Impôt à la source:

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Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Division principale de l’impôt Administration fédérale des contributions AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Amministrazione federale delle contribuzioni AFC des droits de timbre Administraziun federala da taglia AFT

Impôt fédéral direct

Berne, le 27 août 2004

DB-442 PUL

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Impôt à la source

1. Barèmes 2005 de l’impôt à la source pour les travailleurs étrangers

Après le rejet du paquet fiscal en votation populaire le 16 mai 2004, les modifications que nous vous avons indiquées dans nos lettres-circulaires des 23 mai, 30 juin, 18 août et 7 octobre 2003 concernant la réforme de l’imposition du couple et de la famille sont devenues sans objet.

Étant donné que, sur la base du renchérissement peu élevé, une compensation du renchérissement selon l’art. 215, al. 2 LIFD n’entre en considération que pour la période fiscale 2006 au plus tôt et qu’aucune adaptation des frais professionnels ne s’impose conformément à la décision du groupe de travail «Revenu du travail» de la CSI du 1^erjuillet 2004, les barèmes publiés dans l’ordonnance du 4 mars 1996 ainsi que les déductions actuelles demeurent applicables pour la période fiscale 2005. En revanche, le groupe de travail «Impôts à la source» de la CSI a décidé, au cours de sa séance du 2 juin 2004, de porter la contribution en pour cent à la prévoyance professionnelle (2^epilier) de 4,50 à 5,50 % . Il a donc fallu recalculer les barèmes de l’impôt à la source pour l’impôt fédéral direct. D’après la décision de ce groupe de travail prise par voie de circulation le 1^erjuillet 2004, la déduction pour les primes de l’assurance contre les accidents non professionnels (AANP) a été portée de 1,20 % à 1,40 % . Par la même occasion, on a effectué la réduction attendue depuis quelque temps des cotisations à l’assurance-chômage (AC; cf. nos lettres-circulaires des 5 décembre 2002 et 18 août 2003) à 1,00 % (au max. 1068 fr.).

Par conséquent, nous vous envoyons en annexe les aperçus comparatifs des bases de calcul des barèmes de l’impôt à la source 2001 et 2005 (annexe n^o1) avec les barèmes déterminants 1996/post au verso. En outre, vous recevez les barèmes 2005 de l’impôt à la source calculés sur ces bases pour les personnes seules et pour les personnes mariées (Barèmes A + B, annexe n^o2) ainsi que pour les doubles gains (Barème C, annexe n^o3)

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Nous avons déjà envoyé un exemplaire de ces annexes directement aux divisions de l’impôt à la source des administrations fiscales cantonales. Les barèmes A, B et C sont également disponibles en format Excel. Vous pouvez commander ces fichiers par courriel à l’adresse suivante: [email protected].

L’appendice à l’ordonnance sur l’imposition à la source (OIS) reste inchangé au 1^erjanvier 2005; de même, le barème pour les gains accessoires (Barème D) indiqué dans la lettrecirculaire du 12 octobre 1994 reste le même avec 1 % des revenus brut.

2. Circulaires concernant l’imposition à la source (état au 1.7.2004, annexe n^o4)

Par lettre-circulaire du 18 août 2003, nous vous avons communiqué les modifications apportées aux circulaires susmentionnées (état au 1.7.2003) et aux aperçus correspondants des CDI à la suite de l’entrée en vigueur de nouvelles conventions de double imposition. Depuis lors, de nouvelles CDI sont entrées en vigueur avec l’Iran, Israël (cf. chiffre 3 ci-dessous) et l’Ouzbékistan.

Sont plus particulièrement concernés par ces modifications la circulaire sur les intérêts hypothécaires ainsi que les aperçus des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit public et de droit privé, les artistes, sportifs et conférenciers ainsi que les travailleurs dans une entreprise de transports internationaux (état au 1.7.2004).

Les circulaires sur les membres de l’administration (état au 1.7.2000) et sur les artistes, sportifs et conférenciers (état au 1.7.2003) demeurent inchangées.

3. Convention de double imposition avec Israël (RS 0.672.944.91)

La CDI-IL est entrée en vigueur le 22 décembre 2003 et est applicable rétroactivement depuis le 1^erjanvier 2002. Les bénéficiaires qui ont reçu des rentes et des capitaux (cf. art. 18 et 19, par. 2, let b CDI-IL) et qui sont des résidents d’Israël doivent donc prouver non seulement qu’ils sont des résidents d’Israël, mais aussi qu’ils ont reçu ces prestations en Israël et qu’elles ont été imposées conformément à la législation israélienne (cf. chiffre 5 du protocole) pour obtenir le remboursement de l’impôt à la source retenu en Suisse ou pour que cet impôt ne soit plus retenu sur les paiements en cours.

Art. 18 CDI-IL Pensions

Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

Art. 19, par. 2 CDI-IL Fonctions publiques

a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou

collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

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b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la

personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.

Chiffre 5 du protocole Revenus reçus

Tant que les revenus de source suisse tirés par un résident d’Israël ne sont, selon la loi en vigueur en Israël, assujettis à l’impôt en Israël qu’en référence au montant reçu en Israël, et non en référence au montant total de ceux-ci, ou bien que ces revenus sont exonérés de l’impôt en Israël, il est entendu que l’exonération, ou la réduction du taux, de l’impôt suisse prévue (avec ou sans conditions) par un article de la Convention ne s’applique qu’à la part de ces revenus qui est reçue en Israël ou bien sinon soumise à l’impôt en Israël.

N’ont droit au remboursement ou au dégrèvement que les personnes qui sont des résidents d’Israël. Ne sont pas considérées comme des résidents d’Israël les personnes qui habitent dans les territoires occupés. Pour assurer l’application uniforme de ces règles, toutes les demandes de remboursement (qu’elles soient nouvelles ou pendantes) de l’impôt à la source sur des prestations en capital de droit public ou de droit privé sont à envoyer pour contrôle à l’Administration fédérale des contributions (AFC, Division des affaires de droit international et de double imposition, Mme Silvia Frohofer, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 85 74 ou courriel: [email protected]).

Pour éviter des demandes de précisions, il faut utiliser la nouvelle formule «Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse» (édition 07.2004; annexe n^o5). Comme jusqu’à présent, cette demande doit être complétée et signée par l’autorité étrangère.

Il n’existe pas de formule pour demander le remboursement de l’impôt à la source sur les rentes. Le contribuable doit donc demander une lettre à l’autorité fiscale attestant que les prestations sont versées et imposées en Israël. Cette lettre sera également envoyée à l’AFC pour contrôle.

4. Accords bilatéraux I entre la Suisse et la Communauté européenne (CE)

Le 1^erjuillet 2004, la deuxième étape de ces accords bilatéraux est entrée en vigueur. À partir de cette date, les travailleurs détachés et les indépendants provenant de l’espace CE/AELE ou les ressortissants de la CE/AELE qui prennent un emploi chez un employeur suisse et qui n’exercent leur activité lucrative en Suisse que pour une période n’excédant pas trois mois par année civile n’ont plus besoin d’une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE (art. 4, al. 4, OLCP). Toutefois, ils ont l’obligation de s’annoncer en Suisse avant le début de leur activité lucrative. On rappellera que des délais différents selon les branches s’appliquent à l’annonce au registre central des étrangers (RCE). Vous pouvez vous procurer plus de précisions sur le site Internet de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) à l’adresse Internet suivante:

www.imes.admin.ch/arbeitsmarkt/meldeverfahren/einleitung_f.asp.

D’après le droit fédéral, l’obligation de s’annoncer à la police des étrangers du canton et des communes est également supprimée à partir de la même date. Une annonce ne doit être

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effectuée que dans le cadre des mesures d’appoint pour protéger le marché du travail suisse. L’annonce comporte en particulier le nom et l’adresse de l’employeur, le lieu de travail et les donnés personnelles de la personne annoncée. Ces données sont enregistrées dans le RCE et sont à la disposition des administrations fiscales cantonales depuis le 1^erjuin 2004 pour les 15 premiers États membres de la CE/AELE.

L’obligation de l’employeur d’annoncer les ressortissants des États membres de la CE et de l’AELE subsiste conformément à l’art. 13a OIS. Ils doivent être annoncés à l’autorité fiscale compétente dans les 8 jours à partir du début du travail sur la formule prévue à cet effet.

En l’occurrence, divers problèmes pratiques sont déjà apparus (imposition ou non, interdiction de la discrimination, travail temporaire). Le groupe de travail «Impôts à la source» traitera ces problèmes au cours de ses prochaines séances en collaboration avec la division CDI de l’AFC et l’IMES. Nous vous fournirons des informations dès que possible.

5. Aperçu concernant l’organisation 2004 de l’impôt à la source

Finalement, en annexe n^o6, nous vous adressons un aperçu concernant l’organisation 2004 de l’impôt à la source. Comme d’habitude, vous trouverez une version complète et détaillée répondant à vos besoins sur le plan interne et une autre version ne contenant que la partie relative aux adresses en prévision d’un éventuel envoi à des tiers.

SECTION SERVICES GÉNÉRAUX

Roland Pulfer

Annexes:

1. Aperçu du 7 juillet 2004 du tableau sur les bases de calcul pour les barèmes 2001 et 2005

de l’impôt à la source avec le barème 1996/post au verso

2. Édition 2005 du barème de l’impôt à la source pour les personnes seules (Barème A) et les

personnes mariées (Barème B)

3. Édition 2005 du barème de l’impôt à la source pour les doubles gains (Barème C)

4. Circulaires concernant l’impôt à la source et aperçus des CDI (état au 1.7.2004)

• circulaire sur les intérêts hypothécaires

• aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit public

• aperçu des CDI concernant les prestations de prévoyance de droit privé

• aperçu des CDI concernant les artistes, sportifs et conférenciers

• aperçu des CDI concernant les travailleurs dans une entreprise de transports

internationaux

5. Demande de remboursement de l’impôt à la source sur les prestations en capital des

institutions de prévoyance qui ont leur siège en Suisse

6. Aperçu concernant l’organisation 2004 de l’impôt à la source (2 versions)