1. RS 817.190OAbCVen vigueur le 1 mai 2017Abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)Ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)
  2. RS 0.311.371en vigueur le 28 juillet 1964Abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavageConvention complémentaire du 7 septembre 1956 relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
  3. RS 0.822.720.5en vigueur le 18 juillet 1959Abolition du travail forcéConvention n<sup>o</sup> 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé
  4. RS 641.92en vigueur le 1 janvier 2017Abrogation de la loi sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale sur l'imposition internationale à la sourceLoi fédérale du 17 juin 2016 sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source
  5. RS 414.131.1OACAMILen vigueur le 1 octobre 2017Académie militaire à l'EPF de Zurich et l'instruction des officiers de carrière (OACAMIL)Ordonnance du 6 septembre 2017 concernant l'Académie militaire à l'EPF de Zurich et l'instruction des officiers de carrière (OACAMIL)
  6. RS 814.501.513OrAcen vigueur le 1 janvier 2018AccélérateursOrdonnance du DFI du 26 avril 2017 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs de particules utilisés à des fins médicales (Ordonnance sur les accélérateurs, OrAc)
  7. RS 0.814.81en vigueur le 12 mai 1981Acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiquesDécision du Conseil de l'OCDE du 12 mai 1981 relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques
  8. RS 0.814.07en vigueur le 1 juin 2014Accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes)Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes)
  9. RS 742.122.4OARF-OFTen vigueur le 1 janvier 2013Accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT)Ordonnance de l'OFT du 14 mai 2012 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT)
  10. RS 742.122OARFen vigueur le 1 janvier 1999Accès au réseau ferroviaire (OARF)Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)
  11. RS 451.61ONagen vigueur le 1 février 2016Accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)Ordonnance du 11 décembre 2015 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)
  12. RS 0.451.432en vigueur le 12 octobre 2014Accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexe)Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexe)
  13. RS 0.632.211en vigueur le 1 avril 1966Accession de la Suisse à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceDécision du 1<sup>er</sup> avril 1966 relative à l'accession de la Suisse à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  14. RS 0.632.211.1en vigueur le 1 août 1966Accession de la Suisse à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocole du 1<sup>er</sup> avril 1966 d'accession de la Suisse à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  15. RS 814.012OPAMen vigueur le 1 avril 1991Accidents majeursOrdonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)
  16. RS 0.783.531en vigueur le 22 octobre 1949Accord additionnel des 13/27 juillet 1949 à l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle
  17. RS 0.814.012en vigueur le 5 novembre 2017Accord de ParisAccord de Paris du 12 décembre 2015 (Accord sur le climat)
  18. RS 0.740.811en vigueur le 29 octobre 2009Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable (avec annexes)Protocole du 17 janvier 1997 à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable (avec annexes)
  19. RS 0.812.161.1en vigueur le 1 janvier 1985Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaineProtocole additionnel du 29 septembre 1982 à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
  20. RS 0.812.311en vigueur le 1 janvier 1985Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguinsProtocole additionnel du 29 septembre 1982 à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins
  21. RS 0.812.321en vigueur le 23 avril 1977Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulairesProtocole additionnel du 24 juin 1976 à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires
  22. RS 0.192.110.31en vigueur le 29 novembre 1965Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'EuropeProtocole additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
  23. RS 0.192.110.32en vigueur le 29 novembre 1965Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'EuropeDeuxième protocole additionnel du 15 décembre 1956 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
  24. RS 0.192.110.34en vigueur le 29 novembre 1965Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'EuropeQuatrième protocole additionnel du 16 décembre 1961 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
  25. RS 0.192.110.33en vigueur le 1 janvier 1974Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe)Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe)
  26. RS 0.631.244.551en vigueur le 1 janvier 1985Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitairesProtocole additionnel du 29 septembre 1982 à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
  27. RS 0.424.21en vigueur le 24 août 2005Accord-cadreAccord-cadre du 28 février 2005 sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV (avec annexe)
  28. RS 451.51en vigueur le 1 août 1991Accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnelsLoi fédérale du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
  29. RS 0.941.15en vigueur le 10 avril 1984Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international de 1962/1983 (avec annexe et lettre)
  30. RS 414.205.3en vigueur le 1 juillet 2015Accréditation dans le domaine des hautes écoles (Ordonnance d'accréditation LEHE)Ordonnance du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles (Ordonnance d'accréditation LEHE)
  31. RS 811.112.022en vigueur le 1 septembre 2007Accréditation des filières d'études des professions médicales universitairesOrdonnance du DFI du 20 août 2007 concernant l'accréditation des filières d'études des professions médicales universitaires
  32. RS 811.212.1en vigueur le 1 février 2020Accréditation des filières d'études relevant de la LPSanOrdonnance du DFI du 13 décembre 2019 concernant l'accréditation des filières d'études relevant de la LPSan
  33. RS 811.112.03en vigueur le 1 septembre 2007Accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitairesOrdonnance du DFI du 20 août 2007 concernant l'accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires
  34. RS 946.512OAccDen vigueur le 1 juillet 1996Accréditation et la désignationOrdonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)
  35. RS 211.412.41LFAIEen vigueur le 1 janvier 1985Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
  36. RS 211.412.411OAIEen vigueur le 1 janvier 1985Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)
  37. RS 514.52en vigueur le 27 septembre 2020Acquisition de nouveaux avions de combatArrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat
  38. RS 725.111.31en vigueur le 1 janvier 2008Acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidéOrdonnance du DETEC du 4 décembre 2007 concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé
  39. RS 0.910.5en vigueur le 19 février 1947Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) du 16 octobre 1945 (avec annexe)
  40. RS 0.974.11en vigueur le 21 juin 1985Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industrielActe constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979 (avec annexes)
  41. RS 0.916.421.30en vigueur le 23 février 1961Acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse des 11 décembre 1953/12 juin 1957
  42. RS 0.232.121.42en vigueur le 1 avril 2004Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (avec barème)Règlement d'exécution du 30 septembre 2003 de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (avec barème)
  43. RS 0.221.555.4en vigueur le 19 mars 1931Acte final de la Conférence de Genève pour l'unification du droit en matière de chèquesActe final de la Conférence de Genève pour l'unification du droit en matière de chèques, du 19 mars 1931
  44. RS 0.221.554.4en vigueur le 7 juin 1930Acte final de la Conférence de Genève pour l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordreActe final de la Conférence de Genève pour l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre, du 7 juin 1930
  45. RS 221.218.2en vigueur le 1 janvier 2000Activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendantOrdonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant
  46. RS 512.301OAAFM-DDPSen vigueur le 1 janvier 2020Activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS)Ordonnance du DDPS du 21 novembre 2019 concernant l'activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS)
  47. RS 512.30OAAFMen vigueur le 1 janvier 2004Activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM)Ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM)
  48. RS 935.911en vigueur le 1 mai 2019Activités à risqueOrdonnance du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (Ordonnance sur les activités à risque)
  49. RS 173.713.151RAATPFen vigueur le 1 janvier 2011Activités accessoiresRèglement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres (Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)
  50. RS 742.141.2OASFen vigueur le 1 janvier 2010Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)
  51. RS 831.426.3en vigueur le 1 janvier 1988Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prixOrdonnance du 16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix
  52. RS 641.613en vigueur le 1 janvier 2021Adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence et à l'huile dieselOrdonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence et à l'huile diesel
  53. RS 812.121.6OAStupen vigueur le 1 juillet 2011Addiction aux stupéfiantsOrdonnance du 25 mai 2011 relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)
  54. RS 817.022.31OAdden vigueur le 1 janvier 2014AdditifsOrdonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les additifs, OAdd)
  55. RS 0.353.13en vigueur le 1 novembre 2016Additionnel à la Convention européenne d'extraditionTroisième Protocole du 10 novembre 2010 additionnel à la Convention européenne d'extradition
  56. RS 0.632.314.451en vigueur le 1 mars 1970Adhésion de l'IslandeAdhésion de l'Islande du 4 décembre 1969 à la convention instituant l'Association européenne de libre-échange
  57. RS 0.142.395.141en vigueur le 1 avril 2011Adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État Membre ou en Suisse (avec Acte fin.)Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État Membre ou en Suisse (avec Acte fin.)
  58. RS 0.362.311en vigueur le 7 avril 2011Adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (avec annexe et acte fin.)Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (avec annexe et acte fin.)
  59. RS 941.15en vigueur le 14 décembre 1983Adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire internationalArrêté fédéral du 14 décembre 1983 concernant l'adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international
  60. RS 0.424.101en vigueur le 22 mars 2018Adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotronProtocole du 23 juin 2014 d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron
  61. RS 817.022.32OASMen vigueur le 1 mai 2017Adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (OASM)Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l'adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (OASM)
  62. RS 510.301OAAen vigueur le 1 avril 2018Administration de l'armée (OAA)Ordonnance du 21 février 2018 sur l'administration de l'armée (OAA)
  63. RS 281.32OAOFen vigueur le 1 janvier 1912Administration des offices de faillite (OAOF)Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
  64. RS 171.115OLPAen vigueur le 1 décembre 2003Administration du ParlementOrdonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)
  65. RS 0.822.725.0en vigueur le 3 mars 1982Administration du travail: rôle, fonctions et organisationConvention n<sup>o</sup> 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation
  66. RS 742.141.21OCVMen vigueur le 1 janvier 2010Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)
  67. RS 742.141.22OAASFen vigueur le 1 février 2014Admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF)Ordonnance du DETEC du 18 décembre 2013 réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF)
  68. RS 414.715en vigueur le 1 janvier 2022Admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratiqueOrdonnance du DEFR du 1<sup>er</sup> décembre 2021 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique
  69. RS 414.205.7en vigueur le 1 janvier 2022Admission aux hautes écoles spécialisées et aux instituts de niveau haute école spécialisée (Ordonnance d’admission HES)Ordonnance du Conseil des hautes écoles du 20 mai 2021 sur l’admission aux hautes écoles spécialisées et aux instituts de niveau haute école spécialisée (Ordonnance d’admission HES)
  70. RS 741.521OACPen vigueur le 1 janvier 2008Admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs, OACP)Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs, OACP)
  71. RS 741.51OACen vigueur le 1 janvier 1977Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC)Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC)
  72. RS 0.631.24en vigueur le 11 août 1995Admission temporaire (avec annexes)Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (avec annexes)
  73. RS 142.201OASAen vigueur le 1 janvier 2008Admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
  74. RS 211.221.36OAdoen vigueur le 1 janvier 2012Adoption (OAdo)Ordonnance du 29 juin 2011 sur l'adoption (OAdo)
  75. RS 0.741.411en vigueur le 28 août 1973Adoption de règlements techniques harmonisé de l'ONU applicables aux véhicules à roues, aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements (avec règlements et annexes)Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de règlements techniques harmonisé de l'ONU applicables aux véhicules à roues, aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements (avec règlements et annexes)
  76. RS 748.941OACSen vigueur le 1 janvier 2023Aéronefs de catégories spéciales (OACS)Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2022 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)
  77. RS 0.972.321en vigueur le 3 octobre 1975Afrique (avec échange de lettres)Accord du 17 septembre 1974 entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Fonds Africain de Développement créant le Fonds Spécial Suisse pour l'Afrique (avec échange de lettres)
  78. RS 0.822.723.8en vigueur le 17 août 2000Âge minimum d'admission à l'emploiConvention n<sup>o</sup> 138 du 26 juin 1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
  79. RS 0.440.7en vigueur le 4 juin 1996Agence de coopération culturelle et technique (avec charte)Convention du 20 mars 1970 relative à l'Agence de coopération culturelle et technique (avec charte)
  80. RS 0.732.012en vigueur le 1 février 1958Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision)Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision)
  81. RS 0.731.1IRENAen vigueur le 31 mars 2011Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (avec décl.)Statuts du 26 janvier 2009 de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (avec décl.)
  82. RS 910.1LAgren vigueur le 1 janvier 1999AgricultureLoi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
  83. RS 910.18en vigueur le 1 janvier 1998Agriculture biologiqueOrdonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)
  84. RS 910.181en vigueur le 1 janvier 1998Agriculture biologiqueOrdonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique
  85. RS 910.184en vigueur le 1 janvier 2021Agriculture biologiqueOrdonnance de l'OFAG du 11 novembre 2020 sur l'agriculture biologique
  86. RS 211.214.32OAiRen vigueur le 1 janvier 2022Aide au recouvrementOrdonnance du 6 décembre 2019 sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)
  87. RS 916.403OSSAnen vigueur le 1 décembre 2020Aide aux services de santé animaleOrdonnance du 7 octobre 2020 sur l'aide aux services de santé animale
  88. RS 312.5LAVIen vigueur le 1 janvier 2009Aide aux victimesLoi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)
  89. RS 312.51OAVIen vigueur le 1 janvier 2009Aide aux victimesOrdonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
  90. RS 974.03OACataen vigueur le 1 novembre 2001Aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata)Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata)
  91. RS 944.05en vigueur le 1 mai 1992Aide financière en faveur des associations de consommateursOrdonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs
  92. RS 513.75OAMCen vigueur le 1 janvier 2019Aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC)Ordonnance du 21 novembre 2018 sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC)
  93. RS 941.13LAMOen vigueur le 1 octobre 2004Aide monétaireLoi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO)
  94. RS 416.0en vigueur le 1 janvier 2016Aides à la formationLoi fédérale du 12 décembre 2014 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)
  95. RS 861en vigueur le 1 février 2003Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)
  96. RS 861.1OAAccen vigueur le 1 juillet 2018Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc)Ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc)
  97. RS 748.03OAFAen vigueur le 1 janvier 2019Aides financières à la formation aéronautique (OAFA)Ordonnance du 31 octobre 2018 sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA)
  98. RS 836.22OFOrgen vigueur le 1 août 2020Aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg)Ordonnance du 19 juin 2020 sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg)
  99. RS 951.25en vigueur le 15 mars 2007Aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PMELoi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME
  100. RS 951.251en vigueur le 1 janvier 2016Aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PMEOrdonnance du 12 juin 2015 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME
  101. RS 151.15en vigueur le 1 juillet 1996Aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommesOrdonnance du 22 mai 1996 relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
  102. RS 734.91LFiElen vigueur le 1 octobre 2022Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)
  103. RS 680LAlcen vigueur le 1 janvier 1933Alcool (LAlc)Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)
  104. RS 680.11OAlcen vigueur le 1 janvier 2018Alcool (OAlc)Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc)
  105. RS 916.307OSALAen vigueur le 1 janvier 2012Aliments pour animauxOrdonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)
  106. RS 631.012OADouen vigueur le 1 mai 2007Allégements douaniersOrdonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
  107. RS 641.612en vigueur le 1 janvier 2014Allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minéralesOrdonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales
  108. RS 812.216.2OAllergen vigueur le 1 mars 2010AllergènesOrdonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes (Ordonnance sur les allergènes, OAllerg)
  109. RS 916.407en vigueur le 1 janvier 2005Allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animauxOrdonnance du 10 novembre 2004 concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux
  110. RS 818.21en vigueur le 1 janvier 1963Allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismalesLoi fédérale du 22 juin 1962 concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales
  111. RS 172.220.111.342.1en vigueur le 1 avril 2019Allocations de vol du DDPSOrdonnance du DDPS du 15 février 2019 sur les allocations dans le service de vol du DDPS (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)
  112. RS 836.2LAFamen vigueur le 1 janvier 2009Allocations familialesLoi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
  113. RS 836.21OAFamen vigueur le 1 janvier 2009Allocations familiales (OAFam)Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam)
  114. RS 836.1LFAen vigueur le 1 janvier 1953Allocations familiales dans l'agriculture (LFA)Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)
  115. RS 836.11RFAen vigueur le 1 janvier 1953Allocations familiales dans l'agriculture (RFA)Règlement du 11 novembre 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (RFA)
  116. RS 834.1LAPGen vigueur le 1 janvier 1953Allocations pour perte de gainLoi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
  117. RS 834.11OAPGen vigueur le 1 juillet 2005Allocations pour perte de gain (OAPG)Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
  118. RS 721.312en vigueur le 20 septembre 1935Allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-PortArrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port
  119. RS 721.311en vigueur le 24 juin 1938Allouant une subvention au canton de Zurich pour une correction de la Limmat et la construction, à Zurich, d'un nouveau barrage de régularisation des niveaux du lac de ZurichArrêté fédéral du 24 juin 1938 allouant une subvention au canton de Zurich pour une correction de la Limmat et la construction, à Zurich, d'un nouveau barrage de régularisation des niveaux du lac de Zurich
  120. RS 721.322en vigueur le 15 décembre 1903Allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de JouxArrêté fédéral du 15 décembre 1903 allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de Joux
  121. RS 844LALMen vigueur le 1 janvier 1971Amélioration du logement dans les régions de montagneLoi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
  122. RS 844.1en vigueur le 1 mai 1991Amélioration du logement dans les régions de montagneOrdonnance du 17 avril 1991 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
  123. RS 0.518.12en vigueur le 21 octobre 1950Amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (CG I) (avec annexes)Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (CG I) (avec annexes)
  124. RS 0.518.23en vigueur le 21 octobre 1950Amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (CG II) (avec annexe)Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (CG II) (avec annexe)
  125. RS 913.1OASen vigueur le 1 janvier 2023Améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
  126. RS 721.100en vigueur le 1 janvier 1993Aménagement des cours d'eau (Loi sur l’aménagement des cours d’eau, LACE)Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (Loi sur l’aménagement des cours d’eau, LACE)
  127. RS 700LATen vigueur le 1 janvier 1980Aménagement du territoireLoi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
  128. RS 700.1OATen vigueur le 1 septembre 2000Aménagement du territoire (OAT)Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
  129. RS 151.34OThanden vigueur le 1 janvier 2004Aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)
  130. RS 0.784.405.1en vigueur le 1 mars 2002Amendant la Convention européenne sur la Télévision TransfrontièreProtocole du 1<sup>er</sup> octobre 1998 amendant la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière
  131. RS 0.812.121.21en vigueur le 25 septembre 1947Amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiantsProtocole du 11 décembre 1946 amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants
  132. RS 0.425.42en vigueur le 16 mars 1982Amendé à Paris le 24 octobre 1980, portant sur l'exploitation d'un satellite préopérationnel météorologique (avec annexes A et B)Protocole du 17 décembre 1975, amendé à Paris le 24 octobre 1980, portant sur l'exploitation d'un satellite préopérationnel météorologique (avec annexes A et B)
  133. RS 0.748.05en vigueur le 1 juillet 1992Amendée par le protocole (avec annexes)Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981 (avec annexes)
  134. RS 0.515.091.3en vigueur le 19 juillet 2004AmendementAmendement du 21 décembre 2001 de l'article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
  135. RS 0.732.031.1en vigueur le 8 mai 2016AmendementAmendement du 8 juillet 2005 de la Convention du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières nucléaires
  136. RS 0.101.095en vigueur le 1 août 2021Amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesProtocole n° 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  137. RS 0.451.31en vigueur le 1 juillet 2021Amendement à la Convention européenne du paysageProtocole du 15 juin 2016 portant amendement à la Convention européenne du paysage
  138. RS 0.457.1en vigueur le 2 décembre 2005Amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiquesProtocole du 22 juin 1998 d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
  139. RS 0.343.11en vigueur le 1 janvier 2020Amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnéesProtocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
  140. RS 0.814.021.2en vigueur le 15 décembre 1996Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneAmendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 25 novembre 1992
  141. RS 0.814.021.3en vigueur le 26 novembre 2002Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneAmendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 17 septembre 1997
  142. RS 0.814.021.4en vigueur le 26 novembre 2002Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneAmendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 3 décembre 1999
  143. RS 0.814.021.5en vigueur le 1 janvier 2019Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneAmendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 15 octobre 2016
  144. RS 0.631.242.049en vigueur le 20 décembre 2000Amendement de la convention relative à un régime de transit commun (avec annexes)Décision n<sup>o</sup> 1/2000 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» du 20 décembre 2000 portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (avec annexes)
  145. RS 0.748.710.11en vigueur le 1 août 2021Amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefsProtocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
  146. RS 0.812.121.01en vigueur le 22 mai 1996Amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
  147. RS 0.812.121en vigueur le 22 mai 1996Amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux)Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux)
  148. RS 0.814.327.1en vigueur le 22 octobre 2019Amendement du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (avec annexe)Décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l'amendement du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (avec annexe)
  149. RS 0.814.021.1en vigueur le 15 décembre 1992Amendement du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneAmendement du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990
  150. RS 314.1LAOen vigueur le 1 janvier 2018Amendes d'ordre (LAO)Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
  151. RS 314.11OAOen vigueur le 1 janvier 2020Amendes d'ordre (OAO)Ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (OAO)
  152. RS 810.12LAGHen vigueur le 1 décembre 2022Analyse génétique humaine (LAGH)Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)
  153. RS 810.122.1OAGHen vigueur le 1 décembre 2022Analyse génétique humaine (OAGH)Ordonnance du 23 septembre 2022 sur l’analyse génétique humaine (OAGH)
  154. RS 514.42en vigueur le 14 avril 2014Animaux de l'arméeOrdonnance du 26 mars 2014 concernant les animaux de l'armée
  155. RS 514.421en vigueur le 14 avril 2014Animaux de l'arméeOrdonnance du DDPS du 27 mars 2014 concernant les animaux de l'armée
  156. RS 455.110.1en vigueur le 1 octobre 2008Animaux de rente et les animaux domestiquesOrdonnance de l'OSAV du 27 août 2008 sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques (Ordonnance sur les animaux de rente et les animaux domestiques)
  157. RS 455.110.3en vigueur le 1 mars 2015Animaux sauvagesOrdonnance de l'OSAV du 2 février 2015 sur la détention des animaux sauvages (Ordonnance de l'OSAV sur les animaux sauvages)
  158. RS 0.427.11en vigueur le 1 mars 1982Annexé à la Convention portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère australProtocole financier du 5 octobre 1962 annexé à la Convention portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  159. RS 0.424.091.1en vigueur le 29 septembre 1954Annexé à la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaireProtocole financier du 1<sup>er</sup> juillet 1953 annexé à la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire
  160. RS 0.632.314.271.2en vigueur le 1 novembre 2021Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’IndonésieProtocole d’entente du 16 décembre 2018 concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
  161. RS 371en vigueur le 1 janvier 2004Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuirLoi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir
  162. RS 0.121en vigueur le 15 novembre 1990AntarctiqueTraité du 1<sup>er</sup> décembre 1959 sur l'Antarctique
  163. RS 910.12en vigueur le 1 juillet 1997AOP et les IGPOrdonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)
  164. RS 232.112.2en vigueur le 1 janvier 2017AOP et les IGP non agricolesOrdonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)
  165. RS 930.116OAGen vigueur le 6 novembre 2017Appareils à gazOrdonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des appareils à gaz (Ordonnance sur les appareils à gaz, OAG)
  166. RS 734.6OSPEXen vigueur le 20 avril 2016Appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)
  167. RS 0.232.111.14en vigueur le 1 décembre 2021Appellations d’origine et les indications géographiquesActe de Genève de l’Arrangement de Lisbonne du 20 mai 2015 sur les appellations d’origine et les indications géographiques
  168. RS 748.127.6en vigueur le 1 décembre 2006Applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aérienneOrdonnance du DETEC du 20 novembre 2006 sur l'applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aérienne
  169. RS 0.362.41en vigueur le 1 mars 2023Application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (coopération Prüm)Accord du 27 juin 2019 entre la Confédération suisse et l’Union européenne pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (coopération Prüm)
  170. RS 732.12OAGaen vigueur le 1 juillet 2021Application de garanties (OAGa)Ordonnance du 4 juin 2021 sur l'application de garanties (OAGa)
  171. RS 0.831.107.1en vigueur le 1 décembre 1987Application de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (avec annexes)Arrangement administratif du 26 novembre 1987 pour l'application de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (avec annexes)
  172. RS 0.360.163.12en vigueur le 1 août 2017Application de l'art. 13, al. 1, let. c et du chap. VI de l'Accord entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Convention d'application) (avec annexe)Convention du 10 septembre 2015 entre le Gouvernement de la Confédération suisse, le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l'application de l'art. 13, al. 1, let. c et du chap. VI de l'Accord entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Convention d'application) (avec annexe)
  173. RS 232.149.336en vigueur le 17 février 1908Application de l'article 18 de la loi sur les brevets d'invention (Réciprocité envers les États-Unis d'Amérique pour l'extinction des brevets)Arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1908 concernant l'application de l'article 18 de la loi sur les brevets d'invention (Réciprocité envers les États-Unis d'Amérique pour l'extinction des brevets)
  174. RS 0.831.109.136.22en vigueur le 1 novembre 1980Application de la Convention de 9 décembre 1977 concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Confédération suisseArrangement administratif du 28 mars 1979 relatif à l'application de la Convention de 9 décembre 1977 concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Confédération suisse
  175. RS 916.111.311.2en vigueur le 1 janvier 1989Application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le bléOrdonnance du 21 décembre 1988 concernant l'application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le blé
  176. RS 0.732.441en vigueur le 7 avril 2022Application de la Convention de Vienne et de la Convention de ParisProtocole commun du 21 septembre 1988 relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris
  177. RS 941.311.1en vigueur le 1 mai 1998Application de la législation sur les métaux précieux (ICMP) - D.243Instructions du 1<sup>er</sup> mai 1998 concernant l'application de la législation sur les métaux précieux (ICMP) - D.243
  178. RS 152.21en vigueur le 1 octobre 1999Application de la loi fédérale sur l'archivageOrdonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage
  179. RS 642.141en vigueur le 1 janvier 2001Application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonauxOrdonnance du 9 mars 2001 sur l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
  180. RS 0.747.305.151en vigueur le 31 mai 2009Application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexe)Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (avec annexe)
  181. RS 518.0en vigueur le 10 septembre 1952Application des conventions de Genève dans l'arméeArrêté du Conseil fédéral du 29 août 1952 concernant l'application des conventions de Genève dans l'armée
  182. RS 0.822.719.9en vigueur le 17 août 2000Application des principes du droit d'organisation et de négociation collectiveConvention n<sup>o</sup> 98 du 1<sup>er</sup> juillet 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
  183. RS 0.822.712.4en vigueur le 16 janvier 1935Application du repos hebdomadaire dans les établissements industrielsConvention n<sup>o</sup> 14 du 17 novembre 1921 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels
  184. RS 0.740.716en vigueur le 22 janvier 1993Application du système de surplus prévu par l'accord relatif au transport de marchandises par route et par rail conclu entre la Suisse et la Communauté européenne (avec annexes)Arrangement administratif du 23 décembre 1992 sur l'application du système de surplus prévu par l'accord relatif au transport de marchandises par route et par rail conclu entre la Suisse et la Communauté européenne (avec annexes)
  185. RS 251.6OAVAutoen vigueur le 1 janvier 2024Appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto)Ordonnance du 29 novembre 2023 concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto)
  186. RS 511.12OAMASen vigueur le 1 janvier 2005Appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS)Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS)
  187. RS 142.201.1OA-DFJPen vigueur le 1 septembre 2015ApprobationOrdonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation
  188. RS 672.951.8en vigueur le 19 novembre 2010Approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions
  189. RS 672.934.9en vigueur le 4 novembre 2010Approbation d'un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
  190. RS 672.942.3en vigueur le 7 octobre 2011Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'IndeArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Inde
  191. RS 672.937.2en vigueur le 27 décembre 2011Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la GrèceArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce
  192. RS 672.964.9en vigueur le 17 octobre 2011Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la PologneArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne
  193. RS 672.928.1en vigueur le 25 juillet 2012Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de CoréeArrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée
  194. RS 672.969.0en vigueur le 8 août 2012Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la SlovaquieArrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie
  195. RS 672.971.4en vigueur le 5 août 2012Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la SuèdeArrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède
  196. RS 672.923.2en vigueur le 16 décembre 2011Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le CanadaArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada
  197. RS 672.946.3en vigueur le 30 décembre 2011Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le JaponArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon
  198. RS 672.947.0en vigueur le 26 février 2014Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le KazakhstanArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan
  199. RS 672.913.6en vigueur le 21 décembre 2011Approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  200. RS 672.916.3en vigueur le 1 mars 2011Approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions
  201. RS 672.934.5en vigueur le 19 décembre 2010Approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions
  202. RS 672.959.8en vigueur le 22 décembre 2010Approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférentArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent
  203. RS 672.931.4en vigueur le 22 novembre 2010Approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions
  204. RS 672.956.3en vigueur le 23 décembre 2010Approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions
  205. RS 672.936.7en vigueur le 15 décembre 2010Approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions
  206. RS 672.977.6en vigueur le 28 décembre 2011Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'UruguayArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay
  207. RS 672.976.3en vigueur le 8 février 2012Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la TurquieArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie
  208. RS 672.963.6en vigueur le 9 novembre 2011Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-BasArrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas
  209. RS 672.954.5en vigueur le 6 juillet 2012Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et MalteArrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
  210. RS 672.968.9en vigueur le 1 août 2012Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et SingapourArrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour
  211. RS 672.965.6en vigueur le 15 décembre 2010Approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
  212. RS 132.211en vigueur le 1 janvier 2022Approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)
  213. RS 814.201.81en vigueur le 1 mars 2000Approbation de décisions et de recommandations internationalesOrdonnance du DETEC du 10 janvier 2000 sur l'approbation de décisions et de recommandations internationales
  214. RS 814.031en vigueur le 1 avril 2006Approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONETArrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET
  215. RS 941.16en vigueur le 1 janvier 2021Approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire internationalArrêté fédéral du 10 septembre 2020 portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international
  216. RS 510.51OAPCMen vigueur le 1 janvier 2000Approbation des plans de constructions militairesOrdonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)
  217. RS 142.316OAPAen vigueur le 1 janvier 2018Approbation des plans en matière d'asile (OAPA)Ordonnance du 25 octobre 2017 sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA)
  218. RS 672.966.3en vigueur le 6 juillet 2012Approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la RoumanieArrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie
  219. RS 672.933.62en vigueur le 20 septembre 2019Approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique contre les doubles impositionsArrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique contre les doubles impositions
  220. RS 362en vigueur le 1 mars 2008Approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace DublinArrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
  221. RS 451.41en vigueur le 19 juin 1975Approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humidesArrêté fédéral du 19 juin 1975 approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides
  222. RS 725.151en vigueur le 13 juin 1959Approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-BernardArrêté fédéral du 17 décembre 1958 approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard
  223. RS 721.325en vigueur le 15 février 1958Approuvant la convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l'allocation d'une subvention au canton du TessinArrêté fédéral du 7 décembre 1956 approuvant la convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l'allocation d'une subvention au canton du Tessin
  224. RS 855.1en vigueur le 27 avril 1972Approuvant la convention relative au statut des apatridesArrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la convention relative au statut des apatrides
  225. RS 531LAPen vigueur le 1 juin 2017Approvisionnement du paysLoi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
  226. RS 531.11OAEPen vigueur le 1 juin 2017Approvisionnement économique du pays (OAEP)Ordonnance du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP)
  227. RS 734.7LApElen vigueur le 15 juillet 2007Approvisionnement en électricité (LApEl)Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
  228. RS 734.71OApElen vigueur le 1 avril 2008Approvisionnement en électricité (OApEl)Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
  229. RS 513.74OACMen vigueur le 1 octobre 2013Appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM)Ordonnance du 21 août 2013 concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM)
  230. RS 152.11OLAren vigueur le 1 octobre 1999ArchivageOrdonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)
  231. RS 152.1LAren vigueur le 1 octobre 1999Archivage (LAr)Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr)
  232. RS 152.13en vigueur le 1 mai 2011Archivage au Tribunal administratif fédéralRèglement du 9 décembre 2010 sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral
  233. RS 152.12en vigueur le 1 janvier 2006Archivage au Tribunal pénal fédéralRèglement du 17 janvier 2006 sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral
  234. RS 510.10LAAMen vigueur le 1 janvier 1996ArméeLoi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)
  235. RS 514.54LArmen vigueur le 1 janvier 1999ArmesLoi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
  236. RS 514.541OArmen vigueur le 12 décembre 2008ArmesOrdonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
  237. RS 0.515.093en vigueur le 1 janvier 2013Armes à sous-munitionsConvention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions
  238. RS 0.515.08CACen vigueur le 29 avril 1997Armes chimiquesConvention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, CAC) (avec annexes)
  239. RS 817.022.41en vigueur le 1 mai 2017ArômesOrdonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les arômes et les additifs alimentaires ayant des propriétés aromatisantes utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (Ordonnance sur les arômes)
  240. RS 0.232.121.4en vigueur le 23 décembre 2003Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industrielsActe de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
  241. RS 0.232.121.13en vigueur le 1 avril 1979Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industrielsProtocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
  242. RS 0.232.121.12en vigueur le 27 septembre 1975Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industrielsActe complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels
  243. RS 0.232.111.141en vigueur le 1 décembre 2021Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiquesRèglement d’exécution commun du 2 octobre 2018 à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
  244. RS 0.232.112.4en vigueur le 1 mai 1997Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marquesProtocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
  245. RS 0.232.111.131en vigueur le 26 avril 1970Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieusesActe additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
  246. RS 0.923.31en vigueur le 22 décembre 1893Arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constance (avec protocole final)Convention du 5 juillet 1893 arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constance (avec protocole final)
  247. RS 711.11en vigueur le 1 août 1972Arrondissements fédéraux d'estimationOrdonnance du 17 mai 1972 sur les arrondissements fédéraux d'estimation
  248. RS 0.632.314.271.1en vigueur le 1 novembre 2021Art. 5 (Brevets) de l’Annexe XVII de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’IndonésieProtocole d’entente du 16 décembre 2018 concernant l’art. 5 (Brevets) de l’Annexe XVII de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
  249. RS 292.741.1en vigueur le 1 octobre 1954Article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaqueOrdonnance du 17 septembre 1954 relative à l'article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque
  250. RS 930.112OAscen vigueur le 20 avril 2016AscenseursOrdonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs, OAsc)
  251. RS 142.311OA 1en vigueur le 1 octobre 1999AsileOrdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1)
  252. RS 142.312OA 2en vigueur le 1 octobre 1999AsileOrdonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)
  253. RS 142.314OA 3en vigueur le 1 octobre 1999AsileOrdonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)
  254. RS 142.31LAsien vigueur le 1 octobre 1999Asile (LAsi)Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
  255. RS 0.211.230.02en vigueur le 1 janvier 1984Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80) (avec annexe et liste)Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80) (avec annexe et liste)
  256. RS 0.747.363.4en vigueur le 14 juillet 1996AssistanceConvention internationale de 1989 sur l'assistance, du 28 avril 1989
  257. RS 651.1LAAFen vigueur le 1 février 2013Assistance administrative fiscaleLoi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF)
  258. RS 651.11OAAFen vigueur le 1 janvier 2017Assistance administrative fiscaleOrdonnance du 23 novembre 2016 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, OAAF)
  259. RS 0.652.1en vigueur le 1 janvier 2017Assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par son ProtocoleConvention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par son Protocole
  260. RS 0.916.111.312en vigueur le 1 janvier 2013Assistance alimentaireConvention du 25 avril 2012 relative à l'assistance alimentaire
  261. RS 0.732.321.2en vigueur le 1 juillet 1988Assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologiqueConvention du 26 septembre 1986 sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
  262. RS 0.632.31en vigueur le 3 mai 1960Association Européenne de Libre-Échange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations)Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations)
  263. RS 741.31OAVen vigueur le 20 novembre 1959Assurance des véhicules (OAV)Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
  264. RS 833.1LAMen vigueur le 1 janvier 1994Assurance militaire (LAM)Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
  265. RS 833.11OAMen vigueur le 1 janvier 1994Assurance militaire (OAM)Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM)
  266. RS 946.103en vigueur le 1 janvier 2007Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)Règlement du personnel du 8 novembre 2006 de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)
  267. RS 946.10LASREen vigueur le 1 juin 2006Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)
  268. RS 946.101OASREen vigueur le 1 janvier 2007Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)
  269. RS 832.20LAAen vigueur le 1 janvier 1984Assurance-accidents (LAA)Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
  270. RS 832.202OLAAen vigueur le 1 janvier 1984Assurance-accidents (OLAA)Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
  271. RS 837.0LACIen vigueur le 1 janvier 1983Assurance-chômageLoi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
  272. RS 837.02OACIen vigueur le 1 janvier 1984Assurance-chômageOrdonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
  273. RS 831.20LAIen vigueur le 15 octobre 1959Assurance-invalidité (LAI)Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
  274. RS 831.201RAIen vigueur le 1 janvier 1961Assurance-invalidité (RAI)Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
  275. RS 832.10LAMalen vigueur le 1 janvier 1996Assurance-maladie (LAMal)Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
  276. RS 832.102OAMalen vigueur le 1 janvier 1996Assurance-maladie (OAMal)Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)
  277. RS 831.10LAVSen vigueur le 1 janvier 1948Assurance-vieillesse et survivants (LAVS)Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
  278. RS 831.101RAVSen vigueur le 1 novembre 1947Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
  279. RS 831.111OAFen vigueur le 1 juin 1961Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)
  280. RS 0.837.411en vigueur le 14 juin 1940Assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocationsConvention n<sup>o</sup> 44 du 23 juin 1934 assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations
  281. RS 814.12Osolen vigueur le 1 octobre 1998Atteintes portées aux sols (OSol)Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol)
  282. RS 748.132.3OSACen vigueur le 1 septembre 2014Atterrissages en campagneOrdonnance du 14 mai 2014 sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)
  283. RS 946.311OOr-DEFRen vigueur le 1 mai 2008Attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)
  284. RS 946.31OOren vigueur le 1 mai 2008Attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr)Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr)
  285. RS 814.711.32en vigueur le 1 mai 2021Attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de sonOrdonnance du DFI du 24 mars 2021 sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son
  286. RS 810.212.4en vigueur le 1 juillet 2007Attribution d'organesOrdonnance du 16 mars 2007 sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation (Ordonnance sur l'attribution d'organes)
  287. RS 810.212.41en vigueur le 1 juillet 2007Attribution d'organesOrdonnance du DFI du 2 mai 2007 sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation (Ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes)
  288. RS 416.2en vigueur le 1 janvier 1988Attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en SuisseLoi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
  289. RS 416.21en vigueur le 1 mars 2013Attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en SuisseOrdonnance du 30 janvier 2013 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
  290. RS 416.211en vigueur le 1 mars 2013Attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en SuisseOrdonnance du DEFR du 11 février 2013 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
  291. RS 172.058.41en vigueur le 1 septembre 1992Attribution de places de stationnement dans l'administration fédéraleOrdonnance du 20 mai 1992 concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale
  292. RS 941.216en vigueur le 1 avril 2010AudiométrieOrdonnance du DFJP du 9 mars 2010 sur les instruments de mesure audiométriques (Ordonnance sur l'audiométrie)
  293. RS 414.121en vigueur le 1 avril 2004Audit interne des finances du domaine des EPFOrdonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur l'audit interne des finances du domaine des EPF
  294. RS 956.161OA-FINMAen vigueur le 1 janvier 2015Audits des marchés financiers (OA-FINMA)Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)
  295. RS 672.1en vigueur le 10 janvier 1953Autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l'imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienneArrêté fédéral du 1<sup>er</sup> octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l'imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne
  296. RS 641.225.14en vigueur le 1 octobre 2023Autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVAOrdonnance du 16 juin 2023 relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA
  297. RS 0.142.392en vigueur le 20 avril 2000Autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays (avec annexes)Accord du 21 mars 2000 relatif à l'autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays (avec annexes)
  298. RS 916.121.100en vigueur le 1 janvier 2017Autorisation des importations relative à l'OIELFPOrdonnance de l'OFAG du 16 septembre 2016 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP)
  299. RS 812.212.23OASMéden vigueur le 1 octobre 2006Autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd)Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd)
  300. RS 812.212.1OAMéden vigueur le 1 janvier 2019Autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)
  301. RS 173.712.243en vigueur le 15 avril 2021Autorité de surveillance du Ministère public de la ConfédérationRèglement du 15 février 2021 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
  302. RS 784.409en vigueur le 1 avril 2007Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (Règlement de l'AIEP)Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (Règlement de l'AIEP)
  303. RS 0.632.290.12en vigueur le 1 janvier 1963Avec la Communauté Économique EuropéenneAccord tarifaire du 26 juin 1962 avec la Communauté Économique Européenne
  304. RS 0.632.291.721en vigueur le 1 janvier 1960Avec le BeneluxConvention tarifaire du 21 avril 1959 avec le Benelux
  305. RS 748.0LAen vigueur le 15 juin 1950Aviation (LA)Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
  306. RS 748.01OSAven vigueur le 1 janvier 1974Aviation (OSAv)Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)
  307. RS 0.748.0en vigueur le 4 avril 1947Aviation civile internationaleConvention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale
  308. RS 748.02OAMilen vigueur le 1 novembre 2023Aviation militaire (OAMil)Ordonnance du 22 septembre 2023 sur l’aviation militaire (OAMil)
  309. RS 935.61LLCAen vigueur le 1 juin 2002AvocatsLoi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)
  310. RS 0.747.224.052.2en vigueur le 19 mai 1930Ayant pour objet de régler les modalités de la collaboration technique et administrative de l'Allemagne, de la France et de la Suisse pour l'exécution des travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg-Kehl et IsteinProtocole des négociations du 18 décembre 1929 ayant pour objet de régler les modalités de la collaboration technique et administrative de l'Allemagne, de la France et de la Suisse pour l'exécution des travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Istein