Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2009

Lettre circulaire n° 62 · 2 avril 2009 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

AFC · LC 62 · Français

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Berne, le 2 avril

2009 DB-442 / BUJ /

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Aux offices cantonaux

centraux de l’impôt anticipé

Lettre circulaire

Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2009

1. Adaptation des imprimés en raison de la réforme de l’imposition des entreprises II

A partir du 1er janvier 2009, les rendements provenant de participations qualifiées à des socié-tés de capitaux ou des sociétés coopératives sont soumis à l’imposition partielle. Les formu-laires concernant l’impôt fédéral direct ont été adaptés en conséquence:

Les revenus provenant de participations qualifiées dans la fortune privée sont imposables à raison de 60 % (voir circulaire no 22 de l’Administration fédérale des contributions du 16 décembre 2008). La déduction de 40 % pour l’imposition partielle doit être déclarée au moyen de la nouvelle formule 8 « Participations qualifiées de la fortune privée » et reportées dans la déclaration d’impôt sous chiffre 15.5 « Autres déductions ».

Les revenus provenant de participations qualifiées dans la fortune commerciale ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à raison de 50 % (voir circulaire no 23 de l’Administration fédérale des contributions du 17 décembre 2008). Le contribuable doit en outre toujours établir un compte distinct (voir annexe à la circulaire no 23) et en remettre le résultat avec la déclaration d’impôt. Comme l’Administration fédérale des contributions a mis à disposition un compte distinct au format Excel avec la circulaire no 23, nous renonçons à la publication d’un formulaire supplémentaire. Il existe en outre un formulaire modèle établit par la Conférence suisse des impôts, groupe de travail Formulaires.

2. Commande des imprimés

Formulaires concernant les personnes physiques et les personnes morales pour 2.1

l’impôt fédéral direct

Vous recevez en annexe deux bulletins de commande pour les formulaires concernant les personnes physiques (annexe 1) et les personnes morales (annexe 2). Pour les tirés à part du formulaire 12 « Attestation concernant les montants versés aux membres de l’administration et aux organes de la direction », nous vous prions de bien vouloir joindre un exemple à votre commande.

2.2 Formulaires pour l’imputation forfaitaire d’impôt et pour le remboursement de la rete-

nue supplémentaire d’impôt USA

Vous recevez un autre bulletin de commande (annexe 3) pour les formulaires à utiliser pour l’imputation forfaitaire d’impôt ainsi que pour le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA. La liste de tous les Etats contractants a été mise à jour au 1er janvier 2009 (annexe 4). En ce qui concerne le formulaire « Etat des titres – demande de remboursement » (form. S-164), nous vous informons qu’elle ne présente aucune modification matérielle pour l’année 2009.

Si, à la place de nos formulaires préimprimés, vous utilisez vos propres formulaires, vous n’avez pas besoin de nous les soumettre pour approbation, à condition toutefois qu’ils ne comportent aucune modification importante par rapport aux formulaires imprimés jusqu’ici. Il suffit dans ce cas de nous envoyer un stock d’une vingtaine d’exemplaires pour nos dossiers.

3. Délais / formulaires au format pdf

Nous vous prions de bien vouloir nous retourner tous les bulletins de commande d’ici au 30 avril 2009, même si vous ne passez aucune commande. Dès le mois de septembre de cette année, vous pourrez télécharger les formulaires 2009 à partir de la page d’accueil de

l’Administration fédérale des contributions (http://www.estv.admin.ch).

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef

Annexes:

1. Bulletin de commande 2009 pour les personnes physiques

2. Bulletin de commande 2009 pour les personnes morales

3. Bulletin de commande 2009 pour l’imputation forfaitaire d’impôt et le remboursement de la

retenue supplémentaire d’impôt USA

4. Liste des Etats contractants (état au 1^erjanvier 2009)

Kantonale Verwaltung DBST Ort und Datum Bitte zurück an

Administration cantonale IFD Lieu et date Prière de retourner à

Eidgenössische Steuerverwaltung Allgemeine Dienste / Büro 17 Eigerstrasse 65

3003 Bern

Formular-Bestellung

Administration fédérale des contributions

Direkte Bundessteuer 2009 – Natürliche Personen Services généraux / Bureau 17

Eigerstrasse 65

3003 Berne

Commande de formulaires

Impôt fédéral direct 2009 – Personnes physiques Bestellfrist – Délai de commande

Auskünfte / Renseignements: Tel. 031 324 87 30 – Fax 031 324 05 96 30.04.2009

Formular – Formulaire d f i Spezifkationen 1 Spécifcations 1

Steuererklärung natürliche Personen

2 Déclaration personnes physiques

Wegleitung zu Formular 2

2a Instructions concernant le formulaire 2

Besteuerung nach dem Aufwand

3 Imposition d'après la dépense

Wegleitung zu Formular 3

3a Instructions concernant le formulaire 3

Qualifzierte Beteiligungen im Privatvermögen

8 Participations qualifées de la fortune privée

Berufskosten Unselbstständigerwerbender

9 Frais professionnels des personnes salariées

Fragebogen Kollektiv- + Kommanditgesellschaften

10 Questionnaire sociétés en nom collectif + en commandite

Wegleitung zu Formular 10

10a Instructions concernant le formulaire 10

Einlageblatt zu Formular 10

10b Feuille complémentaire au formulaire 10

Fragebogen für Sportler aperiod.

11S Questionnaire pour sportifs

Wertschriftenverzeichnis Kollektiv- + Kommanditgesellschaften

13a Etat des titres sociétés en nom collectif + en commandite

Vollständigkeitsbescheinigung aperiod.

13B Attestation d'intégralité

Schuldenverzeichnis natürliche Personen

14 Etat des dettes personnes physiques

Schuldenverzeichnis Kollektiv- + Kommanditgesellschaften

14b Etat des dettes sociétés en nom collectif + en commandite

Selbstständigerwerbende mit kaufmännischer Buchhaltung

15 Contribuables indépendants avec comptabilité commerciale

Selbstständigerwerbende ohne kaufmännische Buchhaltung

15a Contribuables indépendants sans comptabilité commerciale

Einkünfte aus Liegenschaften

16 Revenus provenant d'immeubles

Fragebogen für Ärzte, Zahnärzte und Tierärzte

17 Questionnaire pour médecins, dentistes et vétérinaires

Fragebogen für Anwälte, Notare usw.

17a Questionnaire pour avocats, notaires etc.

Fragebogen für Ingenieure, Architekten usw.

17b Questionnaire pour ingénieurs, architectes etc.

Wegleitung Formulare 17–17b

17c Instructions formulaires 17–17b

¹ Wenn Sonderaufdruck gewünscht wird, bitte 2 Muster von jedem Formular beilegen; falls die Formulare gefalzt werden müssen, bitte in dieser Spalte vermerken. Si vous désirez une mention spéciale, prière de joindre 2 modèles pour chaque formulaire; si les formulaires doivent être pliés, veuillez l'indiquer dans cette colonne.

./.

Formular – Formulaire d f i Spezifkationen 1 Spécifcations 1

Fragebogen für Land- und Forstwirtschaft

18 Questionnaire pour exploitants agricoles et forestiers

Wegleitung zu Formular 18

18a Instructions concernant le formulaire 18

Meldung Anteile Kollektiv- + Kommanditgesellschaften

28 Information parts sociétés en nom collectif + en commandite

Sicherstellungsverfügung aperiod.

31 Demande de sûretés

Arrestbefehl aperiod.

32 Ordonnance de séquestre

Begleitschreiben zum Arrestbefehl aperiod.

32a Lettre accompagnant l'ordonnance de séquestre

Rückfragen sind zu richten an Stempel und Unterschrift

Pour tous renseignements, s'adresser à Timbre et signature

Bitte den Bestellschein selbst dann fristgemäss zurücksenden, wenn keine Bestellung erfolgt Prière de renvoyer le bulletin de commande à temps même si aucune commande n'est faite

Kantonale Verwaltung DBST Ort und Datum Bitte zurück an

Administration cantonale IFD Lieu et date Prière de retourner à

Eidgenössische Steuerverwaltung Allgemeine Dienste / Büro 17 Eigerstrasse 65

3003 Bern

Formular-Bestellung

Administration fédérale des contributions

Direkte Bundessteuer 2009 – Juristische Personen Services généraux / Bureau 17

Eigerstrasse 65

3003 Berne

Commande de formulaires

Impôt fédéral direct 2009 – Personnes morales Bestellfrist – Délai de commande

Auskünfte / Renseignements: Tel. 031 324 87 30 – Fax 031 324 05 96 30.04.2009

Formular – Formulaire d f i Spezifkationen 1 Spécifcations 1

Steuererklärung für Kapitalgesellschaften und Genossenschaften Déclaration fscale des sociétés de capitaux

5 et des sociétés coopératives

Wegleitung zu Formular 5 5a Instructions concernant le formulaire 5

Einlageblatt zu Formular 5 5b Feuille complémentaire au formulaire 5

Steuererklärung für Vereine und Stiftungen

7 Déclaration fscale des associations et fondations

Wegleitung zu Formular 7 7a Instructions concernant le formulaire 7

Bescheinigung über Bezüge von Mitgliedern der Verwaltung Attestation concernant les montants versés

12 aux membres de l'administration

Verzeichnis der Wertschriften, juristische Personen

13 Etat des titres, personnes morales

Schuldenverzeichnis, juristische Personen 14a Etat des dettes, personnes morales

Angaben über Beteiligungen

19 Indications sur les participations

¹ Wenn Sonderaufdruck gewünscht wird, bitte 2 Muster von jedem Formular beilegen; falls die Formulare gefalzt werden müssen,

bitte in dieser Spalte vermerken.

Si vous désirez une mention spéciale, prière de joindre 2 modèles pour chaque formulaire; si les formulaires doivent être pliés,

veuillez l'indiquer dans cette colonne.

Rückfragen sind zu richten an Stempel und Unterschrift

Pour tous renseignements, s'adresser à Timbre et signature

Bitte den Bestellschein selbst dann fristgemäss zurücksenden, wenn keine Bestellung erfolgt Prière de renvoyer le bulletin de commande à temps même si aucune commande n'est faite

Kantonale Verwaltung VST Ort und Datum Bitte zurück an

Administration cantonale IA Lieu et date Prière de retourner à

Eidgenössische Steuerverwaltung Allgemeine Dienste / Büro 17 Eigerstrasse 65

Formular-Bestellung 3003 Bern

Administration fédérale des contributions

• Pauschale Steueranrechnung 2009 Services généraux / Bureau 17 • Rückerstattung des zusätzlichen Steuerrückbehaltes USA 2009 Eigerstrasse 65

3003 Berne

Commande de formulaires Bestellfrist – Délai de commande • Imputation forfaitaire d'impôt 2009 • Remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2009 30.04.2009

Auskünfte / Renseignements: Tel. 031 324 87 30 – Fax 031 324 05 96

Formular – Formulaire d f i

Dividenden und Zinsen / Natürliche Personen

DA-1 Dividendes et intérêts / Personnes physiques

Dividendi e gli interessi / Persone fsiche

Dividenden und Zinsen / Juristische Personen

DA-2 Dividendes et intérêts / Personnes morales

Dividendi e gli interessi / Persone giuridiche

Lizenzgebühren

DA-3 Redevances de licences

Diritti di licenza

Berechnungsblatt / Normalfall / Natürliche Personen

DA-11 Feuille de calcul / Cas ordinaires / Personnes physiques

Foglio di accertamento / Caso normale / Persone fsiche

Berechnungsblatt / Sonderfälle / Natürliche Personen

DA-12 Feuille de calcul / Cas spéciaux / Personnes physiques

Foglio di accertamento / Casi speciali / Persone fsiche

Berechnungsblatt / Lizenzgebühren / Natürliche Personen

DA-31 Feuille de calcul / Redevances de licences / Personnes physiques

Foglio di accertamento / Diritti di licenza / Persone fsiche

Ergänzungsblatt zum Wertschriftenverzeichnis 2009

R-US 164 Feuille complémentaire à l'état des titres 2009

Rückfragen sind zu richten an Stempel und Unterschrift

Pour tous renseignements, s'adresser à Timbre et signature

Bitte den Bestellschein selbst dann fristgemäss zurücksenden, wenn keine Bestellung erfolgt Prière de renvoyer le bulletin de commande à temps même si aucune commande n'est faite

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Liste des Etats contractants

état au 1.1.2009

pour les dividendes et les intérêts (DA-1 et DA-2)

Albanie (AL), Allemagne (D), Argentine (RA), Arménie (ARM), Australie (AUS), Autriche (A), Azerbaïdjan (AZ), Bélarus (BY), Belgique (B), Bulgarie (BG), Canada (CDN), Chine (RC), Corée du Sud (KS), Côte d'Ivoire (CI), Croatie (HR), Egypte (ET), Equateur (EC), Espagne (E), Estonie (EST), Etats-Unis (US), Finlande (FIN), France (F), Grande-Bretagne (GB), Grèce (GR), Hongrie (H), Inde (IND), Indonésie (RI), Iran (IR), Islande (IS), Israël (IL), Italie (I), Jamaïque (JA), Japon (J), Kazakhstan (KAZ), Kirghizistan (KRG), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), Macédoine (MAK), Malaisie (MAL), Maroc (MA), Mexique (MEX), Moldavie (MD), Mongolie (MI), Monténégro (MNE), Norvège (N), Nouvelle-Zélande (NZ), Ouzbékistan (UZB), Pakistan (PK), Pays-Bas (NL), Philippines (PI), Pologne (PL), Portugal (P), République Tchèque (CZ), Roumanie (R), Russie (RUS), Serbie (SRB), Singapour (SGP), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Sri Lanka (CL), Suède (S), Thaïlande (T), Trinité-et-Tobago (TT), Tunisie (TN), Ukraine (UA), Venezuela (YV), Vietnam (VN).

pour les redevances de licences (DA-3)

Albanie (AL), Arménie (ARM), Australie (AUS), Azerbaïdjan (AZ), Bélarus (BY), Canada (CDN), Chine (RC), Corée du Sud (KS), Côte d'Ivoire (CI), Egypte (ET), Equateur (EC), Espagne (E), Estonie (EST), France (F), Grèce (GR), Inde (IND), Indonésie (RI), Iran (IR), Israël (IL), Italie (I), Jamaïque (JA), Japon (J), Kazakhstan (KAZ), Kirghizistan (KRG), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Malaisie (MAL), Maroc (MA), Mexique (MEX), Monténégro (MNE), Nouvelle-Zélande (NZ), Ouzbékistan (UZB), Pakistan (PK), Philippines (PI), Portugal (P), République Tchèque (CZ), Serbie (SRB), Singapour (SGP), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Sri Lanka (CL), Thaïlande (T), Trinité-et-Tobago (TT), Tunisie (TN), Ukraine (UA), Venezuela (YV), Vietnam (VN).