Remise de l’impôt fédéral direct; modifications de la procédure

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 31 juillet 2008

DB-167 Bk/WEA

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Remise de l’impôt fédéral direct; modifications de la procédure

1. Situation

Le Tribunal administratif fédéral en tant qu’autorité de recours contre les décisions de la Commission fédérale de remise pour l’impôt fédéral direct (CFR) a décidé dans son arrêt A-4174/2007 du 27 mars 2008 entré en force que la CFR doit soumettre le projet de décision de son secrétariat au canton concerné et communiquer dans sa décision la composition personnelle de l’autorité de décision. Par ailleurs, il s’agit de garantir aux requérants le droit d’être entendu au sujet du préavis du canton à la CFR.

2. Circulation du projet de décision et communication de la composition personnelle de l’autorité de décision

Selon la conception du Tribunal administratif fédéral, le préavis de l’autorité cantonale à la CFR, contrairement à la pratique actuelle de la CFR, ne vaut pas en même temps vote au sens de l’article 22 de l’ordonnance du Département fédéral des finances concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct du 19 décembre 1994

(Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt; RS 642.121). Aussi, le projet de décision préparé par le secrétariat de la CFR doit être remis en circulation aux trois membres de la CFR. Ainsi le ou la représentant/e du canton peut donner son vote en connaissance des compléments d’actes et du projet de décision et la composition restreinte à trois membres peut également être communiquée. Le secrétariat de la CFR remet pour vote le projet de décision au représentant ou à la représentante du canton qui a adressé et signé le préavis cantonal à la CFR.

Le secrétariat de la CFR vous prie à l’avenir de vérifier à chaque fois si la personne concernée est également compétente selon l’ordonnance d’exécution cantonale de la loi

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fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) et/ou selon les dispositions administratives internes en matière de signature (cf. à ce sujet la circulaire de l’Administration fédérale des contributions [AFC] du 25.3.1994 aux administrations

cantonales de l’impôt fédéral direct et Agner/Jung/Steinmann, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, Zurich, 2001, p. 386). En vertu de l’arrêt susmentionné, la CFR doit en plus communiquer la composition exacte de l’autorité de décision et le nom des personnes qui ont préparé la décision.

3. Garantie du droit d’être entendu

Se fondant sur l’arrêt précité, la CFR doit garantir aux requérants le droit d’être entendu, en particulier au sujet du préavis du canton à la CFR. Par conséquent, le secrétariat de la CFR remet à présent aux requérants le préavis du canton avec sa motivation pour prise de connaissance et pour une éventuelle prise de position. Le secrétariat de la CFR vous

recommande de remettre dès à présent votre préavis sur la base d’une décision de remise relative aux impôts cantonaux et communaux entrée en force et de joindre une copie de cette décision. Le cas échéant, il faudra signaler dans le préavis motivé du canton les divergences par rapport à la pratique en matière de remise de l’impôt fédéral direct.

4. Préavis du canton à la CFR

Afin que les nouvelles demandes puissent être traitées le plus rapidement possible et que la CFR, en cas de recours, dispose d’un dossier complet, il vous est demandé, conformément à l’article 20 de l’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt, d’adresser au secrétariat de la CFR en annexe à chaque préavis les documents suivants: la motivation, les décisions de remise cantonales et communales, l’extrait de compte des arriérés d’impôt, la demande de remise avec toutes ses annexes, y compris une éventuelle procuration, d’autres courriers du requérant avec toutes leurs annexes, le dossier fiscal (les copies suffisent) des deux dernières années et de l’année pour laquelle la demande de remise a été faite, y compris les décisions de taxation.

Division Droit

Marc Bugnon

Le chef