Taux d’intérêt 2008 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lettre circulaire n° 47 · 3 avril 2008 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 47 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Berne, le 3 avril 2008
Su/Ds
Lettre circulaire
Taux d’intérêt 2008 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuf- fisant à ses actionnaires ou associés, ou à des personnes qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de partici- pation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35 % conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l’ordonnance
d’exécution du 19 décembre 1966 (OIA) de la LIA. Elles doivent être déclarées spontané- ment au moyen du formulaire 102. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fé- déral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (article 58, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct).
Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en monnaies étran- gères aux actionnaires ou à des tiers qui leur sont proches est appropriée, l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre applique les taux d’intérêt indiqués sur la dernière page (valeurs indica-
erjanvier 2008. Ces taux sont déterminés sur la base des rendements des
tives) depuis le 1
investissements à long terme tels que les obligations d’entreprises industrielles et autres valeurs similaires. Il ressort de ce tableau que les taux d’intérêt pour le Yen (JPY) et le dollar de Hong-Kong (HKD) sont inférieurs à ceux fixés dans la lettre circulaire relative aux avan- ces ou prêts en francs suisses (http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/rund-
schreiben/2-045-DV-2008-f.pdf). Puisque, pour les avances ou les prêts en JPY et HKD, il faut prendre en considération au minimum les taux d’intérêts correspondants au franc suisse, les taux pour le JPY, depuis 2004, et pour le HKD, dès 2008, sont aussi bien indi- qués pour l’évaluation d’entreprise que pour les avances ou les prêts.
Les taux d’intérêt indiqués dans le tableau suivant sont applicables:
1. Aux avances et aux prêts aux actionnaires ou associés
1.1. Pour autant qu’ils soient financés au moyen de fonds propres et qu’aucun fonds
étranger ne doive être rémunéré.
1.2. Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle a pris, les taux appli-
cables aux avances et aux prêts aux actionnaires, associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements augmentés d’une marge de ½ %; les taux appliqués doivent cependant correspondre au mini- mum à ceux publiés dans le tableau.
2. Aux avances et aux prêts d’actionnaires ou associés
Dans le sens d’une solution «Safe-Haven», les taux d’intérêt ci-après sont également valables pour les engagements en monnaies étrangères envers des actionnaires, des associés ou des tiers qui leur sont proches.
Demeure réservée la comparaison avec des tiers y compris les raisons pour lesquel- les un engagement en francs suisses à un taux d’intérêt plus bas n’a pas été contrac- té.
Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire no 6 de l’impôt fédéral direct du 6 juin 1997 applicable également en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre [http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/kreisschreiben/w97-006f.pdf].
3. À la détermination de la valeur vénale d’une entreprise
Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour évaluer la valeur vénale d’une entreprise, il y a lieu de majorer les taux indiqués dans le tableau de 40 à 50 %.
4. Aux estimations selon les «Instructions concernant l’estimation des titres non-
cotés en vue de l’impôt sur la fortune (circulaire 28 du 21 août 2006 de la Confé-
rence Suisse des impôts)»
Selon le chiffre 16 de ces instructions (http://www.steuerkonferenz.ch/pdf/ci_28.pdf), il y a lieu d’augmenter les taux du tableau de 1 %.
Pays Devises 2003 2004 2005 2006 20072008
Union Européenne EUR 5,5 4,5 4,0 4,0 4,5 5,0 Allemagne DEM EUR EUR EUR EUR EUR EUR Autriche ATS EUR EUR EUR EUR EUR EUR Belgique BEF EUR EUR EUR EUR EUR EUR Espagne ESP EUR EUR EUR EUR EUR EUR Finlande FIM EUR EUR EUR EUR EUR EUR France FRF EUR EUR EUR EUR EUR EUR Grèce GRD EUR EUR EUR EUR EUR EUR Irlande IEP EUR EUR EUR EUR EUR EUR Italie ITL EUR EUR EUR EUR EUR EUR Luxembourg LUF EUR EUR EUR EUR EUR EUR Pays-Bas NLG EUR EUR EUR EUR EUR EUR Portugal PTE EUR EUR EUR EUR EUR EUR USA USD 6,5 4,5 5,0 5,0 5,5 4,5 Grande-Bretagne GBP 5,5 5,0 5,0 5,0 5,5 5,5 Australie AUD 7,5 6,5 6,5 6,0 6,5 7,5 Canada CAD 6,0 5,0 5,0 5,0 5,0 4,5 Danemark DKK 5,5 4,5 3,5 3,5 4,0 4,0 Hong Kong (évaluations) HKD 8,0 4,5 3,5 4,0 4,0 2,5 Hong Kong (prêts) HKD 8,0 4,5 3,5 4,0 4,0 3,25 Hongrie HUF 6,5 Japon (évaluations) JPY 2,5 1,5 1,5 1,5 2,0 1,5 Japon (prêts) JPY 2,5 2,5 2,5 2,25 2,75 3,25 Norvège NOK 6,0 5,0 4,0 4,0 5,0 5,0 Nouvelle-Zélande NZD 6,5 7,0 7,5 Pologne PLN 5,5 Rép. d’Afrique du Sud ZAR 11,5 10,0 8,5 8,0 8,0 9,5 Russie RUB 6,5 6,5 Suède SEK 6,0 5,0 4,0 4,0 4,5 5,0 Singapour SGD 5,0 4,0 3,5 4,0 3,5 3,5 Turquie TRY 13.5