Impôt à la source

Lettre circulaire n° 156 · 26 janvier 2018 · Impôt fédéral direct

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

AFC · LC 156 · Français

1

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 26 janvier 2018

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre circulaire

Impôt à la source

1 Circulaires concernant l’impôt à la source

Par notre lettre circulaire du 11 janvier 2017, nous vous avions informés des dernières modifications survenues dans les conventions de double imposition (CDI), dans les circulaires concernant l’impôt à la source et dans les aperçus des CDI y relatifs. Entre-temps, diverses CDI ont été conclues ou modifiées. En annexe, vous recevez les circulaires ainsi que les aperçus actualisés (état au 1.1.2018).

En 2018, plusieurs CDI seront à nouveau conclues ou révisées. Pour cette raison, nous vous informons que les circulaires et aperçus des CDI pour l’année prochaine ne seront publiés, selon toute vraisemblance, qu’en janvier 2019.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef

Annexes :

- Circulaires et aperçus des CDI concernant l’impôt à source

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Aucune nouveauté par rapport Confederazione Svizzera

à l’état au 1.1.2017 Confederaziun svizra

Notice sur l’imposition à la source des Revenus acquis en compensation (prestations d’invalidité versées à des bénéficiairesdomiciliésàl’étranger)

Aperçu des conventions contre les doubles impositions

Remarque: Le présent aperçu ne comporte que les prestations qualifiées, en application du Modèle de convention de l’OCDE, comme autres revenus (art. 21, Modèle de convention OCDE).

Bases légales1: LAA / LAA (ass. complémentaire) / LCA Rentes Prestations en capital

Retenue de l’impôt à la source Remboursement possible

Etat de domicile étranger2 oui/non oui/non

Afrique du Sud non oui

Albanie non oui

Algérie non oui

Allemagne non oui

Argentine oui non

Arménie non oui

Australie oui3 non

Autriche non oui

Azerbaïdjan non oui

Bangladesh non oui

Belgique non oui

Biélorussie non oui

Bulgarie non oui

Canada oui (max. 15 %) non

Chypre non oui

Chili oui non

Chine non oui

Colombie non oui

Corée du sud non oui

Côte d’Ivoire non oui

Croatie non oui

Danemark non oui

Egypte oui non

Emirats Arabes Unis oui non

Equateur non oui

Espagne non oui

Estonie non oui

Etats-Unis (USA) oui (max. 15 %) oui (pour autant qu’ils dépassent 15 %) Finlande non oui

France non oui

Géorgie non oui

Ghana non oui

GB / Royaume-Uni non oui

Grèce non oui

Hong Kong non oui

Hongrie non oui

Inde non oui

Indonésie oui non

Iran non oui

Irlande non oui

Islande non oui

3

Bases légales1: LAA / LAA (ass. complémentaire) / LCA Rentes Prestations en capital

Retenue de l’impôt à la source Remboursement possible

Etat de domicile étranger2 oui/non oui/non

Israël oui3 oui3 Italie non oui Jamaïque non oui Japon non oui Kazakhstan non oui Kirghizistan non oui Koweït non oui Lettonie non oui Liechtenstein non oui Lituanie non oui Luxembourg non oui Macédoine non oui Malaisie oui non Malte non oui Maroc non oui Mexique oui non Moldavie non oui Mongolie non oui Monténégro non oui Norvège non oui Nouvelle-Zélande oui non Oman non oui Ouzbékistan non oui Pakistan oui4 non4 Pays-Bas non oui Pérou oui non Philippines oui non Pologne non oui Portugal non oui Qatar non oui République Tchèque non oui Roumanie non oui Russie non oui Serbie non oui Singapour non oui Slovaquie non oui Slovénie non oui Sri Lanka non oui Suède non oui Tadjikistan non oui Taipei chinois (Taïwan) non oui Thaïlande oui non Trinidad et Tobago oui non Tunisie non oui Turkménistan non oui Turquie non oui Ukraine non oui Uruguay non oui Venezuela non oui Vietnam oui non

1 Cf. Tableau sous ch. 1.2. de la notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation.

2 Pour les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source perçu sur les rentes doit toujours être porté en déduction et il n’existe pas de droit au remboursement pour les prestations en capital.

3 Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’état de domicile (exiger un justificatif d’imposition).

4 A l’exception des prestations de l’assurance contre les accidents professionnels.

4

Les nouveautés par rapport à Confederazione Svizzera

l’état au 1.1.2017 sont

Confederaziun svizra

soulignées et signalées en marge.

IMPÔTS CANTONAUX IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

I. Personnes assujetties VI. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et

qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des inté- 1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paiement, rêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le can- le versement, l’inscription au crédit ou la compensation des ton de ———— sont assujetties à l’impôt à la source sur ces in- intérêts et doivent être versés à l’administration fiscale can- térêts. Sont assujetties à l’impôt aussi bien les personnes phy- tonale (canton de situation de l’immeuble) dans un délai de siques que les personnes morales (p.ex. les banques). —— jours après le début du mois suivant l’échéance. En cas

de retard dans le versement des impôts à la source, des in- II. Prestations imposables térêts moratoires sont dus.

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le 2. Le débiteur des intérêts doit remettre à l’administration fis- nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis cale cantonale la formule officielle de décompte (for- dans le canton de ———— et qui ne représentent pas un rem- mule —— ) entièrement remplie, en indiquant le nom, le pré- boursement du capital (avant tout les intérêts hypothécares) sont nom et l’adresse du créancier hypothécaire (à l’étranger), le imposables. montant des intérêts hypothécaires versés, le taux de l’im-

pôt à la source et le montant de l’impôt retenu. Il a droit à Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même

une commission de perception de —— % de l’impôt à la mais à un tiers sont également imposables.

source versé.

III. Calcul de l’impôt (impôt cantonal, communal et fédéral) 3. Le débiteur des intérêts est responsable de la perception cor-

recte des impôts à la source et de leur versement à l’admi- L’impôt à la source se monte à —— % des prestations brutes. Il

nistration fiscale cantonale.

n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont infé-

rieures à Fr. 300.– par année. 4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement

de l’impôt à la source est considérée comme une soustrac-

IV. Réserve des conventions de double imposition tion d’impôt.

De nombreuses conventions de double imposition comportent

VII. Attestation de l’impôt perçu

des restrictions au sujet de l‘impôt à la source sur les paiements

d’intérêts hypothécaires en faveur de créanciers à l’étranger. Di- Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indiquant verses conventions de double imposition contiennent au surplus le montant de l’impôt à la source retenu.

des règles particulières (entre autres pour le paiement d’intérêts

à des banques, instituts financiers, institutions de prévoyance, VIII. Moyens de droit

organismes de promotion des exportations ou sociétés liées).

Le contribuable ou le débiteur des intérêts qui conteste la rete- nue de l’impôt peut, jusqu’à fin mars de l’année qui suit, exiger

❙ V. Réserve de l’accord sur l’EAR avec l’UE (RS 0.641.926.81)

une décision de l’administration fiscale cantonale.

❙ Si les conditions de l’art. 9 par. 2 de l’accord sur l’EAR avec l’UE

sont remplies, l’impôt à la source ne doit pas être prélevé. IX. Renseignements

Des informations peuvent être demandées à l’administration fis- cale du canton de situation de l’immeuble (service de l’impôt à la source, tél. ———————— ).

Deutscher Text siehe Rückseite

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Schweizerische Eidgenossenschaft Eidgenössisches Finanzdepartement EFD

Stand 1. Januar 2018 Confédération suisse Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV

Neuerungen gegenüber dem Confederazione Svizzera

Stand per 1.1.2017 sind

Confederaziun svizra

unterstrichen und am Rand gekennzeichnet.

KANTONALE STEUERN DIREKTE BUNDESSTEUER Kanton

Merkblatt der kantonalen Steuerverwaltung über die Quellenbesteuerung von Hypothekarzinsen an Personen ohne Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz

I. Steuerpflichtige Personen VI. Abrechnung und Ablieferung an die kantonale Steuerverwaltung

Der Quellensteuer unterliegen Personen ohne Wohnsitz oder

Aufenthalt in der Schweiz, die als Gläubiger oder Nutzniesser 1. Die Quellensteuern werden im Zeitpunkt der Auszahlung, Zinsen erhalten, die durch ein Grundstück im Kanton ———— Überweisung, Gutschrift oder Verrechnung der Zinsen fällig gesichert sind. Quellensteuerpflichtig sind sowohl natürliche als und sind innert —— Tagen nach Beginn des auf die Fällig- auch juristische Personen (z.B. Banken). keit folgenden Monats der kantonalen Steuerverwaltung

(Liegenschaftskanton) zu überweisen. Für verspätet abgelie- II. Steuerbare Leistungen ferte Quellensteuern werden Verzugszinsen berechnet.

Steuerbar sind alle Leistungen, die durch ein Grundstück im Kan- 2. Der Zinsschuldner hat der kantonalen Steuerverwaltung das ton ———— grundpfandrechtlich oder die durch die Verpfän- vollständig ausgefüllte amtliche Abrechnungsformular (For dung entsprechender Grundpfandtitel faustpfandrechtlich gesi- mular —— ) unter Angabe von Name, Vorname und (auslän- chert sind und die nicht Kapitalrückzahlungen darstellen (vor al- discher) Adresse des Hypothekargläubigers, ausbezahltem lem Hypothekarzinsen). Hypothekarzins, Quellensteuersatz und Höhe der in Abzug

gebrachten Quellensteuern einzureichen. Er hat Anspruch Steuerbar sind auch Leistungen, die nicht dem Steuerpflichtigen

auf eine Bezugsprovision von —— % der abgelieferten Quel- selber, sondern einem Dritten zufliessen.

lensteuern.

III. Steuerberechnung 3. Der Zinsschuldner haftet für die korrekte Erhebung und Ab-

Staats-, Gemeinde- und Bundessteuern lieferung der Quellensteuern.

Die Quellensteuer beträgt —— % der Bruttoleistungen. Sie wird 4. Die vorsätzliche oder fahrlässige Unterlassung der Quellen- nicht erhoben, wenn die steuerbaren Leistungen weniger als Fr. steuererhebung gilt als Steuerhinterziehung.

300.– im Kalenderjahr betragen.

VII. Ausweis über den Steuerabzug

IV. Vorbehalt der Doppelbesteuerungsabkommen

Dem Steuerpflichtigen ist unaufgefordert eine Bescheinigung Aus zahlreichen Doppelbesteuerungsabkommen ergeben sich über die Höhe der in Abzug gebrachten Quellensteuern

Einschränkungen der Quellensteuer auf an Gläubiger im Aus- auszustellen.

land bezahlte Hypothekarzinszahlungen. Verschiedene Doppel-

besteuerungsabkommen enthalten zudem Sonderregelungen VIII. Rechtsmittel

(unter anderem für Zinszahlungen an Banken, Finanzinstitute,

Ist der Steuerpflichtige oder der Zinsschuldner mit dem

Vorsorgeeinrichtungen, Einrichtungen der Exportförderung oder

Quellen steuerabzug nicht einverstanden, so können diese bis von verbundenen Gesellschaften).

Ende März des Folgejahres einen Entscheid der kantonalen Steuerverwaltung verlangen.

❙ V. Vorbehalt des AIA-Abkommens mit der EU ❙ (SR 0.641.926.81)

IX. Auskünfte

❙ Sind die Bedingungen gemäss Art. 9 Abs. 2 des AIA-Abkom-

Auskünfte erteilen die kantonale Steuerverwaltung, in welcher ❙ mens mit der EU erfüllt, entfällt die Quellenbesteuerung.

das Grundstück liegt. (Abteilung Quellensteuern, Telefon ———

————— ).

Texte français au verso

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Les nouveautés par rapport à Confederazione Svizzera

l’état au 1.1.2017 sont

Confederaziun svizra

soulignées et signalées en

marge.

Circulaire sur l’imposition à la source des artistes, sportifs et conférenciers

Aperçu des conventions de double imposition

1. Conventions suisses de double imposition – réside dans un Etat dont la convention de double imposition

avec la Suisse attribue le droit d’imposer à l’Etat du lieu Des conventions de double imposition contenant des disposi

du spectacle. C’est le cas de la plupart des conventions tions régissant l’imposition des revenus que les artistes, sportifs

de double imposition. Des exceptions à ce principe sont pré et conférenciers réalisent en se produisant en Suisse ont été

vues uniquement dans les conventions de double imposition conclues avec les pays suivants:

énumérées ciaprès:

Afrique du Sud Kazakhstan D’après la convention avec les EtatsUnis , le droit d’impo Albanie Kirghizistan ser les revenus des artistes et sportifs n’appartient à l’Etat Algérie Koweït du lieu du spectacle que si les revenus bruts provenant de Allemagne Lettonie leur activité (y compris les frais à leur charge ou qui leurs Argentine1 Liechtenstein sont remboursés) dépassent un montant de 10 000 dollars Arménie Lituanie américains ou son équivalent en francs suisses pendant l’an Australie Luxembourg née fiscale concernée. Etant donné qu’au moment où l’ar Autriche Macédoine tiste ou le sportif se produit dans un canton, on ignore s’il Azerbaïdjan Malaisie se produira encore dans ce canton ou dans un autre canton Bangladesh Malte et si cette limite sera dépassée à la fin de l’année, il y a lieu Belgique Maroc de prélever l’impôt à la source. Le cas échéant, il sera rem Biélorussie Mexique boursé à la demande de l’artiste ou du sportif qui peut prou Bulgarie Moldavie ver, après la fin de l’année fiscale, que les conditions de l’im Canada Mongolie position en Suisse n’étaient pas réalisées.

Colombie Monténégro

Chili Norvège

2.2 Revenus qui ne sont pas versés à l’artiste ou au

Chine Nouvelle-Zélande

sportif mais à un tiers

Chypre Oman

Corée du Sud Ouzbékistan Si les revenus ne sont pas versés à l’artiste ou au sportif, mais à Côte d’Ivoire Pakistan un tiers, ils se composent en général de deux éléments, d’une Croatie Pays-Bas part le cachet de l’artiste ou du sportif pour sa production en Danemark Pérou Suisse et, d’autre part, la rémunération du tiers pour ses propres Egypte Philippines prestations (organisation du spectacle, placement de l’artiste ou Emirats Arabes Unis Pologne du sportif, etc.). La rémunération des prestations de ce tiers ne Equateur Portugal constitue pas une rémunération au sens des normes des conven Espagne Qatar tions de double imposition concernant les activités artistiques ou Estonie République tchèque sportives, mais un bénéfice d’une entreprise ou un revenu d’une Etats-Unis Roumanie activité lucrative dépendante ou indépendante.

Finlande Russie

En vertu de la plupart des conventions suisses de double impo France Serbie

sition, l’Etat du lieu du spectacle peut imposer les revenus ver GB / Royaume-Uni Singapour

sés à un tiers pour la prestation personnelle de l’artiste ou du Géorgie Slovaquie

sportif dans cet Etat. Seules les conventions avec l’Espagne, l’Ir Ghana Slovénie

lande et le Maroc ne contiennent pas de disposition expresse Grèce Sri Lanka

à ce sujet.

Hong Kong Suède

Hongrie Tadjikistan Les conventions avec l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Argen Inde Taipei chinois (Taïwan) tine1, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Indonésie Thaïlande Bangladesh, la Biélorussie, la Bulgarie, le Canada, la Croa Iran Trinité et Tobago tie, les Emirats Arabes Unis, la Finlande, la Géorgie, le Ghana, Irlande Tunisie Hong Kong, la Hongrie, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, Islande Turkménistan le Kirghizistan, le Koweït, le Liechtenstein,le Luxembourg, Israël Turquie la Macédoine, le Mexique, la Moldavie, la Mongolie, l’Oman, Italie Ukraine les PaysBas , le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Qatar, Jamaïque Venezuela la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Tadjikistan, la Tuni Japon Vietnam sie, le Turkménistan, l’Ukraine, l’Uruguay et le Venezuela

prévoient en outre que l’imposition de la rémunération versée

2. Artistes et sportifs au tiers en raison de la prestation personnelle de l’artiste ou du

sportif dans l’Etat du lieu du spectacle n’est pas applicable s’il

2.1 Revenus versés aux artistes ou aux sportifs

est prouvé que ni l’artiste ou le sportif ni des personnes qui lui Les revenus qu’un artiste ou un sportif reçoit pour s’être produit sont liées ne participent directement ou indirectement aux bé en Suisse sont imposables à la source en Suisse lorsque cet ar néfices de ce tiers.

tiste ou sportif

Indépendamment des formulations diverses des dispositions des

– réside dans un Etat qui n’a pas conclu de convention de conventions de double imposition, l’imposition à la source de la

double imposition avec la Suisse; rémunération versée à un tiers pour la prestation d’un artiste ou d’un sportif en Suisse s’applique comme suit:

7

a) Si ni l’artiste ou le sportif ni une personne qui lui est liée ne base fixe (en Colombie: un établissement stable) pour exercer

participent directement ou indirectement aux bénéfices son activité de conférencier, ce qui devrait être très rare.

du tiers, il faut prélever l’impôt à la source conformément

Les revenus qu’un conférencier domicilié dans l’un des pays sui au chiffre 2.1 sur la part justifiée de la rémunération globale

vants retire de ses conférences en Suisse peuvent être imposés qui sera versée à l’artiste ou au sportif (p. ex. sur la base du

à la source en Suisse, même s’il n’y dispose pas d’une installa contrat conclu entre le tiers et l’artiste ou le sportif).

tion fixe:

L’imposition en Suisse de la part de la rémunération globale

qui reste au tiers dépend de la résidence de ce tiers. Elle – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 120 jours en tout s’établit selon le droit suisse. pendant une année fiscale (convention avec l’Egypte);

b) Si l’artiste ou le sportif ou une personne qui lui est liée par – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout

ticipe directement ou indirectement aux bénéfices du tiers, pendant une année civile (conventions avec l’Algérie, la il se justifie de soumettre la totalité de la rémunération à Mongolie, et l’Ouzbékistan), ou pendant une année fis l’imposition à la source conformément au chiffre 2.1, cale (conventions avec la Chine, la Corée du Sud, Hong puisqu’on peut admettre dans ce cas que la part de la pres Kong, le Pakistan, le Qatar, l’Afrique du Sud, la Tunisie tation du tiers à l’ensemble de la rémunération revient indi et le Vietnam), ou pendant une période de douze mois rectement à l’artiste ou au sportif en fonction de sa partici (conventions avec l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Chili, pation aux revenus de ce tiers. l’Estonie, l’Inde, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie,

le Mexique, le Pérou, les Philippines et le Taipei chinois (Taïwan) et la Turquie);

2.3 Réglementation spéciale pour les présentations

soutenues par des fonds publics – si son activité en Suisse, y compris les interruptions normales du travail, a duré en tout plus de 183 jours pendant une an Un certain nombre de conventions prévoient que les règles d’im

née civile (convention avec le Maroc);

position ci dessus ne sont pas applicables lorsque la présenta

tion en Suisse a été financée dans une large mesure par des fonds – s’il a séjourné en Suisse au moins neuf mois en tout pen publics. dant une année fiscale (convention avec le Ghana),

❙ D’après les conventions avec l’Allemagne, la Côte d’Ivoire, – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout GB / le Royaume Uni et le Maroc, cette règle ne vaut que pour pendant une période de 12 mois (conventions avec la Côte les artistes; en revanche, elle s’applique aussi bien aux artistes d’Ivoire, l’Indonésie, le Sri Lanka, et la Thaïlande) ou, en qu’aux sportifs selon les conventions avec l’Albanie, l’Algérie, cas de séjour de plus courte durée, si la rémunération est l’Argentine1, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïd versée par une personne ou pour une personne domiciliée jan, le Bangladesh, la Chine, la Chypre, la Colombie, la Co en Suisse ou est mise à la charge d’un établissement stable rée du Sud, la Croatie, les Emirats Arabes Unis, l’Estonie, la suisse de la personne qui verse la rémunération;

France, le Ghana, Hong Kong, la Hongrie, l’Inde, l’Indoné

– s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout

sie, l’Iran, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kirghizis

pendant une année fiscale ou, en cas de séjour de plus courte

tan, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, la Macédoine,

durée, s’il a exercé son activité à la demande ou pour le

la Malaisie, Malte, la Mongolie, le Monténégro, l’Oman, les

compte d’une personne domiciliée en Suisse ou si la rému

Philippines, les Pays Bas, la Pologne, le Qatar, la Roumanie,

nération est mise à la charge d’un établissement stable suisse

la Serbie, Singapour, la Slovénie, le Taipei chinois (Taïwan),

de la personne à la demande ou pour le compte de laquelle

la Thaïlande, la Turquie, le Turkménistan, l’Ukraine et l’Uru

l’activité a été exercée (convention avec la Malaisie);

guay.

1 – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 30 jours en tout Les conventions avec l’Algérie, l’Allemagne, l’Argentine ,

pendant une année civile (convention avec Trinidad et To

l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bangla

bago), ou pendant une période de douze mois (convention ❙ desh, la Belgique, la Bulgarie (à partir du 1.1.2014), la Chine,

avec la Jamaïque) ou, en cas de séjour de plus courte du

la Chypre, la Colombie, la Corée du Sud, les Emirats Arabes

rée, si la rémunération est versée par une personne ou pour

Unis, la France, GB / le Royaume Uni, le Ghana, la Hongrie,

une personne domiciliée en Suisse ou est mise à la charge

Hong Kong, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, Israël, la Jamaïque,

d’un établissement stable suisse de la personne qui verse la

le Liechtenstein, la Malaisie, Malte, le Maroc, le Monténé

rémunération;

gro, l’Oman, les Philippines, le Qatar, la République tchèque

(à partir du 1.1.2014), la Serbie, Singapour, le Taipei chinois – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 300 jours pendant (Taïwan), Thaïlande, la Turquie et l’Uruguay précisent en une période de 12 mois (convention avec Singapour).

outre que les fonds publics doivent provenir de l’Etat de domi1

La convention avec l’Argentine ne prévoit aucun séjour mini cile de l’artiste ou du sportif.

mal. La Suisse peut percevoir un impôt à la source de maximum Si l’artiste ou le sportif a son domicile dans l’un des Etats préci 10 pour cent sur les revenus bruts.

tés, l’imposition de la rémunération d’une présentation en Suisse

soutenue par des fonds publics a lieu selon les dispositions de la

convention concernée régissant l’imposition du revenu d’une ac

tivité lucrative dépendante ou indépendante.

3. Conférenciers

Si le conférencier est un résident d’un Etat qui n’a pas conclu de

convention de double imposition avec la Suisse, la rémunération

qui lui revient pour ses activités de conférencier en Suisse peut

être imposée à la source conformément au droit suisse. Pour un

conférencier qui est résident d’un Etat qui a conclu une conven

tion de double imposition avec la Suisse, la question de savoir si

ses revenus peuvent être imposés à la source en Suisse est en

général tranchée selon les dispositions de la convention concer

nant les revenus provenant d’une activité lucrative indépendante.

D’après la plupart des conventions, l’imposition à la source en

Suisse suppose que le conférencier y dispose régulièrement d’une

1 Applicable avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2015.

8

Les nouveautés par rapport à Confederazione Svizzera

l’état au 1.1.2017 sont Confederaziun svizra

signalées par ●

Circulaire sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l’étranger 1 la Suisse l’autre Etat double nationalité un Etat tiers contractant R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non C = Possibilité de rétrocession de l’impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non R C R C R C R C

Afrique du Sud oui non oui non oui non oui non Albanie oui non non oui non oui oui non Algérie oui non non oui non oui oui non Allemagne oui non oui non oui non oui non Argentine2 oui non non oui non oui oui non Arménie oui non non oui non oui oui non Australie oui non non oui oui non oui non Autriche oui non oui non oui non oui non Azerbaïdjan oui non non oui non oui oui non Bangladesh oui non non oui non oui oui non ● Belgique (jusqu’au 31. 12. 2017) oui non non oui non oui oui non ● Belgique (dès le 1. 1. 2018) oui non oui non oui non oui non Biélorussie oui non non oui non oui oui non Bulgarie oui non non oui non oui oui non Canada oui non oui non oui non oui non Chili oui non oui non oui non oui non

(max. 15 %) (max. 15 %) (max. 15 %) (max. 15 %)

Chine oui non non oui non oui oui non Chypre oui non non oui non oui oui non Colombie oui non non oui non oui oui non Corée du Sud oui non non oui oui non oui non Côte d’Ivoire oui non non oui non oui oui non Croatie oui non non oui non oui oui non Danemark oui non oui non oui non oui non Egypte oui non non oui non oui oui non Emirats Arabes Unis oui non oui non oui non oui non Equateur oui non non oui non oui oui non Espagne oui non non oui oui non non oui Estonie oui non non oui non oui oui non Etats-Unis (USA) oui non non oui non oui oui non Finlande oui non non oui non oui oui non France oui non non oui3 oui non non oui3 GB / Royaume-Uni oui non non oui non oui oui non Géorgie oui non non oui non oui oui non Ghana oui non non oui non oui oui non Grèce oui non non oui non oui oui non Hong Kong oui non oui non oui non oui non Hongrie oui non oui non oui non oui non Inde oui non oui non oui non oui non Indonésie oui non non oui non oui oui non Iran oui non non oui non oui oui non Irlande oui non non oui oui non non oui Islande (jusqu’au 31.12.2015) oui non non oui non oui oui non Islande (dès le 1.1.2016) oui non oui non oui non oui non Israël oui non oui4 oui4 oui4 oui4 oui non Italie oui non non oui oui non non oui Jamaïque oui non non oui non oui oui non Japon oui non non oui oui non non oui Kazakhstan oui non non oui non oui oui non

9

Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l’étranger 1 la Suisse l’autre Etat double nationalité un Etat tiers contractant R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non C = Possibilité de rétrocession de l’impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non R C R C R C R C

Kirghizistan oui non non oui non oui oui non Koweït oui non non oui non oui oui non Lettonie oui non non oui non oui oui non Liechtenstein5 oui non oui non oui non oui non Lituanie oui non non oui non oui oui non Luxembourg oui non non oui non oui oui non Macédoine oui non non oui non oui oui non Malaisie oui non oui non oui non oui non Malte oui non non oui non oui oui non Maroc oui non non oui non oui oui non Mexique oui non non oui non oui oui non Moldavie oui non non oui non oui oui non Mongolie oui non non oui non oui oui non Monténégro oui non non oui non oui oui non Norvège oui oui (pour oui oui (pour oui oui (pour oui oui (pour

(max. 15 %) autant qu’ils (max. 15 %) autant qu’ils (max. 15 %) autant qu’ils (max. 15 %) autant qu’ils dépassent dépassent dépassent dépassent 15 %) 15 %) 15 %) 15 %) Nouvelle-Zélande oui non non oui non oui oui non Oman oui non non oui non oui oui non Ouzbékistan oui non non oui non oui oui non Pakistan oui non non oui non oui oui non Pays-Bas non6 non non6 non non6 non non6 non Pérou oui non non oui non oui oui non Philippines oui non non oui non oui oui non Pologne oui non non oui non oui oui non Portugal oui non non oui non oui oui non Qatar oui non non oui non oui oui non République tchèque oui non non oui non oui oui non Roumanie oui non non oui non oui oui non Russie oui non non oui non oui oui non Serbie oui non non oui non oui oui non Singapour oui non non non non non oui non Slovaquie oui non non oui non oui oui non Slovénie oui non non oui non oui oui non Sri Lanka oui non non oui non oui oui non ● Suède oui non oui7 non oui non oui7 non Tadjikistan oui non non oui non oui oui non Taipei chinois (Taïwan) oui non non oui non oui oui non Thaïlande oui non non oui non oui oui non Trinité-et-Tobago oui non oui non oui non oui non Tunisie oui non oui non oui non oui non Turkménistan oui non non oui non oui oui non Turquie oui non oui non oui non oui non Ukraine oui non non oui non oui oui non Uruguay oui non non oui non oui oui non Venezuela oui non non oui non oui oui non Vietnam oui non non oui non oui oui non

1 Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

2 Applique avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2015.

3 En ce qui concerne les prestations en capital échues à partir du 1er janvier 2011 et versées à des personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, il est possible de demander un remboursement pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France (exiger un justificatif d’imposition y inclus les modalités de calcul).

4 Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé en Israël (exiger un justificatif d’imposition).

5 Pas d’imposition pour les rentes resp. possibilité de rétrocession pour les prestations en capital, issues d’un rapport de travail antérieur auprès d’institutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun.

6 Les conditions du droit d’imposition de l’état de caisse selon article 18 alinéa 2 de la convention sont de nature cumulative. La lettre b n’est pas respectée, puisque les pensions provenant du droit privé de l’étranger sont imposables entièrement au taux du revenu des activités lucratives aux Pays-Bas. ● 7 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 28 février 2011, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes ayant transféré leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28 février 2011.

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Les nouveautés par rapport à Confederazione Svizzera

l’état au 1.1.2017 sont Confederaziun svizra

signalées par ●

Circulaire sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé et des prestations provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée

Aperçu des conventions de double imposition

à l’étranger 1 (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations en Rentes Prestations en

Retenue d’impôt capital Retenue d’impôt capital oui/non Rétrocession possible oui/non Rétrocession possible oui/non oui/non Afrique du Sud oui non oui non

Albanie non oui non oui

Algérie non oui non oui

Allemagne non oui non oui

Argentine2 non oui non non

Arménie non oui non oui

Australie oui3 non oui3 non

Autriche non oui non oui

Azerbaïdjan non oui non oui

Bangladesh non oui non oui

●Belgique (jusqu’au 31.12.2017) non oui non oui

●Belgique (dès le 1.1.2018) oui non non oui

Biélorussie non oui non oui

Bulgarie oui3 oui3 oui3 oui3

Canada oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non

Chili oui (max. 15 %) non oui non

Chine oui3 oui3 non oui

Chypre oui3 oui3 non oui

Colombie non oui non oui

Corée du Sud non oui non oui

Côte d’Ivoire non oui non oui

Croatie non oui non oui

●Danemark oui4 non oui4 non

●Egypte non oui oui non

Emirats Arabes Unis oui non oui non

Equateur non oui non oui

Espagne non oui non oui

Estonie non oui non oui

Etats Unis (USA) non oui non oui

Finlande non oui non oui

France non oui5 non oui5

GB / Royaume Uni non non non non

Géorgie non oui non oui

Ghana non oui non oui

Grèce non oui non oui

Hong Kong oui non oui non

Hongrie oui non oui non

Inde non oui non oui

●Indonésie non oui oui non

Iran non oui non oui

Irlande non oui non oui

Islande (jusqu’au 31.12.2015) non oui non oui

Islande (dès le 1.1.2016) oui non oui non

Israël oui6 oui6 oui6 oui6

Italie non oui non oui

Jamaïque non oui non oui

Japon non oui non oui

11

à l’étranger 1 (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations en Rentes Prestations en Retenue d’impôt capital Retenue d’impôt capital oui/non Rétrocession possible oui/non Rétrocession possible oui/non oui/non Kazakhstan non oui non oui Kirghizistan non oui non oui Koweït non oui non oui Lettonie non oui non oui Liechtenstein non oui non oui Lituanie non oui non oui Luxembourg non oui non oui Macédoine non oui non oui ●Malaisie non oui oui non Malte non oui non oui Maroc non oui non oui Mexique non oui oui nein Moldavie non oui non oui Mongolie non oui non oui Monténégro non oui non oui

Norvège oui (max. 15 %) oui (pour autant qu’ils non oui

dépassent 15 %)

●Nouvelle Zélande non oui oui non Oman oui non non oui Ouzbékistan non oui non oui Pakistan non non oui non Pays Bas non 7 non non 7 non Pérou oui 8 oui 8 oui non Philippines non oui oui non Pologne non oui non oui Portugal non oui non oui Qatar oui non oui non République tchèque non oui non oui Roumanie non oui non oui Russie non oui non oui Serbie non oui non oui Singapour non oui oui non Slovaquie non oui non oui Slovénie non oui non oui Sri Lanka non oui non oui ●Suède oui 9 non oui 9 non Tadjikistan non oui non oui Taipei chinois (Taïwan) oui non non oui Thaïlande non oui oui non Trinité et Tobago non non non non Tunisie non oui non oui Turkménistan non oui non oui Turquie non oui non oui Ukraine non oui non oui Uruguay oui 10 oui 10 oui 10 oui 10 Venezuela non oui non oui Vietnam non oui oui non

1 Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

2 Applicable avec effet rétroactif depuis le 1erjanvier 2015.

3 Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’état de domicile (exiger un justificatif d’imposition).

●4 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 21 août 2009, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes qui

ont transféré leur domicile de la Suisse vers le Danemark avant le 21 août 2009.

5 Il est possible de demander le remboursement des prestations en capital échues à partir du 1erjanvier 2011, pour autant que ces prestations soient

effectivement imposées en France (exiger un justificatif d’imposition y inclus les modalités de calcul).

6 Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé en Israël (exiger un justificatif d’imposition).

7 Les conditions du droit d’imposition de l’état de caisse selon article 18 alinéa 2 de la convention sont de nature cumulative. La lettre b n’est pas respectée,

puisque les pensions provenant du droit privé de l’étranger sont imposables entièrement au taux du revenu des activités lucratives aux Pays Bas.

8 Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’état de domicile (exiger un justificatif d’imposition).

●9 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 28 février 2011, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes

ayant transféré leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28 février 2011.

10 Il est possible de demander un remboursement pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en Uruguay (exiger un justificatif d’imposition).

12

Aucune nouveauté par rapport Confederazione Svizzera

à l’état au 1.1.2017.

Confederaziun svizra

Circulaire sur l’imposition à la source de

l’activité lucrative d’étudiants (E), d’apprentis (A) et de stagiares (S) étrangers

Aperçu des conventions de double imposition

Remarque préliminaire 2.1 Pays de provenance: Indonésie et Jamaïque

Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit La plupart des conventions de double imposition (CDI) prévoient

pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée que les revenus provenant de sources situées hors de Suisse et

de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa for- versés pour l’entretien et la formation d’E/A/S (dans certaines

mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce conventions: seulement S) originaires de l’autre Etat contractant

travail n’excède pas 18 000 fr.

ne peuvent pas être imposés dans notre pays.

2.2 Pays de provenance:

Cette réglementation ne revêt toutefois aucune importance pour

Malaisie, Portugal ainsi que Trinité et Tobago

le prélèvement de l’impôt à la source puisque les revenus de

Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit source étrangère ne peuvent pas être assujettis à l’impôt à la

pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée source suisse.

de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa for-

Par contre, les revenus d’une activité lucrative exercée en Suisse mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce

par des E/A/S étrangers – sans tenir compte que la Suisse ait travail n’excède pas 12 000 fr.

conclu ou pas une CDI avec le pays d’origine du ressortissant

Il s’ensuit que, dans le cas d’un E/A/S provenant d’un des Etats étranger – peuvent en principe être imposés à la source en ob-

mentionnés sous chiffres 2.1 ou 2.2, l’impôt prélevé à la source servant toutefois que les conventions passées avec l’Algérie,

est définitivement dû dans sa globalité si la durée de l’activité

l’Arménie, le Bangladesh, la Bulgarie, la Croatie, le Ghana,

lucrative exercée en Suisse est supérieure à 12 mois (l’année ci-

l’Inde, le Koweït, la Macédoine, le Maroc, la Mongolie, le

vile n’est pas prise en considération dans les critères de détermi-

Monténégro, les Philippines, la Pologne, le Qatar, la Serbie,

nation de la durée de l’activité) ou si le montant de la rémuné- la Slovénie, la République Tchèque, la Thaïlande et la Tur-

ration tirée d’une activité lucrative d’une durée inférieure ou quie prévoient explicitement une égalité de traitement avec les

égale à 12 mois dépasse 18 000 fr., resp. 12 000 fr. Une rétro- personnes résidant en Suisse.

cession de l’impôt ne peut donc être envisagée que lorsque la

période d’activité ne dépasse pas 12 mois et lorsque, parallèle-

Particularités ment, le montant de la rémunération n’excède pas 18 000 fr.,

resp. 12 000 fr.

Les CDI suivantes prévoient certaines exemptions sur la base des-

quelles il convient de rétrocéder, sur demande, l’impôt à la source 3. Pays de provenance: Irlande et Suède

suisse prélevé. Exonération d’impôt pour les rémunérations qu’un E/A/S (Ir-

lande) resp. qu’un E (Suède) reçoit pour l’exercice d’une ac-

1.1 Pays de provenance: Côte d’Ivoire, Pakistan et Sri Lanka

tivité lucrative ne dépassant pas 100 jours au cours d’une Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les ré-

année fiscale et qui est en rapport avec sa formation.

munérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une acti-

vité lucra tive dépendante en rapport direct avec ses études Cela signifie que l’impôt prélevé à la source est définitivement

ou sa formation et pour autant que le montant de la rému- dû dans sa globalité si l’activité lucrative exercée en Suisse est

nération de ce travail n’excède pas 18 000 fr. supérieure à une durée de 100 jours au cours d’une année fis-

cale. Le montant de la rémunération ne joue ici aucun rôle. Une 1.2 Pays de provenance: Tunisie

rétrocession de l’impôt ne peut donc être envisagée que lorsque Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les ré-

la période d’activité est inférieure ou égale à 100 jours.

munérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une acti-

vité lucrative dépendante en rapport direct avec ses études

ou sa formation et pour autant que le montant de la rému-

nération de ce travail n’excède pas 6000 fr.

Il s’ensuit que, dans le cas d’un E/A/S provenant d’un des états

mentionnés sous chiffres 1.1 ou 1.2, l’impôt prélevé à la source

doit être rétrocédé pour une durée maximale de 12 mois (l’an-

née civile n’est pas prise en considération dans les critères de dé-

termination de la durée de l’activité). Ainsi, lorsque la rémuné-

ration tirée d’une activité lucrative n’excède pas 18 000 fr.

(6000 fr. pour un E/A/S provenant de Tunisie), l’impôt sera tou-

jours rétrocédé pour autant que la durée de l’activité lucrative

soit inférieure ou égale à 12 mois. Il en sera de même pour les

12 premiers mois d’activité lorsque la durée de celle-ci est supé-

rieure à 12 mois. Si le montant de 18 000 fr. (6000 fr. pour un

E/A/S provenant de Tunisie) est dépassé durant les 12 premiers

mois d’activité, il n’y a pas lieu de rétrocéder l’impôt à la source.

L’impôt est également définitivement dû dès le 13ème mois d’ac-

tivité en Suisse.

Deutscher Text siehe Rückseite

13

Schweizerische Eidgenossenschaft Eidgenössisches Finanzdepartement EFD

Stand: 1. Januar 2018 Confédération suisse Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV

Keine Neuerungen gegenüber Confederazione Svizzera

dem Stand per 1.1.2017.

Confederaziun svizra

Merkblatt über die Quellenbesteuerung von

Erwerbseinkünften ausländischer Studenten (S), Lehrlinge (L) und Praktikanten (P)

Übersicht über die Doppelbesteuerungsabkommen

Vorbemerkung 2.1 Herkunftsstaaten: Indonesien und Jamaika

Steuerbefreiung für S/L/P für Einkünfte aus einer in einem Die meisten Doppelbesteuerungsabkommen bestimmen, dass

direkten Zusammenhang mit dem Studium oder der Ausbil- Einkünfte der aus anderen Vertragsstaaten stammenden S/L/P

dung stehenden unselbständigen Erwerbstätigkeit von (unter gewissen Abkommen: nur S), die ihnen für den Unterhalt

höchstens zwölf Monaten Dauer, sofern die Vergütung aus oder für ihre Ausbildung aus Quellen ausserhalb der Schweiz zu-

dieser Arbeit 18 000 Fr. nicht übersteigt.

fliessen, in der Schweiz nicht besteuert werden können.

2.2 Herkunftsstaaten:

Für die Belange der Erhebung einer Quellensteuer ist diese Be-

Malaysia, Portugal sowie Trinidad und Tobago

stimmung ohne Bedeutung, können doch Einkünfte aus auslän-

Steuerbefreiung für S/L/P für Einkünfte aus einer in einem dischen Quellen ohnehin keiner schweizerischen Quellensteuer

direkten Zusammenhang mit dem Studium oder der Ausbil- unterworfen werden.

dung stehenden unselbstständigen Erwerbstätigkeit von

Einkünfte ausländischer S/L/P aus Erwerbstätigkeit in der Schweiz höchstens zwölf Monaten Dauer, sofern die Vergütung aus

können – ungeachtet dessen, ob die Schweiz mit dem Herkunfts- dieser Arbeit 12 000 Fr. nicht übersteigt.

staat ein Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen hat oder

Demzufolge ist, im Fall eines S/L/P aus einem der unter 2.1 oder nicht – grundsätzlich an der Quelle besteuert werden, wobei die

2.2 erwähnten Staaten, die erhobene Steuer endgültig geschul- Abkommen mit Algerien, Armenien, Bangladesch, Bulga-

det, wenn die Erwerbstätigkeit in der Schweiz länger als 12 Mo- rien, Ghana, Indien, Katar, Kroatien, Kuwait, Marokko, Ma-

nate dauert (das Kalenderjahr wird für die Ermittlung der Dauer zedonien, der Mongolei, Montenegro, den Philippinen, Po-

der Tätigkeit nicht berücksichtigt) oder wenn die Einkünfte aus len, Serbien, Slowenien, Thailand, der Tschechischen Re-

einer Erwerbstätigkeit für die Dauer von weniger oder gleich 12 publik und der Türkei ausdrücklich eine Gleichbehandlung mit

Monaten 18 000 Fr. bzw. 12 000 Fr. übersteigen. Eine Rücker- in der Schweiz ansässigen Personen verlangen.

stattung der Steuer kann somit nur in Betracht gezogen werden,

wenn die Dauer der Erwerbstätigkeit nicht 12 Monate und gleich-

Besonderheiten zeitig die Erwerbseinkünfte nicht 18 000 Fr. bzw. 12 000 Fr. über-

steigen.

Folgende Doppelbesteuerungsabkommen sehen aber gewisse

Befreiungen vor, aufgrund derer die schweizerische Quellen- 3. Herkunftsstaaten: Irland und Schweden

steuer unter Umständen auf Antrag rückerstattet werden muss. Steuerbefreiung für S/L/P (Irland) bzw. S (Schweden) für Ein-

künfte aus einer 100 Tage im Laufe eines Steuerjahres nicht 1.1 Herkunftsstaaten:

übersteigenden Erwerbstätigkeit, die im Zusammenhang mit

Elfenbeinküste, Pakistan und Sri Lanka

der Ausbildung steht.

Steuerbefreiung für S/L/P während höchstens 12 Monaten

auf Vergütungen aus einer im direkten Zusammenhang mit Dies bedeutet, dass die erhobene Steuer endgültig geschuldet

dem Studium oder der Ausbildung stehender unselbständi- ist, wenn die Erwerbstätigkeit in der Schweiz länger als 100 Tage

gen Erwerbstätigkeit, sofern die Vergütung aus dieser Ar- in einem Steuerjahr dauert. Die Höhe der Entschädigung spielt

beit 18 000 Fr. nicht übersteigt. in diesem Fall keine Rolle. Eine Rückerstattung der Steuer fällt

nur in Betracht, wenn die Dauer der Erwerbstätigkeit 100 Tage 1.2 Herkunftsstaat: Tunesien

nicht übersteigt.

Steuerbefreiung für S/L/P während höchstens 12 Monaten

auf Vergütungen aus einer im direkten Zusammenhang mit

dem Studium oder der Ausbildung stehenden unselbständi-

gen Erwerbstätigkeit, sofern die Vergütung aus dieser Ar-

beit 6000 Fr. nicht übersteigt.

Demzufolge ist, im Fall eines S/L/P aus einem der unter 1.1 oder

1.2 erwähnten Staaten, die erhobene Quellensteuer bis zu einer

Dauer von maximal 12 Monaten zurückzuerstatten (das Kalen-

derjahr wird für die Ermittlung der Dauer der Erwerbstätigkeit

nicht berücksichtigt). Somit wird die Steuer immer zurückerstat-

tet, sofern die Einkünfte aus einer Erwerbstätigkeit nicht 18 000 Fr.

(6000 Fr. für einen S/L/P aus Tunesien) und die Dauer der Er-

werbstätigkeit nicht 12 Monate übersteigen. Desgleichen für die

ersten 12 Monate wenn die Erwerbstätigkeit 12 Monate über-

steigt. Wenn die Erwerbseinkünfte in den ersten 12 Monaten

18 000 Fr. (6000 Fr. für einen S/L/P aus Tunesien) übersteigen, so

wird die Quellensteuer nicht zurückerstattet. Die Steuer ist ab

dem 13. Monat der Erwerbstätigkeit in der Schweiz endgültig

geschuldet.

Texte français au verso

14

Version complètement révisée Confederazione Svizzera

par rapport à l’état au 1.1.2017. Confederaziun svizra

Circulaire sur l’imposition à la source des travailleurs dans une entreprise de transports internationaux

Aperçu des conventions de double imposition

L’impôt à la source doit être prélevé:

a Toujours pour le salaire entier;

b Pour le salaire entier. Si le travail est exclusivement effectué dans un seul et même pays étranger, aucun impôt à la source n’est prélevé;

c Pour le salaire entier. Si le travail est exclusivement effectué dans l’Etat de domicile de l’employé, aucun impôt à la source n’est prélevé;

d L’impôt à la source est prélevé pour la part du salaire correspondant au travail effectué en Suisse;

e Aucun impôt à la source n’est prélevé;

Equipage de Bateau de navigation Etat de domicile à l’étranger1 Navire de mer2 Aéronef intérieure3 Véhicule routier

Afrique du Sud c c c d

Albanie c c c d

Algérie c c c d

Allemagne b b a d

Argentine c c c d

Arménie c c c c

Australie c c c d

Autriche b b a d

Azerbaïdjan c c c d

Bangladesh c c c d

Belgique c c a d

Biélorussie c c c c

Bulgarie c c a c

Canada b b b d

Chili c c c d

Chine c c c d

Chypre c c c d

Colombie c c c d

Corée du Sud e e e d

Côte-d´Ivoire c c c d

Croatie c c a d

Danemark c c4 c d

Egypte c c c d

Emirats Arabes Unis c c c d

Equateur c c c d

Espagne c c c d

Estonie c c c d

Etats-Unis (USA) c c c d

Finlande c c c d

France5 c c a d

Géorgie c c c d

Ghana c c c d

Grèce c6 c c6 d

Hong Kong c c c d

Hongrie c c c d

Inde c c c d

Indonésie c c c d

Iran c c c d

Irlande c c c d

15

Equipage de

Bateau de navigation Etat de domicile à l’étranger1 Navire de mer2 Aéronef intérieure3 Véhicule routier Islande c c c d Israël c c c d Italie c c a d Jamaïque c c c d Japon c c c d Kazakhstan c c c d Kirghizistan c c c c Koweït c c c d Lettonie c c c d Liechtenstein7 c c c d Lituanie c c c d Luxembourg c c a d Macédoine c c c c Malaisie c c c d Malte c c c d Maroc c c c d Mexique c c c d Moldavie c c c d Mongolie c c c c Monténégro c c c c Norvège c6 c4 c6 d Nouvelle-Zélande c c c d Oman c c c d Ouzbékistan c c c c Pakistan c c c d Pays-Bas c c a d Pérou c c c d Philippines c c c d Pologne c c a d Portugal c c c d Qatar c c c d République tchèque c c c d Roumanie5 c c c c Royaume-Uni c c a d Russie c c c d Serbie c c c c Singapour c c c d Slovaquie5 c c c c Slovénie c c c d Sri Lanka c c c d Suède b b d d Tadjikistan c c c d Taipei chinois (Taïwan) c c c d Thaïlande c c c d Trinité-et-Tobago b b b d Tunisie c c c d Turkménistan c c c d Turquie c c c c Ukraine c c c c Uruguay c c c d Venezuela c c c d

1 Pour les personnes résidentes des pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source doit toujours être prélevé, à l’exception des cas mentionnés dans la

note de bas de page 2 ci-dessous.

2 Aucun impôt à la source n’est prélevé pour les membres d’équipage des navires de mer enregistrés en Suisse. Sont considérés comme navires de mer, les navires qui

circulent sur les mers.

3 Sont considérés comme bateaux de navigation intérieure, les bateaux qui ne circulent pas sur les mers (p.ex. sur des lacs, fleuves, canaux, etc.).

4 Pour les équipages de la SAS: lit. e.

5 Pour les équipages des chemins de fer: lit. c.

6 Si le bateau est enregistré dans l’Etat de domicile du membre d’équipage, aucun impôt à la source n’est prélevé.

7 Aucun impôt à la source n’est prélevé pour les frontaliers.

16

Aucune nouveauté par rapport Confederazione Svizzera

à l’état au 1.1.2017.

Confederaziun svizra

IMPÔTS CANTONAUX IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des indemnités versées à des membres de conseil d’administration ou de la direction de personnes morales qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

I. Personnes assujetties V. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale

Les personnes membres de conseil d’administration ou de la di-

rection de personnes morales, ayant leur siège ou leur adminis- 1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paiement, tration effective dans le canton de ———— sont assujetties à le versement, l’inscription au crédit ou la compensation des l’impôt à la source sur les indemnités qu’elles touchent à ce titre. prestations imposables et doivent être versés à l’administra- Les personnes membres de conseil d’administration ou de la di- tion fiscale cantonale dans un délai de —— jours après rection des personnes morales étrangères ayant un établisse- l’échéance. En cas de retard dans le versement des impôts à ment stable dans le canton de ———— sont également assu- la source, des intérêts moratoires sont dus.

jetties à l’impôt à la source sur les indemnités qu’elles touchent

2. Le débiteur des prestations doit remettre à l’administration et qui sont mises à la charge de cet établissement stable (cf. aussi

fiscale cantonale la formule officielle de décompte (formule chiffre IV).

—— ) entièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et l’adresse à l’étranger du contribuable, l’entrée et le dé-

II. Prestations imposables

part en sa qualité de membre de l’administration ou de la Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et direction, le montant des prestations versées, le taux de l’im- autres rémunérations versées au contribuable en sa qualité de pôt à la source et le montant de l’impôt retenu. Il a droit à membre de l’administration ou de la direction d’une personne une commission de perception de —— % de l’impôt à la morale sont imposables. Seuls les frais de voyage et de loge- source versé.

ment, dûment justifiés, ne sont pas imposables.

3. Le débiteur des prestations est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l’ad-

III. Calcul de l’impôt

ministration fiscale cantonale.

Impôt cantonal, communal et fédéral

4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement L’impôt à la source se monte à —— % des prestations brutes. Il

de l’impôt à la source est considérée comme une soustrac- n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont infé-

tion d’impôt.

rieures à fr. 300.– par année.

VI. Attestation de l’impôt perçu

IV. Réserve des conventions de double imposition

Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indiquant Selon les conventions de double imposition conclues par la Suisse,

le montant de l’impôt à la source retenu.

les rémunérations aux membres de l’administration ne peuvent

être imposées en Suisse que si la société est elle-même residante

VII. Moyens de droit

en Suisse, c’est-à-dire qu’elle n’y a pas qu’un établissement stable.

Le contribuable ou le débiteur des prestations qui conteste la re- tenue de l’impôt peut, jusqu’à la fin mars de l’année qui suit, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

VIII. Renseignements

Des informations peuvent être demandées à l’administration fiscale cantonale, service de l’impôt à la source, télé -

phone ———————— .

Deutscher Text siehe Rückseite

17

Schweizerische Eidgenossenschaft Eidgenössisches Finanzdepartement EFD

Stand: 1. Januar 2018 Confédération suisse Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV

Keine Neuerungen gegenüber Confederazione Svizzera

dem Stand per 1.1.2017.

Confederaziun svizra

KANTONALE STEUERN DIREKTE BUNDESSTEUER Kanton

Merkblatt der kantonalen Steuerverwaltung über die Quellenbesteuerung von Entschädigungen an Verwaltungsräte und ihnen gleichgestellte Personen ohne Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz

I. Steuerpflichtige Personen V. Abrechnung und Ablieferung an die kantonale Steuerverwaltung

Für Entschädigungen unterliegen Verwaltungsräte oder ähnliche

Organe von juristischen Personen mit Sitz oder tatsächlicher Ver- 1. Die Quellensteuern werden im Zeitpunkt der Auszahlung, waltung im Kanton ———— der Quellensteuer. Ebenfalls für Überweisung, Gutschrift oder Verrechnung der steuerbaren Entschädigungen quellensteuerpflichtig sind Verwaltungsräte Leistung fällig und sind innert —— Tagen nach der Fälligkeit oder ähnliche Organe von ausländischen juristischen Personen, der kantonalen Steuerverwaltung zu überweisen. Für ver- die im Kanton ———— eine Betriebsstätte unterhalten, zu de- spätet abgelieferte Quellensteuern werden Verzugszinsen ren Lasten die steuerbaren Leistungen ausgerichtet werden (siehe berechnet.

auch Ziffer IV).

2. Die Unternehmung hat als Schuldner der steuerbaren Leistung der kantonalen Steuerverwaltung das vollständig

II. Steuerbare Leistungen

ausgefüllte amtliche Abrechnungsformular (Formular —— ) Steuerbar sind alle Tantiemen, Sitzungsgelder, festen Entschädi- unter Angabe von Name, Vorname und (ausländischer) gungen und ähnlichen Vergütungen, die dem Steuerpflichtigen Adresse des Steuerpflichtigen, Ein- bzw. Austritt als Organ, in seiner Eigenschaft als Verwaltungsrat oder ähnliches Organ aus bezahlter Entschädigung, Quellensteuersatz und Höhe entrichtet werden. Nicht steuerbar sind ausschliesslich Reise- und der in Abzug gebrachten Quellensteuern einzureichen. Sie Übernachtungsspesen, die anhand von Belegen nachgewiesen hat Anspruch auf eine Bezugsprovision von —— % der ab- werden. gelieferten Quellensteuern.

3. Die Unternehmung haftet für die korrekte Erhebung und Ab-

III. Steuerberechnung

lieferung der Quellensteuern.

Staats-, Gemeinde- und Bundessteuern

4. Die vorsätzliche oder fahrlässige Unterlassung der Quellen- Die Quellensteuer beträgt —— % der Bruttoleistungen. Sie wird

steuererhebung gilt als Steuerhinterziehung.

nicht erhoben, wenn die steuerbaren Leistungen weniger als

Fr. 300.– im Kalenderjahr betragen.

VI. Ausweis über den Steuerabzug

IV. Vorbehalt der Doppelbesteuerungsabkommen Dem Steuerpflichtigen ist unaufgefordert eine Bescheinigung

über die Höhe der in Abzug gebrachten Quellensteuern auszu- Gemäss den von der Schweiz abgeschlossenen Doppelbesteue-

stellen.

rungsabkommen können Entschädigungen an Mitglieder der

Verwaltung in der Schweiz nur besteuert werden, wenn die Ge-

VII. Rechtsmittel

sellschaft als solche in der Schweiz ansässig ist, d.h. hier nicht

nur eine Betriebsstätte hat. Ist der Steuerpflichtige oder das Unternehmen mit dem

Quellensteuerabzug nicht einverstanden, so können diese bis Ende März des Folgejahres einen Entscheid der kantonalen Steuerverwaltung verlangen.

VIII. Auskünfte

Auskünfte erteilt die kantonale Steuerverwaltung, Abteilung Quellensteuern, Telefon ———————— .

Texte français au verso