Taux d’intérêt 2012 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lettre circulaire n° 94 · 22 février 2012 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 94 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Berne, le 22 février 2012
Pur/Ds
Lettre circulaire
Taux d’intérêt 2012 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35 % conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l’ordonnance d’exécution du
19 décembre 1966 (OIA) de la LIA. Elles doivent être déclarées spontanément, dans les 30 jours, au moyen du formulaire 102 et l’impôt anticipé dû versé dans le même délai. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (article 58, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD]).
Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en monnaies étrangères aux porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches ou de porteurs de parts ou de tiers qui leur sont proches est appropriée, l’Administration fédérale des contributions (AFC), Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre
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applique depuis le 1 janvier 2012 les taux d’intérêt indiqués sur la dernière page de cette lettre circulaire (valeurs indicatives). Ces taux sont déterminés d’une part sur les taux Swap 5 ans et d’autre part sur la base des rendements des investissements à long terme tels que les obligations d’entreprises industrielles.
Les taux d’intérêt selon le tableau sont applicables:
1. Aux avances ou aux prêts aux porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches
Lorsque le taux d’intérêt pour la monnaie étrangère est plus bas que le taux d’intérêt fixé selon la lettre circulaire AFC taux d’intérêt 2012 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses du 21 février 2012, c’est au minimum le taux d’intérêt pour les francs suisses qui doit être pris en compte.
Ces taux d’intérêts sont valables pour les prêts et avances aux porteurs de parts ou de tiers qui leur sont proches pour autant qu’ils soient financés au moyen de fonds propres.
Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle a pris, les taux applicables aux avances et aux prêts aux porteurs de parts, associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements augmentés d’une marge de ½ %. Les taux appliqués doivent cependant correspondre au minimum à ceux publiés dans la présente circulaire.
2. Aux avances ou aux prêts de porteurs de parts ou de tiers qui leur sont proches
Dans le sens d’une solution „Safe-Haven“, les taux d’intérêt ci-dessous sont également valables pour les engagements en monnaies étrangères. Lorsque le taux d’intérêt en monnaie étrangère est plus bas que le taux d’intérêt fixé selon la lettre circulaire AFC taux d’intérêt 2012 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses du 21 février 2012, une rémunération jusqu’à hauteur du taux d’intérêt pour les francs suisses est acceptée fiscalement.
Sur la base de la comparaison avec des tiers, il est toutefois possible de faire valoir des taux d’intérêts plus élevés. Dans ce cas la justification commerciale doit être apportée, ainsi que les raisons pour lesquelles ce n’est pas un engagement en francs suisses à un taux d’intérêt plus bas qui a été retenu.
Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé. Il faut ici se référer à la circulaire no 6 de l’impôt fédéral direct du 6 juin 1997 concernant le capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives. (art. 65 et 75 LIFD) qui est également applicable en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre.
3. Pour l’estimation d’une entreprise Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour l’estimation d’une entreprise, il y a lieu de majorer les taux ci-dessous de 40 à 50 %. La majoration doit dans tous les cas représenter au minimum 5 %. Puisque le taux d’intérêt pour l’estimation d’entreprise en Yen japonais (JPY) depuis 2004 et en dollars de Hong Kong (HKD) pour les années 2008 et 2009 est plus bas que le taux en francs suisses, ces taux sont indiqués séparément ci-dessous.
Pays Devise 2007 2008 2009 2010 20112012
Union Européenne EUR 4.5 5.0 4.5 3.5 3.0 2.5 USA USD 5.5 4.5 4.0 3.5 2.5 2.0 Afrique du Sud, Rép. d’ ZAR 8.0 9.5 9.5 9.0 8.0 7.75 Arabie Saoudite SAR n.a. n.a. n.a. 3.0 3.0 2.75 Australie AUD 6.5 7.5 5.0 6.0 6.0 5.0 Bulgarie BGN n.a. n.a. n.a. 5.5 5.5 4.75 Canada CAD 5.0 4.5 4.5 3.5 3.0 2.25 Corée du Sud KRW n.a. n.a. n.a. 4.5 4.5 4.25 Danemark DKK 4.0 4.0 3.5 3.0 3.0 2.5 Grande-Bretagne GBP 5.5 5.5 5.0 4.0 3.0 2.5 Hong Kong (évaluations) HKD 4.0 2.5 1.5 2.5 2.5 2.0 Hong Kong (prêts) HKD n.a. 3.25 2.5 2.5 2.5 2.0 Hongrie HUF n.a. 6.5 9.0 7.5 7.0 7.75 Japon (évaluations) JPY 2.0 1.5 2.0 1.5 1.5 1.25 Japon (prêts) JPY 2.75 3.25 2.5 2.25 2.25 1.50 Lettonie LVL n.a. n.a. n.a. 7.0 n.a. n.a. Lituanie LTL n.a. n.a. n.a. 7.0 5.0 n.a. Norvège NOK 5.0 5.0 3.5 4.0 4.0 3.75 Nouvelle-Zélande NZD 7.0 7.5 5.0 6.0 5.5 4.5 Pologne PLN n.a. 5.5 5.0 5.5 5.5 5.5 Roumanie RON n.a. n.a. n.a. 9.5 6.0 6.0 Russie RUB 6.5 6.5 8.0 9.0 7.5 8.5 Singapour SGD 3.5 3.5 4.0 3.0 2.5 2.0 Suède SEK 4.5 5.0 3.5 3.5 3.5 3.0 Thaïlande THB n.a. n.a. n.a. 3.5 3.5 4.0 Tchèque, République CZK n.a. n.a. n.a. 3.5 3.0 2.5 Turquie TRY n.a. 13.5 11.5 11.5 10.0 9.75