Loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 21 janvier 2010

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre circulaire

Loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2

(Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics, RévTP)

Le 20 mars 2009, les chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs relatifs aux transports publics, RévTP, RO 2009, 5597 ; cf. annexe) laquelle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 après expiration sans utilisation du délai référendaire. L’entrée en vigueur de cette loi a modifié, entre autres, certaines dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Cela concerne tant l’article 56 let. d LIFD que l’article 23 let. j LHID qui règlent l’exonération des entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération. Dans le même contexte,

l’article 23 alinéa 2 LHID a également été abrogé.

Les questions d’interprétations découlant de ces nouvelles dispositions légales seront traitées par l’Administration fédérale des contributions en collaboration avec la Conférence suisse des impôts (CSI). Les administrations fiscales cantonales seront informées des résultats dans le courant de l’année.

Division Droit

Marc Bugnon

Chef

Annexe :

Extrait de la loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2 du 20 mars 2009 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics, RévTP)

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Loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics)

du 20 mars 2009

l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2005¹ et le message complémentaire du 9 mars 2007²

arrête :

I

Les lois suivantes sont promulguées :

…

II

Les actes normatifs suivants sont modifiés comme suit :

…

10. loi fédérale du 14 décembre 199022 sur l’impôt fédéral direct

Art. 56 let. d

Sont exonérés de l’impôt :

d. les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance nationale ; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l’impôt ; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération;

11. loi fédérale du 14 décembre 199023 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Art. 23 al. 1 let. j et al. 2

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Seuls sont exonérés de l’impôt :

j. les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance nationale ; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l’impôt ; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération.

2

Abrogé

Expiration du délai référendaire et mise en en vigueur

171

le délai référendaire pour cette loi est échu le 9 juillet 2009 sans avoir été utilisé.

2 er

la mise en vigueur est fixée au 1 janvier 2010 sous réserve de l’alinéa 3

³ …

le 4 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le Président de la Confédération : Hans-Rudolf Merz La Chancelière de la Confédération : Corina Casanova