Impôt à la source
Lettre circulaire n° 42 · 16 octobre 2007 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 42 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 16 octobre 2007
DB-434.5 / 442 / PUL
Aux administrations cantonales
de l’impôt fédéral direct
Lettre-circulaire
Impôt à la source
1. Barèmes 2008 de l’impôt à la source pour les travailleurs étrangers
Par décision du 27 juin 2007 (RO 2007 3667, annexe 1), le Conseil fédéral a relevé le mon- tant maximum du gain assuré dans l’assurance-accidents de 106 800 à 126 000 fr. au 1er janvier 2008. Cela entraîne une hausse du montant maximal assuré dans le cadre de
l’assurance-chômage (AC) ainsi que dans le cadre de l’assurance contre les accidents non professionnels (AANP) à la même date. Dans les barèmes de l’impôt à la source, la déduc- tion se montera à 1,0 %, au maximum 1260 fr. (jusqu’à présent: 1068 fr.) pour l’AC et à 1,4 %, au maximum 1764 fr. (jusqu’à présent 1495 fr. 20) pour l’AANP. On a également tenu compte de l’augmentation de la demi-déduction pour le surplus des dépenses pour repas décidée en 2006 et fixée à 1600 fr. (précédemment 1500 fr.; cf. lettre-circulaire du 22 août 2006 ou RO 2006 3247, annexe 2). La déduction combinée pour les frais de déplacement et les repas pris à l’extérieur se montera donc désormais à 2300 fr. (jusqu’à présent 2200 fr.).
Dans le cadre des mesures immédiates concernant l’imposition des couples, une déduction
erjanvier 2008 (RO 2007 615, annexe 3). pour couple marié de 2500 fr. sera introduite au 1
La déduction pour double gain a également été modifiée et se montera désormais à 50 % du revenu de l’activité lucrative le plus bas, mais au minimum à 7600 fr. et au maximum à 12 500 fr. (RO 2007 615 également).
D’entente avec le groupe de travail Impôt à la source de la CSI, l’Administration fédérale des contributions a donc décidé d’adopter les modifications ci-dessus comme nouvelles bases pour les barèmes de l’impôt à la source et de calculer de nouveaux barèmes pour l’impôt fédéral direct au 1erjanvier 2008. En annexe, vous recevez l’aperçu comparatif des bases de calcul des barèmes 2006 et 2008 (annexe 4) avec les barèmes correspondants 2006/Post au verso. En outre, vous recevez les barèmes 2008 calculés sur ces nouvelles bases pour les personnes seules et pour les personnes mariées (barèmes A + B, annexe 5) ainsi que pour les doubles gains (barème C, annexe 6).
Nous avons déjà envoyé les barèmes en format Excel aux services de l’impôt à la source des administrations fiscales cantonales. Vous pouvez également commander ces fichiers par e-mail à l’adresse suivante: [email protected].
L’appendice à l’ordonnance sur l’imposition à la source (OIS) demeure inchangé. Le barème pour l’activité lucrative accessoire (barème D) reste fixé à 1 % du revenu brut conformément à notre lettre-circulaire du 12 octobre 1994.
2. Circulaires sur l’impôt à la source (état: 1erjuillet 2007, annexe 7)
Dans notre lettre-circulaire du 22 août 2006, nous vous avons communiqué les compléments apportés, en raison des nouvelles conventions de double imposition (CDI), aux diverses cir- culaires concernant l’impôt à la source et aux aperçus des CDI (état au 1erjuillet 2006). Par un échange de notes entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Ministère des affaires étrangères du Monténégro, la CDI avec la Serbie Monténégro du 13 avril 2005 est entrée en vigueur rétroactivement à la date de l’indépendance du Monténégro (3 juin 2006). Comme pour la Serbie, elle s’applique donc aux impôts frappant les revenus et la fortune acquis à partir du 1erjanvier 2007. D’autres modifications matérielles concernent principalement les circulaires sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance de droit public et des prestations de prévoyance de droit privé (cf. ch. 3 de la présente circu- laire).
3. Versement en espèces de capitaux LPP et d’avoirs de libre passage
Depuis le 1erjuin 2007, les travailleurs quittant définitivement la Suisse pour s’établir dans un Etat membre de l’UE peuvent se faire verser la part obligatoire de leur prévoyance profes- sionnelle uniquement s’ils apportent la preuve qu’ils ne sont plus assurés à titre obligatoire à leur nouveau lieu de travail. Cette règle ne concerne pas la part surobligatoire de la pré- voyance professionnelle.
Cette nouvelle réglementation a pour conséquence que les capitaux LPP et/ou les avoirs de libre passage peuvent ou doivent être versés séparément, ce qui se traduit par une charge administrative supplémentaire, en particulier pour l’impôt à la source. Les groupes de travail Impôt à la source et Prévoyance de la CSI ont décidé que le premier versement détermine toujours l’échéance de la totalité de la prestation. On considère de cette manière que la tota- lité de la prestation est versée en novembre si, par exemple, la part surobligatoire est versée en novembre et la part obligatoire en mars de l’année suivante. On applique ainsi le barème en vigueur à ce moment, c’est-à-dire en novembre dans notre exemple. Il faut relever en l’occurrence que, si les barèmes de l’impôt à la source retenu sur les capitaux provenant de la prévoyance sont progressifs, l’impôt doit être calculé au taux valable pour l’ensemble de la prestation et que l’impôt à la source retenu sur le premier versement doit être soustrait de l’impôt total.
Étant donné que ces versements ne concernent en général pas des prestations de vieil- lesse, il faut tenir compte en outre du fait que le travailleur peut être domicilié en Suisse au moment du versement de la première tranche (en général part surobligatoire) de son capital ou de son avoir de prévoyance. Dans ce cas, il faut en principe imposer la totalité de la pres- tation en capital selon la procédure de taxation ordinaire. En revanche, le travailleur aura en général déjà transféré définitivement son domicile à l’étranger au moment du paiement de la deuxième tranche (en général part obligatoire). En l’occurrence, l’institution de prévoyance retiendra l’impôt à la source, car la prestation est versée à une personne sans domicile ni séjour en Suisse.
L’administration fiscale devra alors imputer l’impôt à la source sur l’impôt total calculé selon la procédure de taxation ordinaire.
Pour ce qui est du remboursement de l’impôt à la source en vertu des conventions interna- tionales, l’Administration fédérale des contributions et le groupe de travail Impôt à la source de la CSI recommandent aux cantons de se fonder sur l’art. 11, al. 2, OIS en cas de verse- ment échelonné et de se référer à l’échéance, c’est-à-dire à la date du premier versement.
4. Libre circulation des personnes et suppression des contingents pour les citoyens de
erjuin 2007
l’UE et de l’AELE au 1
Depuis le 1erjuin 2007, les ressortissants des 15 premiers Etats membres de l’UE ainsi que les ressortissants de Chypre, d’Islande, du Liechtenstein, de Malte et de la Norvège bénéfi- cient sans restriction de la libre circulation des personnes. Cette mesure n’a pas d’influence sur la retenue de l’impôt à la source pour les travailleurs étrangers, en particulier pour les frontaliers.
L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) dispose en effet à l’art. 21, al. 1:
«Les dispositions des accords bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Com- munauté européenne en matière de double imposition ne sont pas affectées par les disposi- tions du présent accord. En particulier les dispositions du présent accord ne doivent pas af- fecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition.»
Les règles applicables aux frontaliers convenues par la Suisse et les Etats frontaliers sont par conséquent maintenues. L’accord ne modifie pas non plus la notion de semainier (inter- national) qui, en général, a son domicile fiscal à l’étranger et n’est donc assujetti à l’impôt en Suisse que de manière limitée.
5. Aperçu concernant l’organisation 2007 de l’impôt à la source
Vous recevez la mise à jour de l’aperçu concernant l’organisation 2007 en annexe 8.
Division Surveillance Cantons
Services spécialisés
Daniel Emch
Le chef
Annexes:
1. Ordonnance sur l’assurance-accidents, modification du 27 juin 2007;
RO 2007 3667
2. Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activi-
té lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct, modification du 19 juin 2006; RO 2006 3247
3. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Mesures immédiates concernant l’imposition des
couples mariés), modification du 6 octobre 2006; RO 2007 615
4. Aperçu du 27 juin 2007 du tableau sur les bases de calcul pour les barèmes 2006 et
2008 avec le barème 2006/Post au verso
5. Édition 2008 du barème de l’impôt à la source pour personnes seules (barème A) et per-
sonnes mariées (barème B)
6. Édition 2008 du barème de l’impôt à la source pour double gain (barème C)
erjuillet
7. Circulaires concernant l’imposition à la source et aperçus des CDI (état au 1
2007)
• Circulaire sur les prestations de prévoyance de droit public
• Circulaire sur les prestations de prévoyance de droit privé
• Circulaire sur les intérêts hypothécaires
• Circulaire sur les étudiants, apprentis et stagiaires
• Aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit public
• Aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit privé
• Aperçu des CDI concernant les travailleurs dans une entreprise de transports interna- tionaux
• Aperçu des CDI concernant les artistes, sportifs et conférenciers
8. Aperçu concernant l’organisation 2007 de l’impôt à la source