Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2009

1

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 11 décembre 2008

DB-434.3 BUJ / ED

Lettre-circulaire

Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2009 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2009

1. Taux d’intérêt impôt fédéral direct 2009

En annexe, nous vous remettons la modification du 18 novembre 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les échéances et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct (RO 2008 5735). Pour l’année civile 2009, les taux d’intérêt demeurent inchangés. Ils s’élèvent à:

• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 1,5 %

• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 4,0 %

2. Déductions maximales concernant les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (pilier 3a) pour l’année fiscale 2009

Conformément à l’article 7, alinéa 1 de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent (lettre a) ou de 40 pour cent (lettre b) du montant-limite supérieur fixé à l’article 8, alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,

survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a porté ce montant de 79 560 à 82 080 francs avec effet au 1er janvier 2009. Ainsi, pour la période fiscale 2009, les déductions maximales dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont les suivantes:

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier 6 566 fr.

• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier 32 832 fr.

2

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef

Annexes:

Modification du 18 novembre 2008 de l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct (RO 2008 5735)

3

Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct Modification du 18 novembre 2008

Le Département fédéral des finances

arrête:

I

L’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacé par la version ci-jointe:

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

18 novembre 2008 Département fédéral des finances:

Hans-Rudolf Merz

1 RS 642.124

4

Appendice (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)

Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2009, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).

En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire

tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)

2009 4,0 1,5 20083 4,0 1,5 20074 3,5 1,0 20065 3,5 1,0 20056 3,5 1,0 20047 3,5 1,0 20038 4,0 1,5 20029 4,0 1,5 200110 4,5 2,0 200011 4,0 1,5 199912 4,0 1,5 199813 5,0 2,0 199714 5,0 2,0

²Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement

et auxquels on a encore souvent recours.

³Modification du 17 sept. 2007 (RO 2007 4701)

⁴Modification du 9 nov. 2006 (RO 2006 4661)

⁵Modification du 21 oct. 2005 (RO 2005 5027)

⁶Modification du 2 nov. 2004 (RO 2004 4621)

⁷Modification du 19 nov. 2003 (RO 2003 4287)

⁸Modification du 19 nov. 2002 (RO 2002 4055)

⁹Modification du 28 nov. 2001 (RO 2001 3088)

¹⁰Modification du 27 nov. 2000 (RO 2000 2862)

¹¹Modification du 26 nov. 1999 (RO 1999 3136)

¹²Modification du 3 nov. 1998 (RO 1998 2724)

¹³Modification du 8 déc. 1997 (RO 1997 3015)

¹⁴Modification du 4 déc. 1996 (RO 1996 3430)