Remise de l’impôt fédéral direct; relèvement de la limite de compétence de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR) pour traiter des demandes en remise dès le 1er juillet 2009
Lettre circulaire n° 64 · 17 juin 2009 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 64 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 17 juin 2009
DB-167 Bk / SLR
Aux administrations cantonales
de l’impôt fédéral direct
Lettre circulaire
Remise de l’impôt fédéral direct; relèvement de la limite de compétence de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR) pour traiter des demandes en remise dès le 1er juillet 2009
1. Situation
La CFR statue actuellement sur les requêtes tendant à la remise de l’impôt fédéral direct d’un montant égal ou supérieur à 5000 francs par année sur la base de l’article 102, alinéa 4 et de l’article 167 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec l’article 4, alinéa 1 de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt; RS 642.121). Les autorités cantonales de remise statuent sur les autres requêtes (cf. art. 4 al. 2 de
l’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt).
2. Relèvement de la limite
Le 2 juin 2009, le DFF a décidé de porter la limite de 5000 à 25 000 francs par année fiscale à partir du 1erjuillet 2009. L’intérêt moratoire couru sur le montant d’impôt n’est,
comme par le passé, pas pris en compte pour la délimitation de compétence.
Lorsqu’une demande porte sur plusieurs années fiscales et que la remise d’impôt requise atteint 25 000 francs au moins pour une de ces années, la CFR statuera aussi sur les demandes portant sur les autres années fiscales, même si les montants d’impôt sont inférieurs à 25 000 francs, conformément au nouvel article 4, alinéa 3 de l’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt.
3. Délimitation temporelle
Le moment du dépôt de la demande en remise auprès du canton est déterminant pour la délimitation entre l’ancien et le nouveau droit.
Vous trouverez les nouvelles dispositions aux adresses suivantes:
http://www.admin.ch/ch/f/as/2009/2621.pdf (version française) et
http://www.admin.ch/ch/i/as/2009/2621.pdf (version italienne).
Division Droit
Marc Bugnon
Le Chef