Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2010

1

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 10 septembre 2009

DB-434.4 / 442 / BUJ / ED

Lettre circulaire

Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2010

1. Déductions forfaitaires pour les frais professionnels pour l’année fiscale 2010

Vu le faible renchérissement, les déductions forfaitaires pour les frais professionnels pour l’année fiscale 2010 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du 10 février 1993 sur la

déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (RO 2008 4077, voir annexe) demeure ainsi applicable.

2. Taux pour l’évaluation des revenus en nature pour l’année fiscale 2010

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature n’enregistrent aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour

l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables (voir annexes à la lettre circulaire de l’Administration fédérale des contributions (AFC) du 5 octobre 2006).

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Chef

Annexe:

Modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du 10 février 1993 sur la

déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (RO 2008 4077)

Administration fédérale des contributions AFC

2

Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) Modification du 21 juillet 2008

Le Département fédéral des finances

arrête:

I

L’appendice à l’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels1 est remplacé par la version ci-jointe.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

21 juillet 2008 Département fédéral des finances:

Hans-Rudolf Merz

1 RS 642.118.1

3

Appendice (art. 3)

A partir de l’année fiscale 2009, les déductions forfaitaires selon l’art. 3 s’élèvent à:

Frais de déplacement avec un véhicule privé Fr.

(art. 5, al. 3)

– vélos,

cyclomoteurs et moto-

cycles avec plaque par an 700.— d’immatriculation sur

fond jaune,

– motocycles avec plaque par kilomètre parcouru²–.40

d’immatriculation sur

fond blanc

– autos par kilomètre parcouru²–.70

Surplus de dépenses pour repas

a. Pour les repas pris hors du domicile et lors de travail

par équipes ou de nuit

(art. 6, al. 1 et 2)

– déduction totale pour repas principal,

par jour 15.— par an 3200.—

– demi-déduction pour repas principal,

par jour 7.50 par an 1600.—

b. Lors du séjour hors du domicile

(art. 9, al. 2)

– déduction totale par jour 30.— par an 6400.—

– déduction partielle³ par jour 22.50 par an 4800.—

Autres frais professionnels

(art. 7, al. 1)

3 % du salaire net,

au minimum, par an 2000.— au maximum, par an 4000.—

Activité accessoire

(art. 10)

20 % des revenus nets,

au minimum, par an 800.— au maximum, par an 2400.—

²Demeure réservé l’art. 5, al. 4 (échelonnement des déductions forfaitaires en fonction du

nombre de km parcourus, limitation pour le déplacement aller et retour de midi à la déduction accordée pour les repas pris hors du domicile).

³La déduction partielle doit être appliquée lorsque, conformément à l’art. 6, al. 2, seule une

demi-déduction est admise pour l’un des repas principaux.