Impôt à la source

1

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre



Impôt fédéral direct

Berne, le 31 janvier 2012

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Lettre circulaire

Impôt à la source

Circulaires concernant l’impôt à la source

Par notre circulaire du 18 mars 2011, nous vous avions informés des dernières modifications survenues dans les conventions de double imposition (CDI), dans les circulaires concernant l’impôt à la source et dans les aperçus des CDI y relatifs (état au 1.1.2011). Entre temps,

er

diverses CDI ont été conclues ou modifiées et sont entrées en vigueur le 1 janvier 2012. En annexe, vous recevez les circulaires ainsi que les aperçus actualisés.

En 2012, plusieurs CDI seront à nouveau conclues ou révisées. Pour cette raison, nous vous informons que les circulaires et aperçus des CDI pour l’année 2013 ne seront également publiées, selon toute vraisemblance, qu’en janvier 2013.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef

Annexes:

Circulaires et aperçus des CDI concernant l’impôt à la source

2

Etat au 1 er janvier 2012 afC 1.1. 2012

iMPôtS CantonauX Les nouveautés par rapport à l'état au

1. 1. 2011 sont soulignées et signalées

iMPôt féDéral DireCt en marge.

Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale

sur l’imposition à la source des intérêts hypothécaires versés à des

personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

i. Personnes assujetties les banques, voir sous lit. a), en Malaysie, au Maroc, au Mexique (en

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, ce qui concerne les banques et les sociétés d'assurances, voir sous en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une lit. b), en Moldavie (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), créance garantie par un immeuble sis dans le canton de ..................... en Mongolie (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a.), au sont assujetties à l’impôt à la source sur ces intérêts. Sont assujetties à Monténégro, en Nouvelle-Zélande, au Pakistan, aux Philippines, en l’impôt aussi bien les personnes physiques que les personnes morales Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Russie (en ce qui concerne

les banques, voir sous lit. b), en Serbie², à Singapour, en Slovaquie (p.ex. les banques).

(en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), au Sri Lanka (en ce

ii. Prestations imposables qui concerne les banques, voir sous lit. b), au Tadjikistan (en ce qui

concerne les banques, voir sous lit. a), au Taipei chinois (Taïwan) (en Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantisse- 3)

ce qui concerne les banques, voir sous lit. a) , à Trinité-et-Tobago, ment d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton

en Tunisie, en Ukraine (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. de ..................... et qui ne représentent pas un remboursement du ca-

a), en Uruguay (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), ou pital (avant tout les intérêts hypothécares) sont imposables.

au Vietnam. Il en va de même si le créancier est un institut finan-Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à

cier (y compris une société d'assurances) dont le siège se trouve en un tiers sont également imposables.

Thaïlande.

iii. Calcul de l’impôt (impôt cantonal, communal et fédéral) f) L’impôt ne doit pas excéder 12% si le créancier est domicilié en

Argentine.

L’impôt à la source se monte à .... % des prestations brutes. Il n’est pas

prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à Fr. 300.– g) L’impôt ne doit pas excéder 12,5 % si le créancier est domicilié en par année. Italie.

h) L’impôt ne doit pas excéder 15 % si le créancier est domicilié au iV. réserve des conventions de double imposition Chili (en ce qui concerne les banques et les sociétés d'assurance, Les restrictions suivantes ressortent des conventions existantes: voir sous lit. b), en Côte-d’Ivoire, en Egypte (en ce qui concerne les

banques, voir sous lit. a) ou en Thaïlande (en ce qui concerne les

a) Il n’y a pas lieu de prélever l’impôt à la source si le créancier est instituts financiers et les sociétés d'assurances, voir sous lit. e).

domicilié en Allemagne, en Autriche, au Canada (pour paiements

des intérêts entre des personnes non-liées depuis le 1. 1. 2012), au V. réserve de l’accord sur la fiscalité de l’épargne

Danemark, en Espagne, aux Etats-Unis, en Finlande, en France, en avec l’ue

Géorgie, en Grande- Bretagne, en Irlande, en Islande, au Liechtens-

tein, au Luxembourg, en Norvège, aux Pays-Bas (dès le 1. 1. 2012), Si les conditions de l’art. 15 par. 2 de l'Accord CH-UE sur la fiscalité de au Qatar ou en République tchèque. Il en va de même si le créancier l'épargne sont remplies, l’impôt à la source ne doit pas être prélevé.

est une banque dont le siège se trouve en Algérie, en Arménie, en

Belgique, en Bulgarie, en Colombie, en Egypte, en Equateur, au Vi. Décompte et versement à l’administration

Ghana, en Iran, en Japon (dès le 1. 1. 2012), en Macédoine, en Mol- fiscale cantonale

davie, en Mongolie, en Ouzbékistan, en Slovaquie, au Tadjikistan, 1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paiement, le verau Taipei chinois (Taïwan)³, Ukraine ou en Uruguay. sement, l’inscription au crédit ou la compensation des intérêts et

b) L’impôt ne doit pas excéder 5 % si le créancier est domicilié en doivent être versés à l’administration fiscale cantonale (canton de

Afrique du Sud, en Albanie, en Croatie, au Kirghizistan, en Ouzbé- situation de l’immeuble) dans un délai de ......... jours après le début

kistan (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), aux Pays-Bas du mois suivant l’échéance. En cas de retard dans le versement des (jusqu'au 31. 12. 2011), en Slovénie, en Suède ou au Venezuela. impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus.

Il en va de même si le créancier est une banque dont le siège se 2. Le débiteur des intérêts doit remettre à l’administration fiscale trouve en Azerbaïdjan, au Biélorussie, en Israël, en Jamaïque, en cantonale la formule officielle de décompte (formule .........) en-Russie, au Sri Lanka ou une banque ou une société d'assurance qui tièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et l’adresse a son siège au Chili ou au Mexique. du créancier hypothécaire (à l’étranger), le montant des intérêts

c) Depuis le 1. 1. 2012 l'impôt ne doit pas excéder 7% si le créancier hypothécaires versés, le taux de l’impôt à la source et le montant de

est domicilié en Grèce. l’impôt retenu. Il a droit à une commission de perception de .... % de l’impôt à la source versé.

d) L'impôt ne doit pas excéder 8 % si le créancier est domicilié au Bié-

lorussie (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. b). 3. Le débiteur des intérêts est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale

e) L’impôt ne doit pas excéder 10 % si le créancier est domicilié en

cantonale.

Algérie (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), en Armé-

nie (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), en Australie, 4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de en Azerbaïdjan (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. b), l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt. au Bangladesh, en Belgique (en ce qui concerne les banques, voir

sous lit. a), en Bulgarie (en ce qui concerne les banques, voir sous Vii. attestation de l’impôt perçu

lit. a), au Canada (pour paiements des intérêts entre des personnes Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indiquant le monnon-liées depuis le 1. 1. 2012), en Chine, en Colombie (en ce qui tant de l’impôt à la source retenu.

concerne les banques, voir sous lit. a), en Corée du Sud, en Equa-

teur (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), en Estonie, au Viii. Moyens de droit

Ghana (en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), en Grèce Le contribuable ou le débiteur des intérêts qui conteste la retenue de (jusqu'au 31. 12. 2011), en Hongrie, en Inde, en Indonésie, en Iran l’impôt peut, jusqu’à fin mars de l’année qui suit, exiger une décision de (en ce qui concerne les banques, voir sous lit.a), en Israël¹ (en ce l’administration fiscale cantonale.

qui concerne les banques, voir sous lit. b), en Jamaïque (en ce qui

concerne les banques, voir sous lit. b), au Japon (dès le 1. 1. 2012 iX. renseignements

en ce qui concerne les banques, voir sous lit. a), au Kazakhstan, au Des informations peuvent être demandées à l’administration fiscale

Koweït, en Lettonie, en Lituanie, en Macédoine (en ce qui concerne du canton de situation de l’immeuble (service de l’impôt à la source, tél. ...............................).

¹⁾Pour autant que les intérêts soient transférés en Israël (exiger un justificatif

d`imposition).

²⁾La convention avec la Serbie n’est plus applicable au Kosovo depuis

le 1^erjanvier 2011.

Deutscher text siehe rückseite

3

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2012

Etat au 1 er janvier 2012

artistes, sportifs et conférenciers

Les nouveautés par rapport à l'état au 1. 1. 2011 sont soulignées et signalées en marge.

Aperçu des conventions de double imposition

1. Conventions suisses de double imposition D'après la convention avec les PaysBas, il faut distinguer

jusqu'au 31 décembre 2011 entre les artistes et les sportifs. Des conventions de double imposition contenant des disposi

Les revenus versés aux artistes qui se produisent en Suisse tions régissant l'imposition des revenus que les artistes, spor

sont imposables en Suisse; en revanche, les sportifs ne peu tifs et conférenciers réalisent en se produisant en Suisse ont été

vent être imposés en Suisse que s'ils y disposent d'une base conclues avec les pays suivants:

fixe pour exercer leur activité. Comme il est rare que cette Afrique du Sud Kirghizistan condition soit remplie, les sportifs domiciliés aux PaysBas ne Albanie Koweït sont pas, sauf exception, imposés à la source en Suisse.

Algérie Lettonie

Allemagne Lituanie D'après la convention avec les EtatsUnis, le droit d'imposer Argentine* Luxembourg les revenus des artistes et sportifs n'appartient à l'Etat du lieu Arménie Macédoine du spectacle que si les revenus bruts provenant de leur activité Australie Malaisie (y compris les frais à leur charge ou qui leurs sont remboursés) Autriche Maroc dépassent un montant de 10 000 dollars américains ou son Azerbaïdjan Mexique équivalent en francs suisses pendant l'année fiscale concer Bangladesh Moldavie née. Etant donné qu'au moment où l'artiste ou le sportif se Belgique Mongolie produit dans un canton, on ignore s'il se produira encore dans Biélorussie Monténégro ce canton ou dans un autre canton et si cette limite sera dé Bulgarie Norvège passée à la fin de l'année, il y a lieu de prélever l'impôt à la Canada Nouvelle Zélande source. Le cas échéant, il sera remboursé à la demande de Colombie Ouzbékistan l'artiste ou du sportif qui peut prouver, après la fin de l'année Chili Pakistan fiscale, que les conditions de l'imposition en Suisse n'étaient Chine Pays-Bas pas réalisées.

Corée du Sud Philippines

Côte d'Ivoire Pologne

2.2 Revenus qui ne sont pas versés à l'artiste ou au

Croatie Portugal

sportif mais à un tiers

Danemark Qatar

Egypte République tchèque Si les revenus ne sont pas versés à l'artiste ou au sportif, mais à Equateur Roumanie un tiers, ils se composent en général de deux éléments, d'une Espagne Russie part le cachet de l'artiste ou du sportif pour sa production en Estonie Serbie¹

Suisse et, d'autre part, la rémunération du tiers pour ses propres Etats-Unis Singapour prestations (organisation du spectacle, placement de l'artiste ou Finlande Slovaquie du sportif, etc.). La rémunération des prestations de ce tiers ne France Slovénie constitue pas une rémunération au sens des normes des conven Géorgie Sri Lanka tions de double imposition concernant les activités artistiques ou Ghana Suède sportives, mais un bénéfice d'une entreprise ou un revenu d'une Grande-Bretagne Tadjikistan activité lucrative dépendante ou indépendante.

Grèce Taipei chinois (Taïwan) ²

Hongrie Thaïlande En vertu de la plupart des conventions suisses de double imposi Inde Trinité et Tobago tion, l'Etat du lieu du spectacle peut imposer les revenus versés Indonésie Tunisie à un tiers pour la prestation personnelle de l'artiste ou du sportif Iran Ukraine dans cet Etat. Seules les conventions avec l'Espagne, l'Irlande, Irlande Venezuela le Maroc, les PaysBas (jusqu'au 31. 12. 2011) et le Portugal Islande Vietnam ne contiennent pas de disposition expresse à ce sujet.

Israël

Italie * La convention n'est pas encore en Les conventions avec l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Argen Jamaïque vigueur, elle est toutefois déjà tine, l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Japon appliquée provisoirement depuis le Bangladesh, la Biélorussie, la Bulgarie, le Canada, la Croa Kazakhstan 1^er janvier 2001.

tie, la Finlande, la Géorgie, le Ghana, la Hongrie, Israël, la

Jamaïque, le Japon (jusqu'au 31. 12. 2011), le Kazakhstan,

2. Artistes et sportifs le Kirghizistan, le Koweït, le Luxembourg, la Macédoine,

2.1 Revenus versés aux artistes ou aux sportifs le Mexique, la Moldavie, la Mongolie, les PaysBas (à partir

du 1. 1. 2012), les Philippines, la Pologne, le Qatar, la Rou Les revenus qu'un artiste ou un sportif reçoit pour s'être pro

manie, la Russie, la Slovaquie, la Tadjikistan, la Tunisie,

duit en Suisse sont imposables à la source en Suisse lorsque cet

l'Ukraine, l'Uruguay et le Venezuela prévoient en outre que artiste ou sportif

l'imposition de la rémunération versée au tiers en raison de

– réside dans un Etat qui n'a pas conclu de convention de la prestation personnelle de l'artiste ou du sportif dans l'Etat double imposition avec la Suisse; du lieu du spectacle n'est pas applicable s'il est prouvé que ni

– réside dans un Etat dont la convention de double imposi l'artiste ou le sportif ni des personnes qui lui sont liées ne par tion avec la Suisse attribue le droit d'imposer à l'Etat du lieu ticipent directement ou indirectement aux bénéfices de ce tiers. du spectacle. C'est le cas de la plupart des conventions

de double imposition. Des exceptions à ce principe sont pré 1) La convention avec la Serbie n’est plus applicable au Kosovo depuis vues uniquement dans les conventions de double imposition le 1^er janvier 2011.

4

Indépendamment des formulations diverses des dispositions des 3. Conférenciers

conventions de double imposition, l'imposition à la source de la

Si le conférencier est un résident d'un Etat qui n'a pas conclu rémunération versée à un tiers pour la prestation d'un artiste ou

de convention de double imposition avec la Suisse, la rémuné d'un sportif en Suisse s'applique comme suit:

ration qui lui revient pour ses activités de conférencier en Suisse

a) Si ni l'artiste ou le sportif ni une personne qui lui est liée peut être imposée à la source conformément au droit suisse.

ne participent directement ou indirectement aux bénéfices Pour un conférencier qui est résident d'un Etat qui a conclu une du tiers, il faut prélever l'impôt à la source conformément convention de double imposition avec la Suisse, la question de au chiffre 2.1 sur la part justifiée de la rémunération globale savoir si ses revenus peuvent être imposés à la source en Suisse qui sera versée à l'artiste ou au sportif (p. ex. sur la base du est en général tranchée selon les dispositions de la convention contrat conclu entre le tiers et l'artiste ou le sportif). concernant les revenus provenant d'une activité lucrative indé L'imposition en Suisse de la part de la rémunération globale pendante.

qui reste au tiers dépend de la résidence de ce tiers. S'il réside

en Suisse ou dans un pays qui n'a pas conclu de convention D'après la plupart des conventions, l'imposition à la source en

de double imposition avec la Suisse, l'imposition se détermine Suisse suppose que le conférencier y dispose régulièrement d'après le droit suisse. S'il réside dans un Etat avec lequel la d'une base fixe (en Colombie: un établissement stable) pour Suisse a conclu une convention de double imposition, il faut exercer son activité de conférencier, ce qui devrait être très rare.

appliquer les dispositions de cette convention sur l'imposition Les revenus qu’un conférencier domicilié dans l’un des pays sui

du bénéfice d'une entreprise ou des revenus d'une activité vants retire de ses conférences en Suisse peuvent être imposés à lucrative indépendante. la source en Suisse, même s’il n’y dispose pas d’une installation

b) Si l'artiste ou le sportif ou une personne qui lui est liée parti fixe:

cipe directement ou indirectement aux bénéfices du tiers, il – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 120 jours en tout se justifie de soumettre la totalité de la rémunération à l'im pendant une année fiscale (convention avec l’Egypte);

position à la source conformément au chiffre 2.1, puisqu'on

peut admettre dans ce cas que la part de la prestation du tiers – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout à l'ensemble de la rémunération revient indirectement à l'ar pendant une année civile (conventions avec l’Algérie, la tiste ou au sportif en fonction de sa participation aux revenus Chine, la Mongolie, et l’Ouzbékistan), ou pendant une an de ce tiers. née fiscale (conventions avec le Pakistan, le Qatar, l’Afrique du Sud, la Tunisie et le Vietnam), ou pendant une période de douze mois (conventions avec l’Azerbaïdjan, le Bangla

desh, le Chili, l’Estonie, l’Inde, le Kazakhstan, la Lettonie,

2.3 Réglementation spéciale pour les présentations sou la Lituanie, le Mexique, les Philippines et le Taipei chinois tenues par des fonds publics 2) (Taïwan) );

Un certain nombre de conventions prévoient que les règles d'im

position cidessus ne sont pas applicables lorsque la présenta – si son activité en Suisse, y compris les interruptions normales

tion en Suisse a été financée dans une large mesure par des du travail, a duré en tout plus de 183 jours pendant une an fonds publics. née civile (convention avec le Maroc);

D'après les conventions avec l'Allemagne, la Belgique, la – s’il a séjourné en Suisse au moins neuf mois en tout pendant Côte d'Ivoire, la GrandeBretagne et le Maroc, cette règle une année fiscale (convention avec le Ghana),

ne vaut que pour les artistes; en revanche, elle s'applique aussi

bien aux artistes qu'aux sportifs selon les conventions avec l'Al – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout banie, l'Algérie, l'Argentine, l'Arménie, l'Autriche, l'Azer pendant une année civile (convention avec Singapour), ou baïdjan, le Bangladesh, la Bulgarie, la Chine, la Colombie, pendant une année fiscale (conventions avec la Corée du la Corée du Sud, la Croatie, l'Estonie, la France, le Ghana, Sud), ou pendant une période de 12 mois (conventions avec

la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la Jamaïque, l’Argentine, la Côte d’Ivoire, l’Indonésie, le Sri Lanka, et

le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Lettonie, la Lituanie, la la Thaïlande) ou, en cas de séjour de plus courte durée, si Macédoine, la Malaisie, la Mongolie, le Monténégro, les la rémunération est versée par une personne ou pour une Philippines, les PaysBas (à partir du 1. 1. 2012), la Pologne, personne domiciliée en Suisse ou est mise à la charge d’un le Qatar, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie¹, établissement stable suisse de la personne qui verse la rému

Singapour, la Slovénie, le Taipei chinois (Taïwan) 2), la nération; Thaïlande, l'Ukraine et l'Uruguay.

– s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 183 jours en tout Les conventions avec l'Algérie, l'Allemagne, l'Argentine, pendant une année fiscale ou, en cas de séjour de plus courte l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Chili, durée, s’il a exercé son activité à la demande ou pour le la Chine, la Colombie, la Corée du Sud, la France, la Grande compte d’une personne domiciliée en Suisse ou si la rému Bretagne, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, Israël, la Jamaïque, nération est mise à la charge d’un établissement stable suisse la Malaisie, le Maroc, le Monténégro, les Philippines, le de la personne à la demande ou pour le compte de laquelle

Qatar, la Serbie1), Singapour, le Taipei chinois (Taïwan) 2),

l’activité a été exercée (convention avec la Malaisie);

Thaïlande et l'Uruguay précisent en outre que les fonds pu

blics doivent provenir de l'Etat de domicile de l'artiste ou du – s’il a séjourné en Suisse pendant plus de 30 jours en tout

sportif. pendant une année civile (convention avec Trinidad et To

Si l'artiste ou le sportif a son domicile dans l'un des Etats préci bago), ou pendant une période de douze mois (convention tés, l'imposition de la rémunération d'une présentation en Suisse avec la Jamaïque) ou, en cas de séjour de plus courte durée, soutenue par des fonds publics a lieu selon les dispositions de si la rémunération est versée par une personne ou pour une la convention concernée régissant l'imposition du revenu d'une personne domiciliée en Suisse ou est mise à la charge d’un activité lucrative dépendante ou indépendante. établissement stable suisse de la personne qui verse la rému

nération.

5

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2012

prestations de prévoyance verséees par des état au 1er janvier 2012

Les nouveautés par

institutions de droit public rapport à l'état au 1.1.2011

sont signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger 1)

la Suisse l'autre double un Etat tiers Etat contractant nationalité

R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non

C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non

R C R C R C R C

Afrique du Sud oui non oui non oui non oui non Albanie oui non non oui non oui oui non Algérie oui non non oui non oui oui non Allemagne oui non oui non oui non oui non Argentine² oui non non oui non oui oui non Arménie oui non non oui non oui oui non Australie non oui non oui non oui non oui Autriche oui non oui non oui non oui non Azerbaïdjan oui non non oui non oui oui non Bangladesh oui non non oui non oui oui non Belgique oui non non oui non oui oui non Biélorussie oui non non oui non oui oui non Bulgarie oui non non oui non oui oui non Canada oui non oui non oui non oui non Chili oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non Chine oui non non oui non oui oui non ● Colombie oui non non oui non oui oui non Corée du Sud oui non non oui oui non oui non Côte d'Ivoire oui non non oui non oui oui non Croatie oui non non oui non oui oui non Danemark oui non oui non oui non oui non Egypte oui non non oui non oui oui non Equateur oui non non oui non oui oui non Espagne oui non non oui oui non non oui Estonie oui non non oui non oui oui non EtatsUnis (USA) oui non non oui non oui oui non Finlande oui non non oui non oui oui non France oui non non oui³ oui non non oui³ ● Géorgie oui non non oui non oui oui non Ghana oui non non oui non oui oui non GrandeBretagne oui non non oui non oui oui non Grèce oui non non oui non oui oui non Hongrie oui non non oui non oui oui non Inde oui non oui non oui non oui non Indonésie oui non non oui non oui oui non Iran oui non non oui non oui oui non Irlande oui non non oui oui non non oui Islande oui non non oui non oui oui non Israël oui non oui⁴ oui⁴ oui⁴ oui⁴ oui non Italie oui non non oui oui non non oui Jamaïque oui non non oui non oui oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétro cession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

²⁾La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà appliquée provisoirement depuis le 1^erjanvier 2001.

³⁾En ce qui concerne les prestations en capital échues à partir du 1^erjanvier 2011 et versées à des personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, il est possible de demander un remboursement pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France (exiger un justificatif d'imposition y inclus les modalités de calcul).

6

Etat de domicile Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de à l'étranger 1)

la Suisse l'autre double un Etat tiers Etat contractant nationalité

R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non

C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non

R C R C R C R C

Japon oui non non oui oui non non oui Kazakhstan oui non non oui non oui oui non Kirghizistan oui non non oui non oui oui non Koweït oui non non oui non oui oui non Lettonie oui non non oui non oui oui non Liechtenstein⁵ oui non oui non oui non oui non Lituanie oui non non oui non oui oui non Luxembourg oui non non oui non oui oui non Macédoine oui non non oui non oui oui non Malaysie oui non oui non oui non oui non Maroc oui non non oui non oui oui non Mexique oui non non oui non oui oui non Moldavie oui non non oui non oui oui non Mongolie oui non non oui non oui oui non Monténégro oui non non oui non oui oui non Norvège oui non oui non oui non oui non Norvège (jusqu'au 31. 12. 2010) oui non oui non oui non oui non Norvège (dès le 1. 1. 2011) oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant oui (max. 15 %) oui (pour autant

qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) qu'ils dépassent 15%) Nouvelle Zélande oui non non oui non oui oui non Ouzbékistan oui non non oui non oui oui non Pakistan oui non non oui non oui oui non ● PaysBas (jusqu'au 31. 12. 2011) oui non oui non oui non oui non ● PaysBas (dès le 1. 1. 2012) non⁸ non non⁸ non non⁸ non non⁸ non Philippines oui non non oui non oui oui non Pologne oui non non oui non oui oui non Portugal oui non non oui oui non non oui Qatar oui non non oui non oui oui non République tchèque oui non non oui non oui oui non Roumanie oui non non oui non oui oui non Russie oui non non oui non oui oui non Serbie⁶ oui non non oui non oui oui non Singapour oui non non non oui non non non Slovaquie oui non non oui non oui oui non Slovénie oui non non oui non oui oui non Sri Lanka oui non non oui non oui oui non Suède oui non non oui oui non non oui ● Tadjikistan oui non non oui non oui oui non ● Taipei chinois (Taïwan)⁷ oui non non oui non oui oui non Thaïlande oui non non oui non oui oui non Trinité etTobago oui non oui non oui non oui non Tunisie oui non oui non oui non oui non Ukraine oui non non oui non oui oui non ● Uruguay oui non non oui non oui oui non Venezuela oui non non oui non oui oui non Vietnam oui non non oui non oui oui non

¹⁾Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétro cession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

⁴⁾Possibilité de rétrocession, pour autant que le transfert en Israël ait eu lieu (exiger un justificatif d'imposition).

⁵⁾Pas d’imposition pour les rentes resp. possibilité de rétrocession pour les prestations en capital, issues d’un rapport de travail antérieur auprès d’institutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun.

⁶⁾La convention avec la Serbie n’est plus applicable au Kosovo depuis le 1^erjanvier 2011.

⁷⁾L'accord s'applique avec éffet rétroactif depuis le 1^erjanvier 2011.

⁸⁾Les conditions du droit d'imposition de l'état de caisse selon article 18 alinéa 2 de la convention sont de nature cumulative. La lettre b n'est pas respectée, puisque les pensions provenant du droit privée de l'étranger sont imposable entièrement au taux du revenu des activités lucratives aux PaysBas.

7

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2012 prestations de prévoyance versées par des institutions

état au 1er janvier 2012

de droit privé et des prestations provenant de formes Les nouveautés par

rapport à l'état au 1.1.2011

reconnues de la prévoyance individuelle liée sont signalées par ●

Aperçu des conventions de double imposition

Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger 1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible

oui/non oui/non oui/non oui/non

Afrique du Sud oui non oui non

Albanie non oui non oui

Algérie non oui non oui

Allemagne non oui non oui

Argentine² non oui non non

Arménie non oui non oui

Australie non oui non non

Autriche non oui non oui

Azerbaïdjan non oui non oui

Bangladesh non oui non oui

Belgique non oui non oui

Biélorussie non oui non oui

Bulgarie non oui non oui

Canada oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non

Chili oui (max. 15 %) non oui (max. 15 %) non

Chine non oui oui non

● Colombie non oui non oui

Corée du Sud non oui non oui

Côte d'Ivoire non oui non oui

Croatie non oui non oui

Danemark (jusqu'au 31. 12. 2010) non³ oui³ non³ oui³

Danemark (dès le 1. 1. 2011) oui non oui non

Egypte non oui non non

Equateur non oui non oui

Espagne non oui non oui

Estonie non oui non oui

Etats-Unis (USA) non oui non oui

Finlande non oui non oui

France non oui⁴ non oui⁴

● Géorgie non oui non oui

Ghana non oui non oui

Grande-Bretagne non non non oui

Grèce non oui non oui

Hongrie non oui non oui

Inde non oui non oui

Indonésie non oui non non

Iran non oui non oui

Irlande non oui non oui

8

Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues à l'étranger 1) (deuxième pilier) de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Rentes Prestations Rentes Prestations en capital en capital

Retenue d'impôt Rétrocession possible Retenue d'impôt Rétrocession possible

oui/non oui/non oui/non oui/non

Islande non oui non oui

Israël oui⁵ oui⁵ oui⁵ oui⁵

Italie non oui non oui

Jamaïque non oui non oui

Japon non oui non oui

Kazakhstan non oui non oui

Kirghizistan non oui non oui

Koweït non oui non oui

Lettonie non oui non oui

Liechtenstein non oui oui non

Lituanie non oui non oui

Luxembourg non oui non oui

Macédoine non oui non oui

Malaysie non oui non oui

Maroc non oui non oui

Mexique non oui oui nein

Moldavie non oui non oui

Mongolie non oui non oui

Monténégro non oui non oui

Norvège (jusqu'au 31. 12. 2010) non oui non oui

Norvège (dès le 1. 1. 2011) oui (max. 15 %) oui (pour autant qu'ils dépassent 15%) non oui

Nouvelle Zélande non oui non non

Ouzbékistan non oui non oui

Pakistan non non oui non

● Pays-Bas (jusqu'au 31. 12. 2011) non oui non oui

● Pays-Bas (dès le 1. 1. 2012) non⁸ non non⁸ non

Philippines non oui oui non

Pologne non oui non oui

Portugal non oui non oui

Qatar oui non oui non

République tchèque non oui non oui

Roumanie non oui non oui

Russie non oui non oui

Serbie⁶ non oui non oui

Singapour non non non non

Slovaquie non oui non oui

Slovénie non oui non oui

Sri Lanka non oui non oui

Suède non oui non oui

● Tadjikistan non oui non oui

● Taipei chinois (Taïwan)⁷ oui non non oui

Thaïlande non oui oui non

Trinité - et-Tobago non non non non

Tunisie non oui non oui

Ukraine non oui non oui

● Uruguay oui⁹ oui⁹ oui⁹ oui⁹

Venezuela non oui non oui

Vietnam non oui oui non

9

Circulaire sur l'imposition à la source de AFC 1.1. 2011

l'activité lucrative d'étudiants (E), d'apprentis (A) er

Etat au 1 janvier 2006

et de stagiares (S) étrangers Aucune nouveauté matérielle par

rapport à l'état au 1. 1. 2011

Aperçu des conventions de double imposition

Remarque préliminaire 2.2 Pays de provenance:

Toutes les conventions de double imposition (CDI) prévoient que les Malaisie, Portugal ainsi que Trinité et Tobago

revenus provenant de sources situées hors de Suisse et versés pour Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit l’entretien et la formation d’E/A/S originaires de l’autre Etat contrac- pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée tant ne peuvent pas être imposés dans notre pays. de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa for-

Cette réglementation ne revêt toutefois aucune importance pour le mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce prélèvement de l’impôt à la source puisque les revenus de source travail n’excède pas 12 000 fr.

étrangère ne peuvent pas être assujettis à l’impôt à la source suisse. Il s'ensuit que, dans le cas d'un E/A/S provenant d'un des Etats men-

Par contre, les revenus d’une activité lucrative exercée en Suisse tionnés sous chiffres 2.1 ou 2.2, l'impôt prélevé à la source est dépar des E/A/S étrangers – sans tenir compte que la Suisse ait finitivement dû dans sa globalité si la durée de l'activité lucrative conclu ou pas une CDI avec le pays d’origine du ressortissant exercée en Suisse est supérieure à 12 mois (l'année civile n'est pas étranger – peuvent en principe être imposés à la source en obser- prise en considération dans les critères de détermination de la durée vant toutefois que les conventions passées avec l'Algérie, l'Ar- de l'activité) ou si le montant de la rémunération tirée d'une activité ménie, le Bangladesh, la Bulgarie, la Croatie, le Ghana, l’Inde, lucrative d'une durée inférieure ou égale à 12 mois dépasse 18 000 le Koweït, la Macédoine, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, fr., resp. 12 000 fr. Une rétrocession de l'impôt ne peut donc être les Philippines, la Pologne, le Qatar, la Serbie¹, la Slovénie, la envisagée que lorsque la période d'activité ne dépasse pas 12 mois et République Tchèque et la Thaïlande prévoient explicitement une lorsque, parallèlement, le montant de la rémunération n'excède pas égalité de traitement avec les E/A/S suisses. 18 000 fr., resp. 12 000 fr.

Particularités 3. Pays de provenance: Irlande et Suède

Les CDI suivantes prévoient certaines exemptions sur la base des- Exonération d’impôt pour les rémunérations qu’un E/A (Irlande)

quelles il convient de rétrocéder, sur demande, l'impôt à la source resp. qu’un E (Suède) reçoit pour l’exercice d’une activité lucrative suisse prélevé. ne dépassant pas 100 jours au cours d’une année fiscale et qui est

en rapport avec sa formation.

1.1 Pays de provenance: Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire,

Pakistan, Singapour et Sri Lanka Cela signifie que l'impôt prélevé à la source est définitivement dû dans sa globalité si l'activité lucrative exercée en Suisse est supérieure Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les rému-

à une durée de 100 jours au cours d'une année fiscale. Le montant nérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une activité lucra-

de la rémunération ne joue ici aucun rôle. Une rétrocession de l'imtive dépendante en rapport direct avec ses études ou sa forma-

pôt ne peut donc être envisagée que lorsque la période d'activité est tion et pour autant que le montant de la rémunération de ce

inférieure ou égale à 100 jours.

travail n’excède pas 18 000 fr.

1.2 Pays de provenance: Tunisie

Exonération d’impôt durant 12 mois au maximum sur les rému-

nérations qu’un E/A/S reçoit pour l’exercice d’une activité lucrati-

ve dépendante en rapport direct avec ses études ou sa formation

et pour autant que le montant de la rémunération de ce travail

n’excède pas 6000 fr.

Il s'ensuit que, dans le cas d'un E/A/S provenant d'un des états men-

tionnés sous chiffres 1.1 ou 1.2, l'impôt prélevé à la source doit être

rétrocédé pour une durée maximale de 12 mois (l'année civile n'est

pas prise en considération dans les critères de détermination de la

durée de l'activité). Ainsi, lorsque la rémunération tirée d'une activité

lucrative n'excède pas 18 000 fr. (6000 fr. pour un E/A/S provenant

de Tunisie), l'impôt sera toujours rétrocédé pour autant que la durée

de l'activité lucrative soit inférieure ou égale à 12 mois. Il en sera

de même pour les 12 premiers mois d'activité lorsque la durée de

celle-ci est supérieure à 12 mois. Si le montant de 18 000 fr. (6000

fr. pour un E/A/S provenant de Tunisie) est dépassé durant les 12

premiers mois d'activité, il n'y a pas lieu de rétrocéder l'impôt à la

source. L'impôt est également définitivement dû dès le 13ème mois

d'activité en Suisse.

2.1 Pays de provenance: Indonésie et Jamaïque

Exonération d’impôt sur les rémunérations qu’un E/A/S reçoit

pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante d’une durée

de 12 mois au plus en rapport direct avec ses études ou sa for-

mation, pour autant que le montant de la rémunération de ce

travail n’excède pas 18 000 fr.

¹⁾La convention avec la Serbie n’est plus applicable au Kosovo

Deutscher Text siehe Rückseite

depuis le 1^er janvier 2011.

10

Circulaire sur l'imposition à la source des AFC 1.1. 2012

travailleurs dans une entreprise de transports internationaux état au 1er janvier 2012

Les nouveautés par

Aperçu des conventions de double imposition rapport à l'état au 1. 1. 2011

sont signalées par 

L’impôt à la source doit être prélevé:

a Lorsque la direction effective des affaires se trouve en Suisse. Dans le cas d La Suisse n’a pas le droit d’imposer.

de sociétés de navigation maritime ou intérieure, lorsque la direction des e Seule la part du travail effectuée en Suisse peut être imposée par la affaires se fait à bord du navire ou du bateau, le droit d'imposer revient Suisse.

à la Suisse si le navire ou le bateau a un port d’attache en Suisse ou, à

défaut de celui-ci, si l’exploitant est domicilié en Suisse.

b Lorsque le siège de l’entreprise se trouve en Suisse.

c Lorsque l’activité s’exerce sur un navire ou un bateau immatriculé en

Suisse ou dont les papiers sont enregistrés en Suisse.

Etat de domicile Equipage sur/dans Etat de domicile Equipage sur/dans étranger 1) étranger 1)

Navire Aéronef Bateau Véhicule de Navire Aéronef Bateau Véhicule de dans dans dans la transports dans dans dans la transports le trafic le trafic navigation routiers le trafic le trafic navigation routiers inter- inter- intérieure inter- inter- inter- intérieure international national nationaux national national nationaux

Afrique du Sud b b e e Mexique a a e e

Albanie a a e e Moldavie b b e e

Algérie a a e e Mongolie a a e a

Allemagne a a a e Monténégro a a e a

Argentine* a a e e Norvège b⁴ b⁵ e e

Arménie b b e b Nouvelle Zélande a a e e

Australie b b e e Ouzbékistan b b e b

Autriche a a a e Pakistan a a e e

Azerbaïdjan b b e e Pays-Bas

Bangladesh a a e e 

(jusqu'au 31. 12. 2011) e e e e

Belgique a a a e Pays-Bas

Biélorussie b b e b 

(dès le 1. 1. 2012) a a a e

Bulgarie a a a a Philippines a a e e

Canada b b e e Pologne a a a e

Chili b b e e Portugal b b e e

Chine a a e e Qatar a a e e

 Colombie a a e e République

Corée du Sud d d e e tchèque a a e e

Côte-d'Ivoire a a e e Roumanie a a e a

Croatie a a a e Russie b b e e

Danemark a a² e e Serbie⁷ a a e a

Egypte a a e e Singapour d d e e

Equateur a a e e Slovaquie a a e a

Espagne a a e e Slovénie a a e e

Estonie b b e e Sri Lanka a a e e

Etats-Unis (USA) d d e e Suède a a e e

Finlande b b e e  Tadjikistan a a e e

France6) a a a e  Taipei chinois

(Taïwan)⁸ b b e e

 Géorgie a a e e

Thaïlande b b e e

Ghana a a e e

Trinité - et-

Grande-Bretagne a a a e Tobago a a e e

Grèce c³ a e e

Tunisie a a e e

Hongrie a a e a Ukraine b b e b

Inde b b e e  Uruguay a a e e

Indonésie b b e e Venezuela a a e e

Iran b b e e Vietnam b b e e

Irlande a a e e

Islande a a e e¹ Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source Israël a a e e doit être prélevé.

Italie a a a e² Pour les équipages de la SAS: lettre d.

³⁾Lorsque les navires sont immatriculés ou leurs papiers enregistrés Jamaïque b b e e

dans un Etat tiers: lettre b.

Japon b b e e 4)

Pour les navires inscrits au registre international des navires norvégiens: Kazakhstan b b e e l’imposition relève de l’Etat de domicile.

Kirghizistan a a e a⁵ Pour les équipages employés par le SAS: l’imposition relève de l’Etat de Koweït a a e e domicile.

⁶⁾Pour l’occupation des trains dans le transport ferroviaire international à Lettonie b b e e partir du 1^er janvier 2011: lettre a.

Liechtenstein e e e e⁷ La convention avec la Serbie n’est plus applicable au Kosovo depuis le Lituanie b b e e 1^erjanvier 2011.

⁸⁾L'accord s'applique avec éffet rétroactif depuis le 1^erjanvier 2011.

Luxembourg a a a e

* La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà Macédoine a a e a er

appliquée provisoirement depuis le 1 janvier 2001.

Malaysie b b e e

Maroc a a e e Deutscher Text siehe Rückseite

11

AfC 1.1. 2012 Etat au 1 er janvier 2012 IMPôtS CANtoNAux

Les nouveautés par rapport à l'état au

IMPôt féDéRAL DIRECt 1. 1. 2011 sont signalées en marge.

Canton

Circulaire de l’administration fiscale cantonale sur l’imposition à la source des indemnités versées à des membres de conseil d'administration ou de la direction de personnes morales qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

I. Personnes assujetties V. Décompte et versement à l’administration fiscale cantonale

Les personnes membres de conseil d'administration ou de la

direction de personnes morales, ayant leur siège ou leur ad 1. Les impôts à la source arrivent à échéance avec le paie ministration effective dans le canton de ............. sont assujet ment, le versement, l’inscription au crédit ou la compen ties à l’impôt à la source sur les indemnités qu’elles touchent sation des prestations imposables et doivent être versés à ce titre. Les personnes membres de conseil d'administration à l’administration fiscale cantonale dans un délai de ...... ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un établis jours après l’échéance. En cas de retard dans le versement sement stable dans le canton de ............. sont également des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus. assujetties à l’impôt à la source sur les indemnités qu’elles

2. Le débiteur des prestations doit remettre à l’administra touchent et qui sont mises à la charge de cet établissement

tion fiscale cantonale la formule officielle de décompte stable.

(formule .....) entièrement remplie, en indiquant le nom, le prénom et l’adresse à l’étranger du contribuable, l'entrée II. Prestations imposables et le départ en sa qualité de membre de l'administration ou

de la direction, le montant des prestations versées, le taux Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et de l’impôt à la source et le montant de l’impôt retenu. Il a autres rémunérations versées au contribuable en sa qualité droit à une commission de perception de .......% de l’im de membre de l’administration ou de la direction d’une per pôt à la source versé.

sonne morale sont imposables. Seuls les frais de voyage et de

logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables. 3. Le débiteur des prestations est responsable de la percep

tion correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

III. Calcul de l’impôt 4. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélève

Impôt cantonal, communal et fédéral ment de l’impôt à la source est considérée comme une

L’impôt à la source se monte à ...... % des prestations brutes. soustraction d’impôt.

Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont

inférieures à fr. 300.– par année.

VI. Attestation de l’impôt perçu

Le contribuable doit recevoir d’office une attestation indi IV. Réserve des conventions de double imposition quant le montant de l’impôt à la source retenu.

D'après la convention avec les Pays-Bas, la déduction n'est

possible que si la personne morale a son siège en Suisse (ne

s'applique que jusqu'au 31 décembre 2011). VII. Moyens de droit

Le contribuable ou le débiteur des prestations qui conteste la La convention avec la Serbie n’est plus applicable au Kosovo retenue de l’impôt peut, jusqu’à la fin mars de l’année qui suit, depuis le 1^er janvier 2011. exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

VIII. Renseignements

Des informations peuvent être demandées à l’administra tion fiscale cantonale, service de l’impôt à la source, télé Deutscher text siehe Rückseite phone ............ .