Taux d’intérêt 2007 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lettre circulaire n° 37 · 28 mars 2007 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 37 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Berne, le 28 mars 2007
Su/Ds
Lettre circulaire
Taux d’intérêt 2007 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses actionnaires ou associés, ou à des personnes qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35% conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l’ordonnance
d’exécution du 19 décembre 1966 de la LIA. Elles doivent être déclarées spontanément au moyen du formulaire 102. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (article 58, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct).
Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en monnaies étrangères aux actionnaires ou à des tiers qui leur sont proches est appropriée, l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé,
er janvier 2007 les taux d’intérêt indiqués sur la des droits de timbre applique depuis le 1
dernière page (valeurs indicatives). Ces taux sont déterminés sur la base des rendements des investissements à long terme tels que les obligations d’entreprises industrielles et autres valeurs similaires. Il ressort de ce tableau que le taux d’intérêt pour le Yen est fixé selon la circulaire relative aux avances ou prêts en francs suisses
(http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/rundschreiben/2-034-DV-2007-f.pdf). Puisque pour les avances ou les prêts en Yen, il faut prendre en considération au minimum les taux d’intérêts correspondants au franc suisse, les taux pour le Yen sont depuis 2004 aussi bien indiqués pour l’estimation d’entreprise que pour les avances ou les prêts.
Les taux d’intérêt selon le tableau sont applicables :
1. Aux avances et aux prêts aux actionnaires ou associés
1.1. Pour autant qu’ils soient financés au moyen de fonds propres et qu’aucun fonds
étranger ne doive être rémunéré.
1.2. Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle a pris, les taux appli-
cables aux avances et aux prêts aux actionnaires, associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements augmentés d’une marge de ½ %, les taux appliqués doivent cependant correspondre au minimum à ceux publiés ci-dessous.
2. Aux avances et aux prêts d’actionnaires ou associés
Dans le sens d’une solution « Safe-Haven », les taux d’intérêt ci-dessous sont également valables pour les engagements en monnaies étrangères envers des actionnaires, des associés ou des tiers qui leur sont proches.
Demeure réservée la comparaison avec des tiers y compris les raisons pour lesquelles on n’a pas contracté un engagement en francs suisses à un taux d’intérêt plus bas.
Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire no 6 de l’impôt fédéral direct du 6 juin 1997 applicable également en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre [http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/kreisschreiben/w97-006f.pdf].
3. A la détermination de la valeur vénale d’une entreprise
Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour évaluer la valeur vénale d’une entreprise, il y a lieu de majorer les taux ci-dessous de 40 à 50 %.
4. Aux estimations selon les instructions concernant « l’estimation des titres non-
cotés en vue de l’impôt sur la fortune (Edition 1995) »
Selon chiffre 16 de ces instructions
(http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dienstleistungen/kurslisten/instruct.pdf), il y a lieu d’augmenter les taux ci-dessous de 1 %.
Pays Devises 2002 2003 2004 2005 20062007
Union Européenne EUR 5,5 5,5 4,5 4,0 4,0 4,5 Belgique BEF EUR EUR EUR EUR EUR EUR Allemagne DEM EUR EUR EUR EUR EUR EUR France FRF EUR EUR EUR EUR EUR EUR Finlande FIM EUR EUR EUR EUR EUR EUR Grèce GRD EUR EUR EUR EUR EUR EUR Irlande IEP EUR EUR EUR EUR EUR EUR Italie ITL EUR EUR EUR EUR EUR EUR Luxembourg LUF EUR EUR EUR EUR EUR EUR Pays-Bas NLG EUR EUR EUR EUR EUR EUR Autriche ATS EUR EUR EUR EUR EUR EUR Portugal PTE EUR EUR EUR EUR EUR EUR Espagne ESP EUR EUR EUR EUR EUR EUR USA USD 6,0 6,5 4,5 5,0 5,0 5,5 Grande-Bretagne GBP 5,5 5,5 5,0 5,0 5,0 5,5 Australie AUD 7,0 7,5 6,5 6,5 6,0 6,5 Danemark DKK 5,5 5,5 4,5 3,5 3,5 4,0 Hong Kong HKD 7,0 8,0 4,5 3,5 4,0 4,0 Japon (évaluations) JPY 2,5 2,5 1,5 1,5 1,5 2,0 Japon (prêts) JPY 2,5 2,5 2,5 2,5 2,25 2,75 Canada CAD 5,5 6,0 5,0 5,0 5,0 5,0 Norvège NOK 6,0 6,0 5,0 4,0 4,0 5,0 Nouvelle-Zélande NZD 6,5 7,0 Russie RUB 6,5 Suède SEK 6,0 6,0 5,0 4,0 4,0 4,5 Singapour SGD 4,5 5,0 4,0 3,5 4,0 3,5 Rép. d’Afrique du Sud ZAR 12,5 11,5 10,0 8,5 8,0 8,0