Impôt à la source

1

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 23 janvier 2007

DB-434.5 / 442 / PUL

Aux administrations cantonales de

l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Impôt à la source

1. Barème de l’impôt à la source sur les prestations de prévoyance en capital

Le 12 avril 2006, le Conseil fédéral a modifié le barème de l’imposition bisannuelle praenumerando (barème PRAE) conformément à l’ordonnance sur la compensation des effets de la progression à froid (RO 2006 1791). Comme l’indique déjà la lettre-circulaire de l’AFC du 22 août 2006, ce barème ne s’applique plus qu’à l’imposition séparée des prestations de prévoyance en capital selon l’art. 38 LIFD, maintenant que tous les cantons sont passés au système de l’imposition annuelle postnumerando (barème POST).

La compensation de la progression à froid dans le cadre du barème PRAE nécessite une adaptation du barème applicable aux prestations de prévoyance fixé à l’art. 3 de l’appendice à l’ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS; RS 642.118.2). Le chef du Département fédéral des finances a approuvé cette modification le 10 juillet 2006 (cf. L.-c. de l’AFC du 22 août 2006). En annexe 1, vous trouverez cette modification qui entre en vigueur le 1^er janvier 2007 et qui est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2006 4277).

En outre, la circulaire sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse a été actualisée et sa rédaction remaniée. Il en va de même pour la circulaire concernant les institutions de droit privé (annexes 2 et 3).

En annexe 4, vous recevez un tableau indiquant le montant de l’impôt fédéral direct en cas d’imposition à la source de prestations de prévoyance en capital.

2. Circulaire sur l’imposition à la source des travailleurs des entreprises de transports

internationaux

Cette circulaire a également été modifiée, car divers points de la convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège ont été modifiés. La circulaire envoyée le 22 août 2006 précisant la situation au 1^er juillet 2006 est remplacée par une nouvelle circulaire précisant la situation au 1^er octobre 2006 (annexe 5).

2

3. Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations en capital

provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

L’imposition des prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public au sens de l’art. 95 LIFD pose encore des problèmes.

D’une part, la qualification «d’employeur de droit public» est nettement plus difficile que par le passé car plusieurs anciennes entreprises de la Confédération et des cantons revêtent aujourd’hui des formes juridiques hybrides (société anonyme de droit public comme les CFF ou certaines banques cantonales). Si la qualification de doit public ou de droit privé du dernier employeur n’est pas évidente ou est particulièrement difficile, la division Droit de l’AFC est prête à venir en aide aux administrations fiscales cantonales et à procéder aux éclaircissements nécessaires dans l’intérêt d’une application uniforme du droit.

D’autre part, les autorités fiscales ont parfois des difficultés, surtout avec les paiements prélevés sur des comptes de libre passage ouverts auprès des banques. Le groupe de travail Impôt à la source de la Conférence suisse des impôts et l’AFC sont parvenus à la conclusion que le transfert de prestations de prévoyance sur un compte de libre passage ne changeait rien au caractère de l’avoir. Il faut par conséquent se baser sur la constitution de l’avoir en fonction du dernier rapport de travail. Il n’y a donc pas de répartition de l’avoir de prévoyance en une part de droit public et une part de droit privé. Il n’y en a pas non plus lorsqu’un contribuable qui a bénéficié d’un contrat de travail de droit public pendant de nombreuses années a accepté un contrat de travail de droit privé avant de partir à la retraite ou avant de quitter la Suisse. Le dernier rapport de travail est toujours déterminant.

Compte tenu de ce qui précède, la formule Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse a été modifiée en ce sens que le contribuable doit également indiquer le nom et l’adresse de son dernier employeur en Suisse (annexe 6).

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef

Annexes:

1. Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS ;

RS 642.118.2)

2. Circulaire sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des

institutions de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

3. Circulaire sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des

institutions de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour

en Suisse

4. Impôt à la source sur les prestations de prévoyance en capital; calcul de la part de la

Confédération

5. Circulaire sur l’imposition à la source des travailleurs dans une entreprise de transports

internationaux

6. Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations en capital

provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

3

Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 10 juillet 2006

Le Département fédéral des finances

arrête:

I

L’appendice à l’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source1 est modifié comme suit:

Appendice, ch. 3

3. L’impôt à la source sur le montant brut des prestations en capital selon l’art. 11, al. 1, OIS, est calculé selon le barème suivant compte tenu des art. 36, 38 et 204 LIFD:

– sur les premiers 25 000 francs 0,00 %

– sur les 25 000 francs suivants 0,25 %

– sur les 25 000 francs suivants 0,65 %

– sur les 25 000 francs suivants 1,10 %

– sur les 25 000 francs suivants 1,70 %

– sur les 650 000 francs suivants 2,60 %

L’impôt à la source sur les prestations en capital supérieures à 775 000 francs s’élève uniformément à 2,30 % du montant brut.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

10 juillet 2006 Département fédéral des finances:

Hans-Rudolf Merz

1 RS 642.118.2

4

5

Etat au 1 er janvier 2007 AFC 1.1. 2007

IMPôtS CAntonAux Les nouveautés par rapport à

l'état au 1.1.2002 sont soulignées

IMPôt féDérAL DIreCt et signalées en marge.

Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

I. Personnes assujetties III. Calcul de l’impôt

Impôt cantonal, communal et fédéral

1. Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour

en Suisse sont assujetties à l’impôt à la source pour les

A. Prestations en capital

retraites, pensions, rentes de vieillesse, d’invalidité ou de

survivants, les prestations en capital ou autres prestations L’impôt est calculé sur le montant brut de la prestation qu’elles reçoivent suite à une activité antérieure régie par en capital et se monte à:

le droit public. (taux de sur les premiers 25 000 fr. 6,00 %

2. Les personnes qui reçoivent une prestation de prévoyance l'impôt

sur les 25 000 fr. suivants 6,25 %

en capital sont assujetties à l’impôt à la source lorsque cantonal sur les 25 000 fr. suivants 6,65 % 6 %)

le paiement de la prestation en capital est effectué alors

qu'elles ne sont pas (ou plus) domiciliées ou en séjour en sur les 25 000 fr. suivants 7,10 %

Suisse¹. Dans de tels cas, l'impôt à la source sera égale- sur les 25 000 fr. suivants 7,70 %

ment prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur les 650 000 fr. suivants 8,60 %

sur un compte en Suisse.

Sur les prestations en capital supérieures à 775 000 fr., Les personnes qui ne donnent pas d’indications suffisantes l'impôt se monte à 8,30 % de la prestation brute totale. et fiables concernant leur domicile à la date de l’échéance

de leur prestation en capital sont toujours assujetties à Pour l’application pratique, se référer au barème détaillé. l’impôt à la source.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de B. Rentes

leur domicile hors canton ou à l’étranger, n’ont jamais été L’impôt à la source se monte à ..... % des prestations domiciliées dans le canton de .................... . brutes.

L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque la pres-

II. Prestations imposables tation en capital ou la rente annuelle est inférieure à

1000 fr.

1. Sont imposables toutes les prestations telles que, par

exemple, les rentes et les prestations en capital versées

par des institutions de prévoyance de l’Etat et de ses éta-

blissements, des communes et de leurs établissements ou IV. réserve des conventions de double imposition d’autres corporations de droit public ayant leur siège ou

un établissement stable dans le canton de .................. . 1. Généralités

2. Sont concernées, par exemple, les rentes et prestations en A. Rentes

capital versées par

Les rentes sont soumises à l’impôt à la source pour autant

– la caisse d’assurance pour le personnel que la convention de double imposition (CDI) conclue avec du canton de ................. , l’Etat de domicile du bénéficiaire n’attribue pas la com-

– la caisse de pension de la Banque cantonale pétence pour imposer à cet Etat. L’impôt à la source doit de ................. , être prélevé sans restriction lorsque la Suisse n’a conclu

– la caisse de pension des services industriels aucune CDI avec l’Etat de domicile étranger. Lorsqu’il du canton de ................. , existe une CDI entre la Suisse et l’Etat de domicile du bé-

– la caisse d’assurance du personnel de la Ville et des néficiaire, la compétence pour imposer revient à la Suisse enseignants de la Ville de ................. , dans la mesure où, dans l'aperçu des CDI séparé, un «oui»

– la caisse de pension de la Ville de ................. , figure dans la colonne correspondante. La prestation ne doit être versée sans retenue d’impôt que lorsque la CDI

– les caisses de retraite et de prévoyance des

attribue le droit d’imposer à l’Etat de domicile. L’institution communes.

de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat de vie,

¹La date de l'annonce du départ à la commune de domicile est déterminante. resp. d'une attestation de domicile.

6

B. Prestations en capital V. Décompte et versement à l’administration fiscale

Les prestations en capital sont toujours soumises à l’impôt cantonale

à la source. S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’Etat 1. Les impôts à la source viennent à échéance avec le paieoù est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, ment ou l’inscription au crédit de la prestation de prél’impôt à la source est définitif. En revanche, si l’Etat de voyance et doivent être remis à l’administration fiscale domicile du bénéficiaire a conclu une CDI avec la Suisse, cantonale dans les .... jours après le début du mois suivant l’attribution de la compétence d’imposer à la Suisse ou à l’échéance. En cas de retard dans le versement des impôts cet autre Etat dépend de la nationalité du bénéficiaire. Si à la source, des intérêts moratoires sont dus.

ce dernier est un ressortissant suisse, la compétence d’im-

poser revient à la Suisse. Dans le cas contraire, l’Etat du 2. L’institution de prévoyance doit remettre à l’administradomicile est compétent pour imposer: l’impôt à la source tion fiscale cantonale la formule de décompte entièrement

n’est alors pas définitif et le bénéficiaire des prestations en remplie (formule .......) en indiquant le nom, le prénom capital dispose du droit de demander le remboursement et l’Etat de domicile (étranger) du contribuable ainsi que de l’impôt perçu (cf. aperçu des CDI). la date du versement, le montant brut de la prestation

(intérêts y compris), le taux de l’impôt et le montant de Le bénéficiaire de prestations en capital qui dispose du

l’impôt à la source retenu. Elle a droit à une commission droit de demander le remboursement de l’impôt sera rem-

de perception de ...... % de l’impôt versé.

boursé en totalité pour autant qu’il présente, dans un

délai de 3 ans, la formule officielle de remboursement 3. L’institution de prévoyance est responsable de la percepentièrement remplie (formule ......) accompagnée d’une tion correcte des impôts à la source et de leur versement attestation de l’autorité fiscale compétente de l’Etat de à l’administration fiscale cantonale. En cas de doute, elle son domicile à l’étranger, confirmant que cette autorité doit, avant de verser une prestation en capital sans préa connaissance de la prestation en capital. La formule lever l’impôt, demander à l’administration fiscale du lieu officielle peut être retirée auprès de l’administration fiscale du domicile en Suisse du contribuable confirmation que cantonale et l’institution de prévoyance doit la remettre l’imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure au bénéficiaire de la prestation. ordinaire. En cas de décès d’un preneur de prévoyance,

elle doit s’enquérir du domicile des héritiers. Si certains

2. Aperçu des conventions de double imposition d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également

assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source.

L'aperçu des CDI séparé indique dans quels cas le contri-

buable dispose du droit de demander la rétrocession de 4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélève-

l’impôt prélevé lors du versement d’une prestation en ca- ment de l’impôt à la source est considérée comme une pital et dans quels cas les rentes doivent faire l’objet de soustraction d’impôt.

la retenue de l’impôt (oui) ou doivent être intégralement

versées sur la base d’une CDI (non).

VI. Attestation de l’impôt perçu

Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indiquant le montant de l’impôt à la source retenu.

VII. Moyens de droit

Le contribuable ou l’institution de prévoyance qui conteste la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’à fin mars de l’année qui suit, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

VIII. renseignements

Des renseignements peuvent être demandées à l’administration fiscale cantonale, service de l’impôt à la source, téléphone ............... .

7

Etat au 1 er janvier 2007 AFC 1.1. 2007

IMPôtS CAntonAux Les nouveautés par rapport à

l'état au 1.7.2005 sont soulignées

IMPôt féDérAL DIreCt et signalées en marge.

Canton

Circulaire de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

I. Personnes assujetties B. Rentes

1. Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en L’impôt à la source se monte à ..... % des prestations Suisse sont assujetties à l’impôt à la source pour les rentes, brutes.

les prestations en capital ou autres prestations qu’elles L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque la presta reçoivent d’institutions de prévoyance de droit privé ou tion en capital ou la rente annuelle est inférieure à fournies selon d’autres formes reconnues de prévoyance 1000 fr.

individuelle liée.

2. Les personnes qui reçoivent une prestation de prévoyance

en capital sont assujetties à l’impôt à la source lorsque

IV. réserve des conventions de double imposition

le paiement de la prestation en capital est effectué alors

qu'elles ne sont pas (ou plus) domiciliées ou en séjour en 1. Généralités

Suisse¹. Dans de tels cas, l'impôt à la source sera égale

ment prélevé lorsque la prestation en capital est versée A. Rentes

sur un compte en Suisse. Les rentes ne sont soumises à l'impôt à la source que Les personnes qui ne donnent pas d’indications suffisantes lorsque la Suisse n’a pas conclu de convention de double

et fiables concernant leur domicile à la date de l’échéance imposition (CDI) avec l’Etat de domicile du bénéficiaire de de leur prestation en capital sont toujours assujetties à la rente. S’il existe une CDI (cf. aperçu des CDI séparé),

l’impôt à la source. la rente doit être versée dans son intégralité. Exception: Sont également assujetties les personnes qui, du fait de Canada. L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que leur domicile hors canton ou à l’étranger, n’ont jamais été le bénéficiaire a bien son domicile dans l’Etat concerné et domiciliées dans le canton de ...................... . doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat

de vie resp. d'une attestation de domicile.

II. Prestations imposables

B. Prestations en capital

1. Sont imposables toutes les prestations telles que, par

exemple, les rentes et les prestations en capital versées Les prestations en capital sont toujours soumises à l’impôt par des institutions de prévoyance de droit privé qui à la source. S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’Etat ont leur siège ou un établissement stable dans le canton où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, de ...................... . l’impôt à la source est définitif. En revanche, si l’Etat de domicile du bénéficiaire a conclu une CDI avec la Suisse,

2. Entrent en considération, par exemple, des prestations de

la compétence pour imposer est généralement attribuée prévoyance provenant de

à l’Etat de domicile. Dans de tels cas, l’impôt à la source

– caisses de pension,

n’est pas définitif, mais le contribuable dispose du droit de

– fondations collectives,

demander le remboursement de l’impôt perçu (cf. aperçu

– institutions d’assurance,

des CDI séparé).

– fondations bancaires, etc.,

qui sont versées suite à l’atteinte de l’âge terme ou pour Si le contribuable dispose du droit de demander le rem cause d’invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du boursement de l’impôt, celuici lui sera remboursé en to rapport de prévoyance. talité pour autant qu’il présente, dans un délai de 3 ans,

la formule officielle de remboursement entièrement rem III. Calcul de l’impôt (impôt cantonal, communal et fédéral) plie (formule ......) et son annexe attestant que l’autorité

fiscale compétente de l’Etat de son domicile à l’étranger A. Prestations en capital a connaissance de la prestation en capital. Cette formule

L’impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en peut être retirée auprès de l’administration fiscale can capital et se monte à: tonale et l’institution de prévoyance doit la remettre au sur les premiers 25 000 fr. 6,00 % contribuable.

sur les 25 000 fr. suivants 6,25 % (taux de

sur les 25 000 fr. suivants 6,65 % l'impôt 2. Aperçu des conventions de double imposition

sur les 25 000 fr. suivants 7,10 % cantonal Veuillez observer la répartition entre les prestations du sur les 25 000 fr. suivants 7,70 % 6 %) deuxième pilier et celles du pilier 3a. L'aperçu des CDI sur les 650 000 fr. suivants 8,60 % séparé indique dans quels cas le contribuable dispose du Sur les prestations en capital supérieures à 775 000 fr. droit de demander la rétrocession de l’impôt prélevé lors l'impôt se monte à 8,30 % de la prestation brute totale. du versement d’une prestation en capital et dans quels cas Pour l’application pratique, se référer au barème détaillé. les rentes doivent faire l’objet de la retenue de l’impôt (oui) ou doivent être versées intégralement sur la base d’une CDI (non).

8

V. Décompte et versement à l’administration VI. Attestation de l’impôt perçu fiscale cantonale

Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indi

1. Les impôts à la source viennent à échéance avec le paie quant le montant de l’impôt à la source retenu.

ment ou l’inscription au crédit de la prestation de pré

voyance et doivent être remis à l’administration fiscale

cantonale dans les .... jours après le début du mois suivant VII. Moyens de droit

l’échéance. Pour les fondations collectives, seul le canton

Le contribuable ou l’institution de prévoyance qui conteste du siège de la fondation collective est compétent; le siège

la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’à fin mars de des employeurs affiliés n’est pas déterminant. Le canton

l’année qui suit, exiger une décision de l’administration fiscale du siège de l’institution de prévoyance est également com

cantonale.

pétent lorsque la prestation est versée directement par la

société d’assurance avec laquelle l’institution de prévoyan

ce a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance. En

VIII. renseignements

cas de retard dans le versement des impôts à la source,

des intérêts moratoires sont dus. Des renseignements peuvent être demandées à l’administra tion fiscale cantonale, service de l’impôt à la source, télé

2. L’institution de prévoyance doit remettre à l’administra phone ............... .

tion fiscale cantonale la formule de décompte entièrement

remplie (formule ....) en indiquant le nom, le prénom et

l’Etat de domicile (étranger) du contribuable ainsi que

la date du versement, le montant brut de la prestation

(intérêts y compris), le taux de l’impôt et le montant de

l’impôt à la source retenu. Elle a droit à une commission

de perception de .... % de l’impôt à la source versé.

3. L’institution de prévoyance est responsable de la percep

tion correcte des impôts à la source et de leur versement

à l’administration fiscale cantonale. En cas de doute, elle

doit, avant de verser une prestation en capital sans pré

lever l’impôt, demander à l’administration fiscale du lieu

du domicile en Suisse du contribuable confirmation que

l’imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure

ordinaire. En cas de décès d’un preneur de prévoyance,

elle doit s’enquérir du domicile des héritiers. Si certains

d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également

assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source.

4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélève

ment de l’impôt à la source est considérée comme une

soustraction d’impôt.

9

Impôt à la source sur les prestations de M O D È L E prévoyance en capital

s’applique aux prestations

L’impôt à la source sur le montant brut de la prestation en capital en capital d’institutions (arrondi au millier de fr. inférieur) se monte à: de prévoyance de droit

public et de droit privé,

valable dès le 1.1.2007

1. Prestations en capital jusqu’à 125'000 fr. L’impôt ressort directement du tableau ci-dessous. Exemple: L’impôt à la source sur une prestation en capital de 88'000 fr. se monte à 368 fr.

Prestation Impôt à Prestation Impôt à Prestation Impôt à Prestation Impôt à en capital la source en capital la source en capital la source en capital la source

Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.

1'000 - 33'000 20,00 65'000 160,00 97'000 467,00 2'000 - 34'000 22,50 66'000 166,50 98'000 478,00 3'000 - 35'000 25,00 67'000 173,00 99'000 489,00 4'000 - 36'000 27,50 68'000 179,50 100'000 500,00 5'000 - 37'000 30,00 69'000 186,00 101'000 517,00 6'000 - 38'000 32,50 70'000 192,50 102'000 534,00 7'000 - 39'000 35,00 71'000 199,00 103'000 551,00 8'000 - 40'000 37,50 72'000 205,50 104'000 568,00 9'000 - 41'000 40,00 73'000 212,00 105'000 585,00 10'000 - 42'000 42,50 74'000 218,50 106'000 602,00 11'000 - 43'000 45,00 75'000 225,00 107'000 619,00 12'000 - 44'000 47,50 76'000 236,00 108'000 636,00 13'000 - 45'000 50,00 77'000 247,00 109'000 653,00 14'000 - 46'000 52,50 78'000 258,00 110'000 670,00 15'000 - 47'000 55,00 79'000 269,00 111'000 687,00 16'000 - 48'000 57,50 80'000 280,00 112'000 704,00 17'000 - 49'000 60,00 81'000 291,00 113'000 721,00 18'000 - 50'000 62,50 82'000 302,00 114'000 738,00 19'000 - 51'000 69,00 83'000 313,00 115'000 755,00 20'000 - 52'000 75,50 84'000 324,00 116'000 772,00 21'000 - 53'000 82,00 85'000 335,00 117'000 789,00 22'000 - 54'000 88,50 86'000 346,00 118'000 806,00 23'000 - 55'000 95,00 87'000 357,00 119'000 823,00 24'000 - 56'000 101,50 88'000 368,00 120'000 840,00 25'000 - 57'000 108,00 89'000 379,00 121'000 857,00 26'000 2,50 58'000 114,50 90'000 390,00 122'000 874,00 27'000 5,00 59'000 121,00 91'000 401,00 123'000 891,00 28'000 7,50 60'000 127,50 92'000 412,00 124'000 908,00 29'000 10,00 61'000 134,00 93'000 423,00 125'000 925,00 30'000 12,50 62'000 140,50 94'000 434,00

31'000 15,00 63'000 147,00 95'000 445,00

32'000 17,50 64'000 153,50 96'000 456,00

2. Prestations en capital de 126'000 fr. à 775'000 fr. L’impôt se compose de 925 fr. sur les premiers 125'000 fr. selon le barème et de 2,60 % de la partie de la prestation supérieure à 125'000 fr. Exemple: L’impôt à la source sur une prestation en capital de 675'000 fr. se monte à 15'225 fr. (925 fr. plus 14’300 fr.) Le montant de 14’300 fr. est égal à 2,60 % de 550'000 fr. (675'000 fr. moins 125'000 fr.).

3. Prestations en capital supérieures à 775'000 fr. L’impôt se monte à 2,30 % de la prestation brute totale. Exemple: L’impôt à la source sur une prestation en capital de deux million francs se monte à 46'000 fr. (2,30 % de deux millions de francs).

Les taux d’impôt et les montants d’impôt ci-dessus ne comprennent que l’impôt fédéral direct selon le chiffre 3 de l’appendice à l’ordonnance sur l’impôt à la source valable dès le 1er janvier 2007. Cela signifie que les impôts cantonaux doivent être ajoutés à ces taux et montants.

10

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Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.10. 2006

travailleurs dans une entreprise de transports internationaux état au 1er juillet 2006

Les nouveautés par

rapport à l'état au 1.7.2005

Aperçu des conventions de double imposition sont signalées par 

L’impôt à la source doit être prélevé:

a Lorsque la direction effective des affaires se trouve en Suisse. Dans le cas d La Suisse n’a pas le droit d’imposer.

de sociétés de navigation maritime ou intérieure, lorsque la direction des e Seule la part du travail effectuée en Suisse peut être imposée par la affaires se fait à bord du navire ou du bateau, le droit d'imposer revient Suisse.

à la Suisse si le navire ou le bateau a un port d’attache en Suisse ou, à

défaut de celui-ci, si l’exploitant est domicilié en Suisse.

b Lorsque le siège de l’entreprise se trouve en Suisse.

c Lorsque l’activité s’exerce sur un navire ou un bateau immatriculé en

Suisse ou dont les papiers sont enregistrés en Suisse.

Etat de domicile Equipage sur/dans Etat de domicile Equipage sur/dans étranger 1) étranger 1)

Navire Aéronef Bateau Véhicule de Navire Aéronef Bateau Véhicule de dans dans dans la transports dans dans dans la transports le trafic le trafic navigation routiers le trafic le trafic navigation routiers inter- inter- intérieure inter- inter- inter- intérieure international national nationaux national national nationaux

Afrique du Sud a a e e Malaysie b b e e Albanie a a e e Maroc a a e e Argentine* a a e e Mexique a a e e Allemagne a a a e Moldavie b b e e Australie b b e e Mongolie a a e a Autriche a a a e  Norvège b 4) b 5) e e Biélorussie b b e b Nouvelle Zélande a a e e Belgique a a a e Ouzbékistan b b e b Bulgarie a a a a Pakistan b b 6) b e Canada b b e e Pays-Bas e e e e Chine a a e e Philippines a a e e Corée du Sud d d e e Pologne a a a e Côte-d'Ivoire a a e e Portugal b b e e Croatie a a a e République Danemark a a 2) e e tchèque a a e e Egypte a a e e Roumanie a a e a

Equateur a a e e Russie b b e e Espagne a a e e  Serbie-et- Monténégro 7) a a e a Estonie b b e e Singapour d d e e Etats-Unis (USA) d d e e Slovaquie a a e a Finlande b b e e Slovénie a a e e France a a a e Sri Lanka a a e e Grande-Bretagne a a a e Suède a a e e Grèce c 3) a e e Thaïlande b b e e Hongrie a a e a Trinité - et- Inde b b e e Tobago a a e e Indonésie b b e e Tunisie a a e e Iran b b e e Ukraine b b e b Irlande a a e e Venezuela a a e e Islande a a e e Vietnam b b e e Israël a a e e

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste,

Italie a a a e l’impôt à la source doit être prélevé.

Jamaïque b b e e² Pour les équipages de la SAS: lettre d.

³⁾Lorsque les navires sont immatriculés ou leurs papiers enregistrés Japon b b e e dans un Etat tiers: lettre b.

Kazakhstan b b e e⁴ Pour les navires inscrits au registre international des navires norvégiens: Kirghizistan a a e a l’imposition relève de l’Etat de domicile.

⁵⁾Pour les équipages employés par le SAS: l’imposition relève de

Koweït a a e e l’Etat de domicile.

Lettonie b b e e⁶ Le principe vaut également pour l’équipage d’aéronefs

qui ne sont utilisés que dans le trafic interne.

Liechtenstein e e e e

⁷⁾Applicable dès le 1^er janvier 2007.

Lituanie b b e e * La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà Luxembourg a a a e appliquée provisoirement depuis le 1^er janvier 2001.

Macédoine a a e a Deutscher Text siehe Rückseite

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Merkblatt über die Quellenbesteuerung von ESTV 1.10. 2006

Arbeitnehmern bei internationalen Transporten Stand: 1. Juli 2006

Neuerungen gegenüber dem Stand per 1.7.2005 sind mit

Übersicht über die Doppelbesteuerungsabkommen  gekennzeichnet.

Der Quellensteuerabzug ist vorzunehmen:

a Wenn sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung in der Schweiz d Es besteht kein Besteuerungsrecht in der Schweiz.

befindet. Befindet sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung ei-

e Es kann nur derjenige Teil der Arbeitsleistung besteuert werden, der in der nes Unternehmens der Seeschiffahrt oder Binnenschiffahrt an Bord des

Schweiz erbracht wird.

Schiffes, so steht der Schweiz das Besteuerungsrecht zu, wenn das Schiff

einen schweizerischen Heimathafen hat oder, wenn ein Heimathafen

fehlt, wenn der Betreiber des Schiffes in der Schweiz ansässig ist.

b Wenn sich der Sitz des Unternehmens in der Schweiz befindet.

c Wenn die Tätigkeit auf einem Schiff ausgeübt wird, welches in der

Schweiz registriert oder in der Schweiz mit Dokumenten versehen ist.

Ausländischer Besatzungen von Ausländischer Besatzungen von Wohnsitzstaat 1) Wohnsitzstaat 1) Seeschiffen Luftfahr- Schiffen Fahrzeugen Seeschiffen Luftfahr- Schiffen Fahrzeugen im inter- zeugen für die im inter- im inter- zeugen für die im internationalen im inter- Binnen- nationalen nationalen im inter- Binnen- nationalen Verkehr nationalen schifffahrt Strassen- Verkehr nationalen schifffahrt Strassen- Verkehr transport Verkehr transport

Ägypten a a e e Niederlande e e e e Albanien a a e e  Norwegen b 4) b 5) e e Argentinien* a a e e Österreich a a a e Australien b b e e Pakistan b b 6) b e Belarus b b e b Philippinen a a e e Belgien a a a e Polen a a a e Bulgarien a a a a Portugal b b e e China a a e e Rumänien a a e a Dänemark a a 2) e e Russland b b e e Deutschland a a a e Schweden a a e e Ecuador a a e e  Serbien und Montenegro 7) a a e a Elfenbeinküste a a e e Estland b b e e Singapur d d e e

Finnland b b e e Slowakei a a e a Frankreich a a a e Slowenien a a e e Griechenland c 3) a e e Spanien a a e e Grossbritannien a a a e Sri Lanka a a e e Indien b b e e Südafrika a a e e

Indonesien b b e e Südkorea d d e e Iran b b e e Thailand b b e e Irland a a e e Trinidad und Tobago a a e e Island a a e e Tschechische Israel a a e e Republik a a e e Italien a a a e Tunesien a a e e Jamaika b b e e Ukraine b b e b Japan b b e e Ungarn a a e a Kanada b b e e Usbekistan b b e b Kasachstan b b e e Venezuela a a e e Kirgisistan a a e a Vereinigte Staaten Kroatien a a a e (USA) d d e e Kuwait a a e e Vietnam b b e e

Lettland b b e e¹ Bei allen übrigen Ländern, die auf obiger Liste nicht aufgeführt sind, Liechtenstein e e e e ist die Quellensteuer stets in Abzug zu bringen.

²⁾Für SAS-Besatzungen: Buchstabe d.

Litauen b b e e³ Wenn die Schiffe in einem Drittstaat registriert oder mit Dokumenten Luxemburg a a a e versehen sind: Buchstabe b.

⁴⁾Für im norwegischen internationalen Schiffsregister eingetragene Schiffe:

Malaysia b b e e

Besteuerungsrecht liegt beim Empfängerstaat.

Marokko a a e e⁵ Für SAS-Besatzungen: Besteuerungsrecht liegt beim Empfängerstaat.

Mazedonien a a e a⁶ Gilt auch für Besatzungen von Luftfahrzeugen, die nur im nationalen

Verkehr verwendet werden.

Mexiko a a e e

⁷⁾Anwendbar ab 1. Januar 2007.

Moldova b b e e * Das Abkommen ist noch nicht in Kraft, wird aber seit dem

Mongolei a a e a 1. Januar 2001 provisorisch angewendet.

Neuseeland a a e e Texte français au verso

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Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

Domanda di rimborso dell'imposta alla fonte prelevata sulle prestazioni in capitale provenienti da istituzioni di previdenza professionale con sede in Svizzera

A remplir par le contribuable / Da compilare dal contribuente

Données personnelles Nom / Cognome

Generalità

Prénom / Nome Nationalité / Nazionalità

Date de naissance / Data di nascita Etat civil / Stato civile

Adresse exacte à l'étranger Rue, n^o/ Via, n.

Indirizzo esatto all'estero

Localité / Luogo

Pays / Paese

Représentant

Rappresentante

Nom et adresse du dernier

employeur en Suisse

Nome e indirizzo dell'ultimo

datore di lavoro in Svizzera

Désignation et adresse Raison sociale / Ditta

de l'institution de prévoyance

Nome e indirizzo Adresse / Indirizzo

dell'istituzione di previdenza

Canton / Cantone

Montant de la prestat. en capital Montant de la retenue de l'impôt à la source

Importo della prestaz. in capitale Fr. Importo della trattenuta d'imposta alla fonte Fr.

Date du paiement

Data del pagamento

Le remboursement de la  Banque / Banca N^ode compte / Conto n.

retenue d'impôt doit être

effectué à Filiale / Filiale IBAN

Il rimborso della trattenuta

d'imposta dev'essere N^ode clearing bancaire / N. di clearing bancario

effettuato presso

Adresse / Indirizzo

Titulaire du compte / Titolare del conto

 Office de chèques postaux / Ufficio dei conti correnti postali N^o/ N.

Titulaire du compte / Titolare del conto

Date / Data Signature / Firma

Prière de joindre à la demande une copie du décompte de paiement établi par l'institution de prévoyance. Si prega di allegare alla domanda una copia del conteggio di pagamento stabilito dall'istituzione di previdenza.

A remplir par l'autorité fiscale étrangère / Da compilare dall'autorità fiscale straniera

Attestation de l'autorité fiscale Indication seulement pour GB / IRL + IL

du domicile étranger Indicazione soltanto per GB / IRL + IL

Attestazione dell'autorità fiscale * Dont / Di cui Fr. del luogo di domicilio all'estero  effectivement transférés en Grande-Bretagne ou en

Irlande (principe de la «remittance basis»). L'autorité fiscale du lieu de domicile certifie avoir pris connaissance

du paiement de la prestation en capital* susmentionnée. effettivamente trasferiti in Gran Bretagna o in Irlanda

(principio della «remittance basis»).

L'autorità fiscale del luogo di domicilio certifica aver preso conoscenza

del pagamento della prestazione in capitale* sopra menzionata.  effectivement transférés et imposés en Israël

effettivamente trasferiti e imposti in Israele

Lieu et date / Luogo e data Timbre et signature / Timbro e firma

La formule dûment remplie doit être adressée à l'Administration des contributions du canton dans lequel l'institution de prévoyance a son siège ou son établissement stable. Il modulo compilato deve essere spedito all'amministrazione fiscale del cantone in cui l'istituzione di previdenza ha la sua sede o stabilimento d'impresa.

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Antrag auf Rückerstattung der Quellensteuer auf Kapitalleistungen von Vorsorgeeinrichtungen mit Sitz in der Schweiz

Claim to refund of the withholding tax on settlements in cash by pension funds with registered office in Switzerland

Vom Steuerpflichtigen auszufüllen / To be filled in by the taxpayer

Personalien Name / Name

Personals

Vorname / First name Nationalität / Nationality

Geburtsdatum / Date of birth Zivilstand / Civil status

Genaue Wohnadresse Strasse, Nr. / Street, no.

im Ausland

Exact foreign home address Ort / City

Land / Country

Vertreter

Representative agent

Name und Adresse des letzten

Arbeitgebers in der Schweiz

Name and address of the last

employer in Switzerland

Name und Adresse Firma / Company

der Vorsorgeeinrichtung

Designation and address Adresse / Address

of the pension fund

Kanton / Canton

Höhe der Kapitalleistung Höhe des Quellensteuerabzuges

Amount of settlement in cash Fr. Amount of tax withheld Fr.

Datum der Auszahlung

Date of payment

Rückerstattung des  Bank / Bank Konto-Nr. / Acc. no.

Steuerabzuges soll erfolgen an

The refund is to be Filiale / Branch IBAN

transferred to

Bankleitzahl / Bank identification number

Adresse / Address

Inhaber des Kontos / Acc. holder

 Post / Postal cheque account office Nr. / no.

Inhaber des Kontos / Acc. holder

Datum / Date Unterschrift / Signature

Dem Antrag ist eine Kopie der Auszahlungsabrechnung der Vorsorgeeinrichtung beizulegen. Please enclose with this claim a copy of the advice of payment of the pension fund.

Von der ausländischen Steuerbehörde auszufüllen / To be filled in by the foreign tax authority

Bestätigung der Steuerbehörde Angabe nur für GB / IRL + IL des ausländischen Wohnortes Information only for GB / IRL + IL Certification from the tax authority * Davon / Of which Fr. of the foreign domicile  effektiv nach Grossbritannien oder Irland transferiert

(Prinzip der «remittance basis»).

Die Steuerbehörde des Wohnortes bestätigt,

von obiger Kapitalleistung* Kenntnis zu haben. effectively transferred to Great Britain or Irland

(principle «remittance basis»).

The tax authority of the place of residence herewith certifies

to know about the above-mentioned settlement in cash*.  effektiv nach Israel transferiert und dort besteuert

effectively transferred to, and taxed in Israel

Ort und Datum / Place and date Stempel und Unterschrift / Seal and signature

Das vollständig ausgefüllte Formular ist der Steuerverwaltung jenes Kantons einzureichen, in dem die Vorsorgeeinrichtung ihren Sitz bzw. Betriebsstätte hat. The duly completed form must be forwarded to the tax authority of the canton in which the pension fund resp. its permanent establishment has its registered office.