Impôt à la source

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 28 février 2007

DB-442 PUL

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre circulaire

Impôt à la source

Compensation fiscale avec la République d’Autriche

Vous avez été informé des modifications concernant l’imposition à la source des résidents d’Autriche par la lettre de la Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition de l’Administration fédérale des contributions (AFC) du 26 octobre 2005 et par la lettre circulaire du 22 août 2006. Le protocole révisant la convention de double imposition avec l’Autriche a été signé le 21 mars 2006 et ratifié le 2 février 2007; il est applicable rétroactivement à partir du 1^er janvier 2006.

Ce protocole prévoit que la Suisse verse à l’Autriche une compensation fiscale égale à 12,5 % de la totalité du produit des impôts (Confédération, canton, commune) perçus sur le revenu d’une activité salariée exercée en Suisse par des résidents d’Autriche. Étant donné que, pour l’année fiscale 2006, l’impôt à la source a été pleinement retenu sur le revenu des personnes domiciliées en Autriche qui exercent une activité en Suisse, la Suisse doit verser la compensation fiscale convenue à partir de 2007.

Pour que le décompte de cette compensation fiscale tienne compte, autant que possible, de toutes les corrections ultérieures, il a été convenu que le versement aura lieu le 30

septembre de l’année civile suivant la période fiscale concernée. D’entente avec les cantons frontaliers, il a été décidé que l’AFC effectuera ce versement au nom des cantons.

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Les administrations fiscales cantonales procéderont donc comme suit:

• Au plus tard le 31 juillet de l’année civile suivant l’année fiscale concernée, elles

communiqueront par écrit le montant des recettes fiscales provenant de personnes domiciliées en Autriche (le cas échéant après corrections) et le montant de la

compensation fiscale qui grève ces recettes à l’Administration fédérale des contributions, DP DAT, Division Surveillance cantons, Services spécialisés, Eigerstrasse 65, 3003 Berne;

• Elles remettront à l’AFC une attestation écrite à cette même date au plus tard si elles

n’ont retenu aucun impôt à la source sur le revenu de personnes domiciliées en Autriche;

• Elles verseront le montant de la compensation fiscale au plus tard le 31 août sur le

compte postal 30-1631-1, au nom de l’Administration fédérale des contributions, 3003 Berne, en précisant «Compensation fiscale avec l’Autriche pour 20XX selon communication du JJ.MM.AAAA».

Ce procédé garantit la bonne exécution de la compensation fiscale conformément à la convention. Nous vous remercions de votre collaboration.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef