un décompte électronique demeure réservé. La formule de décompte ou le décompte électronique doivent en général contenir les données suivantes (on applique les directives du canton compétent):

 Numéro d’assurance sociale (NAVS13) ou numéro SYMIC, date de naissance, nom et prénom

du contribuable;

 Canton, commune de domicile ou de séjour (pour les contribuables dont le lieu de séjour ou

de domicile au regard du droit fiscal est la Suisse) ou la commune du siège de l’institution de prévoyance, de l’assureur ou de l’employeur (pour les contribuables sans séjour ni domicile au regard du droit fiscal en Suisse);

 Données de mutation;

 Montant de la prestation brute;

 Période de prestation;

 Barème appliqué (pour les contribuables dont le domicile ou le lieu de séjour au regard du

droit fiscal est la Suisse: barème du canton de séjour ou de domicile / pour les contribuables dont le domicile ou le lieu de séjour au regard du droit fiscal n’est pas la Suisse: barème du canton dans lequel se trouve le siège), taux de l’impôt, nombre d’enfants (excepté pour les barèmes D et O) ainsi que le montant de l’impôt à la source porté en déduction.

Les délais de décompte de l’autorité fiscale compétente doivent être respectés (art. 88, al. 1, let. c, LIFD resp. art. 100, al. 1 lit. c, LIFD). Le débiteur de la prestation imposable (institution de prévoyance, assureur, employeur) reçoit une commission de perception dont le taux est fixé par l’autorité fiscale compétente (art. 88, al. 4, LIFD resp. art. 100, al. 3, LIFD). En cas de violation des obligations de procédure, cette commission est diminuée, voire supprimée.

4.3. Versement des impôts à la source

Les impôts à la source doivent être versés, conformément au décompte, à l’autorité fiscale compétente. Le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire.

4.4. Responsabilité

Le débiteur de la prestation imposable (institution de prévoyance, assureur, employeur) est responsable, indépendamment de toute faute, de la perception correcte de l’impôt à la source (art. 88, al. 3, LIFD resp. art. 100, al. 2, LIFD).

4.5. Soustraction d’impôt / Détournement de l’impôt à la source

Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, se fait l’auteur d’une soustraction d’impôt et peut être puni d’une amende (art. 175 LIFD). Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d’un tiers, se fait l’auteur d’un détournement de l’impôt à la source et est puni de l’emprisonnement ou d’une amende (art. 187 LIFD).

5. Attestation de la retenue d’impôt / Voies de droit / Renseignements

Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de remettre au contribuable, sans y être invité, un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu (art. 88, al. 1, let. b, LIFD resp. art. 100, al. 2, LIFD).

Lorsque le contribuable ou le débiteur de la prestation imposable conteste le principe même ou le montant (par ex. le barème appliqué) de la retenue de l’impôt à la source, il peut, jusqu’à la fin mars de l’année suivante, exiger que l’administration fiscale cantonale rende une décision quant à l’assujettissement à l’impôt à la source. En cas de double imposition internationale, le contribuable peut faire valoir le droit d’engager une procédure de révision (voir ch. 2.5.).

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de l’administration fiscale cantonale compétente.

Notice sur l’imposition à la source des AFC 1.1.2017

Revenus acquis en compensation (prestations Applicable dès le 1er janvier 2017 d’invalidité versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger) Les nouveautés par

rapport à l’état au 1.1.16 sont signalées en marge.

Aperçu des conventions contre les doubles impositions

Remarque: Le présent aperçu ne comporte que les prestations qualifiées, en application du Modèle de convention de l’OCDE, comme autres revenus (art. 21, Modèle de convention OCDE).

Bases légales1: LAA / LAA (ass. complémentaire) / LCA Rentes Prestations en capital

Etat de domicile étranger² Retenue de l’impôt à la source Remboursement possible

oui / non oui / non Afrique du Sud non oui

Albanie non oui

Algérie non oui

Allemagne non oui

Argentine oui non Arménie non oui

Australie oui³ non Autriche non oui

Azerbaïdjan non oui

Bangladesh non oui

Belgique non oui

Biélorussie non oui

Bulgarie non oui

Canada oui (max. 15 %) non Chypre non oui

Chili oui non Chine non oui

Colombie non oui

Corée du sud non oui

Côte d’Ivoire non oui

Croatie non oui

Danemark non oui

Egypte oui non Emirats Arabes Unis oui non Equateur non oui

Espagne non oui

Estonie non oui

oui (pour autant qu’ils Etats-Unis (USA) oui (max. 15 %)

dépassent 15 %) Finlande non oui

France non oui

Géorgie non oui

Ghana non oui

GB / Royaume-Uni non oui

Grèce non oui

Hong Kong non oui

Hongrie non oui

Inde non oui

Indonésie oui non Iran non oui

Irlande non oui

Islande non oui

¹Cf. Tableau sous ch. 1.2. de la notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation.

2 Pour les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source perçu sur les rentes doit toujours être porté en déduction et il n’existe pas de droit au remboursement pour les prestations en capital.

³Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’état de domicile (exiger un justificatif d’imposition).

Bases légales4: LAA / LAA (ass. complémentaire) / LCA Rentes Prestations en capital

Etat de domicile étranger⁵ Retenue de l’impôt à la source Remboursement possible

oui / non oui / non Israël oui⁶ oui⁶ Italie non oui Jamaïque non oui Japon non oui Kazakhstan non oui Kirghizistan non oui Koweït non oui Lettonie non oui Liechtenstein non oui Lituanie non oui Luxembourg non oui Macédoine non oui Malaisie oui non Malte non oui Maroc non oui Mexique oui non Moldavie non oui Mongolie non oui Monténégro non oui Norvège non oui Nouvelle-Zélande oui non Oman non oui Ouzbékistan non oui Pakistan oui⁷ non⁷ Pays-Bas non oui Pérou oui non Philippines oui non Pologne non oui Portugal non oui Qatar non oui République Tchèque non oui Roumanie non oui Russie non oui Serbie non oui Singapour non oui Slovaquie non oui Slovénie non oui Sri Lanka non oui Suède non oui Tadjikistan non oui Taipei chinois (Taïwan) non oui Thaïlande oui non Trinidad et Tobago oui non Tunisie non oui Turkménistan non oui Turquie non oui Ukraine non oui Uruguay non oui Venezuela non oui Vietnam oui non

⁴Cf. Tableau sous ch. 1.2. de la notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation. 5 Pour les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source perçu sur les rentes doit toujours être porté en déduction et il n’existe pas de droit au remboursement pour les prestations en capital.

⁶Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’état de domicile (exiger un justificatif d’imposition).

⁷A l’exception des prestations de l’assurance contre les accidents professionnels.

Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse  À REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE 2e pilier (prévoyance professionnelle) Prestation en capital Pilier 3a (prévoyance liée) Rente

Données personnelles Nom Prénom

Date de naissance Nationalité 1¹

État civil Nationalité 2¹

Adresse à l’étranger Rue, n°

NPA, Localité Pays²

Nom et adresse du Nom

représentant (facultatif)

Adresse

NPA, Localité Canton

Nom et adresse de Nom l’institution de prévoyance

Adresse

NPA, Localité Canton

Rente³ brute (périodique) CHF Impôt retenu à la source CHF³

Période du au

Prestation en capital brute CHF Impôt retenu à la source CHF

(versement unique)

Date du versement

Nom et adresse du Raison sociale

dernier employeur en

Suisse Adresse

NPA, Localité Canton

 À REMPLIR PAR L’AUTORITÉ FISCALE ÉTRANGÈRE

L’autorité fiscale de l’État qu’elle a pris connaissance de la prestation susmentionnée

de résidence confirme: et,

que le bénéficiaire de la prestation est de résident au sens de la convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec la Suisse.

Elle confirme aussi que: h dans la mesure où le bénéficiaire de la prestation est domicilié dans l’un des États suivants⁴:

Australie, Bulgarie, Chine, Chypre, France⁵, Israël, Pérou ou Uruguay,

qu’elle a effectivement imposé la prestation susmentionnée (joindre l’attestation d’imposition).

h dans la mesure où le bénéficiaire de la prestation est domicilié dans l’un des États suivants⁴:

Corée du Sud, Irlande, Japon ou Royaume-Uni (GB)

et,

dans la mesure où les revenus du bénéficiaire de la prestation ne sont soumis à l’impôt que pour la partie transférée ou touchée dans cet État («taxation on remittance basis»), que le montant suivant a effectivement été transféré ou touché dans cet État:

CHF

Lieu et date Timbre et signature de l’autorité fiscale étrangère

Informations complémentaires pour le remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse  À REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE

Données personnelles Nom Prénom

Adresse électronique

Coordonnées de paiement Banque pour le remboursement de l’impôt retenu à la source 6 Nom de la banque

Filiale

Adresse de la banque

N° de compte (IBAN)

BIC / SWIFT

Titulaire du compte

Poste

N° de compte (IBAN)

Titulaire du compte

Lieu et date Signature du requérant/de la requérante

h Veuillez remplir intégralement le présent formulaire de deux pages et le transmettre à l’administration fiscale du canton dans lequel l’institution de prévoyance a son siège ou un établissement stable. h Pour les prestations en capital, veuillez joindre à la demande une copie du décompte de paiement établi par l’institution de prévoyance. h Pour les rentes, veuillez joindre à la demande une copie de l’attestation de rente.

Explications:

¹Veuillez mentionner toutes les nationalités.

²Les personnes résidant d’Allemagne doivent joindre à la demande une copie de l’attestation de résidence pour les travailleurs fronta- liers (si disponible).

³Montant (brut) de la rente resp. de l’impôt retenu à la source pendant la période sur laquelle porte la demande de remboursement.

⁴Veuillez souligner le pays concerné.

⁵Les personnes résidant de France doivent en outre joindre à la demande les modalités de calcul de l’imposition effective.

⁶Veuillez cocher les coordonnées de paiement qui conviennent.

Annexes:

Copie de l’attestation de résidence pour les travailleurs frontaliers résidant d’Allemagne

Attestation d’imposition

Copie du décompte de paiement établi par l’institution de prévoyance (pour les prestations en capital)

Copie de l’attestation de rente (pour les rentes)

Application to refund the withholding tax on payments by pension funds domiciled in Switzerland  TO BE FILLED IN BY THE TAXPAYER Second pillar (pension fund) Lump sum Pillar 3a (restricted pension plan) Pension

Personal details Surname First name

Date of birth Nationality 1¹

Marital status Nationality 2¹

Home address abroad Street, no.

Postcode / Town/city Country²

Name and address of Name

representative (optional)

Address

Postcode / Town/city Canton

Name and address of Name pension fund

Address

Postcode / Town/city Canton

Pension ³ gross (periodic) CHF Withholding tax deduction CHF³

Time range from to

Lump sum gross (one-off) CHF Withholding tax deduction CHF

Date of the payment

Name and address of Company the last employer in Switzerland Address

Postcode / Town/city Canton

 TO BE FILLED IN BY THE FOREIGN TAX AUTHORITIES

The tax authority of having taken note of the aforementioned payment

the country of domicile and,

confirms: that the recipient of the payment is a person resident as defined in the double taxation agreement

with Switzerland

and h in case the recepient of the payment is resident in⁴:

Australia, China, Bulgaria, France⁵, Israel, Peru, Uruguay or Cyprus

the aforementioned payment has effectively been taxed (enclose proof of taxation) h in case the recepient of the payment is resident in⁴:

the United Kingdom (GB), Ireland, Japan or South Korea

and,

so long as the recipient of the payment is taxed only on the components of the income which was transferred or withdrawn there (taxation on remittance basis), that the following amount has effectively been transferred to or was withdrawn in this country:

CHF

Place, date Stamp and signature of the foreign tax authority

Supplementary information for the refund of withholding tax on payments by pension funds domiciled in Switzerland  TO BE FILLED IN BY THE TAXPAYER

Personal details Surname First name

Email address

Payment details for the Bank refund of withholding tax 6

Name of the bank

Subsidiary

Bank address

Account no. (IBAN)

BIC / SWIFT

Account holder

Post

Account no. (IBAN)

Account holder

Place, date Signature of the applicant

h This form comprises two pages. Both pages must be completed in full and submitted. h Both pages of the completed form must be submitted to the cantonal tax administration where the pension fund is headquartered or permanently established. h In the case of lump sums, a copy of the payment slip from the pension fund is to be submitted with the application. h In the case of pension benefits, a copy of the pension statement must be submitted with the application.

Explanations:

¹All nationalities must be indicated.

²German residents must submit a copy of their residence permit for cross-border commuters, if available.

³Pension amount (gross) or withholding tax for the period for which the withholding tax refund is being claimed.

⁴Underline country applicable.

⁵French residents must additionally submit the calculation method of the actual taxation together with the application.

⁶Check applicable payment.

Enclosures:

Copy of the residence permit for cross-border commuters in the case of domicile in Germany

Proof of taxation

Copy of the payment slip in the case of lump-sum payments

Copy of the pension statement in the case of pension payments

Antrag auf Rückerstattung der Quellensteuer auf Leistungen von Vorsorgeeinrichtungen mit Sitz in der Schweiz  VON DER STEUERPFLICHTIGEN PERSON AUSZUFÜLLEN

2. Säule (berufliche Vorsorge) Kapitalleistung Säule 3a (gebundene Vorsorge) Rente

Personalien Name Vorname

Geburtsdatum Nationalität 1¹

Zivilstand Nationalität 2¹

Wohnadresse im Ausland Strasse, Nr.

PLZ / Ort Land²

Name und Adresse Name

des Vertreters (optional)

Adresse

PLZ / Ort Kanton

Name und Adresse Name der Vorsorgeeinrichtung

Adresse

PLZ / Ort Kanton

Rente ³ brutto (periodisch) CHF Quellensteuerabzug CHF³

Zeitraum vom bis

Kapitalleistung brutto CHF Quellensteuerabzug CHF

(einmalig)

Datum der Auszahlung

Name und Adresse Firma des letzten Arbeitgebers in der Schweiz Adresse

PLZ / Ort Kanton

 VON DER AUSLÄNDISCHEN STEUERBEHÖRDE AUSZUFÜLLEN

Die Steuerbehörde des von obenstehender Leistung Kenntnis genommen zu haben

Wohnsitzstaates bestätigt: und,

dass der Empfänger der Leistung eine im Sinne des Doppelbesteuerungsabkommens mit der Schweiz ansässige Person ist

sowie h bei Wohnsitz des Leistungsempfängers in⁴:

Australien, China, Bulgarien, Frankreich⁵, Israel, Peru, Uruguay oder Zypern

die obenstehende Leistung effektiv besteuert zu haben (Besteuerungsnachweis beilegen)

h bei Wohnsitz des Leistungsempfängers in/im⁴:

Vereinigten Königreich (GB), Irland, Japan oder Südkorea

und,

sofern der Empfänger der Leistung auf seinen Einkünften nur auf jenen Teilbeträgen besteuert wird, die dorthin überwiesen oder dort bezogen wurden («taxation on remittance basis»), dass folgender Betrag effektiv in diesen Staat überwiesen oder dort bezogen wurde:

CHF

Ort, Datum Stempel und Unterschrift der ausländischen Steuerbehörde

Ergänzende Angaben für die Rückerstattung der Quellensteuer auf Leistungen von Vorsorgeeinrichtungen mit Sitz in der Schweiz  VON DER STEUERPFLICHTIGEN PERSON AUSZUFÜLLEN

Personalien Name Vorname

E-Mail-Adresse

Zahlungsverbindung Bank für die Rückerstattung

der Quellensteuer ⁶ Name der Bank

Filiale

Adresse der Bank

Konto-Nr. (IBAN)

BIC / SWIFT

Inhaber des Kontos

Post

Konto-Nr. (IBAN)

Inhaber des Kontos

Ort, Datum Unterschrift des Antragsstellers/der Antragsstellerin

h Dieses Formular umfasst zwei Seiten. Beide Seiten sind vollständig auszufüllen und einzureichen. h Beide Seiten des vollständig ausgefüllten Formulars sind der Steuerverwaltung jenes Kantons einzureichen, in dem die Vorsorgeeinrichtung ihren Sitz bzw. Betriebsstätte hat. h Bei Kapitalleistungen ist dem Antrag eine Kopie der Auszahlungsabrechnung der Vorsorge einrichtung beizulegen. h Bei Rentenleistungen ist dem Antrag eine Kopie der Rentenbescheinigung beizulegen.

Erläuterungen:

¹Es sind sämtliche Nationalitäten anzugeben.

²Für in Deutschland ansässige Personen ist, falls vorhanden, eine Kopie der Ansässigkeitsbescheinung für Grenzgänger beizulegen.

³Rentenbetrag (brutto) bzw. Quellensteuer der Periode, für welche die Quellensteuer zurückgefordert wird.

⁴Zutreffendes Land unterstreichen.

⁵Dem Antrag für in Frankreich ansässigen Personen sind zusätzlich die Berechnungsmodalitäten der tatsächlichen Besteuerung beizulegen.

⁶Zutreffende Zahlungsverbindung ankreuzen.

Beilagen:

Kopie der Ansässigkeitsbescheinigung für Grenzgänger bei Ansässigkeit in Deutschland

Besteuerungsnachweis

Kopie der Auszahlungsabrechnung bei Kapitalleistungen

Kopie der Rentenbescheinigung bei Rentenleistungen

Istanza di rimborso dell’imposta alla fonte prelevata sulle prestazioni provenienti da istituzioni di previdenza professionale con sede in Svizzera

 DA COMPILARE DAL CONTRIBUENTE

2° pilastro (previdenza professionale) Prestazione in capitale Pilastro 3a (previdenza privata) Rendita

Generalità Cognome Nome

Data di nascita Nazionalità 1¹

Stato civile Nazionalità 2¹

Indirizzo all’estero Via, n.

NPA / Luogo Paese²

Nome e indirizzo Nome del rappresentante

(facoltativo) Indirizzo

NPA / Luogo Cantone

Nome e indirizzo Nome dell’istituzione di

previdenza Indirizzo

NPA / Luogo Cantone

Importo lordo della rendita ³ CHF Ritenuta d’imposta alla fonte CHF³

(périodique)

Periodo dal al

Prestazione lorda in capitale CHF Ritenuta d’imposta alla fonte CHF

(unica)

Data del versamento

Nome e indirizzo Ditta dell’ultimo datore di lavoro in Svizzera Indirizzo

NPA / Luogo Cantone

 DA COMPILARE DALL’AUTORITÀ FISCALE STRANIERA

L‘autorità fiscale del Paese di aver preso conoscenza del pagamento della prestazione in capitale sopra menzionata

di domicilio certifica: e

che il beneficiario della prestazione è cittadino residente ai sensi della Convenzione per evitare la doppia imposizione con la Svizzera

nonché h se il beneficiario della prestazione è residente in⁴:

Australia, Cina, Bulgaria, Francia⁵, Israele, Perù, Uruguay o Cipro

di aver effettivamente tassato la prestazione sopra menzionata

(allegare un documento che attesti l’imposizione avvenuta).

h se il beneficiario della prestazione è residente in⁴:

Regno Unito (GB), Irlanda, Giappone o Corea del Sud

e

a condizione che il beneficiario della prestazione venga tassato solo sulla sua parte di reddito trasferi- ta o percepita in questo Paese, che l’importo seguente è effettivamente stato trasferito o percepito in questo Paese («taxation on remittance basis»):

CHF

Luogo, data Timbro e firma dell’autorità fiscale straniera

Informazioni supplementari per il rimborso dell’imposta alla fonte prelevata sulle prestazioni provenienti da istituzioni di previdenza professionale con sede in Svizzera  DA COMPILARE DAL CONTRIBUENTE

Generalità Cognome Nome

Indirizzo e-mail

Coordinate per il rimborso Banca dell’imposta alla fonte 6

Nome della banca

Filiale

Indirizzo della banca

Conto n. (IBAN)

BIC / SWIFT

Titolare del conto

Posta

Conto n. (IBAN)

Titolare del conto

Luogo, data Firma dell’istante

h Il presente modulo è composto da due pagine. Si prega di compilarle in modo completo e trasmetterle entrambe. h Le due pagine del modulo debitamente compilate devono essere trasmesse all’amministrazione fiscale del Cantone in cui si trova la sede o lo stabilimento d’impresa dell’istituzione di previdenza. h In caso di prestazioni in capitale: allegare una copia del conteggio di pagamento stabilito dall'istituzione di previdenza. h In caso di prestazioni in forma di rendita: allegare una copia dell’attestazione delle rendite.

Spiegazione:

¹Indicare tutte le nazionalità.

²Per le persone residenti in Germania: allegare una copia dell’attestato di residenza per frontalieri (se disponibile).

³Importo delle rendite (lordo) o dell’imposta alla fonte del periodo per il quale viene chiesto il rimborso.

⁴Sottolineare il Paese di residenza.

⁵Per le persone residenti in Francia: allegare all’istanza le modalità di calcolo dell’imposizione effettiva.

⁶Apporre una crocetta nella casella corrispondente alla varianta scelta.

Allegati:

Copia dell’attestato di residenza per i frontalieri residenti in Germania

Attestazione d'imposizione

Copia del conteggio di pagamento in caso di prestazioni in capitale

Copia dell’attestazione delle rendite in caso di prestazioni in forma di rendita