Impôts à la source
Lettre circulaire n° 66 · 18 novembre 2009 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 66 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 18 novembre 2009
Aux administrations fiscales cantonales
chargées de l’impôt fédéral direct
Lettre circulaire
Impôts à la source
1. Barèmes des impôts à la source pour les travailleurs étrangers
Le 25 septembre 2009, les chambres fédérales ont décidé de ne fixer l'entrée en vigueur de la compensation des effets de la progression à froid et du dégrèvement des familles avec enfants qu’au 1erjanvier 2011. Aucun nouveau barème pour les impôts à la source ne sera donc calculé pour l’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2010. Les barèmes des impôts à la source pour les prestations en capital de la LPP (ch. 3 de l’appendice de l’Ordonnance sur l’imposition à la source, RS 642.118.2, OIS) demeurent également inchangés.
2. Circulaires concernant l’impôt à la source (état au 1erjuillet 2009, annexe 1)
Les circulaires du 22 décembre 2008 et du 9 février 2009 nous ont permis de vous informer des compléments apportés aux différentes circulaires concernant l’impôt à la source et aux aperçus des CDI correspondantes (état au 1erjuillet 2008 et au 1erjanvier 2009 respectivement) en raison des nouvelles conventions de double imposition (CDI) négociées. La CDI conclue avec le Pakistan a été remaniée et prend effet au 1erjanvier 2009. La CDI négociée avec l’Algérie a été ajoutée et les indications concernant celle avec l’Afrique du Sud ont été modifiées (les deux seront applicables dès le 1erjanvier 2010).
Nous vous informerons ultérieurement des changements survenus dans les articles des CDI actuelles, négociées en tenant compte des nouvelles réglementations en matière
d’assistance administrative et d’échange de renseignements. A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de déterminer si ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1erjanvier 2010 et, le cas échéant, lesquelles seront applicables.
3. Versements de prestations en capital de la prévoyance professionnelle ou d’avoirs de
libre-passage
Dans sa lettre-circulaire du 16 octobre 2007, l’AFC a informé les administrations fiscales cantonales que les travailleurs quittant définitivement la Suisse pour s’établir dans un Etat membre de l’UE peuvent se faire verser la part obligatoire de leur prévoyance professionnelle uniquement s’ils apportent la preuve qu’ils ne sont plus assurés à titre obligatoire à leur nouveau lieu de travail. Cette réglementation ne s’appliquait pas à la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle.
Il avait alors été décidé, d’entente avec la Conférence suisse des impôts (CSI), que lors de versements séparés, le premier versement déterminait toujours l’échéance de la totalité de la prestation et que le calcul de l’impôt se faisait au taux applicable à l’ensemble de la prestation.
Cependant, des problèmes ont résulté en pratique. Il a notamment été observé que les institutions de prévoyance versaient généralement la part surobligatoire et viraient immédiatement la part obligatoire de l’avoir sur un compte de libre passage. Ainsi, la pratique définie n’était pas adaptée à un tel cas. La CSI a donc décidé de revoir la procédure. Selon
l’analyse effectuée, les problèmes pratiques ne peuvent être résolus que si chaque institution de prévoyance retient l’impôt à la source sur chacune des prestations qu’elle verse.
Cette solution permet aussi de réaliser l’égalité de traitement avec les assurés restés en Suisse, lesquels, d'après l'article 12, alinéa 1 de l’Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.425, OLP), peuvent faire transférer leur prestation de sortie de la dernière institution de prévoyance en date à deux institutions de libre passage au maximum. L’AFC considère donc comme acceptable de renoncer à calculer l’impôt au taux qui s’applique à l’ensemble de la prestation, en cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de leur avoir de prévoyance à des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse.
En ce qui concerne le remboursement de l’impôt à la source en application d’une convention internationale (convention en vue d’éviter la double imposition), la CSI recommande aux cantons de se fonder sur l’article 11, alinéa 2 OIS et de se référer à chaque fois à l’échéance du versement concerné.
Division Surveillance Cantons
Services spécialisés
Daniel Emch
Le chef
Annexes:
1. Circulaires et aperçus des CDI concernant l’imposition à la source
2. Impôts à la source - Aperçu de l’organisation
AFC 1.7. 2009
Etat au 1er juillet 2009
artistes, sportifs et conférenciers
Aperçu des conventions de double imposition
1. Conventions suisses de double imposition Pays-Bas
Afrique du Sud Koweït
Albanie Lettonie
Allemagne Lituanie
Argentine* Luxembourg Etats-Unis
Arménie Macédoine
Australie Malaisie
Autriche Maroc
Azerbaïdjan Mexique
Belgique Moldavie
Biélorussie Mongolie
Bulgarie Monténégro
Canada Norvège
Chine Nouvelle Zélande
Corée du Sud Ouzbékistan
Côte d'Ivoire Pakistan
Croatie Pays-Bas
Danemark Philippines
Egypte Pologne
Equateur Portugal
2.2 Revenus qui ne sont pas versés à l'artiste ou au
Espagne République tchèque
sportif mais à un tiers
Estonie Roumanie
Etats-Unis Russie
Finlande Serbie
France Singapour
Grande-Bretagne Slovaquie
Grèce Slovénie
Hongrie Sri Lanka
Inde Suède
Indonésie Thaïlande
Iran Trinité et Tobago
Irlande Tunisie
Islande Ukraine
Israël Venezuela
Italie Vietnam
Jamaïque
Japon Espagne Irlande Kazakhstan Maroc Pays-Bas Portugal
Kirghizistan
2. Artistes et sportifs
Afrique du Sud1 Albanie Argen-
2.1 Revenus versés aux artistes ou aux sportifs tine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Biélorussie Bulgarie Canada Croatie Finlande Hongrie Israël Jamaïque Japon Kazakhstan Kirghizistan Koweït Luxembourg Macédoine Mexique Moldavie Mongolie Philippines Pologne Roumanie Russie Slovaquie Tunisie Ukraine Venezuela
3. Conférenciers
Egypte
Afrique du Sud1 Algérie1 Chine Ma-
roc Mongolie Ouzbékistan Pakistan Tunisie Vietnam Azerbaïdjan Inde Kazakhstan Lettonie Lituanie Mexique Philippines
2.3 Réglementation spéciale pour les présentations sou-
tenues par des fonds publics
Corée du Sud Singa-
pour Argentine Côte d'Ivoire Indonésie Sri Lanka Thaïlande
Allemagne Belgique Côte d'Ivoire Grande-Bretagne Maroc
Albanie Autriche Bulgarie Chine Corée du Sud Croatie Estonie, France Hongrie Inde Indonésie Iran
Israël, Jamaïque Kazakhstan Kirghizistan Let-
tonie Lituanie Macédoine Malaisie Mongolie Monténégro Philippines Pologne République tchèque Roumanie Serbie Singapour Slovénie Thaïlande Ukraine Malaisie Algérie1) Allemagne Argentine Arménie Autriche Azerbaïdjan Chine Corée du Trinité et Tobago Sud France, Grande-Bretagne Inde Indonésie Iran Israël Jamaïque Malaisie Maroc Monté- Jamaïque négro Philippines Serbie Singapour Thaïlande
Etat au 1er juillet 2009 AFC 1.7. 2009 iMPôtS CantonauX iMPôt féDéral Dire Ct
Canton Circulaire de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse
i. Personnes assujetties
ii. Prestations imposables
iii. Calcul de l’impôt
V. réserve de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’ue iV. réserve des conventions de double imposition Vi. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale
Vii. attestation de l’impôt perçu Viii. Moyens de droit iX. renseignements
Deutscher text siehe rückseite
AFC 1.7. 2009 prestations de prévoyance versées par des institutions
état au 1er juillet 2009
de droit privé et des prestations provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée
●
Aperçu des conventions de double imposition
Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital
●
●
Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital
●
Etat au 1er novembre 2009 AFC 1.11. 2009 IMPôtS CAntonAux IMPôt féDérAL DIreCt Canton
Circulaire de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse
I. Personnes assujetties
IV. réserve des conventions de double imposition
1. Généralités
II. Prestations imposables
III. Calcul de l’impôt
2. Aperçu des conventions de double imposition VI. Attestation de l’impôt perçu
VII. Moyens de droit
V. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale
VIII. renseignements
Etat au 1er novembre 2009 AFC 1.11. 2009 IMPôtS CAntonAux IMPôt féDérAL DIreCt Canton
Circulaire de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse
I. Personnes assujetties III. Calcul de l’impôt
II. Prestations imposables
IV. réserve des conventions de double imposition
1. Généralités
V. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale
2. Aperçu des conventions de double imposition
VI. Attestation de l’impôt perçu
VII. Moyens de droit
VIII. renseignements
AFC 1.7. 2009 prestations de prévoyance verséees par des état au 1er juillet 2009 institutions de droit public
●
Aperçu des conventions de double imposition
Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger1)
R C R C R C R C R C
●
●
Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger1)
R C R C R C R C R C
●
AFC 1.7. 2009 travailleurs dans une entreprise de transports internationaux état au 1er juillet 2009 Aperçu des conventions de double imposition
Etat de domicile Equipage sur/dans Etat de domicile Equipage sur/dans étranger1) étranger1)