Impôt à la source – Modification de l’article 13a de l’ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS; RS 642.118.2)

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 8 juillet 2008

DB-442 / PUL / ED

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Impôt à la source – Modification de l’article 13a de l’ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS; RS 642.118.2)

1. Obligation d’annoncer des employeurs

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne, le 1^erjuin 2002, les travailleurs étrangers qui voulaient changer d’emploi devaient obtenir une autorisation. Une copie de cette autorisation était alors transmise au service des contributions compétent.

Le 1^erjuin 2002, cette obligation a été abrogée pour les ressortissants des Etats membres de la CE ou de l’AELE et remplacée par l’obligation de l’employeur de les annoncer à l’autorité fiscale compétente (cf. art 13a OIS, RS 642.118.2). Avec l’introduction de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au 1^erjanvier 2008, l’obligation des ressortis- sants d’Etats tiers d’obtenir une autorisation pour changer d’emploi a été abrogée. L’article 38, alinéa 2, LEtr spécifie en effet: «Le titulaire d’une autorisation de séjour (permis B) admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut changer d’emploi sans autre autorisation.»

L’enregistrement des personnes imposées à la source et, de ce fait, l’imposition à la source elle-même ne sont donc plus totalement garantis car l’article 13a OIS ne mentionne pas les ressortissants d’Etats tiers.

C’est pourquoi, cet article doit être modifié. Après évaluation de la consultation faite auprès des cantons, le Département fédéral des finances a modifié l’article 13a OIS comme suit:

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Alinéa 1:

Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source en vertu de l’art. 83 ou 91 LIFD ont l’obligation de les annoncer à l’autorité fiscale compétente, dans les huit jours suivant le début de leur occupation, au moyen de la formule prévue à cet effet.

Alinéa 2:

Ils peuvent les annoncer par voie électronique si le canton compétent le prévoit.

Explications concernant l’alinéa 1:

L’obligation d’annoncer des employeurs s’étend désormais à tous les travailleurs étrangers, soumis à l’impôt à la source selon l’article 83 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). L’élargissement de cette obligation aux personnes soumises à l’impôt à la source selon l’article 91 LIFD doit permettre d’enregistrer toutes les personnes (y compris les citoyens suisses ou les personnes possédant un permis d’établissement) qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée.

Explications concernant l’alinéa 2:

Cette disposition doit permettre aux employeurs de transmettre l’annonce électroniquement. En l’occurrence, le canton compétent doit déterminer s’il admet ce procédé et, le cas

échéant, fixer les conditions légales de protection des données pour ce genre d’annonce.

2. Obligation des autorités fiscales compétentes

En prévision de l’entrée en vigueur du nouvel article 13a OIS au 1^eraoût 2008, les autorités fiscales compétentes doivent informer les employeurs (les débiteurs de la prestation impo- sable) de cette modification.

En annexe, vous trouverez à ce propos la formule d’annonce dûment retravaillée.

Division surveillance cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Chef

Annexes:

Modification du 4 juin 2008 de l’ordonnance sur l’imposition à la source

Formule d’annonce des personnes imposées à la source

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Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS) Modification du 4 juin 2008

Le Département fédéral des finances

arrête:

I

L’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source1 est modifiée comme suit:

Art. 13a Obligation d’annoncer des employeurs

¹ Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source en vertu de l’art. 83 ou 91 LIFD ont l’obligation de les annoncer à l’autorité fiscale compétente, dans les huit jours suivant le début de leur occupation, au moyen de la formule prévue à cet effet.

² Ils peuvent les annoncer par voie électronique, si le canton compétent le prévoit.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008.

4 juin 2008 Département fédéral des finances:

Hans-Rudolf Merz

1 RS 642.118.2

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Exemple 27.6.2008 Formule d’annonce des personnes imposées à la source exerçant une activité lucrative en Suisse

Administration cantonale des contributions de XXXXXX Service de l’impôt à la source Adresse 0000 XXXXXX Employeur resp. débiteur de la prestation imposable

No registre Collaborateur / collaboratrice

si connu

Raison sociale et adresse

Téléphone

Employeur étranger éventuel Fax

E-mail

A. Informations concernant la personne imposée à la source

 masculin  féminin Nationalité

Nom Genre d’autorisation

Prénom Si frontalier/ère, avec  retour journalier

 retour hebdomadaire No AVS Etat civil (indiquer l’adresse en CH sous «Remarques»)

Date de naissance Confession

No SYMIC Profession/activité

Adresse Nombre d’allocations pour enfants

NP/domicile Date de l’entrée en fonction

Salaire mensuel brut probable CHF NP/lieu de travail

B. Informations concernant le/la conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) si disponible

Est-ce que le/la conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) travaille en Suisse?  oui  non

Si oui,

Nom Employeur

Prénom

No AVS

Adresse

NP/domicile

C. Remarques

Lieu et date Signature(s)