Impôt à la source: Compensation fiscale avec la République d’Autriche – Modalités de paiement
Lettre circulaire n° 96 · 13 juin 2012 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 96 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 13 juin 2012
Aux administrations fiscales cantonales
de l’impôt fédéral direct
Lettre circulaire
Impôt à la source
Compensation fiscale avec la République d’Autriche – Modalités de paiement
Vous avez été informées (lettre circulaire de l’AFC du 28 février 2007) des bases légales régissant la compensation fiscale avec la République d’Autriche et de la procédure
administrative y relative (paiement et déclaration).
Entre-temps, afin de rationaliser le trafic des paiements, le Département fédéral des finances a supprimé le compte postal 30-1631-1, au nom de l’Administration fédérale des contributions, 3003 Berne, sur lequel étaient versés jusqu’à présent les paiements de la part de la compensation fiscale avec la République d’Autriche. Dorénavant, ces montants dus seront débités de votre compte courant auprès de l’administration fédérale des finances (nouveau processus de cash netting).
Afin que les transactions puissent être enregistrées sur le compte courant, vous êtes
toujours tenus d’envoyer une notification écrite à l’adresse suivante: Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, division Surveillance cantons, services
spécialisés - 2411, Eigerstrasse 65, 3003 Berne (délai: 31 juillet de l’année civile suivant l’année fiscale concernée). Nous attirons également votre attention sur le fait que le nouveau processus nous interdit d’accepter ces notifications par message électronique. C’est
pourquoi nous joignons à la présente un formulaire type que vous pouvez utiliser pour vos notifications.
Division Surveillance cantons
Services spécialisés
Daniel Emch
Le chef
Annexe: formulaire type
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Admin. fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Division Surveillance cantons
Services spécialisés – 2411
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Notification du canton Schaffhausen
Compensation fiscale avec la République d’Autriche
Durant la période fiscale 2012, notre canton a prélevé des impôts (communaux,
cantonaux et impôt fédéral direct) d’un montant de CHF 88'888'888.8 8 de résidents d’Autriche. La part de la compensation fiscale due à l’Autriche (12,5 %) s’élève donc à
CHF 8'888'888. 88.
Nous vous prions de porter ce montant au débit de notre compte courant auprès de l’Administration fédérale des finances pour la fin août (échéance) de cette année.
Durant la période fiscale 2012, notre canton n’a pas prélevé d’impôts de résidents d’Autriche.
Personne de référence: Mathias Brüsehaber-Schweingruber
No de téléphone: 031 888 88 88 oder 031 333 33 33
Lieu, date: Le/la soussigné/e confirme l’exactitude
de ce décompte:
Mathias Brüsehaber-Schweingruber Silvi