Impôt à la source

1

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 22 décembre 2008

Aux administrations cantonales de

l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Impôt à la source

1. Barèmes de l’impôt à la source pour les travailleurs étrangers

Nous nous référons à nos lettres-circulaires du 20 octobre et du 10 novembre dernier concernant l’initiative parlementaire du groupe radical-libéral concernant la compensation immédiate des effets de la progression à froid (08.452).

On peut admettre aujourd’hui que les effets de la progression à froid dans le cadre l’impôt fédéral direct ne seront pas compensés pour l’année fiscale 2009.

Pour l’année fiscale 2009, les barèmes de l’impôt à la source pour l’impôt fédéral direct ne seront donc pas recalculés ni modifiés. Les barèmes de l’impôt à la source pour les

prestations en capital provenant de la prévoyance (ch. 3 de l’annexe concernant

l’ordonnance sur l’imposition à la source OIS, RS 642.118.2) ne seront pas modifiés non plus.

2. Circulaires concernant l’imposition à la source (état au 1^erjuillet 2008, annexe 1)

Dans notre lettre-circulaire du 16 octobre 2007, nous vous avons communiqué les

compléments apportés, en raison des nouvelles conventions de double imposition (CDI), aux diverses circulaires relatives à l’impôt à la source et aux aperçus correspondants des CDI (état au 1^erjuillet 2007). Les conventions de double imposition avec l’Arménie et

l’Azerbaïdjan viennent d’y être ajoutés.

Lors de la prochaine session d’hiver, le Conseil des Etats et le Conseil national traiteront des modifications prévues dans la CDI avec la Grande-Bretagne. En cas d’acceptation de ces

2

modifications, nous vous ferons parvenir, au début de l’année 2009, les notices et les aperçus correspondants des CDI mis à jour.

3. Aperçu concernant l’organisation 2008 de l’impôt à la source

Vous recevez la mise à jour de l’aperçu concernant l’organisation 2008 de l’impôt à la source en annexe 2.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Chef

Annexes:

1. Circulaires concernant l’imposition à la source et aperçus des CDI (état au 1^erjuillet

2008)

• Circulaire sur les intérêts hypothécaires

• Circulaire sur les étudiants, apprentis et stagiaires

• Aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit public

• Aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit privé

• Aperçu des CDI concernant les artistes, sportifs et conférenciers

• Aperçu des CDI concernant les travailleurs dans une entreprise de transports internationaux

2. Aperçu concernant l’organisation 2008 de l’impôt à la source

3

Etat au 1 er juillet 2008 AFC 1.7. 2008

iMPôtS CantonauX Les nouveautés par rapport à l'état

au 1^er juillet 2007 sont soulignées et

iMPôt féDéral DireCt signalées en marge.

Canton

Circulaire de l’administration fscale cantonale

sur l’imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des

personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

i. Personnes assujetties concerne les banques, voir sous lit. a), au Sri Lanka (en ce qui

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et concerne les banques, voir sous lit. b), en Trinité-et-Tobago, qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des inté- en Tunisie, en Ukraine (en ce qui concerne les banques, voir rêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton sous lit. a) ou au Vietnam. Il en va de même si le créancier est de ..................... sont assujetties à l’impôt à la source sur ces inté- une banque dont le siège se trouve au Mexique ou encore un rêts. Sont assujetties à l’impôt aussi bien les personnes physiques institut fnancier (y compris une société d'assurances) dont le que les personnes morales (p.ex. les banques). siège se trouve en Thaïlande.

e) L’impôt ne doit pas excéder 12% si le créancier est domicilié

ii. Prestations imposables en Argentine.

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le f) L’impôt ne doit pas excéder 12,5 % si le créancier est domicilié nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis en Italie.

dans le canton de ..................... et qui ne représentent pas un g) L’impôt ne doit pas excéder 15 % si le créancier est domicilié remboursement du capital (avant tout les intérêts hypothécares) en Côte-d’Ivoire, en Egypte (en ce qui concerne les banques,

sont imposables. voir sous lit. a), au Mexique (en ce qui concerne les banques, Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même voir sous lit. d) ou en Thaïlande (en ce qui concerne les insti-

mais à un tiers sont également imposables. tuts fnanciers et les sociétés d'assurances, voir sous lit. d). Il

iii. Calcul de l’impôt (impôt cantonal, communal et fédéral) en va de même si le créancier est une société domiciliée au

Pakistan et si les intérêts sont versés sur la base d'une obliga- L’impôt à la source se monte à .... % des prestations brutes. tion contractée après le 1er janvier 1961.

Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont infé-

rieures à Fr. 300.– par année. V. réserve de l’accord sur la fscalité de l’épargne avec l’ue iV. réserve des conventions de double imposition

Si les conditions de l’art. 15 par. 2 de l'Accord CH-UE sur la fs- Les restrictions suivantes ressortent des conventions existantes: calité de l'épargne sont remplies, l’impôt à la source ne doit pas

a) Il n’y a pas lieu de prélever l’impôt à la source si le créancier être prélevé.

est domicilié en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en

Espagne, aux Etats-Unis, en Finlande, en France, en Grande- Vi. Décompte et versement à l’administration

Bretagne, en Irlande, en Islande, au Liechtenstein, au Luxem- fscale cantonale

bourg, en Norvège ou en République tchèque. Il en va de 1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paiement, le même si le créancier est une banque dont le siège se trouve versement, l’inscription au crédit ou la compensation des inté- en Arménie, en Belgique, en Bulgarie, en Egypte, en Equa- rêts et doivent être versés à l’administration fscale cantonale teur, en Iran, en Macédoine, en Moldavie, en Mongolie, en (canton de situation de l’immeuble) dans un délai de ......... Ouzbékistan, en Slovaquie ou en Ukraine. jours après le début du mois suivant l’échéance. En cas de

b) L’impôt ne doit pas excéder 5 % si le créancier est domicilié retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts

en Albanie, en Croatie, au Kirghizistan, en Ouzbékistan (en moratoires sont dus.

ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), aux Pays-Bas, 2. Le débiteur des intérêts doit remettre à l’administration fscale en Slovénie, en Suède ou au Venezuela. Il en va de même cantonale la formule offcielle de décompte (formule .........) si le créancier est une banque dont le siège se trouve entièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et en Azerbaïdjan, au Biélorussie, en Israël, en Jamaïque, en Rus- l’adresse du créancier hypothécaire (à l’étranger), le montant sie ou au Sri Lanka. des intérêts hypothécaires versés, le taux de l’impôt à la sour-

c) L'impôt ne doit pas excéder 8 % si le créancier est domici- ce et le montant de l’impôt retenu. Il a droit à une commission

lié au Biélorussie (en ce qui concerne les banques, voir sous de perception de .... % de l’impôt à la source versé.

lit. b). 3. Le débiteur des intérêts est responsable de la perception cor-

d) L’impôt ne doit pas excéder 10 % si le créancier est domi- recte des impôts à la source et de leur versement à l’adminis-

cilié en Afrique du Sud, en Arménie (en ce qui concerne les tration fscale cantonale.

banques, voir sous lit. a), en Australie, en Azerbaïdjan (en ce 4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement qui concerne les banques, voir sous lit. b), en Belgique (en de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), en Bulgarie (en d’impôt.

ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), au Canada, en

Chine, en Corée du Sud, en Equateur (en ce qui concerne les Vii. attestation de l’impôt perçu

banques, voir sous lit. a), en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Le contribuable doit recevoir d’offce une attestation indiquant le Inde, en Indonésie, en Iran (en ce qui concerne les banques, montant de l’impôt à la source retenu.

voir sous lit.a), en Israël¹ (en ce qui concerne les banques, voir

sous lit. b), en Jamaïque (en ce qui concerne les banques, voir Viii. Moyens de droit

sous lit. b), au Japon, au Kazakhstan, au Koweït, en Lettonie, Le contribuable ou le débiteur des intérêts qui conteste la retenue en Lituanie, en Macédoine (en ce qui concerne les banques, de l’impôt peut, jusqu’à fn mars de l’année qui suit, exiger une voir sous lit. a), en Malaysie, au Maroc, en Moldavie (en ce qui décision de l’administration fscale cantonale.

concerne les banques, voir sous lit. a), en Mongolie (en ce qui

concerne les banques, voir sous lit. a.), au Monténégro, en iX. renseignements

Nouvelle-Zélande, aux Philippines, en Pologne, au Portugal, Des informations peuvent être demandées à l’administration fs- en Roumanie, en Russie (en ce qui concerne les banques, voir cale du canton de situation de l’immeuble (service de l’impôt à la sous lit. b), en Serbie, à Singapour, en Slovaquie (en ce qui source, tél. ...............................).

4

5

Circulaire sur l'imposition à la source de AFC 1.7. 2008

l'activité lucrative d'étudiants (E), d'apprentis (A) Etat au 1 er juillet 2008

et de stagiares (S) étrangers Les nouveautés par rapport à l'état

au 1^er juillet 2007 sont soulignées et signalées en marge.

Aperçu des conventions de double imposition

Remarque préliminaire Il s'ensuit que, dans le cas d'un E/A/S provenant d'un des Etats men- Toutes les conventions de double imposition (CDI) prévoient que les tionnés sous chiffres 2.1 ou 2.2, l'impôt prélevé à la source est dé- revenus provenant de sources situées hors de Suisse et versés pour fnitivement dû dans sa globalité si la durée de l'activité lucrative

l’entretien et la formation d’E/A/S originaires de l’autre Etat contrac- exercée en Suisse est supérieure à 12 mois (l'année civile n'est pas tant ne peuvent pas être imposés dans notre pays. prise en considération dans les critères de détermination de la durée

de l'activité) ou si le montant de la rémunération tirée d'une activité Cette réglementation ne revêt toutefois aucune importance pour le lucrative d'une durée inférieure ou égale à 12 mois dépasse 18 000 prélèvement de l’impôt à la source puisque les revenus de source fr., resp. 12 000 fr. Une rétrocession de l'impôt ne peut donc être étrangère ne peuvent pas être assujettis à l’impôt à la source suisse. envisagée que lorsque la période d'activité ne dépasse pas 12 mois et

Par contre, les revenus d’une activité lucrative exercée en Suisse par lorsque, parallèlement, le montant de la rémunération n'excède pas des E/A/S étrangers – sans tenir compte que la Suisse ait conclu ou 18 000 fr., resp. 12 000 fr.

pas une CDI avec le pays d’origine du ressortissant étranger – peuvent

en principe être imposés à la source en observant toutefois que les

conventions passées avec l'Arménie, la Bulgarie, la Croatie, l’Inde, 3. Pays de provenance: Irlande et Suède

le Koweït, la Macédoine, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, Exonération d’impôt pour les rémunérations qu’un E/A (Irlande) les Philippines, la Pologne, la Serbie, la Slovénie, la République resp. qu’un E (Suède) reçoit pour l’exercice d’une activité lucrative Tchèque et la Thaïlande prévoient explicitement une égalité de ne dépassant pas 100 jours au cours d’une année fscale et qui est traitement avec les E/A/S suisses. en rapport avec sa formation.

Cela signife que l'impôt prélevé à la source est défnitivement dû Particularités dans sa globalité si l'activité lucrative exercée en Suisse est supérieure Les CDI suivantes prévoient certaines exemptions sur la base des- à une durée de 100 jours au cours d'une année fscale. Le montant quelles il convient de rétrocéder, sur demande, l'impôt à la source de la rémunération ne joue ici aucun rôle. Une rétrocession de l'im- suisse prélevé. pôt ne peut donc être envisagée que lorsque la période d'activité est

inférieure ou égale à 100 jours.

1.1 Pays de provenance: Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Singapour et Sri Lanka

4. Pays de provenance: Pakistan

Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les rému-

a. Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S ou nérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une activité lucra-

qu’un bénéfciaire d’une bourse reçoit pour l’exercice d’acti- tive dépendante en rapport direct avec ses études ou sa forma-

vités en rapport avec sa formation ou nécessaires à son en- tion et pour autant que le montant de la rémunération de ce

tretien;

travail n’excède pas 18 000 fr.

b. Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un S reçoit sur 1.2 Pays de provenance: Tunisie la base d’un rapport d’employé avec une personne établie au

Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les rému- Pakistan, pour autant que le séjour en Suisse ne dépasse pas nérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une activité lucrati- 12 mois et le montant de la rémunération 12 000 fr;

ve dépendante en rapport direct avec ses études ou sa formation c. Exonération d’impôt sur les rémunérations de prestations de et pour autant que le montant de la rémunération de ce travail service perçues par un E/A pour autant que celles-ci ne dé-

n’excède pas 6000 fr. passent pas 10 000 fr. par année fscale et qu’elles soient en

Il s'ensuit que, dans le cas d'un E/A/S provenant d'un des états men- rapport direct avec ses études et sa formation.

tionnés sous chiffres 1.1 ou 1.2, l'impôt prélevé à la source doit être Il y a lieu de consulter le libellé de l'article XII de la Convention avec le rétrocédé pour une durée maximale de 12 mois (l'année civile n'est Pakistan. Les règles peuvent être résumées comme suit:

pas prise en considération dans les critères de détermination de la

durée de l'activité). Ainsi, lorsque la rémunération tirée d'une activité Il convient de rétrocéder l'impôt à la source

lucrative n'excède pas 18 000 fr. (6000 fr. pour un E/A/S provenant – à un E/A/S pakistanais ainsi qu'à un bénéfciaire pakistanais d'une de Tunisie), l'impôt sera toujours rétrocédé pour autant que la durée bourse, sans égard à la durée de son activité ou au montant de la de l'activité lucrative soit inférieure ou égale à 12 mois. Il en sera rémunération, pour autant que cette activité soit en rapport avec de même pour les 12 premiers mois d'activité lorsque la durée de sa formation ou, indépendamment de la nature de l'activité, soit celle-ci est supérieure à 12 mois. Si le montant de 18 000 fr. (6000 nécessaire à son entretien;

fr. pour un E/A/S provenant de Tunisie) est dépassé durant les 12 – à un S pakistanais exerçant une activité lucrative en Suisse ba- premiers mois d'activité, il n'y a pas lieu de rétrocéder l'impôt à la sée sur un rapport d'employé avec une entreprise pakistanaise source. L'impôt est également défnitivement dû dès le 13^èmemois

(p.ex. activité exercée auprès d'un marchand de tapis suisse sur d'activité en Suisse. la base d'un rapport contractuel avec l'exportateur pakistanais),

lorsque la durée du séjour en Suisse ne dépasse pas 12 mois et 2.1 Pays de provenance: Indonésie et Jamaïque lorsque, parallèlement, le montant de la rémunération n'excède

Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit pas 12 000 fr.;

pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée – à un E/A pakistanais qui séjourne en Suisse sur la base d'un accord de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa for- passé avec le Gouvernement du Pakistan, lorsque la rémunération mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce de l'activité lucrative exercée est en rapport avec sa formation et travail n’excède pas 18 000 fr. pour autant que le montant de la rémunération ne dépasse pas 2.2 Pays de provenance: 10 000 fr. par année.

Malaisie, Portugal ainsi que Trinité et Tobago

Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit

pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée

de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa for-

mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce

travail n’excède pas 12 000 fr.

6

7

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.7. 2008 prestations de prévoyance verséees par des État au 1er juillet 2008

Les nouveautés par

institutions de droit public rapport à l'état au 1.7.2007

sont signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Le bénéfciaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger 1)

la Suisse l'autre double un Etat tiers Etat contractant nationalité

R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non

C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non

R C R C R C R C

Afrique du Sud oui non non oui oui non non oui Albanie oui non non oui non oui oui non Allemagne oui non oui non oui non oui non Argentine² oui non non oui non oui oui non ● Arménie oui non non oui non oui oui non Australie non oui non oui non oui non oui Autriche oui non oui non oui non oui non ● Azerbaïdjan oui non non oui non oui oui non Belgique oui non non oui non oui oui non Biélorussie oui non non oui non oui oui non Bulgarie oui non non oui non oui oui non Canada oui non oui non oui non oui non Chine oui non non oui non oui oui non Corée du Sud oui non non oui oui non oui non Côte d'Ivoire oui non non oui non oui oui non Croatie oui non non oui non oui oui non Danemark oui non oui non oui non oui non Egypte oui non non oui non oui oui non Equateur oui non non oui non oui oui non Espagne oui non non oui oui non non oui Estonie oui non non oui non oui oui non Etats-Unis (USA) oui non non oui non oui oui non Finlande oui non non oui non oui oui non France oui non non oui oui non non oui Grande-Bretagne oui non non oui non oui oui non Grèce oui non non oui non oui oui non Hongrie oui non non oui non oui oui non Inde oui non oui non oui non oui non Indonésie oui non non oui non oui oui non Iran oui non non oui non oui oui non Irlande oui non non oui oui non non oui Islande oui non non oui non oui oui non

¹⁾ Pour tous les pays qui ne fgurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

²⁾ La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà appliquée provisoirement depuis le 1^er janvier 2001.

³⁾ Possibilité de rétrocession, pour autant que le transfert en Israël ait eu lieu (exiger un justifcatif d'imposition).

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Etat de domicile Le bénéfciaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger1)

la Suisse l'autre double un Etat tiers Etat contractant nationalité

R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non

C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non

R C R C R C R C

Israël oui non oui³ oui³ oui³ oui³ oui non Italie oui non non oui oui non non oui Jamaïque oui non non oui non oui oui non Japon oui non non oui oui non non oui Kazakhstan oui non non oui non oui oui non Kirghizistan oui non non oui non oui oui non Koweït oui non non oui non oui oui non Lettonie oui non non oui non oui oui non Liechtenstein⁴ oui non oui non oui non oui non Lituanie oui non non oui non oui oui non Luxembourg oui non non oui non oui oui non Macédoine oui non non oui non oui oui non Malaysie oui non oui non oui non oui non Maroc oui non non oui non oui oui non Mexique oui non non oui non oui oui non Moldavie oui non non oui non oui oui non Mongolie oui non non oui non oui oui non Monténégro oui non non oui non oui oui non Norvège oui non oui non oui non oui non Nouvelle Zélande oui non non oui non oui oui non Ouzbékistan oui non non oui non oui oui non Pakistan oui non oui non oui non oui non Pays-Bas oui non oui non oui non oui non Philippines oui non non oui non oui oui non Pologne oui non non oui non oui oui non Portugal oui non non oui oui non non oui République tchèque oui non non oui non oui oui non Roumanie oui non non oui non oui oui non Russie oui non non oui non oui oui non Serbie oui non non oui non oui oui non Singapour oui non non non oui non non non Slovaquie oui non non oui non oui oui non Slovénie oui non non oui non oui oui non Sri Lanka oui non non oui non oui oui non Suède oui non non oui oui non non oui Thaïlande oui non non oui non oui oui non Trinité - et-Tobago oui non oui non oui non oui non Tunisie oui non oui non oui non oui non Ukraine oui non non oui non oui oui non Venezuela oui non non oui non oui oui non Vietnam oui non non oui non oui oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne fgurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

⁴⁾Pas d’imposition pour les rentes resp. possibilité de rétrocession pour les prestations en capital, issues d’un rapport de travail antérieur auprès d’institutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun.

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Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.7. 2008 prestations de prévoyance versées par des institutions

État au 1er juillet 2008

de droit privé et des prestations provenant de formes

Les nouveautés par rapport

reconnues de la prévoyance individuelle liée à l'état au 1.7.2007 sont

signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger 1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible oui/non oui/non oui/non oui/non

Afrique du Sud non oui non oui

Albanie non oui non oui

Allemagne non oui non oui

Argentine² non oui non non

● Arménie non oui non oui

Australie non oui non non

Autriche non oui non oui

● Azerbaïdjan non oui non oui

Belgique non oui non oui

Biélorussie non oui non oui

Bulgarie non oui non oui

Canada oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non

Chine non oui oui non

Corée du Sud non oui non oui

Côte d'Ivoire non oui non oui

Croatie non oui non oui

Danemark non oui non oui

Egypte non oui non non

Equateur non oui non oui

Espagne non oui non oui

Estonie non oui non oui

Etats-Unis (USA) non oui non oui

Finlande non oui non oui

France non oui non oui

Grande-Bretagne non oui non oui

Grèce non oui non oui

Hongrie non oui non oui

Inde non oui non oui

Indonésie non oui non non

Iran non oui non oui

Irlande non oui non oui

Islande non oui non oui

¹⁾Pour tous les pays qui ne fgurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

²⁾La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà appliquée provisoirement depuis le 1^erjanvier 2001.

³⁾Possibilité de rétrocession, pour autant que le transfert en Israël ait eu lieu (exiger un justifcatif d'imposition).

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Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger 1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible oui/non oui/non oui/non oui/non

Israël oui³ oui³ oui³ oui³

Italie non oui non oui

Jamaïque non oui non oui

Japon non oui non oui

Kazakhstan non oui non oui

Kirghizistan non oui non oui

Koweït non oui non oui

Lettonie non oui non oui

Liechtenstein non oui oui non

Lituanie non oui non oui

Luxembourg non oui non oui

Macédoine non oui non oui

Malaysie non oui non oui

Maroc non oui non oui

Mexique non oui oui nein

Moldavie non oui non oui

Mongolie non oui non oui

Monténégro non oui non oui

Norvège non oui non oui

Nouvelle Zélande non oui non non

Ouzbékistan non oui non oui

Pakistan non non non non

Pays-Bas non oui non oui

Philippines non oui oui non

Pologne non oui non oui

Portugal non oui non oui

République tchèque non oui non oui

Roumanie non oui non oui

Russie non oui non oui

Serbie non oui non oui

Singapour non non non non

Slovaquie non oui non oui

Slovénie non oui non oui

Sri Lanka non oui non oui

Suède non oui non oui

Thaïlande non oui oui non

Trinité - et-Tobago non non non non

Tunisie non oui non oui

Ukraine non oui non oui

Venezuela non oui non oui

Vietnam non oui oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne fgurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

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Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.7. 2008

Etat au 1 er juillet 2008

artistes, sportifs et conférenciers

Les nouveautés par rapport à l'état au 1^er juillet 2007 sont sou lignées et signalées en marge.

Aperçu des conventions de double imposition

1. Conventions suisses de double imposition D'après la convention avec les Pays-Bas, il faut distinguer

entre les artistes et les sportifs. Les revenus versés aux artis Des conventions de double imposition contenant des disposi

tes qui se produisent en Suisse sont imposables en Suisse; tions régissant l'imposition des revenus que les artistes, spor

en revanche, les sportifs ne peuvent être imposés en Suisse tifs et conférenciers réalisent en se produisant en Suisse ont été

que s'ils y disposent d'une base fxe pour exercer leur activité. conclues avec les pays suivants:

Comme il est rare que cette condition soit remplie, les sportifs Afrique du Sud Koweït domiciliés aux PaysBas ne sont pas, sauf exception, imposés Albanie Lettonie à la source en Suisse.

Allemagne Lituanie

Argentine* Luxembourg D'après la convention avec les Etats-Unis, le droit d'imposer Arménie Macédoine les revenus des artistes et sportifs n'appartient à l'Etat du lieu Australie Malaisie du spectacle que si les revenus bruts provenant de leur activité Autriche Maroc (y compris les frais à leur charge ou qui leurs sont remboursés) Azerbaïdjan Mexique dépassent un montant de 10 000 dollars américains ou son Belgique Moldavie équivalent en francs suisses pendant l'année fscale concer Biélorussie Mongolie née. Etant donné qu'au moment où l'artiste ou le sportif se Bulgarie Monténégro produit dans un canton, on ignore s'il se produira encore dans Canada Norvège ce canton ou dans un autre canton et si cette limite sera dé Chine Nouvelle Zélande passée à la fn de l'année, il y a lieu de prélever l'impôt à la Corée du Sud Ouzbékistan source. Le cas échéant, il sera remboursé à la demande de Côte d'Ivoire Pakistan l'artiste ou du sportif qui peut prouver, après la fn de l'année Croatie Pays-Bas fscale, que les conditions de l'imposition en Suisse n'étaient Danemark Philippines pas réalisées.

Egypte Pologne

Equateur Portugal

2.2 Revenus qui ne sont pas versés à l'artiste ou au

Espagne République tchèque

sportif mais à un tiers

Estonie Roumanie

Etats-Unis Russie Si les revenus ne sont pas versés à l'artiste ou au sportif, mais à Finlande Serbie un tiers, ils se composent en général de deux éléments, d'une France Singapour part le cachet de l'artiste ou du sportif pour sa production en Grande-Bretagne Slovaquie Suisse et, d'autre part, la rémunération du tiers pour ses propres Grèce Slovénie prestations (organisation du spectacle, placement de l'artiste ou Hongrie Sri Lanka du sportif, etc.). La rémunération des prestations de ce tiers ne Inde Suède constitue pas une rémunération au sens des normes des conven Indonésie Thaïlande tions de double imposition concernant les activités artistiques ou Iran Trinité et Tobago sportives, mais un bénéfce d'une entreprise ou un revenu d'une Irlande Tunisie activité lucrative dépendante ou indépendante.

Islande Ukraine

Israël Venezuela En vertu de la plupart des conventions suisses de double imposi Italie Vietnam tion, l'Etat du lieu du spectacle peut imposer les revenus versés Jamaïque à un tiers pour la prestation personnelle de l'artiste ou du sportif

* La convention n'est pas encore en vi

Japon dans cet Etat. Seules les conventions avec l'Espagne, l'Irlande,

gueur, elle est toutefois déjà appliquée

Kazakhstan provisoirement depuis le 1^er janvier le Maroc, le Pakistan, les Pays-Bas et le Portugal ne contien Kirghizistan 2001. nent pas de disposition expresse à ce sujet.

2. Artistes et sportifs

Les conventions avec l'Albanie, l'Argentine, l'Arménie, 2.1 Revenus versés aux artistes ou aux sportifs l'Australie, l'Autriche, l' Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bul-

Les revenus qu'un artiste ou un sportif reçoit pour s'être pro garie, le Canada, la Croatie, la Finlande, la Hongrie, Israël, duit en Suisse sont imposables à la source en Suisse lorsque cet la Jamaïque, le Japon, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le artiste ou sportif Koweït, le Luxembourg, la Macédoine, le Mexique, la

Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, les Philippines, la

– réside dans un Etat qui n'a pas conclu de convention de dou Pologne, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Slovaquie, ble imposition avec la Suisse; la Tunisie, l'Ukraine et le Venezuela prévoient en outre que

– réside dans un Etat dont la convention de double imposi l'imposition de la rémunération versée au tiers en raison de tion avec la Suisse attribue le droit d'imposer à l'Etat du lieu la prestation personnelle de l'artiste ou du sportif dans l'Etat du spectacle. C'est le cas de la plupart des conventions du lieu du spectacle n'est pas applicable s'il est prouvé que de double imposition. Des exceptions à ce principe sont pré ni l'artiste ou le sportif ni des personnes qui lui sont liées ne vues uniquement dans les conventions de double imposition participent directement ou indirectement aux bénéfces de ce énumérées ciaprès: tiers.

12

Indépendamment des formulations diverses des dispositions des 3. Conférenciers

conventions de double imposition, l'imposition à la source de la

Si le conférencier est un résident d'un Etat qui n'a pas conclu rémunération versée à un tiers pour la prestation d'un artiste ou

de convention de double imposition avec la Suisse, la rémuné d'un sportif en Suisse s'applique comme suit:

ration qui lui revient pour ses activités de conférencier en Suisse

a) Si ni l'artiste ou le sportif ni une personne qui lui est liée peut être imposée à la source conformément au droit suisse.

ne participent directement ou indirectement aux bénéfces Pour un conférencier qui est résident d'un Etat qui a conclu une du tiers, il faut prélever l'impôt à la source conformément convention de double imposition avec la Suisse, la question de au chiffre 2.1 sur la part justifée de la rémunération globale savoir si ses revenus peuvent être imposés à la source en Suisse qui sera versée à l'artiste ou au sportif (p. ex. sur la base du est en général tranchée selon les dispositions de la convention contrat conclu entre le tiers et l'artiste ou le sportif). concernant les revenus provenant d'une activité lucrative indé L'imposition en Suisse de la part de la rémunération globale pendante.

qui reste au tiers dépend de la résidence de ce tiers. S'il réside

en Suisse ou dans un pays qui n'a pas conclu de convention D'après la plupart des conventions, l'imposition à la source en

de double imposition avec la Suisse, l'imposition se détermine Suisse suppose que le conférencier y dispose régulièrement d'après le droit suisse. S'il réside dans un Etat avec lequel la d'une base fxe pour exercer son activité de conférencier, ce qui Suisse a conclu une convention de double imposition, il faut devrait être très rare.

appliquer les dispositions de cette convention sur l'imposition La rémunération qu'un conférencier domicilié dans l'un des pays du bénéfce d'une entreprise ou des revenus d'une activité suivants reçoit pour son activité en Suisse peut être imposée à la lucrative indépendante. source en Suisse, si le conférencier:

b) Si l'artiste ou le sportif ou une personne qui lui est liée parti – dispose en Suisse d'une base fxe ou si son séjour en Suisse

cipe directement ou indirectement aux bénéfces du tiers, il dépasse 120 jours en tout pendant l'année fscale (conven se justife de soumettre la totalité de la rémunération à l'im tion avec l'Egypte);

position à la source conformément au chiffre 2.1, puisqu'on

peut admettre dans ce cas que la part de la prestation du tiers – dispose en Suisse d'une base fxe ou séjourne en Suisse pen à l'ensemble de la rémunération revient indirectement à l'ar dant plus de 183 jours en tout pendant l'année civile (conven

tiste ou au sportif en fonction de sa participation aux revenus tions avec la Chine, le Maroc, la Mongolie, l'Ouzbékistan, de ce tiers. la Tunisie et le Vietnam) ou pendant une période de 12 mois (convention avec l' Azerbaïdjan, l'Inde, le Kazakhstan, la

Lettonie, la Lituanie, le Mexique et les Philippines);

2.3 Réglementation spéciale pour les présentations sou- – séjourne en Suisse pendant plus de 183 jours en tout pendant

tenues par des fonds publics l'année fscale (conventions avec la Corée du Sud et Singa- pour) ou pendant une période de 12 mois (conventions avec Un certain nombre de conventions prévoient que les règles d'im

l'Argentine, la Côte d'Ivoire, l'Indonésie, le Sri Lanka et la

position cidessus ne sont pas applicables lorsque la présenta

Thaïlande) ou, quand le séjour est de plus courte durée, si la tion en Suisse a été fnancée dans une large mesure par des

rémunération est versée par ou à une personne qui réside en fonds publics.

Suisse ou va à la charge d'un établissement stable en Suisse D'après les conventions avec l'Allemagne, la Belgique, la Côte de la personne qui verse la rémunération;

d'Ivoire, la Grande-Bretagne et le Maroc, cette règle ne vaut

que pour les artistes; en revanche, elle s'applique aussi bien aux – séjourne en Suisse pendant plus de 183 jours en tout au cours artistes qu'aux sportifs selon les conventions avec l'Albanie, d'une année fscale ou, quand le séjour est de plus courte l'Autriche, la Bulgarie, la Chine, la Corée du Sud, la Croatie, durée, si l'activité de conférencier a été exercée sur mandat l'Estonie, la France, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, ou pour le compte d'une personne qui réside en Suisse ou si Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Let- la rémunération va à la charge d'un établissement stable en tonie, la Lituanie, la Macédoine, la Malaisie, la Mongolie, Suisse de la personne qui verse la rémunération au nom ou le Monténégro, les Philippines, la Pologne, la République pour le compte de la personne ayant exercé l'activité (con tchèque, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, la vention avec la Malaisie);

Thaïlande et l'Ukraine. – séjourne en Suisse pendant plus de 30 jours en tout pendant Les conventions avec l'Allemagne, l'Argentine, l'Arménie, l'année fscale (convention avec Trinité et Tobago) ou l'Autriche, l' Azerbaïdjan, la Chine, la Corée du Sud, la Fran- pendant une période de 12 mois consécutifs (convention avec ce, la Grande-Bretagne, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la la Jamaïque) ou, quand le séjour est de plus courte durée, Jamaïque, la Malaisie, le Maroc, les Philippines, Singapour si la rémunération est versée par une personne ou pour le et la Thaïlande précisent en outre que les fonds publics doivent compte d'une personne qui réside en Suisse ou va à la charge provenir de l'Etat de domicile de l'artiste ou du sportif. d'un établissement stable en Suisse de la personne qui verse

la rémunération;

Si l'artiste ou le sportif a son domicile dans l'un des Etats préci

tés, l'imposition de la rémunération d'une présentation en Suis – séjourne en Suisse pendant plus de 183 jours en tout pendant se soutenue par des fonds publics a lieu selon les dispositions de l'année fscale ou, quand le séjour est de plus courte durée, si la convention concernée régissant l'imposition du revenu d'une l'activité est exercée pour ou en faveur d'une personne qui ne

activité lucrative dépendante ou indépendante. réside pas dans l'autre Etat contractant ou si la rémunération

est à la charge d'une personne qui ne réside pas dans l'autre Etat contractant et n'est pas imposable dans cet autre Etat (convention avec le Pakistan).

13

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.7. 2008

travailleurs dans une entreprise de transports internationaux État au 1er juillet 2008

Les nouveautés par

rapport à l'état au 1.7.2007

Aperçu des conventions de double imposition sont signalées par 

L’impôt à la source doit être prélevé:

a Lorsque la direction effective des affaires se trouve en Suisse. Dans le cas d La Suisse n’a pas le droit d’imposer.

de sociétés de navigation maritime ou intérieure, lorsque la direction des e Seule la part du travail effectuée en Suisse peut être imposée par la affaires se fait à bord du navire ou du bateau, le droit d'imposer revient Suisse.

à la Suisse si le navire ou le bateau a un port d’attache en Suisse ou, à

défaut de celui-ci, si l’exploitant est domicilié en Suisse.

b Lorsque le siège de l’entreprise se trouve en Suisse.

c Lorsque l’activité s’exerce sur un navire ou un bateau immatriculé en

Suisse ou dont les papiers sont enregistrés en Suisse.

Etat de domicile Equipage sur/dans Etat de domicile Equipage sur/dans étranger 1) étranger 1)

Navire Aéronef Bateau Véhicule de Navire Aéronef Bateau Véhicule de dans dans dans la transports dans dans dans la transports le trafc le trafc navigation routiers le trafc le trafc navigation routiers inter- inter- intérieure inter- inter- inter- intérieure inter- national national nationaux national national nationaux

Afrique du Sud a a e e Macédoine a a e a Albanie a a e e Malaysie b b e e Allemagne a a a e Maroc a a e e Argentine* a a e e Mexique a a e e  Arménie b b e b Moldavie b b e e Australie b b e e Mongolie a a e a Autriche a a a e Monténégro a a e a  Azerbaïdjan b b e e Norvège b 4) b 5) e e Belgique a a a e Nouvelle Zélande a a e e Biélorussie b b e b Ouzbékistan b b e b Bulgarie a a a a Pakistan b b 6) b e Canada b b e e Pays-Bas e e e e Chine a a e e Philippines a a e e Corée du Sud d d e e Pologne a a a e Côte-d'Ivoire a a e e Portugal b b e e Croatie a a a e République Danemark a a 2) e e tchèque a a e e Egypte a a e e Roumanie a a e a Equateur a a e e Russie b b e e Espagne a a e e Serbie a a e a Estonie b b e e Singapour d d e e Etats-Unis (USA) d d e e Slovaquie a a e a Finlande b b e e Slovénie a a e e France a a a e Sri Lanka a a e e Grande-Bretagne a a a e Suède a a e e Grèce c 3) a e e Thaïlande b b e e Hongrie a a e a Trinité - et- Tobago a a e e Inde b b e e Tunisie a a e e Indonésie b b e e Ukraine b b e b Iran b b e e Venezuela a a e e Irlande a a e e Vietnam b b e e Islande a a e e

Israël a a e e¹ Pour tous les pays qui ne fgurent pas sur cette liste,

l’impôt à la source doit être prélevé.

Italie a a a e 2)

Pour les équipages de la SAS: lettre d.

Jamaïque b b e e³ Lorsque les navires sont immatriculés ou leurs papiers enregistrés Japon b b e e dans un Etat tiers: lettre b.

⁴⁾Pour les navires inscrits au registre international des navires norvégiens:

Kazakhstan b b e e

l’imposition relève de l’Etat de domicile.

Kirghizistan a a e a⁵ Pour les équipages employés par le SAS: l’imposition relève de

Koweït a a e e l’Etat de domicile.

⁶⁾Le principe vaut également pour l’équipage d’aéronefs

Lettonie b b e e qui ne sont utilisés que dans le trafc interne.

Liechtenstein e e e e * La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà

appliquée provisoirement depuis le 1^er janvier 2001.

Lituanie b b e e Luxembourg a a a e

14

15

Q U E L L E N S T E U E R A U S G A B E

2008

I M P Ô T À L A S O U R C E E D I T I O N

Organisationsübersicht IV Interkantonales Verhältnis

RI Rapports intercantonaux

Aperçu concernant l'organisation Stv Stellvertretung

Rempl. Remplaçant / suppléance

Aargau

Kantonales Steueramt Chef Kühni Markus, Fürsprecher Sektion Spezialsteuern, Bereich Quellensteuern 062 835 26 51

Telli-Hochhaus, 5004 Aarau Stv + IV Stiner Alfred, Bereichsleiter

062 835 26 60

Auskunft, Drucksachen 062 835 26 61

Fax 062 835 26 59 Konto IV PC 50-16-5

E-Mail [email protected] Kantonales Steueramt, Quellensteuer Internet www.steuern.ag.ch für Ausländer, 5004 Aarau

Appenzell AR

Kantonale Steuerverwaltung, Quellensteuern Chef Schoch Martin, 071 353 62 60 Gutenberg-Zentrum IV Tanner Maja, Teamleiterin 9102 Herisau 2 071 353 62 77

Kappenthuler Samuel, Sachbearbeiter Auskunft, Drucksachen 071 353 62 77 071 353 63 14

Fax 071 353 63 11 Konto IV PC 90-3210-0

E-Mail [email protected] Kantonale Steuerverwaltung, Internet www.ar.ch Quellensteuern, 9102 Herisau 2

Appenzell IR

Kantonale Steuerverwaltung Chefn + IV Eggenberger Maria Luisa

Abteilung Quellensteuer 071 788 94 02

9050 Appenzell Stv 071 788 94 01

Auskunft, Drucksachen 071 788 94 01 Konto IV PC 90-2800-3

Fax 071 788 94 19 Kantonale Steuerverwaltung, E-Mail [email protected] Quellensteuern, 9050 Appenzell Internet —

Basel-Landschaft

Kantonale Steuerverwaltung Chef + IV Andenmatten Egon

Bereich Quellensteuer, Rheinstrasse 33, 4410 Liestal 061 925 59 51

Stv Brahaj Angela

Auskunft 061 925 63 63 061 925 59 52

Drucksachen 061 925 63 63

Fax 061 925 69 21 Konto IV PC 40-3617-0

E-Mail [email protected] Steuerverwaltung Kanton Baselland Internet www.steuern.bl.ch Quellensteuer, 4410 Liestal

16

Basel-Stadt

Kantonale Steuerverwaltung Chef + IV Spielmann Laura

Ressort Quellensteuer 061 267 62 85

Fischmarkt 10 Stv Hägeli Dieter

4001 Basel 061 267 66 88

Auskunft 061 267 98 08 / 10 / 17 Konto IV PC 40-477283-9

Drucksachen 061 267 97 52 Steuerverwaltung Basel-Stadt, Fax 061 267 96 25 Quellensteuer, 4001 Basel

Bern – Berne

Steuerverwaltung des Kantons Bern Chef Huber Martin

Bereich Quellensteuer 031 633 62 78

Postfach 8334, 3001 Bern Stv + IV Lüthi Werner

031 633 64 48

Auskunft 031 633 64 50

Drucksachen 031 633 60 63 Konto IV PC 30-5474-4

Fax 031 633 69 69 Kantonale Steuerverwaltung, E-Mail [email protected] Bereich Quellensteuer, Bern

Fribourg

Service cantonal des contributions Chef + RI Aeby William

Secteur de l'impôt à la source 026 305 34 75

Rue Joseph-Piller 13, Case postale Rempl. 026 305 34 76 français 1701 Fribourg 026 305 34 78 français et allemand

Renseignements, imprimés 026 305 34 75 Compte RI CCP 17-30-6

Fax 026 305 34 80 Service cantonal des contributions, E-Mail [email protected] Impôt à la source, 1700 Fribourg

Genève

Administration fscale cantonale Chef Mulhauser Anton

Service de l'impôt à la source 022 327 56 94

Case postale 3937 [email protected] 1211 Genève 3

Renseignements, imprimés 022 327 56 99 Compte RI CCP 12-218-1

Fax 022 327 55 90 Contributions publiques,

Internet www.geneve.ch/df Impôt à la source, 1201 Genève

Glarus

Kantonale Steuerverwaltung Chef + IV Gisler Werner

Quellensteuer, Hauptstrasse 11/17 055 646 61 63

8750 Glarus

Auskunft, Drucksachen 055 646 61 63 Konto IV PC 87-40740-7

Fax 055 646 61 92 Kantonale Steuerverwaltung E-Mail [email protected] Quellensteuer, 8750 Glarus Internet www.gl.ch

17

Graubünden – Grigioni

Kantonale Steuerverwaltung Chef Arpagaus Heinz, lic.iur.

Abteilung Spezialsteuern 081 257 34 21

Steinbruchstrasse 18 Stv Schocher Albert, 081 257 34 46 7001 Chur IV Walser Monika, 081 257 34 83

Auskunft, Drucksachen 081 257 34 46 Konto IV PC 70-187-9

Fax 081 257 21 55 Finanzverwaltung, Chur

E-Mail [email protected] Quellensteuer

Jura

Bureau des personnes morales et autres impôts Responsable Godat Etienne, 032 420 44 22 Secteur de l’impôt à la source

Rue des Esserts 2, 2345 Les Breuleux Rempl. + RI Erard Mireille, 032 420 44 23

Renseignements, Imprimés 032 420 44 00 Compte RI CCP 25-415-9

Fax 032 420 44 01 Recette et administration de district E-Mail [email protected] «cpte 613.206.53 Impôt à la source» Internet www.jura.ch 2800 Delémont

Luzern

Dienststelle Steuern des Kantons Luzern Leiter Elmiger René, 041 228 57 31 Quellensteuer, Buobenmatt 1, Postfach 3464, 6002 Luzern Stv Longobardi Angelo, 041 228 57 34

IV Barmettler Peter, 041 228 66 38 Auskunft 041 228 57 33

Drucksachen 041 228 58 46

Fax 041 228 51 09 Konto IV PC 60-11979-5

E-Mail [email protected] Dienststelle Steuern des Kt. Luzern Internet www.steuern.lu.ch Quellensteuer, 6002 Luzern

Neuchâtel

Service des contributions Chef + RI Zahner Raymond

Offce de l'impôt à la source 032 889 54 05

Rue du Docteur Coullery 5 Rempl. Nicoud Gérald

2301 La Chaux-de-Fonds 032 889 54 02

Renseignements, Imprimés 032 889 54 00 Compte RI CCP 20-73-3

Fax 032 889 62 88 Etat de Neuchâtel, Département des fnances E-Mail [email protected] Impôt à la source, 2000 Neuchâtel

Nidwalden

Kantonales Steueramt Chef + IV Wiederkehr Martin

Abteilung Quellensteuer 041 618 71 31

Bahnhofplatz 3, 6371 Stans

Auskunft, Drucksachen 041 618 71 31 Konto IV PC 60-7820-9

Fax 041 618 71 39 Kant. Steueramt Nidwalden, 6371 Stans E-Mail [email protected]

Internet www.nidwalden.ch

18

Obwalden

Kantonale Steuerverwaltung Chef + IV Wyss Nora

Abteilung Sondersteuern, Quellensteuer 041 666 62 78

St. Antonistrasse 4 , Postfach 1564, 6061 Sarnen Stv von Atzigen Margrit

041 666 64 63

Auskunft, Drucksachen 041 666 62 78

Fax 041 666 63 13 Konto IV PC 60-6777-8

E-Mail [email protected] Kantonale Steuerverwaltung Obwalden Internet www.obwalden.ch Quellensteuer, 6061 Sarnen

St. Gallen

Kantonales Steueramt Abt. Leiter Steiner Martin

Abteilung Quellensteuer, Davidstrasse 41, 9001 St. Gallen 071 229 48 50

Auskunft 071 229 48 22

Drucksachen 071 229 41 43 / 48 22

Fax 071 229 41 03 Konto IV PC 90-1058-5

E-Mail [email protected] Kantonales Steueramt, Quellensteuer Internet www.steuern.sg.ch 9001 St. Gallen

Schaffhausen

Kantonale Steuerverwaltung Chef Neidhart Josef

Abt. Quellensteuer, J. J. Wepfer-Strasse 6, 052 632 72 37

8200 Schaffhausen

Auskunft, Drucksachen 052 632 72 37 Konto IV PC 82-160-7 (Finanzverwaltung) Fax 052 632 79 78 Kantonale Steuerverwaltung, Quellensteuer E-Mail [email protected] Schaffhausen

Internet www.sh.ch

Schwyz

Kantonale Steuerverwaltung Leiter + IV Betschart Markus

Veranlagungsabteilung III / Quellensteuer 041 819 24 31

Bahnhofstrasse 15, Postfach 1232, 6431 Schwyz Stv Schuler Christian

041 819 24 64

Auskunft, Drucksachen 041 819 24 31

Fax 041 819 23 49 Konto IV PC 60-16909-0

E-Mail [email protected] Kantonale Finanzverwaltung, Quellensteuer Internet www.sz.ch 6430 Schwyz

Solothurn

Steueramt des Kantons Solothurn Chef Günter Hansruedi

Abteilung Quellensteuer 032 627 87 68

Werkhofstrasse 29c , 4509 Solothurn

Auskunft, Drucksachen 032 627 87 62 Konto IV PC 45-1500-6

Fax 032 627 87 60 Steueramt des Kantons Solothurn E-Mail [email protected] Quellensteuer

Internet www.steueramt.so.ch 4509 Solothurn

19

Thurgau

Kantonale Steuerverwaltung Chef + IV Scheiwiler Marcel

Abteilung Quellensteuern 052 724 14 08

Schlossmühlestrasse 15, 8510 Frauenfeld

Auskunft 052 724 14 08

Drucksachen 052 724 14 02 Konto IV PC 85-72-5

Fax 052 724 14 00 Finanzverwaltung des Kantons Thurgau E-Mail [email protected] 8510 Frauenfeld

Ticino

Divisione delle contribuzioni Capo Gianola Patrick

Uffcio delle imposte alla fonte 091 814 41 21

Viale Franscini 8

6500 Bellinzona

Informazione, stampati 091 814 39 01 Conto RI PC 65-340-8

Fax 091 814 44 10 Uffcio delle imposte alla fonte

6500 Bellinzona

Uri

Amt für Steuern Chef Gerber Hans-Jürg

Quellensteuer 041 875 21 38

Haus Winterberg Stv Zgraggen Patricia

6460 Altdorf 041 875 21 17

Auskunft, Drucksachen 041 875 21 17 Konto IV PC 60-432-6

Fax 041 875 21 40 Amt für Steuern, Quellensteuer E-Mail [email protected] 6460 Altdorf

Valais – Wallis

Service cantonal des contributions Resp. Lochmatter Martin, 027 606 24 92 Section de l’impôt à la source [email protected] Avenue de la Gare 35, 1951 Sion Adjoint IS Müller Dominique Ernest, 027 606 25 01

Renseignements, imprimés 027 606 25 00 Compte RI CCP 19-1-3

Fax 027 606 25 33 Banque Cantonale du Valais, T 0100.90.01, E-Mail [email protected] Etat du Valais, Administration des fnances, Internet www.vs.ch Impôt à la source

Vaud

Administration cantonale des impôts Chef + RI Casarini Alfonso, 021 316 21 02 Impôt à la source [email protected]

Route de Berne 46, 1014 Lausanne Rempl. Viret Joëlle, 021 316 25 13

(perception) [email protected]

Renseignements, imprimés 021 316 20 71

Fax 021 316 21 40 Compte RI CCP 17-606421-8

E-Mail [email protected] Administration cantonale des impôts Internet www.vd.ch/impots 1014 Lausanne

20

Zug

Kantonale Steuerverwaltung Chef + IV Köpfi Franz

Quellensteuer 041 728 26 50

Postfach 160 Stv Domini Fabian

6301 Zug 041 728 36 44

Auskunft 041 728 26 50 Konto IV PC 80-6177-3

Drucksachen 041 728 36 44 Kantonale Steuerverwaltung Zug

Fax 041 728 26 97 Bezugsabteilung, 6301 Zug

Zürich

Kantonales Steueramt Leiter Bosshard Erich, Dr.iur., 043 259 34 91

Dienstabteilung Quellensteuer [email protected]

Bändliweg 21 Stv Wehrli Bruno, 043 259 34 93

8090 Zürich [email protected]

Auskunft 043 259 34 92 / 93 Konto IV PC 80-2977-6

Drucksachen 043 259 37 81 Kantonales Steueramt Zürich

Internet www.steueramt.zh.ch Dienstabteilung Quellensteuer, 8090 Zürich

Bund – Confédération Eidg. Steuerverwaltung Administration fédérale des contributions

Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Division principale de l'impôt fédéral direct,

Verrechnungssteuer, Stempelabgaben de l'impôt anticipé, des droits de timbre

Eigerstrasse 65

3003 Bern

Quellensteuer – Impôt à la source Pulfer Roland 031 324 17 79

[email protected]

Osman-Hartlep Janine 031 322 74 36 [email protected]

Abrechnungen mit den Kantonen – Mulhauser Michel 031 324 90 97 Décomptes avec les cantons [email protected]