Impôt à la source
Lettre circulaire n° 29 · 22 août 2006 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 29 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 22 août 2006
DB-442 PUL
Aux administrations cantonales
de l’impôt fédéral direct
Lettre-circulaire
Impôt à la source
1. Barèmes de l’impôt à la source pour les travailleurs étrangers
Les barèmes de l’impôt fédéral direct pour le système postnumerando (taxation annuelle selon le revenu acquis) ont été adaptés aux effets de la progression à froid (voir LC du 18 mai 2005, resp. RO 2005 1937) avec effet au 1er janvier 2006. Pour la période fiscale 2007, les taux de l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct ont également été adaptés au renchérissement par décision du 19 juillet 2006 du directeur du Département fédéral des finances (RS 642.118.1; voir annexe 1). En ce qui concerne les forfaits intégrés dans les barèmes de l’impôt à la source, seule la demi-déduction résultant du surplus de dépenses pour repas est augmentée et passe de CHF 1'500.– à CHF 1'600.– par année.
L’Administration fédérale des contributions, en accord avec le groupe de travail Impôt à la source de la CSI, a décidé de ne pas calculer de nouveaux barèmes de l’impôt à la source pour les travailleurs étrangers pour la période fiscale 2007. Le barème 2006 de l’impôt à la source en matière d’impôt fédéral direct demeure donc valable (voir LC du
1er septembre 2005).
2. Barème de l’impôt à la source pour les prestations en capital provenant
de la prévoyance
En date du 12 avril 2006 (RO 2006 1791; annexe 2), les effets de la progression à froid ont été compensés par le Conseil fédéral dans le barème pour la taxation bisannuelle selon le revenu présumé (barème Prae). Suite au passage de tous les cantons au système de taxation annuelle selon le revenu acquis (barème Post), le barème Prae n’est plus employé que pour l’imposition spéciale des prestations en capital provenant de la prévoyance selon l’article 38 LIFD.
L’appendice à l’ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS ; RS 642.118.2) doit également être modifié au chiffre 3 correspondant au
barème pour l’imposition des prestations de la prévoyance. Le directeur du Département fédéral des finances a approuvé cette modification le 10 juillet 2006. En annexe 3, vous recevez le texte de cette disposition à l’état de projet (la modification de l’ordonnance n’a pas encore été publiée dans le recueil systématique du droit fédéral). En annexe 4, nous vous remettons en outre le barème sommaire 2007/Prae (form. 58c-2007/Prae).
3. Circulaires concernant l’imposition à la source (état au 1er juillet 2006, annexe 5)
Par lettre-circulaire du 1er septembre 2005, nous vous avons communiqué les modifications apportées aux circulaires susmentionnées (état au 1er juillet 2005) et aux aperçus correspondants des conventions de double imposition (CDI) à la suite de l’entrée en vigueur de nouvelles CDI. Depuis, une CDI est entrée en vigueur avec la Serbie-et-Monténégro. Son
application n’est toutefois prévue qu’à partir du 1er janvier 2007. Nous avons tout de
même décidé de publier à nouveau cette année les circulaires et leurs aperçus. C’est pourquoi la convention avec la Serbie-et-Monténégro apparaît dans les circulaires et les aperçus avec la mention de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Les modifications matérielles concernent surtout les aperçus des CDI concernant l’imposition à la source des artistes,
sportifs et conférenciers et l’imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en suisse. Les deux circulaires sur
l’imposition à la source des prestations de prévoyance de droit public et de droit privé seront publiées ultérieurement, conformément au point 2 de cette lettre-circulaire.
Vous recevez également la notice concernant l’imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers valable depuis le 1er janvier 2006. Elle a dû être adaptée en raison de la modification de l’imposition des frontaliers dans la CDI avec l’Autriche (voir lettre de la Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition du 26 octobre 2005, voir également le chiffre 4 de cette lettre-circulaire).
4. Modification de l’imposition des frontaliers avec l’Autriche
Le protocole concernant la révision de la convention de double imposition entre la Suisse et l’Autriche du 30 janvier 1974 a été signé le 21 mars 2006. Le parlement autrichien l’a déjà approuvé. Le parlement suisse traitera probablement ce dossier lors de sa session
d’automne 2006, de sorte que l’entrée en vigueur sera encore possible cette année. Ce protocole prévoit entre autres la suppression des dispositions particulières pour les frontaliers (voir également la lettre du 26 octobre 2005 de la Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition). Bien que la révision ne soit pas encore entrée en vigueur, les dispositions concernant l’imposition du revenu des salariés – soit l’imposition à la source de tous les travailleurs autrichiens – sont déjà applicables provisoirement depuis le
1er janvier 2006.
La révision prévoit en outre que la Suisse verse à l’Autriche une compensation fiscale à raison de 12.5 % de la somme des impôts prélevés aux personnes salariées en Suisse et résidant en Autriche. Nous vous informerons dès que possible des modalités précises (paiement, annonce etc.) dans une nouvelle lettre. Nous vous prions toutefois d’ores et déjà de prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir nous indiquer séparément, pour l’année fiscale 2006, les entrées d’impôt à la source des personnes résidant en Autriche.
5. Formule d’annonce pour les personnes en provenance de la CE/l’AELE soumises à
l’impôt à la source exerçant une activité lucrative en Suisse
Suite à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) aux dix nouveaux Etats-membres de l’UE, les personnes provenant de Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Chypre et Malte sont également soumises à cette réglementation. Les ressortissants de ces Etats, détenteurs d’une autorisation de séjour CE/AELE, peuvent donc changer d’activité lucrative dépendante dans les frontières de la Suisse sans autorisation particulière de la police des étrangers. Les ressortissants de ces Etats sont donc également soumis à l’obligation de déclarer de l’employeur selon l’article 13a OIS. En annexe, vous trouverez un exemplaire de la formule d’annonce mise à jour (annexe 6).
Vous trouverez de plus amples informations sur l’élargissement de l’UE et les répercussions en Suisse sur la page Internet de l’Office fédéral des migrations (www.bfm.admin.ch).
6. Aperçu concernant l’organisation 2006 de l’impôt à la source
Nous vous remettons l’aperçu concernant l’organisation 2006 en annexe 7. Celui-ci n’est désormais publié que dans une seule version complète et détaillée.
Division Surveillance cantons
Services spécialisés
Daniel Emch
Le chef
Annexes:
1. Projet de l’appendice à l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des
personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (RS 642.118.1)
2. Ordonnance sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes
physiques en matière d’impôt fédéral direct (RO 2006 1791; RS 642.119.2)
3. Projet de l’appendice à l’ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt
fédéral direct (OIS; RS 642.118.2)
4. Barème sommaire 2007/Prae (form. 58c-2007/Prae)
5. Circulaires concernant l’imposition à la source et aperçus des CDI
(état au 1er juillet 2006)
• Circulaire sur les intérêts hypothécaires
• Circulaire sur les artistes, sportifs et conférenciers
• Circulaire sur les travailleurs dans une entreprise de transports internationaux
• Circulaire sur les membres de l’administration
• Circulaire sur les étudiants, apprentis et stagiaires
• Aperçu des CDI concernant les artistes, sportifs et conférenciers
• Aperçu des CDI concernant les travailleurs dans une entreprise de transports internationaux
• Aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit public
• Aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit privé
• Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers (état au 1er janvier 2006)
6. Formule d’annonce pour les personnes en provenance de la CE/l’AELE soumises à
l’impôt à la source exerçant une activité lucrative en Suisse
7. Aperçu concernant l’organisation 2006 de l’impôt à la source