Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2008

Lettre circulaire n° 48 · 29 avril 2008 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

AFC · LC 48 · Français

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Berne, le 29 avril 2008

DB-442 / BUJ / ED

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Aux offices cantonaux centraux

de l’impôt anticipé

Lettre circulaire

Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2008

1. Mesures immédiates dans le domaine de l’imposition du couple

Les mesures immédiates prises dans le domaine de l’imposition du couple entrent en vi- gueur le 1^erjanvier 2008. Les couples à deux revenus peuvent désormais déduire 50 pour cent du revenu le moins élevé, jusqu’à un maximum de 12 500 fr. La déduction minimale est de 7600 fr. En outre, tous les couples mariés peuvent faire valoir une déduction pour les couples mariés de 2500 fr.

Veuillez observer les adaptations y relatives dans la déclaration fiscale des personnes phy- siques (form. 2, chiffres 16 et 23.3) ainsi que dans les explications (form. 2a).

2. Loi sur le travail au noir

^erjanvier 2008, de la loi fédérale concernant des mesures en Suite à l’entrée en vigueur, le 1

matière de lutte contre le travail au noir, les employeurs ont la possibilité de décompter les salaires de leurs employés selon la procédure de décompte simplifiée (cf. articles 2 et 3 LTN). Les cotisations aux assurances sociales et les impôts sont ainsi acquittés.

Une ligne a été ajoutée après le chiffre 24 de la déclaration fiscale des personnes physiques afin d’y indiquer les revenus bruts décomptés selon la procédure simplifiée spécifiée par la LTN. La raison est que les données de la déclaration fiscale servent au calcul de prétentions

dans d’autres domaines (p. ex. pour la détermination de bourses ou le calcul de la réduction des primes de l’assurance maladie).

3. Attestation concernant les montants versés aux membres de l’administration et aux organes de la direction, nouveau formulaire 12

Avec l’introduction du nouveau certificat de salaire, l’attestation sur l’ancien formulaire 12 devient caduque. Toutes les prestations qu’une personne reçoit en qualité de membre de l’administration, de l’organe de surveillance ou du comité d’une société doivent être désor- mais indiquées dans le certificat de salaire sous chiffre 6.

En plus de la déclaration dans le nouveau certificat de salaire, il faut remplir le nouveau for- mulaire 12 qui constitue un récapitulatif de toutes les prestations versées aux membres de l’administration et aux organes de la direction. Ce formulaire remplace l’ancien formulaire 12a.

4. Commande des imprimés

4.1 Formulaires concernant les personnes physiques et les personnes morales pour

l’impôt fédéral direct

Vous recevez un bulletin de commande (annexe 1) pour les formulaires concernant les per- sonnes physiques (période fiscale 2008) ainsi que pour quelques autres imprimés. En outre, vous recevez un deuxième bulletin de commande (annexe 2) pour les formulaires concer- nant les personnes morales (form. 5, 5a, 5b, 7, 7a, 13, 14a et 19) ainsi que pour les attesta- tions concernant les montants versés aux membres de l’administration et aux organes de la direction pour l’année civile 2008 (nouveau form. 12). En cas de désirs spéciaux

d’impression, il convient de concentrer spécialement votre attention sur le formulaire 12 (prière de joindre un exemple à la commande de formulaires).

4.2 Formulaires pour l’imputation forfaitaire d’impôt et pour le remboursement de la retenue

supplémentaire d’impôt USA

Vous recevez un autre bulletin de commande (annexe 3) pour les formulaires à utiliser pour la période fiscale 2008 pour l’imputation forfaitaire d’impôt (DA-1, DA-2 et DA-3) ainsi que les feuilles de calcul pour les revenus échus en 2008 (DA-11, DA-12 et DA-31). Ce bulletin sert également à commander les formulaires pour le remboursement de la retenue supplémen- taire d’impôt USA en 2008 (R-US 164). En outre, vous recevez une liste de tous les Etats

^erjanvier 2008, annexe 4). En ce qui concerne le formulaire contractants actuels (situation 1

« Etat des titres - demande de remboursement » (form. S-164), nous vous informons qu’il ne présente aucune modification matérielle pour 2008.

Si, à la place de nos formulaires préimprimés, vous utilisez vos propres formulaires, vous n’avez pas besoin de nous les soumettre pour approbation, à condition toutefois qu’ils ne comportent aucune modification importante par rapport aux formulaires imprimés jusqu’ici. Il suffit dans ce cas de nous envoyer un stock d’une vingtaine d’exemplaires pour nos dos- siers.

5. Délais / formulaires au format pdf

Nous vous prions de bien vouloir nous retourner tous les bulletins de commande d’ici au 30 mai 2008, même si vous ne passez aucune commande. Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous rappeler que, dès le mois de septembre de cette année, les formulaires concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA seront publiés sur la page d’accueil de l’Administration fédérale des contributions (http://www.estv.admin.ch).

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef

Annexes:

1. Bulletin de commande 2008 pour les personnes physiques

2. Bulletin de commande 2008 pour les personnes morales / attestation 2008 pour les mem- bres de l’administration

3. Bulletin de commande 2008 pour l’imputation forfaitaire d’impôt et le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA

4. Liste des Etats contractants

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Liste des Etats contractants

état au 1.1.2008

pour les dividendes et les intérêts (DA-1 et DA-2)

Albanie (AL), Allemagne (D), Argentine (RA), Arménie (ARM), Australie (AUS), Autriche (A), Azerbaïdjan (AZ), Bélarus (BY), Belgique (B), Bulgarie (BG), Canada (CDN), Chine (RC), Corée du Sud (KS), Côte d'Ivoire (CI), Croatie (HR), Egypte (ET), Equateur (EC), Espagne (E), Estonie (EST), Etats-Unis (US), Finlande (FIN), France (F), Grande-Bretagne (GB), Grèce (GR), Hongrie (H), Inde (IND), Indonésie (RI), Iran (IR), Islande (IS), Israël (IL), Italie (I), Jamaïque (JA), Japon (J), Kazakhstan (KAZ), Kirghizistan (KRG), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), Macédoine (MAK), Malaisie (MAL), Maroc (MA), Mexique (MEX), Moldavie (MD), Mongolie (MI), Monténégro (MNE), Norvège (N), Nouvelle-Zélande (NZ), Ouzbékistan (UZB), Pays-Bas (NL), Philippines (PI), Pologne (PL), Portugal (P), République Tchèque (CZ), Roumanie (R), Russie (RUS), Serbie (SRB), Singapour (SGP), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Sri Lanka (CL), Suède (S), Thaïlande (T), Trinité-et-Tobago (TT), Tunisie (TN), Ukraine (UA), Venezuela (YV), Vietnam (VN).

pour les redevances de licences (DA-3)

Albanie (AL), Arménie (ARM), Australie (AUS), Azerbaïdjan (AZ), Bélarus (BY), Canada (CDN), Chine (RC), Corée du Sud (KS), Côte d'Ivoire (CI), Egypte (ET), Equateur (EC), Espagne (E), Estonie (EST), France (F), Grèce (GR), Inde (IND), Indonésie (RI), Iran (IR), Israël (IL), Italie (I), Jamaïque (JA), Japon (J), Kazakhstan (KAZ), Kirghizistan (KRG), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Malaisie (MAL), Maroc (MA), Mexique (MEX), Monténégro (MNE), Nouvelle-Zélande (NZ), Ouzbékistan (UZB), Philippines (PI), Portugal (P), République Tchèque (CZ), Singapour (SGP), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Sri Lanka (CL), Thaïlande (T), Trinité-et-Tobago (TT), Tunisie (TN), Ukraine (UA), Venezuela (YV), Vietnam (VN).