Impôt à la source sur les prestations de prévoyance en capital – CDI-UK

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 9 février 2009

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Impôt à la source sur les prestations de prévoyance en capital – CDI-UK

La modification de la convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI-UK; RS 0.672.936.712) a été acceptée par le Conseil des Etats et par le Conseil national durant la session d’hiver 2008. Après échange des instruments de ratification, le protocole de révision de cette convention est entré en vigueur le 22 décembre 2008.

Compte tenu de cette modification, l’impôt à la source sur les prestations de prévoyance en capital doit être adapté en conséquence. L’article VIII du protocole de révision, qui modifie l’article 18 de la CDI-UK (concernant les pensions et rentes), a été entièrement réécrit (FF 2008 6989; cf. annexe 1). Les pensions au sens de l’article 96 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et les autres rémunérations similaires versées sous forme de rentes ne peuvent être imposées que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, comme c’était le cas jusqu’à présent (al. 1). Par contre, pour les prestations en capital de droit privé versées par des institutions de prévoyance, la compétence d’imposer est désormais exclusi- vement attribuée à l’Etat de la source. Ne sont pas concernés par la modification les verse- ments de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a).

Dès lors, et contrairement aux dispositions de la CDI-UK en vigueur jusqu’ici, l’impôt à la source sur les prestations en capital du 2^epilier ne doit plus être remboursé, lorsque celles-ci sont versées par une institution de prévoyance ayant son siège en Suisse. L’article 19 CDI- UK (concernant les fonctions publiques) n’est toutefois pas concerné par ce changement.

Selon les dispositions de l’article XIV, alinéa 2, lettre a, chiffre ii, du protocole de révision, la modification s'applique à toutes les prestations en capital versées depuis le 1^erjanvier 2009.

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C’est pourquoi le formulaire «Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse» a été modifié (annexe 2). De même, l’aperçu des CDI concernant les prestations de pré- voyance versées par des institutions de droit privé et les prestations provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée a également été modifié (annexe 3).

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Chef

Annexes:

1. Protocole du 26 juin 2007 modifiant la CDI-UK

2. Formulaire «Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les presta-

tions en capital provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse»

3. Aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance versées par des institutions

de droit privé et les prestations provenant de formes reconnues de la prévoyance indivi- duelle liée (état: 1^erjanvier 2009)

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Annexe 1

Traduction¹

Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981 et au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993.

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

désireux de conclure un protocole à l’effet de modifier la convention entre les Par- ties contractantes en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981 et au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 (désignée ci-après: «la convention»),

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Une nouvelle let. l) est ajoutée à l’art. 3, par. 1 (définitions générales) de la conven- tion:

«l) l’expression «système de relais» décrit une opération commerciale (ou une série d’opérations commerciales) organisée de telle sorte qu’une personne résidente d’un Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente convention obtient des revenus provenant de l’autre Etat contractant, reve- nus qu’elle reverse dans leur totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directement ou indirectement, à une autre per- sonne qui n’est pas un résident de l’un des Etats contractants et qui, si elle obtenait directement ces revenus de l’autre Etat contractant, ne pourrait pas prétendre à des avantages en relation avec ces revenus selon une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat contractant duquel proviennent ces revenus ou d’une autre manière, qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne rési- dente d’un Etat contractant en vertu de la présente convention, et que le but principal d’un tel système est de bénéficier des avantages de la présente convention.»

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Art. II

Le par. 3 de l’art. 4 de la convention (résidence) est abrogé et remplacé par la dispo- sition suivante:

«3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé. En cas de doute quant au lieu du siège de direction effective, les autorités compétentes des deux Etats contractants s’efforcent de déterminer ce lieu par voie d’accord amiable, en tenant compte de tous les aspects déterminants. En l’absence d’un tel accord, la personne n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente convention, à l’exception du par. 1 de l’art. 22 (élimination des doubles impositions), de l’art. 23 (non- discrimination) et de l’art. 24 (procédure amiable).»

Art. III

A. Les par. 1 à 3 de l’art. 10 de la convention (dividendes) sont abrogés et rempla- cés par les dispositions suivantes:

«1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes

a) sont exonérés d’impôt dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, si le bénéficiaire effectif des dividendes

i) est une société résidente de l’autre Etat contractant qui détient directe- ment ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ou s’il

ii) est une institution de prévoyance;

b) sont, à l’exception des cas cités à l’al. a), aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.»

B. Les par. 4 à 6 de l’art. 10 de la convention (dividendes) deviennent les par. 3 à 5 du même article.

C. La référence au par. 3 dans le nouveau par. 4 (ancien par. 5) est supprimée.

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D. Un nouveau par. 6 est ajouté à l’art. 10 de la convention (dividendes).

«6. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dividendes qui sont payés sur la base ou dans le cadre d’un système de relais.»

Art. IV

Un nouveau par. 7 est ajouté à l’art. 11 de la convention (intérêts):

«7. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux intérêts qui sont payés sur la base ou dans le cadre d’un système de relais.»

Art. V

A. Le par. 2 de l’art. 12 de la convention (redevances) est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra- tions de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les films ou enregistrements sur bande magnétique pour la radiodiffusion et la télévision), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de com- merce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.»

B. Un nouveau par. 5 est ajouté à l’art. 12 de la convention (redevances).

«5. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux redevances qui sont payées sur la base ou dans le cadre d’un système de relais.»

Art. VI

Un nouveau par. 6 est ajouté à l’art. 13 de la convention (gains en capital):

«6. Les dispositions du par. 5 n’affectent pas le droit du Royaume-Uni de percevoir un impôt conformément à son droit interne sur les gains provenant de l’aliénation de biens d’une personne qui est un résident du Royaume-Uni et qui l’a été à un moment quelconque au cours des six dernières années fiscales ou qui est un résident du Royaume-Uni à un moment quelconque au cours de l’année fiscale durant laquelle les biens ont été aliénés.»

Art. VII

La let. a) de l’art. 15, par. 2, de la convention (professions dépendantes) est abrogée et remplacée par la disposition suivante.

«a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée de cet Etat, et»

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Art. VIII

L’art. 18 de la convention (pensions et rentes) est abrogé et remplacé par la disposi- tion suivante:

«Art. 18 Pensions

1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires payées à une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les prestations en capital versées par une institution de prévoyance d’un Etat contractant à un bénéficiaire effectif résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat.

3. Les cotisations versées par une personne physique (ou pour son compte) au titre d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante qu’elle exerce dans un Etat contractant, à savoir l’«Etat d’accueil», à une institution de prévoyance reconnue aux fins de l’imposition dans l’autre Etat contractant, à savoir l’«Etat d’origine» sont, aux fins

a) de déterminer l’impôt payable par cette personne dans l’Etat d’accueil, et

b) de déterminer le bénéfice de son employeur qui est imposable dans l’Etat d’accueil,

traitées dans cet Etat de la même façon et selon les mêmes conditions et restrictions que les cotisations versées à une institution de prévoyance reconnue aux fins de l’imposition dans cet Etat, pour autant que ces cotisations ne fassent pas l’objet d’un tel traitement dans l’Etat d’origine.

4. Le par. 3 n’est applicable que si les conditions suivantes sont réunies:

a) la personne physique est soumise au droit de l’Etat d’origine conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre la Suisse, d’un côté, et la Communauté européenne et ses Etats membres, de l’autre, et

b) la personne physique n’était pas un résident de l’Etat d’accueil et elle était affiliée à une institution de prévoyance (ou à une autre institution de pré- voyance équivalente qui a été remplacée par l’institution de prévoyance mentionnée en premier lieu) immédiatement avant d’exercer son emploi salarié ou son activité indépendante dans l’Etat d’accueil, et

c) l’institution de prévoyance est acceptée par l’autorité compétente de l’Etat d’accueil comme correspondant de façon générale à une institution de prévoyance reconnue comme telle aux fins de l’imposition dans l’Etat d’accueil.

5. Dans le cadre de l’application des par. 2, 3 et 4:

a) l’expression «institution de prévoyance» signifie une institution à laquelle la personne physique est affiliée afin de bénéficier de prestations de retraite au titre d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante au sens du par. 3;

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b) une institution de prévoyance est reconnue aux fins de l’imposition dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime sont fiscalement déductibles dans cet Etat et si, dans cet Etat, les cotisations versées par l’employeur ne sont pas ajoutées au revenu imposable de la personne physique.»

Art. IX

A. Un nouveau par. 3 est ajouté à l’art. 21 de la convention (autres revenus):

«3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au par. 1 et une autre personne ou que l’une et l’autre entretiennent avec une tierce personne, le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant (éven- tuel) dont elles seraient convenues en l’absence de pareilles relations, les disposi- tions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions applicables de la présente conven- tion.»

B. Un nouveau par. 4 est ajouté à l’art. 21 de la convention (autres revenus):

«4. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux revenus définis au par. 1 qui sont payés sur la base ou dans le cadre d’un système de relais.»

Art. X

A. La let. b) du par. 1 de l’art. 22 de la convention (élimination des doubles imposi- tions) est abrogée et remplacée par la disposition suivante:

«b) dans le cas d’un dividende versé par une société qui est un résident de Suisse à une société résidente au Royaume-Uni et qui contrôle directement ou indi- rectement au moins 10 % du capital ou des voix dans la société suisse, l’imputation tiendra compte [en sus de tout impôt suisse imputable selon l’al. a)] de l’impôt suisse que la société doit payer sur les bénéfices servant au paiement du dividende en question.»

B. Le par. 3 de l’art. 22 de la convention (élimination de la double imposition) est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«3. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 10, sont imposables au Royaume-Uni, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:

a) en l’imputation de l’impôt payé au Royaume-Uni conformément aux dispo- sitions du par. 2 de l’art. 10, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables au Royaume-Uni, ou

b) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou

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c) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Royaume-Uni du mon- tant brut des dividendes.

La Suisse détermine le genre de dégrèvement et règle la procédure selon les pres- criptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.»

Art. XI

Le par. 4 de l’art. 23 de la convention (non-discrimination) est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«4. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, des par. 4 ou 7 de l’art. 11, des par. 4 ou 5 de l’art. 12 ou des par. 3 ou 4 de l’art. 21 ne soient applicables, les inté- rêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.»

Art. XII

L’art. 25 de la convention (échange de renseignements) est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«Art. 25 Echange de renseignements

1. S’agissant des impôts qui font l’objet de la présente convention, les autorités compétentes des Etats contractants échangent, sur demande, les renseignements vraisemblablement pertinents

a) pour appliquer les dispositions de la présente convention;

b) pour l’administration ou l’application de la législation interne de chaque Etat contractant dans le cas des sociétés holding;

c) pour l’administration ou l’application de la législation interne de chaque Etat contractant dans les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente.

2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la présente convention, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par la surveillance de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseigne- ments au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

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3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation:

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient pas être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l’autre Etat contractant échange les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.

5. En cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente, le secret bancaire et d’autres secrets professionnels ne font pas obstacle à la communication de renseignements à l’autorité compétente de l’Etat requérant.»

Art. XIII

A. Au par. 8 de l’art. 27 (dispositions diverses), les termes «ou crédit d’impôt» sont supprimés.

B. Le par. 9 de l’art. 27 de la convention (dispositions diverses) est abrogé.

Art. XIV

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédu- res requises, en vertu de sa législation interne, pour faire entrer en vigueur le présent protocole.

2. Le présent protocole entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications et sera applicable,

a) en Suisse:

i) aux impôts perçus à la source sur les dividendes échus le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date;

ii) aux autres impôts, pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date;

iii) à l’échange de renseignements conformément à l’art. 25, par. 1, let.a), à partir du jour de l’entrée en vigueur du présent protocole;

iv) pour ce qui est de l’échange de renseignements conformément à l’art. 25, par. 1, let. b), aux renseignements concernant les périodes fis- cales débutant le jour de l’entrée en vigueur du présent protocole ou ultérieurement;

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v) s’agissant de l’échange de renseignements conformément à l’art. 25, par. 1, let. c), aux renseignements relatifs à des infractions commises le jour de l’entrée en vigueur du présent protocole ou ultérieurement; et,

b) dans le Royaume-Uni:

i) à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les gains en capital, pour les années fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date;

ii) à l’impôt sur les sociétés, pour les exercices comptables commençant le 1er avril de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du proto- cole ou après cette date;

iii) s’agissant de la suppression du droit aux crédits d’impôt à raison de dividendes payés par des sociétés qui sont des résidents du Royaume-Uni, aux dividendes versés le 6 avril de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;

iv) à l’échange de renseignements conformément à l’art. 25, par. 1, let. a), à partir du jour de l’entrée en vigueur du présent protocole;

v) pour ce qui est de l’échange de renseignements conformément à l’art. 25, par. 1, let. b), aux renseignements concernant les exercices comptables débutant le jour de l’entrée en vigueur du présent protocole ou ultérieurement;

vi) s’agissant de l’échange de renseignements conformément à l’art. 25, par. 1, let. c), aux renseignements relatifs à des infractions commises le jour de l’entrée en vigueur du présent protocole ou ultérieurement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

Fait à Londres le 26 juin 2007 en deux exemplaires, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le Pour le gouvernement du Royaume-Uni Conseil fédéral suisse: de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:

Alexis P. Lautenberg Dawn Primarolo

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Annexe 2 Antrag auf Rückerstattung der Quellensteuer auf Kapitalleistungen von Vorsorgeeinrichtungen mit Sitz in der Schweiz

Claim to refund of the withholding tax on settlements in cash by pension funds with registered offce in Switzerland

Vom Steuerpflichtigen auszufüllen / To be filled in by the taxpayer

Personalien Name / Name

Personals

Vorname / First name Nationalität / Nationality

Geburtsdatum / Date of birth Zivilstand / Civil status

Genaue Wohnadresse Strasse, Nr. / Street, no.

im Ausland

Exact foreign home address Ort / City

Land / Country

Vertreter

Representative agent

Name und Adresse des letzten

Arbeitgebers in der Schweiz

Name and address of the last

employer in Switzerland

Name und Adresse Firma / Company

der Vorsorgeeinrichtung

Designation and address Adresse / Address

of the pension fund

Kanton / Canton

Höhe der Kapitalleistung Höhe des Quellensteuerabzuges

Amount of settlement in cash Fr. Amount of tax withheld Fr.

Datum der Auszahlung

Date of payment

Rückerstattung des  Bank / Bank Konto-Nr. / Acc. no.

Steuerabzuges soll erfolgen an

The refund is to be Filiale / Branch IBAN

transferred to

Bankleitzahl / Bank identifcation number

Adresse / Address

Inhaber des Kontos / Acc. holder

 Post / Postal cheque account offce Nr. / no.

Inhaber des Kontos / Acc. holder

Datum / Date Unterschrift / Signature

Dem Antrag ist eine Kopie der Auszahlungsabrechnung der Vorsorgeeinrichtung beizulegen. Please enclose with this claim a copy of the advice of payment of the pension fund.

Von der ausländischen Steuerbehörde auszufüllen / To be filled in by the foreign tax authority

Bestätigung der Steuerbehörde Angabe nur für IRL + IL des ausländischen Wohnortes Information only for IRL + IL Certifcation from the tax authority * Davon / Of which Fr.

of the foreign domicile  effektiv nach Irland transferiert (Prinzip der

«remittance basis»).

Die Steuerbehörde des Wohnortes bestätigt,

von obiger Kapitalleistung* Kenntnis zu haben. effectively transferred to Irland (principle

«remittance basis»).

The tax authority of the place of residence herewith certifes

to know about the above-mentioned settlement in cash*.  effektiv nach Israel transferiert und dort besteuert

effectively transferred to, and taxed in Israel

Ort und Datum / Place and date Stempel und Unterschrift / Seal and signature

Das vollständig ausgefüllte Formular ist der Steuerverwaltung jenes Kantons einzureichen, in dem die Vorsorgeeinrichtung ihren Sitz bzw. Betriebsstätte hat. The duly completed form must be forwarded to the tax authority of the canton in which the pension fund resp. its permanent establishment has its registered offce.

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Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

Domanda di rimborso dell'imposta alla fonte prelevata sulle prestazioni in capitale provenienti da istituzioni di previdenza professionale con sede in Svizzera

A remplir par le contribuable / Da compilare dal contribuente

Données personnelles Nom / Cognome

Generalità

Prénom / Nome Nationalité / Nazionalità

Date de naissance / Data di nascita Etat civil / Stato civile

Adresse exacte à l'étranger Rue, n^o / Via, n.

Indirizzo esatto all'estero

Localité / Luogo

Pays / Paese

Représentant

Rappresentante

Nom et adresse du dernier

employeur en Suisse

Nome e indirizzo dell'ultimo

datore di lavoro in Svizzera

Désignation et adresse Raison sociale / Ditta

de l'institution de prévoyance

Nome e indirizzo Adresse / Indirizzo

dell'istituzione di previdenza

Canton / Cantone

Montant de la prestat. en capital Montant de la retenue de l'impôt à la source

Importo della prestaz. in capitale Fr. Importo della trattenuta d'imposta alla fonte Fr.

Date du paiement

Data del pagamento

Le remboursement de la  Banque / Banca N^o de compte / Conto n.

retenue d'impôt doit être

effectué à Filiale / Filiale IBAN

Il rimborso della trattenuta

d'imposta dev'essere N^o de clearing bancaire / N. di clearing bancario

effettuato presso

Adresse / Indirizzo

Titulaire du compte / Titolare del conto

 Offce de chèques postaux / Uffcio dei conti correnti postali N^o / N.

Titulaire du compte / Titolare del conto

Date / Data Signature / Firma

Prière de joindre à la demande une copie du décompte de paiement établi par l'institution de prévoyance. Si prega di allegare alla domanda una copia del conteggio di pagamento stabilito dall'istituzione di previdenza.

A remplir par l'autorité fiscale étrangère / Da compilare dall'autorità fiscale straniera

Attestation de l'autorité fscale Indication seulement pour IRL + IL

du domicile étranger Indicazione soltanto per IRL + IL

Attestazione dell'autorità fscale * Dont / Di cui Fr.

del luogo di domicilio all'estero  effectivement transférés en Irlande (principe de la

«remittance basis»).

L'autorité fscale du lieu de domicile certife avoir pris connaissance

du paiement de la prestation en capital* susmentionnée. effettivamente trasferiti in Irlanda (principio della

«remittance basis»).

L'autorità fscale del luogo di domicilio certifca aver preso conoscenza

del pagamento della prestazione in capitale* sopra menzionata.  effectivement transférés et imposés en Israël

effettivamente trasferiti e imposti in Israele

Lieu et date / Luogo e data Timbre et signature / Timbro e frma

La formule dûment remplie doit être adressée à l'Administration des contributions du canton dans lequel l'institution de prévoyance a son siège ou son établissement stable. Il modulo compilato deve essere spedito all'amministrazione fscale del cantone in cui l'istituzione di previdenza ha la sua sede o stabilimento d'impresa.

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Annexe 3 Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2009 prestations de prévoyance versées par des institutions

État au 1er janvier 2009

de droit privé et des prestations provenant de formes

Les nouveautés par rapport

reconnues de la prévoyance individuelle liée à l'état au 1.7.2008 sont

signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger 1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible oui/non oui/non oui/non oui/non

Afrique du Sud non oui non oui

Albanie non oui non oui

Allemagne non oui non oui

Argentine² non oui non non

Arménie non oui non oui

Australie non oui non non

Autriche non oui non oui

Azerbaïdjan non oui non oui

Belgique non oui non oui

Biélorussie non oui non oui

Bulgarie non oui non oui

Canada oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non

Chine non oui oui non

Corée du Sud non oui non oui

Côte d'Ivoire non oui non oui

Croatie non oui non oui

Danemark non oui non oui

Egypte non oui non non

Equateur non oui non oui

Espagne non oui non oui

Estonie non oui non oui

Etats-Unis (USA) non oui non oui

Finlande non oui non oui

France non oui non oui

● Grande-Bretagne non non non oui

Grèce non oui non oui

Hongrie non oui non oui

Inde non oui non oui

Indonésie non oui non non

Iran non oui non oui

Irlande non oui non oui

Islande non oui non oui

¹⁾Pour tous les pays qui ne fgurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

²⁾La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà appliquée provisoirement depuis le 1^erjanvier 2001.

³⁾Possibilité de rétrocession, pour autant que le transfert en Israël ait eu lieu (exiger un justifcatif d'imposition).

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Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger 1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible oui/non oui/non oui/non oui/non

Israël oui³ oui³ oui³ oui³

Italie non oui non oui

Jamaïque non oui non oui

Japon non oui non oui

Kazakhstan non oui non oui

Kirghizistan non oui non oui

Koweït non oui non oui

Lettonie non oui non oui

Liechtenstein non oui oui non

Lituanie non oui non oui

Luxembourg non oui non oui

Macédoine non oui non oui

Malaysie non oui non oui

Maroc non oui non oui

Mexique non oui oui nein

Moldavie non oui non oui

Mongolie non oui non oui

Monténégro non oui non oui

Norvège non oui non oui

Nouvelle Zélande non oui non non

Ouzbékistan non oui non oui

Pakistan non non non non

Pays-Bas non oui non oui

Philippines non oui oui non

Pologne non oui non oui

Portugal non oui non oui

République tchèque non oui non oui

Roumanie non oui non oui

Russie non oui non oui

Serbie non oui non oui

Singapour non non non non

Slovaquie non oui non oui

Slovénie non oui non oui

Sri Lanka non oui non oui

Suède non oui non oui

Thaïlande non oui oui non

Trinité - et-Tobago non non non non

Tunisie non oui non oui

Ukraine non oui non oui

Venezuela non oui non oui

Vietnam non oui oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne fgurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.