Versement de l’impôt fédéral direct
Lettre circulaire n° 97 · 21 juin 2012 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 97 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 21 juin 2012
Aux administrations cantonales
en matière d’impôt fédéral direct
Lettre circulaire
Versement de l’impôt fédéral direct
En raison d’une restructuration de la gestion des paiements de la Confédération, l’actuelle procédure pour le versement de l’impôt fédéral direct à la Confédération a dû être revue. Dorénavant, les versements de l’impôt fédéral direct seront exclusivement comptabilisés via le compte courant du canton auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF) selon la procédure du « cash netting ». Il n’est dès à présent plus possible de virer directement la part revenant à la Confédération, comme le faisaient certains cantons.
Pour garantir l’efficacité du suivi, nous vous prions désormais de nous faire parvenir vos annonces comme suit:
1. Le formulaire «Avis concernant les montants d’IFD perçus au mois de…», établi par
l’autorité fiscale cantonale, doit être envoyé à l’adresse suivante:
Administration fédérale des contributions
Division surveillance cantons
Services spécialisés - 2411
Eigerstrasse 65
3003 Berne
2. L’ordre de paiement, généralement établi par l’Administration cantonale des finances,
doit être envoyé à l’adresse suivante:
Administration fédérale des contributions
Service des finances P+O
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Veuillez signaler dans l’ordre si le compte courant du canton doit être débité (cas classique) ou crédité (cas exceptionnel).
Nous attirons votre attention sur le délai prévu à l’article 196 alinéa 2 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Il sera procédé au débit (ou, exceptionnellement, au crédit) du compte courant du canton après réception de votre ordre de paiement. Dans le but de garantir une comptabilisation correcte, l’annonce et l’ordre de paiement doivent nous parvenir au plus tard cinq jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois. Nous vous prions en outre d’informer l’administration des finances de votre canton de cette nouvelle procédure.
Vos interlocuteurs habituels à l’AFC ou la responsable des finances dépenses, Mme Simone Schmidlin (téléphone: 031 322 71 39; courriel: [email protected]) se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant la nouvelle procédure.
Division surveillance cantons
Services spécialisés
Daniel Emch
Le chef