Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2009

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 11 septembre 2008

DB-434.4 / 442 / BUJ / ED

Lettre-circulaire

Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2009 Pas de compensation des effets de la progression à froid au 1.1.2009

1. Déductions forfaitaires pour les frais professionnels pour l’année fiscale 2009

En annexe, nous vous remettons la modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à

l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (RO 2008 4077) arrêtée par le

Département fédéral des finances (DFF). Cette modification entre en vigueur le 1er janvier

2009.

En collaboration avec le groupe de travail Revenu du travail de la Conférence Suisse des impôts (CSI), notre administration a en outre décidé des modifications suivantes

concernant les forfaits pour les frais professionnels:

• Frais de déplacement avec un véhicule privé

Les déductions forfaitaires pour les vélos, les cyclomoteurs et les motocycles demeurent inchangées. Dans l’appendice à l’ordonnance, une différence de catégorie était faite entre les vélos, les cyclomoteurs et les motocycles légers, d’une part, et les motocycles, d’autre part. Les véhicules à cylindrée jusqu’à 50 cm3 avec plaque d’immatriculation à fond jaune étaient considérés comme des motocycles légers. Les véhicules de plus de 50 cm3 avec plaque d’immatriculation à fond blanc se rangeaient dans la catégorie des motocycles. A partir de 2009, la différenciation selon la cylindrée sera suspendue. Les véhicules seront en effet classés selon les catégories suivantes:

- Vélos, cyclomoteurs et motocycles avec plaque d’immatriculation

avec fond jaune 700 fr. / an

- Motocycles avec plaque d’immatriculation avec fond blanc 0,40 fr. / km

A cause notamment de la forte augmentation du prix du carburant, la déduction pour autos passe de 65 à 70 centimes par kilomètre parcouru.

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• Autres frais professionnels

La déduction forfaitaire pour les autres frais professionnels reste fixée à 3 pour cent du salaire net. Dès 2009, le montant minimum passe à 2000 fr. et le maximum à 4000 fr.

Surplus de dépenses pour repas / déductions forfaitaires en cas d’activité accessoire

Les déductions forfaitaires concernant le surplus de dépenses pour les repas pris hors du domicile ainsi que les frais professionnels liés à une activité accessoire demeurent

inchangés (voir annexe). Ces deux déductions ont déjà été adaptées pour l’année fiscale 2007.

2. Taux pour l’évaluation des revenus en nature pour l’année fiscale 2009

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature n’enregistrent aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour

l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables (voir annexes à la lettre-circulaire de l’Administration fédérale des contributions (AFC) du 5 octobre 2006).

3. Pas de compensation des effets de la progression à froid

Sur la base des articles 39 et 215 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), le Conseil fédéral doit compenser les effets de la progression à froid pour les personnes physiques lorsque l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 7 pour cent depuis l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée ou depuis la dernière adaptation. Est déterminant le niveau de l’indice une année avant le début de la période fiscale (art. 215, al. 2 LIFD).

Depuis la dernière compensation, valable depuis la période fiscale 2006 pour le système postnumerando et depuis la période fiscale 2007 pour le système praenumerando (voir lettres-circulaires de l’AFC des 18 mai 2005 et 31 juillet 2006), la limite de 7 pour cent n’a pas été atteinte. Il n’y a donc pas de compensation des effets de la progression à froid pour la période fiscale 2009.

L’évolution du renchérissement ne nous permet pas encore d’estimer s’il faudra procéder à une compensation des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2010. Si les conditions nécessaires devaient être atteintes à la fin 2008, l’AFC l’annoncerait par lettrecirculaire au début 2009.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Chef

Annexes:

Modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (RO 2008 4077)

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Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) Modification du 21 juillet 2008

Le Département fédéral des finances

arrête:

I

L’appendice à l’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels1 est remplacé par la version ci-jointe.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

21 juillet 2008 Département fédéral des finances:

Hans-Rudolf Merz

1 RS 642.118.1

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Appendice (art. 3)

A partir de l’année fiscale 2009, les déductions forfaitaires selon l’art. 3 s’élèvent à:

Frais de déplacement avec un véhicule privé Fr.

(art. 5, al. 3)

– vélos,

cyclomoteurs et moto-

cycles avec plaque par an 700.— d’immatriculation sur

fond jaune,

– motocycles avec plaque par kilomètre parcouru²–.40 d’immatriculation sur

fond blanc

– autos par kilomètre parcouru²–.70

Surplus de dépenses pour repas

a. Pour les repas pris hors du domicile et lors de travail

par équipes ou de nuit

(art. 6, al. 1 et 2)

– déduction totale pour repas principal,

par jour 15.— par an 3200.—

– demi-déduction pour repas principal,

par jour 7.50 par an 1600.—

b. Lors du séjour hors du domicile

(art. 9, al. 2)

– déduction totale par jour 30.— par an 6400.—

– déduction partielle³ par jour 22.50 par an 4800.—

Autres frais professionnels

(art. 7, al. 1)

3 % du salaire net,

au minimum, par an 2000.— au maximum, par an 4000.—

Activité accessoire

(art. 10)

20 % des revenus nets,

au minimum, par an 800.— au maximum, par an 2400.—

²Demeure réservé l’art. 5, al. 4 (échelonnement des déductions forfaitaires en fonction du

nombre de km parcourus, limitation pour le déplacement aller et retour de midi à la déduction accordée pour les repas pris hors du domicile).

³La déduction partielle doit être appliquée lorsque, conformément à l’art. 6, al. 2, seule une

demi-déduction est admise pour l’un des repas principaux.