Initiative parlementaire du groupe radical-libéral « Compensation immédiate des effets de la progression à froid. Plus d'argent dans le portemonnaie » (08.452)
Lettre circulaire n° 54 · 10 novembre 2008 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 54 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 10 novembre 2008
DB-039 / 215 / 442 / Tan/BIF
Aux administrations cantonales
de l’impôt fédéral direct
Lettre-circulaire
Initiative parlementaire du groupe radical-libéral «Compensation immédiate des effets de la progression à froid. Plus d’argent dans le porte-monnaie» (08.452)
Dans notre lettre du 20 octobre 2008, nous vous avons informé que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite à l’initiative
parlementaire du groupe radical-libéral «Compensation immédiate des effets de la
progression à froid. Plus d’argent dans le porte-monnaie» (08.452) lors de sa séance du 14 octobre dernier.
D’après le texte de l’initiative, les effets de la progression à froid selon l’article 215 LIFD devraient être compensés exceptionnellement le 31 décembre 2008 sur la base de l’indice établi le 1er juillet 2008. L’initiative préconise en outre que ces effets pour l’impôt fédéral direct soient désormais compensés tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), quant à elle, a décidé lors de sa session du 30 octobre 2008 de ne pas donner suite à cette initiative.
La CER-N a annoncé le 4 novembre 2008 qu’elle s’en tenait tout de même à sa décision. Le Conseil national débattra de l’initiative lors de la prochaine session d’hiver. S’il devait rejeter l’initiative, elle sera classée. Si, par contre, il devait donner suite à l’initiative, elle sera soumise à nouveau à la CER-E.
Selon toute vraisemblance, les effets de la progression à froid sur la base de l’indice établi le 1er juillet 2008 ne pourront pas être compensés le 31 décembre 2008, comme le préconise l’initiative. Ainsi, les barèmes et déductions pour l’impôt fédéral direct ne devraient subir aucune modification pour l’année fiscale 2009. Toutefois, il n’est pas encore exclu qu’il faille tout de même procéder à une compensation des effets de la progression à froid pour l’année 2009.
Le chef de la Division principale
Samuel Tanner