0.192.12 En Suisse

100 actes

Actes

  1. RS 0.192.120.1en vigueur le 1 juillet 1946Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les 11 juin/1<sup>er</sup> juillet 1946
  2. RS 0.192.120.11en vigueur le 4 novembre 1946Échange de lettres des 22 octobre/4 novembre 1946 entre la Suisse et l'Organisation des Nations Unies sur les privilèges et immunités de cette Organisation en Suisse
  3. RS 0.192.120.111en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  4. RS 0.192.120.178en vigueur le 9 juillet 1956Arrangement du 9 juillet 1956 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies concernant les services de radiocommunications de l'Office européen des Nations Unies
  5. RS 0.192.120.192.1en vigueur le 3 juillet 2015Accord du 3 juillet 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre pour le Dialogue humanitaire relatif aux privilèges et immunités du Centre en Suisse
  6. RS 0.192.120.193.1en vigueur le 17 novembre 1997Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les États parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE
  7. RS 0.192.120.193.11en vigueur le 17 novembre 1997Échange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les États parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  8. RS 0.192.120.194.1en vigueur le 26 mai 2015Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse
  9. RS 0.192.120.194.11en vigueur le 26 mai 2015Échange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  10. RS 0.192.120.240en vigueur le 1 juillet 2000Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse
  11. RS 0.192.120.241en vigueur le 1 janvier 1969Échange de lettres des 30 janvier/25 février 1969 entre le Département politique fédéral et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse
  12. RS 0.192.120.241.1en vigueur le 18 juin 1984Échange de lettres complémentaires des 1<sup>er</sup>/15 juin 1984 entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse
  13. RS 0.192.120.242en vigueur le 20 décembre 1951Accord du 10 mars 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette Organisation en Suisse
  14. RS 0.192.120.242.1en vigueur le 10 mars 1955Arrangement d'exécution du 10 mars 1955 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  15. RS 0.192.120.242.2en vigueur le 10 mars 1955Échange de lettres du 10 mars 1955 entre la Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation
  16. RS 0.192.120.242.3en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC)
  17. RS 0.192.120.252.01en vigueur le 11 octobre 2017Accord du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l'ALIPH en Suisse
  18. RS 0.192.120.252.011en vigueur le 19 octobre 2018Échange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  19. RS 0.192.120.263.21en vigueur le 29 juin 2006Accord du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse
  20. RS 0.192.120.278.3en vigueur le 1 janvier 1948Échange de lettres des 5 février/22 avril 1948 entre la Suisse et l'Union postale universelle concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation
  21. RS 0.192.120.278.31en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union postale universelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC)
  22. RS 0.192.120.278.41en vigueur le 22 juillet 1971Accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  23. RS 0.192.120.278.411en vigueur le 22 juillet 1971Arrangement d'exécution du 22 juillet 1971 de l'Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  24. RS 0.192.120.278.412en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  25. RS 0.192.120.281en vigueur le 17 juillet 1948Accord du 21 août 1948 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  26. RS 0.192.120.281.1en vigueur le 17 juillet 1948Arrangement d'exécution du 21 septembre 1948 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Mondiale de la Santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  27. RS 0.192.120.281.11en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/21 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  28. RS 0.192.120.281.21en vigueur le 10 mars 2021Accord du 10 mars 2021 entre le Conseil fédéral suisse et GARDP Foundation relatif aux privilèges et immunités de GARDP Foundation en Suisse
  29. RS 0.192.120.282en vigueur le 7 juin 1946Accord du 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  30. RS 0.192.120.282.1en vigueur le 27 mai 1946Arrangement d'exécution du 11 mars 1946 de l'Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  31. RS 0.192.120.282.11en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  32. RS 0.192.121.71en vigueur le 1 janvier 1971Accord du 28 septembre 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union interparlementaire pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  33. RS 0.192.121.711en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  34. RS 0.192.122.23en vigueur le 26 avril 1970Accord du 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette organisation
  35. RS 0.192.122.231en vigueur le 26 avril 1970Arrangement d'exécution du 9 décembre 1970 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler le statut juridique en Suisse de cette organisation
  36. RS 0.192.122.232en vigueur le 3 juin 1996Échange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  37. RS 0.192.122.25en vigueur le 17 novembre 1983Accord du 17 novembre 1983 entre le Conseil fédéral Suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union
  38. RS 0.192.122.251en vigueur le 17 novembre 1983Arrangement d'exécution du 17 novembre 1983 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union
  39. RS 0.192.122.252en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  40. RS 0.192.122.41en vigueur le 15 novembre 1946Statut juridique en Suisse du 15 novembre 1946 du Bureau international d'Éducation (avec procès-verbal)
  41. RS 0.192.122.415.1en vigueur le 1 novembre 2000Accord du 1<sup>er</sup> novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse
  42. RS 0.192.122.42en vigueur le 3 mai 1955Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse
  43. RS 0.192.122.421en vigueur le 11 juin 1955Échange de lettres du 11 juin 1955 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'interprétation de l'Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse
  44. RS 0.192.122.422en vigueur le 21 août 1973Échange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'interprétation de l'Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse
  45. RS 0.192.122.423en vigueur le 5 mars 1968Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec annexes et échange de lettres)
  46. RS 0.192.122.423.1en vigueur le 5 juillet 1973Échange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France sur l'application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec annexe)
  47. RS 0.192.122.423.2en vigueur le 18 janvier 2014Accord du 18 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
  48. RS 0.192.122.424en vigueur le 21 août 1973Échange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'établissement d'un passage unique entre les différentes installations de l'organisation
  49. RS 0.192.122.425en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/4 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  50. RS 0.192.122.426en vigueur le 23 novembre 2004Échange de lettres des 1<sup>er</sup>/23 novembre 2004 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l'ouverture d'une porte d'accès au domaine de l'Organisation à partir du territoire français (avec annexe)
  51. RS 0.192.122.451en vigueur le 1 janvier 1987Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse
  52. RS 0.192.122.451.1en vigueur le 20 juin 2000Échange de lettres du 14/20 juin 2000 portant modification de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse
  53. RS 0.192.122.50en vigueur le 19 mars 1993Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse
  54. RS 0.192.122.51en vigueur le 29 novembre 1996Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse
  55. RS 0.192.122.513en vigueur le 29 novembre 1996Échange de lettres du 29 novembre 1996 entre la confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  56. RS 0.192.122.52en vigueur le 16 mars 1976Accord du 10 mars 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de Protection Civile pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
  57. RS 0.192.122.521en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  58. RS 0.192.122.53en vigueur le 25 février 2003Accord du 25 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre International de Déminage Humanitaire - Genève relatif au statut du Centre en Suisse
  59. RS 0.192.122.54en vigueur le 13 juin 2016Accord du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse
  60. RS 0.192.122.541en vigueur le 12 juillet 2016Échange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  61. RS 0.192.122.55en vigueur le 15 janvier 2018Accord du 15 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d'Interpeace en Suisse
  62. RS 0.192.122.632en vigueur le 2 juin 1995Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse
  63. RS 0.192.122.632.11en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  64. RS 0.192.122.632.12en vigueur le 18 octobre 2001Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse
  65. RS 0.192.122.632.121en vigueur le 18 octobre 2001Échange de lettres des 18 octobre/1<sup>er</sup> novembre 2001 entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  66. RS 0.192.122.632.13en vigueur le 30 avril 2004Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l'Agence en Suisse
  67. RS 0.192.122.632.131en vigueur le 31 août 2004Échange de lettres du 31 août 2004 entre la Confédération suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  68. RS 0.192.122.632.2en vigueur le 18 août 1977Échange de lettres du 18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l'application au GATT de l'Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies
  69. RS 0.192.122.632.3en vigueur le 10 août 1961Accord du 10 août 1961 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association européenne de libre-échange pour déterminer le statut juridique de cette Association en Suisse
  70. RS 0.192.122.632.31en vigueur le 10 août 1961Échange de lettres du 10 août 1961 entre la Suisse et l'Association européenne de libre-échange concernant le statut fiscal des fonctionnaires suisses au service de cette Association
  71. RS 0.192.122.632.32en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Association européenne de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  72. RS 0.192.122.734.1en vigueur le 1 janvier 2009Accord du 16 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse
  73. RS 0.192.122.742en vigueur le 10 février 1988Accord du 10 février 1988 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse
  74. RS 0.192.122.742.1en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  75. RS 0.192.122.748en vigueur le 1 janvier 1977Accord du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse
  76. RS 0.192.122.749en vigueur le 30 janvier 1997Accord du 30 janvier 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse
  77. RS 0.192.122.818.11en vigueur le 13 décembre 2004Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse
  78. RS 0.192.122.818.111en vigueur le 13 décembre 2004Échange de lettres du 13 décembre 2004 entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  79. RS 0.192.122.818.12en vigueur le 1 janvier 2009Accord du 23 juin 2009 entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse
  80. RS 0.192.122.818.121en vigueur le 23 juin 2009Échange de lettres du 23 juin 2009 entre la Confédération suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  81. RS 0.192.122.818.13en vigueur le 9 décembre 2010Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse
  82. RS 0.192.122.818.14en vigueur le 9 décembre 2010Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et MMV (Medicines for Malaria Venture) relatif aux privilèges et immunités de MMV en Suisse
  83. RS 0.192.122.818.15en vigueur le 9 décembre 2010Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse
  84. RS 0.192.122.818.16en vigueur le 16 décembre 2010Accord du 16 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et GAIN (Global Alliance for Improved Nutrition) relatif aux privilèges et immunités de GAIN en Suisse
  85. RS 0.192.122.818.17en vigueur le 12 février 2018Accord du 12 février 2018 entre le Conseil fédéral suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en Suisse
  86. RS 0.192.122.931en vigueur le 28 décembre 1976Accord du 9 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer pour régler le statut juridique de cette association en Suisse
  87. RS 0.192.122.935en vigueur le 3 mai 1954Échange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes
  88. RS 0.192.122.935.4en vigueur le 18 novembre 2019Accord du 18 novembre 2019 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l'Association en Suisse
  89. RS 0.192.122.936en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  90. RS 0.192.122.945.1en vigueur le 23 janvier 2015Accord du 23 janvier 2015 entre le Conseil fédéral suisse et la Fondation du World Economic Forum relatif au statut de la Fondation du World Economic Forum en Suisse
  91. RS 0.192.122.971en vigueur le 26 février 1930Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (avec Charte constitutive et statuts de la Banque)
  92. RS 0.192.122.971.1en vigueur le 24 mai 1937Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux
  93. RS 0.192.122.971.3en vigueur le 10 février 1987Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse
  94. RS 0.192.122.971.4en vigueur le 3 juillet 1996Échange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  95. RS 0.192.122.972.0en vigueur le 30 novembre 1977Échange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse
  96. RS 0.192.122.972.11en vigueur le 20 mars 1997Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse
  97. RS 0.192.122.972.111en vigueur le 20 mars 1997Échange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
  98. RS 0.192.122.973.1en vigueur le 1 février 2024Accord du 1<sup>er</sup> février 2024 entre le Conseil fédéral suisse et le «Fund for the Afghan People» relatif aux privilèges et immunités du Fund en Suisse
  99. RS 0.192.122.974en vigueur le 1 août 1971Accord du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque Européenne d'investissement
  100. RS 0.192.122.975en vigueur le 11 août 1971Échange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la banque à Zurich et le personnel qui y est affecté