Révision du droit des fondations (initiative parlementaire Schiesser); entrée en vigueur

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Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Division principale de l’impôt Administration fédérale des contributions AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Amministrazione federale delle contribuzioni AFC des droits de timbre Administraziun federala da taglia AFT

Impôt fédéral direct

Berne, le 25 octobre 2005

DB-33a/59.1.c Som

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Révision du droit des fondations (initiative parlementaire Schiesser); entrée en vigueur

1. Situation

Le 8 octobre 2004, les Chambres fédérales ont approuvé la révision du droit des fondations ainsi qu’une révision des lois fédérales sur l’impôt fédéral direct, sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, sur l’impôt anticipé et de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Le délai référendaire fixé au 27 janvier 2005 s’est écoulé sans avoir été utilisé.

En ce qui concerne le détail des dispositions fiscales révisées, nous vous renvoyons à notre lettre-circulaire du 16 décembre 2004.

La révision du droit des fondations a nécessité l’établissement de dispositions d’exécution au niveau de la Confédération. Il s’agit de la nouvelle ordonnance concernant l’organe de révision des fondations ainsi que de la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (adaptations au droit des fondations nouvellement révisé ainsi qu’à la loi sur les fusions). Ainsi, il faut fixer l’entrée en vigueur des modifications législatives et des dispositions d’exécution au même moment.

2. Entrée en vigueur

Le 24 août 2005, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications du code civil et du droit fiscal fédéral et des dispositions d’exécution (ordonnance sur l’organe de révision des fondations, révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce) au 1^er janvier 2006 (RO 2005 4545 ss.).

Le chef de la Division principale

Samuel Tanner