Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2011
Lettre circulaire n° 81 · 9 décembre 2010 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 81 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 9 décembre 2010
DB-434.3 BUJ / ED
Lettre-circulaire
Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2011 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2011
1. Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2011
En date du 5 novembre 2010, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir, pour l’année civile 2011, les taux d’intérêts inchangés par rapport à l’année précédente. Les taux d’intérêt sont publiés dans l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct et ils s’élèvent à:
• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 1,0 %
• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3,5 %
2. Déductions maximales concernant les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (pilier 3a) pour l’année fiscale 2011
Conformément à l’article 7, alinéa 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les
déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent (lettre a) ou de 40 pour cent (lettre b) du montant-limite supérieur fixé à l’article 8, alinéa 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a porté ce montant de 82’080 à 83’520 francs avec effet au 1erjanvier 2011. Ainsi, les déductions maximales dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont les suivantes:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2epilier 6’682 fr.
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2epilier 33’408 fr.
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Division Surveillance Cantons
Services spécialisés
Daniel Emch
Le chef