Imprimés en matière d'impôt fédéral direct, imputation forfaitaire d'impôt et retenue supplémentaire d'impôt USA pour la période fiscale 2006

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Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Division principale de l’impôt Administration fédérale des contributions AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Amministrazione federale delle contribuzioni AFC des droits de timbre Administraziun federala da taglia AFT

Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Berne, le 23 mars 2006

DB-442 BUJ

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Aux offices cantonaux centraux

de l’impôt anticipé

Lettre-circulaire

Imprimés en matière d’impôt fédéral direct, imputation forfaitaire d’impôt et retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2006

1. Modifications matérielles dans les formules fiscales 2006

1.1 Révision du droit des fondations

Suite à l’entrée en vigueur du droit révisé des fondations, la réglementation concernant les possibilités de déduction des prestations bénévoles a été modifiée (voir lettres-circulaires des 16 décembre 2004 et 25 octobre 2005) tant pour les personnes physiques (art. 33a LIFD) que pour les personnes morales (art. 59, al. 1, let. c, LIFD). En plus de l’augmentation des déductions admises de 10 à 20 pour-cent, cette révision introduit un élargissement des prestations bénévoles (limitées jusqu’ici aux versements en espèces) aux autres valeurs patrimoniales ainsi qu’un élargissement de la déduction aux prestations bénévoles versées à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements.

Veuillez prendre note des adaptations correspondantes, apportées à la déclaration 2006 des personnes physiques (form. 2), à la déclaration 2006 des sociétés de capitaux, sociétés coopératives et des communautés étrangères de personnes (form. 5) et à la déclaration 2006 des associations, fondations et autres personnes morales (form. 7), ainsi que dans les instructions qui s’y rapportent.

1.2 Compensation des effets de la progression à froid

Suite à la compensation des effets de la progression à froid dans le système postnumerando, les barèmes et déductions ont été adaptés à partir de la période fiscale 2006 (voir lettrecirculaire du 18 mai 2005). Nous vous renvoyons aux nouveaux tirages des barèmes 2006 Post (form. 58-2006/Post). Il convient également de mentionner les adaptations faites dans la déclaration 2006 des personnes physiques sous les chiffres 14, 16 et 23, ainsi que dans les instructions qui s’y rapportent.

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2. Commande des imprimés

2.1 Formules concernant les personnes physiques et les personnes morales pour l’impôt

fédéral direct

Vous recevez un bulletin de commande (annexe 1) pour les formules concernant les personnes physiques (période fiscale 2006) ainsi que pour quelques autres imprimés. En outre, vous recevez un deuxième bulletin de commande (annexe 2) pour les formules concernant les personnes morales (form. 5, 5a, 5b, 7, 7a, 13, 14a et 19) ainsi que pour les attestations pour les membres de l’administration pour l’année civile 2006 (form. 12 et 12a). En cas de désirs spéciaux d’impression, il convient de concentrer spécialement votre attention sur la formule 12a (prière de joindre un exemple). Nous voudrions par ailleurs attirer votre attention sur la formule 19 (indications sur les participations) qui a été complétée.

2.2 Formules pour l’imputation forfaitaire d’impôt et pour le remboursement de la retenue

supplémentaire d’impôt USA

Vous recevez un autre bulletin de commande (annexe 3) pour les formules à utiliser en 2006 pour l’imputation forfaitaire d’impôt (DA-1, DA-2 et DA-3) ainsi que les feuilles de calcul pour les revenus échus en 2006 (DA-11, DA-12 et DA-31). Ce bulletin sert également à commander les formules pour le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA en 2006 (R-US 164). En outre, vous recevez une liste établie au 1^er janvier 2006 de tous les Etats contractants actuels (annexe 4). En ce qui concerne la formule « Etat des titresdemande de remboursement » (form. S-164), nous vous informons qu’elle ne présente aucune modification matérielle pour 2006.

Si, à la place de nos formules préimprimées, vous utilisez vos propres formules, vous n’avez pas besoin de nous les soumettre pour approbation à condition toutefois qu’elles ne comportent aucune modification importante par rapport aux formules imprimées jusqu’ici. Il suffit dans ce cas de nous envoyer un stock d’une vingtaine d’exemplaires pour nos dossiers.

3. Délais / formules au format pdf

Nous vous prions de bien vouloir nous retourner tous les bulletins de commande d’ici au 14 avril 2006, même si vous ne passez aucune commande. Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous informer que, dès le mois de septembre prochain, les formules concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA seront publiées sur la page d’accueil de l’Administration fédérale des contributions (http://www.estv.admin.ch).

DIVISION D’INSPECTION

Daniel Emch

Annexes:

1. Bulletin de commande 2006 pour les personnes physiques

2. Bulletin de commande 2006 pour les personnes morales / attestations 2006 pour les

membres de l’administration

3. Bulletin de commande 2006 pour l’imputation forfaitaire d’impôt et le remboursement de la

retenue supplémentaire d’impôt USA

4. Liste des Etats contractants