Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets

RS 0.232.141.11 · Traité international multilatéral · du 19 juin 1970 · en vigueur depuis le 24 janvier 1978 · État le 1er janvier 2026

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.141.11 · État le 1er janvier 2026

0.232.141.11

RO 1978 942

Texte original

Règlement d’exécution
du Traité de coopération en matière de brevets

Conclu à Washington le 19 juin 1970

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19761

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 1977

Entré en vigueur pour la Suisse le 24 janvier 1978

Texte en vigueur à partir du 1er juillet 20102

(État le 1er janvier 2026)

1 Art. 1er ch. 2 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)

2 Modifié par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée du PCT) le 14 avril 1978, le 3 oct. 1978, le 1er mai 1979, le 16 juin 1980, le 26 sept. 1980, le 3 juil. 1981, le 10 sept. 1982, le 4 oct. 1983, le 3 fév. 1984, le 28 sep. 1984, le 1er oct. 1985, le 12 juil. 1991, le 2 oct. 1991, le 29 sept. 1992, le 29 sept. 1993, le 3 oct. 1995, le 1er oct. 1997, le 15 sept. 1998, le 29 sept. 1999, le 17 mars 2000, le 3 oct. 2000, le 3 oct. 2001, le 1er oct. 2002, le 1er oct. 2003, le 5 oct. 2004, le 5 oct. 2005, le 3 oct. 2006, le 12 nov. 2007, le 15 mai 2008, le 29 sept. 2008 et le 1er oct. 2009 (RO 2011 4129).

Partie A Règles introductives

Règle 1 Expressions abrégées

1.1 Sens des expressions abrégées

a)

Au sens du présent règlement d’exécution, il faut entendre par «traité» le Traité de coopération en matière de brevets.

b)

Au sens du présent règlement d’exécution, les mots «chapitre» et «article» se réfèrent au chapitre ou à l’article indiqué du traité.

Règle 2 Interprétation de certains mots

2.1 «Déposant»

Le terme «déposant» doit être compris comme signifiant également le mandataire ou un autre représentant du déposant, sauf si le contraire découle clairement du libellé ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisé, comme c’est le cas, en particulier, lorsque la disposition se réfère au domicile ou à la nationalité du déposant.

2.2 «Mandataire»

Le terme «mandataire» doit être compris comme signifiant un mandataire désigné en vertu de la règle 90.1, sauf si le contraire découle clairement du libellé ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisé.

2.2bis «Représentant commun»

L’expression «représentant commun» doit être comprise comme signifiant le déposant désigné comme représentant commun, ou considéré comme tel, en vertu de la règle 90.2.

2.3 «Signature»

Si la législation nationale appliquée par l’office récepteur ou par l’administration compétente chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international requiert l’utilisation d’un sceau au lieu d’une signature, le terme «signature» signifie «sceau» pour cet office ou cette administration.

2.4 «Délai de priorité»

a)

Le terme «délai de priorité» lorsqu’il est utilisé en relation avec une revendication de priorité doit être compris comme signifiant la période de 12 mois à compter de la date du dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Le jour du dépôt de la demande antérieure n’est pas compris dans ce délai.

b)

La règle 80.5 s’applique mutatis mutandis au délai de priorité.

Partie B Règles relatives au chap. I du traité

Règle 3 Requête (forme)

3.1 Formulaire de requête

La requête doit être établie sur un formulaire imprimé ou être présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur.

3.2 Possibilité d’obtenir des formulaires

Des exemplaires du formulaire imprimé sont délivrés gratuitement aux déposants par l’office récepteur ou, si ce dernier le désire, par le Bureau international.

3.3 Bordereau

a)

La requête doit contenir un bordereau indiquant:

i)

le nombre total des feuilles de la demande internationale et le nombre des feuilles de chaque élément de cette demande: requête, description (en indiquant séparément le nombre de feuilles de toute partie de la description réservée au listage des séquences), revendications, dessins, abrégé;

ii)

le cas échéant, qu’à la demande internationale telle que déposée sont joints un pouvoir (c’est-à-dire un document désignant un mandataire ou un représentant commun), une copie d’un pouvoir général, un document de priorité, un listage des séquences sous forme électronique, un document relatif au paiement des taxes ou tout autre document (à préciser dans le bordereau);

iii)

le numéro de la figure des dessins que le déposant propose de faire publier avec l’abrégé lors de la publication de ce dernier; dans des cas exceptionnels, le déposant peut proposer plus d’une figure.

b)

Le bordereau doit être établi par le déposant de façon complète, faute de quoi l’office récepteur y portera les mentions nécessaires; toutefois, l’office récepteur n’indiquera pas le numéro visé à l’al. a)iii).

3.4 Prescriptions détaillées

Sous réserve de la règle 3.3, des prescriptions détaillées relatives au formulaire de requête imprimé et à toute requête présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur figurent dans les instructions administratives.

Règle 4 Requête (contenu)

4.1 Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature

a)

La requête doit comporter:

i)

une pétition;

ii)

le titre de l’invention;

iii)

des indications concernant le déposant et, le cas échéant, le mandataire;

iv)

des indications relatives à l’inventeur, lorsque la législation nationale d’un État désigné au moins exige la communication du nom de l’inventeur lors du dépôt d’une demande nationale.

b)3

La requête doit comporter, le cas échéant:

i)

une revendication de priorité, ou

ii)

les indications relatives à une recherche antérieure prévues aux règles 4.12.i) et 12bis.1.b) et d);

iii)

la mention d’une demande principale ou d’un brevet principal;

iv)

l’indication de l’administration compétente chargée de la recherche internationale choisie par le déposant.

c)

La requête peut comporter:

i)

des indications relatives à l’inventeur lorsque la législation nationale d’aucun État désigné n’exige la communication du nom de l’inventeur lors du dépôt d’une demande nationale;

ii)

une requête adressée à l’office récepteur afin qu’il établisse le document de priorité et le transmette au Bureau international lorsque la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès de l’office national ou de l’administration intergouvernementale qui est l’office récepteur;

iii)

les déclarations prévues à la règle 4.17;

iv)

une déclaration prévue à la règle 4.18;

v)

une requête en restauration du droit de priorité;

vi)

une déclaration prévue à la règle 4.12.ii).

d)

La requête doit être signée.

4.2 Pétition

La pétition doit tendre à l’effet qui suit et être rédigée de préférence comme suit: «Le soussigné requiert que la présente demande internationale soit traitée conformément au Traité de coopération en matière de brevets».

4.3 Titre de l’invention

Le titre de l’invention doit être bref (de préférence de deux à sept mots lorsqu’il est établi ou traduit en anglais) et précis.

4.4 Noms et adresses

a)

Les personnes physiques doivent être nommées par leurs patronymes et prénoms, les patronymes précédant les prénoms.

b)

Les personnes morales doivent être nommées par leurs désignations officielles complètes.

c)

Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide à l’adresse indiquée et, en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes jusques et y compris le numéro de la maison, s’il y en a un. Lorsque la législation nationale de l’État désigné n’exige pas l’indication du numéro de la maison, le fait de ne pas indiquer ce numéro n’a pas d’effet dans cet État. Pour permettre des communications rapides avec le déposant, il est recommandé de mentionner l’adresse de téléimprimeur ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur ou les renseignements correspondants pour d’autres moyens de communication analogues du déposant ou, s’il y a lieu, du mandataire ou du représentant commun.

d)

Une seule adresse peut être indiquée pour chaque déposant, inventeur ou mandataire mais, si aucun mandataire n’a été désigné pour représenter le déposant ou tous les déposants, s’il y en a plus d’un, le déposant ou, s’il y a plus d’un déposant, le mandataire commun peut indiquer, en plus de toute autre adresse mentionnée dans la requête, une adresse à laquelle les notifications doivent être envoyées.

4.5 Déposant

a)

La requête doit indiquer

i)

le nom;

ii)

l’adresse, et

iii)

la nationalité et le domicile du déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux.

b)

La nationalité du déposant doit être indiquée par le nom de l’État dont il est le national.

c)

Le domicile du déposant doit être indiqué par le nom de l’État où il a son domicile.

d)

Des déposants différents peuvent être indiqués dans la requête pour différents États désignés. En pareil cas, le ou les déposants doivent y être indiqués pour chaque État désigné ou groupe d’États désignés.

e)

Lorsque le déposant est inscrit auprès de l’office national qui agit en qualité d’office récepteur, la requête peut contenir le numéro ou une autre indication sous laquelle le déposant est inscrit.

4.6 Inventeur

a)

La requête doit, en cas d’application de la règle 4.1.a)iv) ou c)i), indiquer le nom et l’adresse de l’inventeur ou, s’il y a plusieurs inventeurs, de chacun d’eux.

b)

Si le déposant est l’inventeur, la requête doit, au lieu de l’indication mentionnée à l’al. a), contenir une déclaration à cet effet.

c)

Lorsque les exigences, en la matière, des législations nationales des États désignés diffèrent, la requête peut, pour des États désignés différents, indiquer différentes personnes en tant qu’inventeurs. Dans un tel cas, la requête doit contenir une déclaration distincte pour chaque État désigné ou pour chaque groupe d’États désignés où une ou plusieurs personnes données, ou la ou les mêmes personnes, doivent être considérées comme l’inventeur ou les inventeurs.

4.7 Mandataire

a)

S’il y a constitution de mandataire, la requête doit l’indiquer et porter mention du nom et de l’adresse du mandataire.

b)

Lorsque le mandataire est inscrit auprès de l’office national qui agit en qualité d’office récepteur, la requête peut contenir le numéro ou une autre indication sous laquelle le mandataire est inscrit.

4.8 Représentant commun

Si un représentant commun est désigné, la requête doit l’indiquer.

4.9 Désignation d’États, titres de protection, brevets nationaux et régionaux

a)

Le dépôt d’une requête:

i)

vaut désignation de tous les États contractants qui sont liés par le traité à la date du dépôt international;

ii)

vaut indication du fait que la demande internationale doit être traitée, à l’égard de chaque État désigné auquel l’art. 43 ou 44 s’applique, comme une demande tendant à la délivrance de tout titre de protection disponible au moyen de la désignation de cet État;

iii)

vaut indication du fait que la demande internationale doit être traitée, à l’égard de chaque État désigné auquel l’art. 45.1) s’applique, comme une demande tendant à la délivrance d’un brevet régional et, sauf si l’art. 45.2) s’applique, d’un brevet national.

b)

Nonobstant l’al. a)i), si, le 5 octobre 2005, la législation nationale d’un État contractant prévoit que le dépôt d’une demande internationale qui contient la désignation de cet État et revendique la priorité d’une demande nationale antérieure produisant ses effets dans cet État a pour résultat que la demande nationale antérieure cesse de produire ses effets avec les mêmes conséquences que le retrait de ladite demande, toute requête dans laquelle la priorité d’une demande nationale antérieure déposée dans cet État est revendiquée peut contenir une indication selon laquelle la désignation de cet État n’est pas faite, à condition que l’office en question notifie au Bureau international le 5 janvier 2006 au plus tard que le présent alinéa s’applique aux désignations de cet État et que la notification soit toujours en vigueur à la date du dépôt international. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.4

4.10 Revendication de priorité

a)

Toute déclaration visée à l’art. 8.1) («revendication de priorité») peut revendiquer la priorité d’une ou de plusieurs demandes antérieures déposées soit dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, soit dans ou pour tout membre de l’Organisation mondiale du commerce qui n’est pas partie à ladite convention. Toute revendication de priorité doit figurer dans la requête; elle consiste à revendiquer la priorité d’une demande antérieure et elle doit indiquer:

i)

la date à laquelle la demande antérieure a été déposée;

ii)

le numéro de la demande antérieure;

iii)

lorsque la demande antérieure est une demande nationale, le pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou le membre de l’Organisation mondiale du commerce qui n’est pas partie à ladite convention, où elle a été déposée;

iv)

lorsque la demande antérieure est une demande régionale, l’administration chargée de la délivrance de brevets régionaux en vertu du traité régional sur les brevets applicable;

v)

lorsque la demande antérieure est une demande internationale, l’office récepteur auprès duquel elle a été déposée.

b)

En plus de toute indication requise en vertu de l’al. a)iv) ou v),

i)

lorsque la demande antérieure est une demande régionale ou une demande internationale, la revendication de priorité peut indiquer un ou plusieurs pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour lesquels cette demande a été déposée;

ii)

lorsque la demande antérieure est une demande régionale et que l’un au moins des pays parties au traité régional sur les brevets applicable n’est ni partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ni membre de l’Organisation mondiale du commerce, la revendication de priorité doit indiquer au moins un pays partie à ladite convention ou un membre de ladite organisation pour lequel cette demande a été déposée.

c)

Aux fins des al. a) et b), l’art. 2.vi) n’est pas applicable.

d)5

…

4.11 Mention d’une demande de «continuation» ou de «continuation-in-part» ou d’une demande principale ou d’un brevet principal

a)

Si:

i)

le déposant a l’intention d’indiquer, conformément à la règle 49bis.1.a) ou b), qu’il souhaite que la demande internationale soit traitée, dans tout État désigné, comme une demande de brevet d’addition, de certificat d’addition, de certificat d’auteur d’invention additionnel ou de certificat d’utilité additionnel, ou

ii)

le déposant a l’intention d’indiquer, conformément à la règle 49bis.1.d), qu’il souhaite que la demande internationale soit traitée, dans tout État désigné, comme une demande de «continuation» ou de «continuation-in-part» d’une demande antérieure,

la requête doit l’indiquer et indiquer la demande principale, le brevet principal ou le titre principal correspondant.

b)

L’insertion dans la requête d’une indication selon l’al. a) est sans effet sur l’application de la règle 4.9.

4.12 Prise en considération des résultats d’une recherche antérieure

Si le déposant souhaite que l’administration chargée de la recherche internationale prenne en considération, dans le cadre de la recherche internationale, les résultats d’une recherche internationale, de type international ou nationale effectuée antérieurement par cette même administration ou une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un office national («recherche antérieure»),

i)

la requête doit l’indiquer et préciser l’administration ou l’office concerné ainsi que la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée;

ii)

la requête peut comporter, le cas échéant, une déclaration selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, ou selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à cette demande antérieure, mais est déposée dans une langue différente.

4.13 et 4.14 [Supprimées]

4.14bis Choix de l’administration chargée de la recherche internationale

Si plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont compétentes pour procéder à la recherche pour la demande internationale, le déposant doit indiquer dans la requête l’administration chargée de la recherche internationale qu’il choisit.

4.156 Signature

La requête doit être signée par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par chacun d’entre eux.

4.16 Translittération et traduction de certains mots

a)

Lorsqu’un nom ou une adresse ne sont pas écrits en caractères latins, ils doivent également être reproduits en caractères latins, soit par translittération, soit par traduction anglaise. Il appartient au déposant de décider quels mots seront simplement translittérés et quels mots seront traduits.

b)

Lorsque le nom d’un pays n’est pas écrit en caractères latins, il doit être également indiqué en anglais.

4.17 Déclarations relatives aux exigences nationales visées à la règle 51bis.1.a)i) à v)

La requête peut, aux fins de la législation nationale applicable dans un ou plusieurs États désignés, comporter une ou plusieurs des déclarations suivantes, libellées conformément aux prescriptions des instructions administratives:

i)

une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)i), relative à l’identité de l’inventeur;

ii)

une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)ii), selon laquelle le déposant a, à la date du dépôt international, le droit de demander et d’obtenir un brevet;

iii)

une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)iii), selon laquelle le déposant a, à la date du dépôt international, le droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure;

iv)

une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)iv), relative à la qualité d’inventeur, qui doit être signée conformément aux prescriptions des instructions administratives;

v)

une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)v), relative à des divulgations non opposables ou à des exceptions au défaut de nouveauté.

4.187 Déclaration d’incorporation par renvoi

Lorsque la demande internationale, à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur, revendique la priorité d’une demande antérieure, la requête peut comporter une déclaration selon laquelle, lorsqu’un élément de la demande internationale visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins visée à la règle 20.5.a), ou un élément ou une partie de la description, des revendications ou des dessins visé à la règle 20.5bis.a) n’est pas contenu par ailleurs dans la demande internationale mais figure intégralement dans la demande antérieure, cet élément ou cette partie est, sous réserve d’une confirmation selon la règle 20.6, incorporé par renvoi dans la demande internationale aux fins de la règle 20.6. Dans le cas où elle ne figure pas dans la requête à cette date, une telle déclaration peut y être ajoutée si, et seulement si, elle était par ailleurs contenue dans la demande internationale à cette date, ou présentée avec celle-ci.

4.19 Éléments supplémentaires

a)

La requête ne doit pas contenir d’autres éléments que ceux qui sont mentionnés aux règles 4.1 à 4.18; toutefois, les instructions administratives peuvent permettre, mais ne peuvent pas rendre obligatoire, l’inclusion dans la requête d’éléments supplémentaires qui sont mentionnés dans les instructions administratives.

b)

Si la requête contient d’autres éléments que ceux qui sont mentionnés aux règles 4.1 à 4.18 ou permis par les instructions administratives en vertu de l’al. a), l’office récepteur supprime d’office les éléments supplémentaires.

3 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 3155). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2018 ou une date postérieure.

4 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html .

5 Abrogée par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 11 oct. 2016, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3527).

6 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 823).

7 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.

Règle 5 Description

5.1 Manière de rédiger la description

a)

La description doit commencer par indiquer le titre de l’invention tel qu’il figure dans la requête et doit:

i)

préciser le domaine technique auquel se rapporte l’invention;

ii)

indiquer la technique antérieure qui, à la connaissance du déposant, peut être considérée comme utile pour l’intelligence de l’invention, pour la recherche à l’égard de l’invention et pour l’examen de l’invention, et doit, de préférence, citer les documents reflétant ladite technique;

iii)

exposer l’invention dont la protection est demandée en des termes permettant la compréhension du problème technique (même s’il n’est pas expressément désigné comme tel) et de sa solution, et exposer les effets avantageux, s’il y en a, de l’invention en se référant à la technique antérieure;

iv)

décrire brièvement les figures contenues dans les dessins, s’il y en a;

v)

indiquer au moins la meilleure manière envisagée par le déposant de réaliser l’invention dont la protection est demandée; cette indication doit se faire en utilisant des exemples, lorsque cela est adéquat, et des références aux dessins, s’il y en a; lorsque la législation nationale de l’État désigné n’exige pas de description de la meilleure manière de réaliser l’invention, mais se contente de la description d’une manière quelconque de la réaliser (que cette manière soit ou non la meilleure que le déposant ait pu envisager), le fait de ne pas décrire la meilleure manière envisagée n’a pas d’effet dans cet État;

vi)

indiquer, d’une façon explicite, dans le cas où cela ne résulte pas à l’évidence de la description ou de la nature de l’invention, la manière dont l’objet de l’invention est susceptible d’exploitation dans l’industrie et la manière dont il peut être produit et utilisé, ou, s’il peut être seulement utilisé, la manière dont il peut être utilisé; le terme «industrie» doit être entendu dans son sens le plus large, comme dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

b)

Il y a lieu de suivre la manière et l’ordre indiqués à l’al. a) sauf lorsqu’en raison de la nature de l’invention, une manière différente ou un ordre différent entraînerait une meilleure intelligence et une présentation plus économique.

c)

Sous réserve de l’al. b), chaque élément énuméré à l’al. a) doit de préférence être précédé d’un titre approprié, conformément aux recommandations figurant dans les instructions administratives.

5.28 Divulgation de séquences de nucléotides ou d’acides aminés

a)

Lorsque la demande internationale contient la divulgation de séquences de nucléotides ou d’acides aminés qui, conformément aux instructions administratives, doivent figurer dans un listage des séquences, la description doit comporter une partie réservée au listage des séquences établies conformément à la norme prévue dans les instructions administratives.

b)

Le texte libre dépendant de la langue figurant dans la partie de la description réservée au listage des séquences ne doit pas obligatoirement figurer dans la partie principale de la description.

8 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date postérieure.

Règle 6 Revendications

6.1 Nombre et numérotation des revendications

a)

Le nombre des revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature de l’invention dont la protection est demandée.

b)

S’il y a plusieurs revendications, elles doivent être numérotées de façon continue, en chiffres arabes.

c)

Le système de numérotation, en cas de modification des revendications, est fixé dans les instructions administratives.

6.2 Références à d’autres parties de la demande internationale

a)

Les revendications ne doivent pas, sauf lorsque cela est absolument nécessaire, se fonder, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l’invention, sur des références à la description ou aux dessins. En particulier, elles ne doivent pas se fonder sur des références telles que «comme décrit dans la partie … de la description» ou «comme illustré dans la figure … des dessins».

b)

Lorsque la demande internationale contient des dessins, les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications doivent de préférence être suivies de signes de référence relatifs à ces caractéristiques. Lorsqu’ils sont utilisés, les signes de référence doivent, de préférence, être placés entre parenthèses. Si l’inclusion de signes de référence ne facilite pas particulièrement une compréhension plus rapide d’une revendication, elle ne doit pas être faite. Des signes de référence peuvent être retirés par un office désigné, aux fins de publication par cet office.

6.3 Manière de rédiger les revendications

a)

La définition de l’objet pour lequel la protection est demandée doit être faite en termes de caractéristiques techniques de l’invention.

b)

Chaque fois que cela est approprié, les revendications doivent contenir:

i)

un préambule indiquant les caractéristiques techniques de l’invention qui sont nécessaires à la définition de l’objet revendiqué mais qui, en étant combinées, font partie de l’état de la technique;

ii)

une partie caractérisante – précédée des mots «caractérisé en», «caractérisé par», «où l’amélioration comprend», ou tous autres mots tendant au même effet – exposant d’une manière concise les caractéristiques techniques que, conjointement avec les caractéristiques techniques mentionnées au point i), l’on désire protéger.

c)

Lorsque la législation nationale de l’État désigné n’exige pas que les revendications soient rédigées de la manière prévue à l’al. b), le fait de ne pas rédiger les revendications de cette manière n’a pas d’effet dans cet État si les revendications ont été rédigées d’une manière conforme à la législation nationale de cet État.

6.4 Revendications dépendantes

a)

Toute revendication qui inclut toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications (revendication de forme dépendante, ci-après appelée «revendication dépendante») doit le faire par une référence, si possible au commencement, à cette ou à ces autres revendications, et doit préciser les caractéristiques additionnelles revendiquées. Toute revendication dépendante qui se réfère à plus d’une autre revendication («revendication dépendante multiple») ne doit se référer à ces autres revendications que dans le cadre d’une alternative. Les revendications dépendantes multiples ne doivent servir de base à aucune autre revendication dépendante multiple. Lorsque la législation nationale de l’office national qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ne permet pas que les revendications dépendantes multiples soient rédigées d’une manière différente de celle qui est prévue dans les deux phrases précédentes, le fait de ne pas rédiger les revendications de cette manière peut donner lieu à une indication selon l’art. 17.2)b) dans le rapport de recherche internationale. Le fait de ne pas rédiger les revendications de ladite manière n’a pas d’effet dans un État désigné si les revendications ont été rédigées d’une manière conforme à la législation nationale de cet État.

b)

Toute revendication dépendante doit être conçue de manière à inclure toutes les limitations contenues dans la revendication à laquelle elle se réfère ou, si elle est une revendication dépendante multiple, à inclure toutes les limitations figurant dans celle des revendications avec laquelle elle est prise en considération.

c)

Toutes les revendications dépendantes se référant à une revendication antérieure unique et toutes les revendications dépendantes se référant à plusieurs revendications antérieures doivent être groupées autant que possible et de la manière la plus pratique possible.

6.5 Modèles d’utilité

Au lieu et place des règles 6.1 à 6.4, tout État désigné dans lequel un modèle d’utilité est demandé sur la base d’une demande internationale peut appliquer, après que le traitement de la demande internationale a commencé dans cet État, les dispositions en la matière de sa législation nationale; dans ce cas, le déposant dispose, pour adapter sa demande internationale aux exigences desdites dispositions de la législation nationale, d’un délai de deux mois au moins à compter de l’expiration du délai applicable selon l’art. 22.

Règle 7 Dessins

7.1 Schémas d’étapes de processus et diagrammes

Les schémas d’étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.

7.2 Délai

Le délai mentionné à l’art. 7.2)ii) doit être raisonnable, compte tenu du cas d’espèce, et ne doit en tout cas pas être inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation écrite à procéder au dépôt de dessins ou de dessins additionnels conformément à ladite disposition.

Règle 8 Abrégé

8.1 Contenu et forme de l’abrégé

a)

L’abrégé doit comprendre:

i)

un résumé de ce qui est exposé dans la description, les revendications et tous dessins; le résumé doit indiquer le domaine technique auquel appartient l’invention et doit être rédigé de manière à permettre une claire compréhension du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages principaux de l’invention;

ii)

le cas échéant, la formule chimique qui, parmi toutes les formules figurant dans la demande internationale, caractérise le mieux l’invention.

b)

L’abrégé doit être aussi concis que l’exposé le permet (de préférence de cinquante à cent cinquante mots lorsqu’il est établi ou traduit en anglais).

c)

L’abrégé ne doit pas contenir de déclarations relatives aux mérites ou à la valeur allégués de l’invention dont la protection est demandée ni à ses applications supputées.

d)

Chacune des principales caractéristiques techniques mentionnées dans l’abrégé et illustrées par un dessin figurant dans la demande internationale doit être suivie d’un signe de référence figurant entre parenthèses.

8.2 Figure

a)

Si le déposant ne fournit pas l’indication mentionnée à la règle 3.3.a)iii) ou si l’administration chargée de la recherche internationale considère qu’une ou des figures autres que celles qui sont proposées par le déposant pourraient, parmi toutes les figures de tous les dessins, caractériser mieux l’invention, elle indique, sous réserve de l’al. b), la ou les figures qui doivent accompagner l’abrégé lorsque ce dernier est publié par le Bureau international. Dans ce cas, l’abrégé sera accompagné de la ou des figures ainsi indiquées par l’administration chargée de la recherche internationale. Sinon, l’abrégé sera accompagné, sous réserve de l’al. b), de la ou des figures proposées par le déposant.

b)

Si l’administration chargée de la recherche internationale estime qu’aucune figure des dessins n’est utile à la compréhension de l’abrégé, elle notifie ce fait au Bureau international. Dans ce cas, l’abrégé, lorsqu’il est publié par le Bureau international, ne sera accompagné d’aucune figure des dessins même lorsque le déposant a fait une proposition en vertu de la règle 3.3.a)iii).

8.3 Principes de rédaction

L’abrégé doit être rédigé de manière à pouvoir servir efficacement d’instrument de sélection aux fins de la recherche dans le domaine technique particulier, spécialement en aidant le scientifique, l’ingénieur ou le chercheur quant à la question de savoir s’il y a lieu de consulter la demande internationale elle-même.

Règle 9 Expressions, etc., à ne pas utiliser

9.1 Définition

La demande internationale ne doit pas contenir:

i)

d’expressions ou de dessins contraires aux bonnes mœurs;

ii)

d’expressions ou de dessins contraires à l’ordre public;

iii)

de déclarations dénigrantes quant à des produits ou procédés d’un tiers ou quant aux mérites ou à la validité de demandes ou de brevets d’un tiers (de simples comparaisons avec l’état de la technique ne sont pas considérées comme dénigrantes en soi);

iv)

de déclarations ou d’autres éléments manifestement non pertinents ou superflus en l’espèce.

9.2 Observation quant aux irrégularités

L’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire et le Bureau international peuvent faire observer que la demande internationale ne répond pas aux prescriptions de la règle 9.1 et proposer au déposant de la corriger volontairement en conséquence, auquel cas l’office récepteur, l’administration compétente chargée de la recherche internationale, l’administration compétente indiquée pour la recherche supplémentaire et le Bureau international, selon le cas, sont informés de la proposition.9

9.3 Référence à l’art. 21.6)

Les «déclarations dénigrantes» mentionnées à l’art. 21.6) ont le sens précisé à la règle 9.1.iii).

9 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).

Règle 10 Terminologie et signes

10.1 Terminologie et signes

a)

Les unités de poids et de mesures doivent être exprimées selon le système métrique ou exprimées également selon ce système si elles sont d’abord exprimées selon un autre système.

b)

Les températures doivent être exprimées en degrés Celsius ou exprimées également en degrés Celsius si elles sont d’abord exprimées selon un autre système.

c)

[Supprimé]

d)

Pour les indications de chaleur, d’énergie, de lumière, de son et de magnétisme, ainsi que pour les formules mathématiques et les unités électriques, les prescriptions de la pratique internationale doivent être observées; pour les formules chimiques, il faut utiliser les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage.

e)

En règle générale, il convient de n’utiliser que des termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans la branche.

f)

Lorsque la demande internationale est établie ou traduite en anglais, en chinois ou en japonais, les décimales doivent être indiquées par un point; lorsque la demande internationale est établie ou traduite dans une langue autre que l’anglais, le chinois ou le japonais, les décimales doivent être indiquées par une virgule.

10.2 Constance

La terminologie et les signes de la demande internationale doivent être constants.

Règle 11 Conditions matérielles de la demande internationale

11.1 Nombre d’exemplaires

a)

Sous réserve de l’al. b), la demande internationale et chacun des documents mentionnés dans le bordereau (règle 3.3.a)ii)) doivent être déposés en un seul exemplaire.

b)

Tout office récepteur peut exiger que la demande internationale et chacun des documents mentionnés dans le bordereau (règle 3.3.a)ii)), à l’exclusion du reçu pour les taxes payées ou du chèque destiné au paiement des taxes, soient déposés en deux ou trois exemplaires. Dans ce cas, l’office récepteur a la responsabilité de vérifier que chaque copie est identique à l’exemplaire original.

11.2 Possibilité de reproduction

a)

Tous les éléments de la demande internationale (à savoir: la requête, la description, les revendications, les dessins et l’abrégé) doivent être présentés de manière à pouvoir être reproduits directement par le moyen de la photographie, de procédés électrostatiques, de l’offset et du microfilm, en un nombre indéterminé d’exemplaires.

b)

Aucune feuille ne doit être froissée ni déchirée; aucune feuille ne doit être pliée.

c)

Un côté seulement de chaque feuille doit être utilisé.

d)

Sous réserve de la règle 11.10.d) et de la règle 11.13.j), chaque feuille doit être utilisée dans le sens vertical (c’est-à-dire que ses petits côtés doivent être en haut et en bas).

11.3 Matière à utiliser

Tous les éléments de la demande internationale doivent figurer sur du papier flexible, fort, blanc, lisse, non brillant et durable.

11.4 Feuilles séparées, etc.

a)

Chaque élément (requête, description, revendications, dessins, abrégé) de la demande internationale doit commencer sur une nouvelle feuille.

b)

Toutes les feuilles de la demande internationale doivent être réunies de manière à pouvoir être facilement tournées lors de leur consultation et de manière à pouvoir facilement être séparées et réunies de nouveau lorsqu’il y a lieu de les séparer à des fins de reproduction.

11.5 Format des feuilles

Les feuilles doivent être de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Cependant, tout office récepteur peut accepter des demandes internationales présentées sur des feuilles d’un autre format, à condition que l’exemplaire original, tel qu’il est transmis au Bureau international, ainsi que, si l’administration compétente chargée de la recherche internationale le désire, la copie de recherche, soient de format A4.

11.6 Marges

a)

Les marges minimales des feuilles contenant la description, les revendications et l’abrégé doivent être les suivantes:

–

marge du haut: 2 cm

–

marge de gauche: 2,5 cm

–

marge de droite: 2 cm

–

marge du bas: 2 cm

b)

Le maximum recommandé, pour les marges visées à l’al. a), est le suivant:

–

marge du haut: 4 cm

–

marge de gauche: 4 cm

–

marge de droite: 3 cm

–

marge du bas: 3 cm

c)

Sur les feuilles contenant des dessins, la surface utilisable ne doit pas excéder 26,2 cm x 17,0 cm. Ces feuilles ne doivent pas contenir de cadre entourant la surface utilisable ou utilisée. Les marges minimales doivent être les suivantes:

–

marge du haut: 2,5 cm

–

marge de gauche: 2,5 cm

–

marge de droite: 1,5 cm

–

marge du bas: 1 cm

d)

Les marges visées aux al. a) à c) sont prévues pour des feuilles de format A4; il en résulte que, même si l’office récepteur accepte d’autres formats, l’exemplaire original de format A4 et, lorsqu’elle est exigée, la copie de recherche de format A4 doivent avoir les marges ci-dessus.

e)

Sous réserve de l’al. f) et de la règle 11.8.b), les marges de la demande internationale, lors de son dépôt, doivent être totalement vierges.

f)

La marge du haut peut contenir dans le coin gauche l’indication de la référence du dossier du déposant, pour autant que celle-ci n’apparaisse pas au-delà de 1,5 cm à partir du haut de la feuille. Le nombre de caractères de la référence du dossier du déposant ne doit pas dépasser le maximum fixé par les instructions administratives.

11.7 Numérotation des feuilles

a)

Toutes les feuilles contenues dans la demande internationale doivent être numérotées consécutivement, en chiffres arabes.

b)

Les numéros doivent être placés en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge.

11.8 Numérotation des lignes

a)

Il est vivement recommandé de numéroter chaque feuille de la description et chaque feuille de revendications de cinq en cinq lignes.

b)

Les numéros devraient apparaître dans la moitié de droite de la marge de gauche.

11.9 Modes d’écriture des textes

a)

La requête, la description, les revendications et l’abrégé doivent être dactylographiés ou imprimés.

b)

Seuls, les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques et certains caractères en graphie chinoise ou japonaise peuvent, lorsque cela est nécessaire, être manuscrits ou dessinés.

c)

Pour les documents dactylographiés, l’interligne doit être de 1½.

d)

Tous les textes doivent être établis en caractères dont les majuscules ont au moins 0,28 cm de haut et doivent être reproduits en une couleur noire et indélébile et être conformes aux conditions figurant à la règle 11.2, étant entendu que tout texte figurant dans la requête peut être établi en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.

e)

Pour ce qui concerne l’interligne à utiliser en dactylographie et la taille des caractères, les al. c) et d) ne s’appliquent pas aux textes établis en langue chinoise ou japonaise.

11.10 Dessins, formules et tableaux dans les textes

a)

La requête, la description, les revendications et l’abrégé ne doivent pas contenir de dessins.

b)

La description, les revendications et l’abrégé peuvent contenir des formules chimiques ou mathématiques.

c)

La description et l’abrégé peuvent contenir des tableaux; les revendications ne peuvent contenir de tableaux que si leur objet en rend l’utilisation souhaitable.

d)

Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la feuille s’ils ne peuvent être présentés convenablement dans le sens de sa largeur; les feuilles sur lesquelles les tableaux ou les formules chimiques ou mathématiques sont ainsi disposés doivent être présentées de telle sorte que la partie supérieure des tableaux ou des formules soit sur le côté gauche de la feuille.

11.11 Textes dans les dessins

a)

Les dessins ne doivent pas contenir de textes, à l’exception d’un mot ou de mots isolés – lorsque cela est absolument nécessaire – tels que «eau», «vapeur», «ouvert», «fermé», «coupe suivant AB» et, pour les schémas de circuits électriques, les diagrammes d’installations schématiques et les diagrammes schématisant les étapes d’un processus, de quelques mots clés indispensables à leur intelligence.

b)

Chaque mot utilisé doit être placé de manière que, s’il est traduit, sa traduction puisse être collée sur lui sans cacher une seule ligne des dessins.

11.12 Corrections, etc.

Aucune feuille ne doit être gommée plus qu’il n’est raisonnable ni contenir de corrections, de surcharges ni d’interlinéations. Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées si l’authenticité du contenu n’est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.

11.13 Conditions spéciales pour les dessins

a)

Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni lavis.

b)

Les coupes doivent être indiquées par des hachures obliques qui ne doivent pas empêcher de lire facilement les signes de référence et les lignes directrices.

c)

L’échelle des dessins et la clarté de leur exécution graphique doivent être telles qu’une reproduction photographique effectuée avec réduction linéaire aux deux tiers permette d’en distinguer sans peine tous les détails.

d)

Lorsque, dans des cas exceptionnels, l’échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement.

e)

Tous les chiffres, lettres et lignes de références figurant dans les dessins doivent être simples et clairs. On ne doit utiliser, en association avec des chiffres ou des lettres, ni parenthèses, ni cercles, ni guillemets.

f)

Toutes les lignes des dessins doivent normalement être tracées à l’aide d’instruments de dessin technique.

g)

Chaque élément de chaque figure doit être en proportion de chacun des autres éléments de la figure, sauf lorsque l’utilisation d’une proportion différente est indispensable pour la clarté de la figure.

h)

La hauteur des chiffres et lettres ne doit pas être inférieure à 0,32 cm. L’alphabet latin doit être utilisé pour les dessins; lorsque cela est usuel, l’alphabet grec peut être également utilisé.

i)

Une même feuille de dessins peut contenir plusieurs figures. Lorsque des figures apparaissant sur deux feuilles ou plus constituent une seule figure complète, elles doivent être présentées de telle sorte que l’on puisse assembler la figure complète sans cacher aucune partie d’aucune desdites figures.

j)

Les différentes figures doivent être disposées sur une ou plusieurs feuilles, de préférence verticalement, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue. Lorsque les figures ne sont pas disposées verticalement, elles doivent être présentées horizontalement, la partie supérieure des figures étant placée sur le côté gauche de la feuille.

k)

Indépendamment de la numérotation des feuilles, les différentes figures doivent être numérotées consécutivement, en chiffres arabes.

l)

Des signes de référence non mentionnés dans la description ne doivent pas apparaître dans les dessins, et vice versa.

m)

Les signes de référence des mêmes éléments doivent être identiques dans toute la demande internationale.

n)

Si les dessins contiennent un grand nombre de signes de référence, il est vivement recommandé de joindre à la demande internationale une feuille distincte qui énumère tous les signes de référence et tous les éléments qui les portent.

11.14 Documents ultérieurs

Les règles 10 et 11.1 à 11.13 s’appliquent également à tous documents – par exemple: feuilles de remplacement, revendications modifiées, traductions – présentés après le dépôt de la demande internationale.

Règle 12 Langue de la demande internationale et traductions aux fins de la recherche internationale et de la publication internationale

12.1 Langues acceptées pour le dépôt des demandes internationales

a)

La demande internationale doit être déposée dans une langue que l’office récepteur accepte à cette fin.

b)

Tout office récepteur accepte, pour le dépôt des demandes internationales, au moins une langue qui est à la fois

i)

une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale ou, le cas échéant, par au moins une des administrations chargées de la recherche internationale compétentes pour effectuer la recherche internationale à l’égard des demandes internationales déposées auprès de cet office récepteur, et

ii)

une langue de publication.

c)

Nonobstant l’al. a), la requête doit être déposée dans toute langue de publication que l’office récepteur accepte aux fins du présent alinéa.

d)10

Nonobstant l’al. a), tout texte libre dépendant de la langue figurant dans la partie de la description réservée au listage des séquences doit être déposé dans une langue que l’office récepteur accepte à cet effet. Toute langue acceptée en vertu du présent alinéa mais non acceptée en vertu de l’al. a) doit remplir les conditions énoncées à l’al. b). L’office récepteur peut autoriser, mais n’exige pas, que le texte libre dépendant de la langue soit déposé dans plus d’une langue, conformément aux instructions administratives.

12.1bis 11 Langue des éléments et parties remis en vertu de la règle 20.3, 20.5, 20.5bis ou 20.6

Un élément visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) remis par le déposant en vertu de la règle 20.3.b), 20.5bis.b), 20.5bis.c) ou 20.6.a) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins remise par le déposant en vertu de la règle 20.5.b), 20.5.c), 20.5bis.b), 20.5bis.c) ou 20.6.a) doit être rédigé dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée ou, lorsqu’une traduction de la demande est exigée en vertu de la règle 12.3.a) ou 12.4.a), à la fois dans la langue dans laquelle la demande a été déposée et dans la langue de cette traduction.

12.1ter Langue des indications données en vertu de la règle 13bis.4

Toute indication relative à du matériel biologique déposé donnée en vertu de la règle 13bis.4 doit être rédigée dans la langue dans laquelle la demande internationale est déposée; toutefois, lorsqu’une traduction de la demande internationale est requise en vertu de la règle 12.3.a) ou 12.4.a), toute indication de ce type doit être donnée à la fois dans la langue dans laquelle la demande est déposée et dans la langue de cette traduction.

12.2 Langue des changements apportés à la demande internationale

a)12

Toute modification de la demande internationale doit être rédigée dans la langue dans laquelle cette demande est déposée, sous réserve des règles 46.3 et 55.3.

b)

Toute rectification d’une erreur évidente contenue dans la demande internationale faite en vertu de la règle 91.1 doit être rédigée dans la langue dans laquelle la demande a été déposée; toutefois,

i)

lorsqu’une traduction de la demande internationale est requise en vertu des règles 12.3.a), 12.4.a) ou 55.2.a), les rectifications visées à la règle 91.1.b)ii) et iii) doivent être déposées à la fois dans la langue dans laquelle la demande a été déposée et dans la langue de cette traduction;

ii)

lorsqu’une traduction de la requête est requise en vertu de la règle 26.3ter.c), les rectifications visées à la règle 91.1.b)i) peuvent n’être déposées que dans la langue de cette traduction.

c)

Toute correction d’une irrégularité de la demande internationale effectuée en vertu de la règle 26 doit être rédigée dans la langue dans laquelle la demande internationale est déposée. Toute correction, effectuée en vertu de la règle 26, d’une irrégularité d’une traduction de la demande internationale remise en vertu des règles 12.3 ou 12.4, toute correction, effectuée en vertu de la règle 55.2.c), d’une irrégularité d’une traduction remise en vertu de la règle 55.2.a), ou toute correction d’une irrégularité d’une traduction de la requête remise en vertu de la règle 26.3ter.c), doit être rédigée dans la langue de la traduction.

12.3 Traduction aux fins de la recherche internationale

a)

Lorsque la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration qui sera chargée de la recherche internationale à l’égard de cette demande, le déposant, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande internationale par l’office récepteur, remet à cet office une traduction de la demande internationale dans une langue qui est à la fois

i)

une langue acceptée par cette administration;

ii)

une langue de publication, et

iii)

une langue acceptée par l’office récepteur en vertu de la règle 12.1.a), à moins que la demande internationale ait été déposée dans une langue de publication.

a-bis)13

Pour toute partie de la description réservée au listage des séquences, l’al. a) ne s’applique qu’au texte libre dépendant de la langue; toute traduction du texte libre dépendant de la langue doit être fournie conformément aux instructions administratives.

b)14

L’al. a) ne s’applique pas à la requête.

c)

Lorsque, au moment où l’office récepteur envoie au déposant la notification prévue à la règle 20.2.c), le déposant n’a pas remis une traduction requise en vertu de l’al. a), l’office récepteur invite le déposant, de préférence en même temps qu’il adresse cette notification:

i)

à remettre la traduction requise dans le délai prescrit à l’al. a);

ii)

dans le cas où la traduction requise n’est pas remise dans le délai prescrit à l’al. a), à la remettre et à acquitter, le cas échéant, la taxe pour remise tardive visée à l’al. e), dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation ou de deux mois à compter de la date de la réception de la demande internationale par l’office récepteur, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

d)

Lorsque l’office récepteur a adressé au déposant l’invitation prévue à l’al. c) et que le déposant n’a pas, dans le délai applicable en vertu de l’al. c)ii), remis la traduction requise et acquitté le cas échéant la taxe de remise tardive, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare. Toute traduction et tout paiement reçus par l’office récepteur avant que cet office ait fait la déclaration prévue à la phrase précédente et avant l’expiration d’un délai de 15 mois à compter de la date de priorité sont considérés comme reçus avant l’expiration de ce délai.

e)

La remise d’une traduction après l’expiration du délai prescrit à l’al. a) peut être subordonnée par l’office récepteur au paiement, à son profit, d’une taxe pour remise tardive égale à 25 % de la taxe internationale de dépôt visée au point 1 du barème de taxes, non compris toute taxe pour chaque feuille de la demande internationale à compter de la trente et unième.

12.4 Traduction aux fins de la publication internationale

a)

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est exigée en vertu de la règle 12.3.a), le déposant doit, dans un délai de 14 mois à compter de la date de priorité, remettre à l’office récepteur une traduction de la demande internationale dans toute langue de publication internationale que cet office accepte aux fins du présent alinéa.

a-bis)15

Pour toute partie de la description réservée au listage des séquences, l’al. a) ne s’applique qu’au texte libre dépendant de la langue; toute traduction du texte libre dépendant de la langue doit être fournie conformément aux instructions administratives.

b)16

L’al. a) ne s’applique pas à la requête.

c)

Lorsque le déposant n’a pas, dans le délai visé à l’al. a), remis une traduction requise en vertu de cet alinéa, l’office récepteur invite le déposant à remettre la traduction requise et à acquitter, le cas échéant, la taxe pour remise tardive visée à l’al. e), dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Toute traduction reçue par l’office récepteur avant l’envoi par celui-ci de l’invitation prévue dans la phrase précédente est considérée comme ayant été reçue avant l’expiration du délai indiqué à l’al. a).

d)

Lorsque le déposant n’a pas, dans le délai visé à l’al. c), remis la traduction requise et acquitté le cas échéant la taxe pour remise tardive, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare. Toute traduction et tout paiement reçus par l’office récepteur avant que cet office ait fait la déclaration prévue à la phrase précédente et avant l’expiration d’un délai de 17 mois à compter de la date de priorité sont considérés comme reçus avant l’expiration de ce délai.

e)

La remise d’une traduction après l’expiration du délai prescrit à l’al. a) peut être subordonnée par l’office récepteur au paiement, à son profit, d’une taxe pour remise tardive égale à 25 % de la taxe internationale de dépôt visée au point 1 du barème de taxes, non compris toute taxe pour chaque feuille de la demande internationale à compter de la trente et unième.

10 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date postérieure.

11 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.

12 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).

13 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date postérieure.

14 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date postérieure.

15 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date postérieure.

16 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date postérieure.

Règle 12bis 17 Communication par le déposant de documents relatifs à une recherche antérieure

12bis.1 Remise par le déposant de documents relatifs à une recherche antérieure en cas de requête selon la règle 4.12

a)

Lorsque le déposant a, conformément à la règle 4.12, demandé à l’administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d’une recherche effectuée antérieurement par cette même administration ou une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un office national, il doit, sous réserve des al. b) à d), remettre à l’office récepteur, en même temps que la demande internationale, une copie des résultats de la recherche antérieure, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont présentés par l’administration ou l’office concerné (par exemple, sous la forme d’un rapport de recherche, d’une liste des éléments cités compris dans l’état de la technique ou d’un rapport d’examen).

b)

Lorsque la recherche antérieure a été effectuée par l’office qui agit en qualité d’office récepteur, le déposant peut, au lieu de remettre la copie visée à l’al. a), demander à l’office récepteur que celui‑ci l’établisse et la transmette à l’administration chargée de la recherche internationale. Cette demande doit être formulée dans la requête et peut être subordonnée par l’office récepteur au paiement d’une taxe à son profit.

c)

Lorsque la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale, aucune copie visée à l’al. a) n’est requise en vertu dudit alinéa.

d)

Lorsqu’une copie visée à l’al. a) est à la disposition de l’office récepteur ou de l’administration chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’il ou elle accepte, par exemple auprès d’une bibliothèque numérique, et que le déposant l’indique dans la requête, aucune copie n’est requise en vertu dudit alinéa.

12bis.2 Invitation par l’administration chargée de la recherche internationale à remettre des documents relatifs à une recherche antérieure en cas de requête selon la règle 4.12

a)

L’administration chargée de la recherche internationale peut, sous réserve des al. b) et c), inviter le déposant à lui remettre, dans un délai raisonnable en l’espèce,

i)

une copie de la demande antérieure concernée;

ii)

lorsque la demande antérieure est rédigée dans une langue qui n’est pasacceptée par l’administration chargée de la recherche internationale, une traduction de la demande antérieure dans une langue acceptée par cette administration;

iii)

lorsque les résultats de la recherche antérieure sont rédigés dans une langue qui n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale, une traduction de ces résultats dans une langue acceptée par cette administration;

iv)

une copie de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure.

b)

Lorsque la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale, ou lorsqu’une copie ou une traduction visées à l’al. a) sont à la disposition de l’administration chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’elle accepte, par exemple auprès d’une bibliothèque numérique ou sous la forme du document de priorité, aucune copie ni aucune traduction visées à l’al. a) ne sont requises en vertu dudit alinéa.

c)

Lorsque la requête contient une déclaration visée à la règle 4.12.ii) selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, ou selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à cette demande antérieure, mais a été déposée dans une langue différente, aucune copie ni aucune traduction visées aux points i) et ii) de l’al. a) ne sont requises en vertu desdits points.

17 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3521). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2017 ou une date postérieure.

Règle 13 Unité de l’invention

13.1 Exigence

La demande internationale ne peut porter que sur une invention ou sur une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général («exigence d’unité de l’invention»).

13.2 Cas dans lesquels l’exigence d’unité de l’invention est réputée observée

Lorsqu’une pluralité d’inventions est revendiquée dans la même demande internationale, l’exigence d’unité de l’invention visée à la règle 13.1 n’est observée que s’il existe entre ces inventions une relation technique portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. L’expression «éléments techniques particuliers» s’entend des éléments techniques qui déterminent une contribution de chacune des inventions revendiquées, considérée comme un tout, par rapport à l’état de la technique.

13.3 Façon de rédiger les revendications sans incidence sur l’appréciation de l’unité de l’invention

Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général, il est indifférent que les inventions fassent l’objet de revendications distinctes ou soient présentées comme des variantes dans le cadre d’une seule et même revendication.

13.4 Revendications dépendantes

Sous réserve de la règle 13.1, il est permis d’inclure dans la même demande internationale un nombre raisonnable de revendications dépendantes, concernant des formes spécifiques de l’invention objet d’une revendication indépendante, même lorsque les caractéristiques d’une ou de plusieurs revendications dépendantes peuvent être considérées comme constituant en elles-mêmes une invention.

13.5 Modèles d’utilité

Au lieu et place des règles 13.1 à 13.4, tout État désigné dans lequel un modèle d’utilité est demandé sur la base d’une demande internationale peut appliquer, après que le traitement de la demande internationale a commencé dans cet État, les dispositions en la matière de sa législation nationale; dans ce cas, le déposant dispose, pour adapter sa demande internationale aux exigences desdites dispositions de la législation nationale, d’un délai de deux mois au moins à compter de l’expiration du délai applicable selon l’art. 22.

Règle 13bis Inventions relatives à du matériel biologique

13bis.1 Définition

Aux fins de la présente règle, on entend par «référence à du matériel biologique déposé» les informations données dans une demande internationale au sujet du dépôt de matériel biologique auprès d’une institution de dépôt ou au sujet du matériel biologique ainsi déposé.

13bis.2 Références (en général)

Toute référence à du matériel biologique déposé est faite conformément à la présente règle et, si elle est ainsi faite, est considérée comme satisfaisant aux exigences de la législation nationale de chaque État désigné.

13bis.3 Références: contenu; omission de la référence ou d’une indication

a)

La référence à du matériel biologique déposé indique:

i)

le nom et l’adresse de l’institution de dépôt auprès de laquelle le dépôt a été effectué;

ii)

la date du dépôt du matériel biologique auprès de cette institution;

iii)

le numéro d’ordre attribué au dépôt par cette institution, et

iv)

toute information supplémentaire qui a fait l’objet d’une notification au Bureau international conformément à la règle 13bis.7.a)i), pour autant que le fait d’exiger cette information ait été publié dans la gazette conformément à la règle 13bis.7.c) au moins deux mois avant le dépôt de la demande internationale.

b)

Le fait d’omettre une référence à du matériel biologique déposé ou d’omettre, dans la référence à du matériel biologique déposé, une indication visée à l’al. a) n’a aucune conséquence dans tout État désigné dont la législation nationale n’exige pas cette référence ou cette indication dans une demande nationale.

13bis.4 Références: délai pour donner les indications

a)

Sous réserve des al. b) et c), si une indication visée à la règle 13bis.3.a) n’est pas donnée dans la référence à du matériel biologique déposé qui figure dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée mais est donnée au Bureau international

i)

dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, cette indication est considérée par tout office désigné comme ayant été donnée dans les délais;

ii)

après l’expiration du délai de 16 mois à compter de la date de priorité, cette indication est considérée par tout office désigné comme ayant été donnée le dernier jour de ce délai si elle parvient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale.

b)

Si la législation nationale applicable par un office désigné l’exige en ce qui concerne les demandes nationales, cet office peut exiger qu’une indication visée à la règle 13bis.3.a) soit donnée avant l’expiration du délai de 16 mois à compter de la date de priorité, sous réserve que cette exigence ait été notifiée au Bureau international conformément à la règle 13bis.7.a)ii) et que le Bureau international l’ait publiée dans la gazette, conformément à la règle 13bis.7.c), au moins deux mois avant le dépôt de la demande internationale.

c)

Lorsque le déposant demande la publication anticipée en vertu de l’art. 21.2)b), tout office désigné peut considérer toute indication qui n’a pas été donnée avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale comme n’ayant pas été donnée à temps.

d)

Le Bureau international notifie au déposant la date à laquelle il a reçu toute indication donnée conformément à l’al. a) et,

i)

si l’indication a été reçue avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, publie l’indication donnée conformément à l’al. a) et sa date de réception, en même temps que la demande internationale;

ii)

si l’indication a été reçue après l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, notifie cette date et les renseignements pertinents extraits de cette indication aux offices désignés.

13bis.5 Références et indications aux fins d’un ou de plusieurs États désignés; différents dépôts pour différents États désignés; dépôts auprès d’institutions de dépôt non notifiées

a)

La référence à du matériel biologique déposé est considérée comme étant faite aux fins de tous les États désignés, à moins qu’elle soit expressément faite aux fins de certains seulement des États désignés; il en va de même des indications données dans la référence.

b)

Il peut être fait référence à différents dépôts du matériel biologique pour différents États désignés.

c)

Tout office désigné peut ne pas tenir compte d’un dépôt effectué auprès d’une institution de dépôt autre qu’une institution ayant fait l’objet d’une notification de sa part en vertu de la règle 13bis.7.b).

13bis.6 Remise d’échantillons

Conformément aux art. 23 et 40, il ne sera pas remis, sauf avec l’autorisation du déposant, d’échantillons du matériel biologique déposé auquel il est fait référence dans une demande internationale, avant l’expiration des délais applicables après laquelle la procédure nationale peut commencer en vertu desdits articles. Toutefois, si le déposant accomplit les actes visés aux art. 22 ou 39 après la publication internationale mais avant l’expiration desdits délais, la remise d’échantillons du matériel biologique déposé peut avoir lieu, une fois que lesdits actes ont été accomplis. Nonobstant la disposition précédente, la remise d’échantillons du matériel biologique déposé peut avoir lieu en vertu de la législation nationale applicable par tout office désigné dès que, en vertu de cette législation, la publication internationale a les effets de la publication nationale obligatoire d’une demande nationale non examinée.

13bis.7 Exigences nationales: notification et publication

a)

Tout office national peut notifier au Bureau international toute exigence de la législation nationale selon laquelle

i)

toute information précisée dans la notification, en plus de celles qui sont visées à la règle 13bis.3.a)i), ii) et iii), doit être donnée dans la référence à du matériel biologique déposé qui figure dans une demande nationale;

ii)

l’une ou plusieurs des indications visées à la règle 13bis.3.a) doivent être données dans une demande nationale telle qu’elle a été déposée ou doivent être données à un moment précisé dans la notification qui est antérieur à 16 mois à compter de la date de priorité.

b)

Chaque office national notifie au Bureau international les institutions de dépôt auprès desquelles la législation nationale permet que des dépôts de matériel biologique soient effectués aux fins de la procédure en matière de brevets devant cet office ou, le cas échéant, le fait que la législation nationale ne prévoit pas ou ne permet pas de tels dépôts.

c)

Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les exigences qui lui ont été notifiées en vertu de l’al. a) et les informations qui lui ont été notifiées en vertu de l’al. b).

Règle 13ter Listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés

13ter.118 Procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale

a)

Lorsque la demande internationale contient la divulgation de séquences de nucléotides ou d’acides aminés qui, conformément aux instructions administratives, doivent figurer dans un listage des séquences, l’administration chargée de la recherche internationale peut inviter le déposant à lui fournir, aux fins de la recherche internationale, un listage des séquences conforme à la norme prévue dans les instructions administratives, à moins qu’elle n’ait déjà accès à ce listage sous une forme, dans une langue et d’une manière qu’elle accepte, et le cas échéant à lui payer, dans le délai fixé dans l’invitation, la taxe pour remise tardive visée à l’al. c).

b)

[Supprimé]

c)

La fourniture d’un listage des séquences en réponse à une invitation selon l’al. a) peut être subordonnée par l’administration chargée de la recherche internationale au paiement, à son profit, d’une taxe pour remise tardive dont le montant est déterminé par l’administration chargée de la recherche internationale mais ne peut excéder 25 % de la taxe internationale de dépôt visée au point 1 du barème de taxes, non compris toute taxe pour chaque feuille de la demande internationale à compter de la trente et unième.

d)

Si, dans le délai fixé dans une invitation visée à l’al. a), le déposant ne fournit pas le listage des séquences requis et ne paie pas la taxe pour remise tardive requise le cas échéant, l’administration chargée de la recherche internationale n’est tenue de procéder à la recherche à l’égard de la demande internationale que dans la mesure où une recherche significative peut être effectuée sans le listage des séquences.

e)

Un listage des séquences qui ne figure pas dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, qu’il ait été fourni en réponse à une invitation selon l’al. a) ou d’une autre manière, ne fait pas partie de la demande internationale; toutefois, le présent alinéa n’empêche pas le déposant de modifier la description à l’égard d’un listage des séquences conformément à l’art. 34.2) b).

f)

[Supprimé]

13ter.2 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international

La règle 13ter.1 s’applique mutatis mutandis à la procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

13ter.3 Listage des séquences pour l’office désigné

Aucun office désigné ne peut exiger du déposant qu’il lui fournisse un listage des séquences autre qu’un listage des séquences conforme à la norme prévue dans les instructions administratives.

18 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date postérieure.

Règle 14 Taxe de transmission

14.1 Taxe de transmission

a)

Tout office récepteur peut exiger du déposant le paiement, à son profit, d’une taxe pour la réception de la demande internationale, la transmission de copies au Bureau international et à l’administration compétente chargée de la recherche internationale, et l’accomplissement de toutes les autres tâches dont est chargé cet office en relation avec la demande internationale en sa qualité d’office récepteur («taxe de transmission»).

b)

Le montant de la taxe de transmission, s’il y en a une, est fixé par l’office récepteur.

c)

La taxe de transmission est due dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. Le montant dû est le montant applicable à cette date de réception.

Règle 15 Taxe internationale de dépôt

15.1 Taxe internationale de dépôt

Toute demande internationale est soumise au paiement d’une taxe perçue par l’office récepteur au profit du Bureau international («taxe internationale de dépôt»).

15.2 Montant; transfert19

a)

Le montant de la taxe internationale de dépôt est fixé dans le barème de taxes.

b)

La taxe internationale de dépôt doit être payée dans la monnaie ou l’une des monnaies prescrites par l’office récepteur («monnaie prescrite»).

c)20

Lorsque la monnaie prescrite est le franc suisse, l’office récepteur transfère ladite taxe au Bureau international en francs suisses conformément à la règle 96.2.

d)21

Lorsque la monnaie prescrite est une monnaie autre que le franc suisse et que cette monnaie:

i)

est librement convertible en francs suisses, le Directeur général établit, pour chaque office récepteur qui prescrit le paiement de la taxe internationale de dépôt dans cette monnaie, un montant équivalent de cette taxe dans la monnaie prescrite conformément aux directives énoncées par l’Assemblée, et le montant dans cette monnaie est transféré par l’office récepteur au Bureau international conformément à la règle 96.2;

ii)

n’est pas librement convertible en francs suisses, l’office récepteur est chargé de convertir en francs suisses le montant de la taxe internationale de dépôt exprimé dans la monnaie prescrite et il transfère au Bureau international le montant de cette taxe en francs suisses indiqué dans le barème de taxes conformément à la règle 96.2. Ou alors, si l’office récepteur le souhaite, il peut convertir en euros ou en dollars des États-Unis la taxe internationale de dépôt exprimée dans la monnaie prescrite et, conformément à la règle 96.2, transférer au Bureau international le montant équivalent de cette taxe en euros ou en dollars des États Unis établi par le Directeur général conformément aux directives énoncées par l’Assemblée mentionnées au point i).

15.3 Délai de paiement; montant dû

La taxe internationale de dépôt est due à l’office récepteur dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. Le montant dû est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale.

15.4 Remboursement

L’office récepteur rembourse la taxe internationale de dépôt au déposant:

i)

si la constatation visée à l’art. 11.1) est négative;

ii)

si, avant que l’exemplaire original soit transmis au Bureau international, la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou

iii)

si, pour des raisons de sécurité nationale, la demande internationale n’est pas traitée comme telle.

19 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457).

20 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16 applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).

21 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16 applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).

Règle 16 Taxe de recherche

16.1 Droit de demander une taxe

a)

Toute administration chargée de la recherche internationale peut exiger du déposant le paiement, à son profit, d’une taxe pour l’exécution de la recherche internationale et pour l’accomplissement de toutes les autres tâches confiées aux administrations chargées de la recherche internationale par le traité et par le présent règlement d’exécution («taxe de recherche»).

b)

La taxe de recherche est perçue par l’office récepteur. Elle doit être payée dans la monnaie prescrite par cet office («monnaie prescrite»).

c)22

Lorsque la monnaie prescrite est la monnaie dans laquelle l’administration chargée de la recherche internationale a fixé ladite taxe («monnaie fixée»), l’office récepteur transfère ladite taxe à l’administration dans cette monnaie conformément à la règle 96.2.

d)23

Lorsque la monnaie prescrite n’est pas la monnaie fixée et que cette monnaie:

i)

est librement convertible dans la monnaie fixée, le Directeur général établit, pour chaque office récepteur qui prescrit le paiement de la taxe de recherche dans cette monnaie, un montant équivalent de cette taxe dans la monnaie prescrite conformément aux directives énoncées par l’Assemblée, et le montant dans cette monnaie est transféré par l’office récepteur à l’administration chargée de la recherche internationale conformément à la règle 96.2;

ii)

n’est pas librement convertible dans la monnaie fixée, l’office récepteur est chargé de convertir dans la monnaie fixée le montant de la taxe de recherche exprimé dans la monnaie prescrite et il transfère à l’administration chargée de la recherche internationale le montant de cette taxe dans la monnaie fixée établi par ladite administration conformément à la règle 96.2.

e)

Lorsque, en ce qui concerne le paiement de la taxe de recherche dans une monnaie prescrite autre que la monnaie fixée, le montant effectivement reçu par l’administration chargée de la recherche internationale dans la monnaie prescrite, en vertu de l’al. d)i) de la présente règle, est, une fois converti par cette administration dans la monnaie fixée, inférieur à celui qu’elle a fixé, la différence est payée à ladite administration par le Bureau international; au contraire, si le montant effectivement reçu est supérieur au montant fixé, la différence appartient au Bureau international.

f)

Les dispositions de la règle 15.3 concernant la taxe internationale de dépôt sont applicables mutatis mutandis au délai de paiement de la taxe de recherche et au montant dû.

16.2 Remboursement

L’office récepteur rembourse la taxe de recherche au déposant

i)

si la constatation visée à l’art. 11.1) est négative;

ii)

si, avant que la copie de recherche soit transmise à l’administration chargée de la recherche internationale, la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou

iii)

si, pour des raisons de sécurité nationale, la demande internationale n’est pas traitée comme telle.

16.3 Remboursement partiel

Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale prend en considération, conformément à la règle 41.1, les résultats d’une recherche antérieure dans le cadre de la recherche internationale, ladite administration rembourse la taxe de recherche qui a été payée en relation avec la demande internationale, dans la mesure et aux conditions établies dans l’accord mentionné à l’art. 16.3)b).

22 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16 applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).

23 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16 applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).

Règle 16bis Prorogation des délais de paiement des taxes

16bis.1 Invitation de l’office récepteur

a)

Si, au moment où la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche sont dues en vertu des règles 14.1.c), 15.3 et 16.1.f), l’office récepteur constate qu’aucune taxe ne lui a été payée ou encore que le montant acquitté auprès de lui est insuffisant pour couvrir la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche, il invite le déposant, sous réserve de l’al. d), à lui payer, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2.

b)

[Supprimé]

c)

Si l’office récepteur a adressé au déposant une invitation conformément à l’al. a) et si le déposant n’a pas, dans le délai mentionné dans cet alinéa, payé intégralement le montant dû, y compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2, l’office récepteur, sous réserve de l’al. e):

i)

fait la déclaration pertinente visée à l’art. 14.3), et

ii)

procède comme prévu à la règle 29.

d)

Tout paiement reçu par l’office récepteur avant que cet office n’envoie l’invitation visée à l’al. a) est réputé avoir été reçu avant l’expiration du délai prévu à la règle 14.1.c), 15.3 ou 16.1.f), selon le cas.

e)

Tout paiement reçu par l’office récepteur avant que cet office ne fasse la déclaration prévue à l’art. 14.3) est réputé avoir été reçu avant l’expiration du délai mentionné à l’al. a).

16bis.2 Taxe pour paiement tardif

a)

Le paiement des taxes en réponse à une invitation adressée en vertu de la règle 16bis.1.a) peut être soumis par l’office récepteur au versement, à son profit, d’une taxe pour paiement tardif. Cette taxe s’élève

i)

à 50 % du montant des taxes impayées qui est précisé dans l’invitation, ou,

ii)

si le montant calculé selon le point i) est inférieur à la taxe de transmission, à un montant égal à celle-ci.

b)

Cependant, le montant de la taxe pour paiement tardif n’est jamais supérieur à 50 % du montant de la taxe internationale de dépôt mentionné au point 1 du barème de taxes, non compris toute taxe pour chaque feuille de la demande internationale à compter de la trente et unième.

Règle 17 Document de priorité

17.1 Obligation de présenter une copie d’une demande nationale ou internationale antérieure

a)

Si la priorité d’une demande nationale ou internationale antérieure est revendiquée en vertu de l’art. 8, une copie de cette demande antérieure, certifiée conforme par l’administration auprès de laquelle elle a été déposée («document de priorité»), doit, si ce document de priorité n’a pas déjà été déposé auprès de l’office récepteur avec la demande internationale dans laquelle la priorité est revendiquée, et sous réserve des al. b) et bbis), être présentée par le déposant au Bureau international ou à l’office récepteur au plus tard à l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité; toutefois, toute copie de cette demande antérieure qui parvient au Bureau international après l’expiration de ce délai est réputée avoir été reçue par le Bureau international le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant la date de publication internationale de la demande internationale.

b)

Si le document de priorité est délivré par l’office récepteur, le déposant peut, au lieu de présenter ce document, demander à l’office récepteur de l’établir et de le transmettre au Bureau international. La requête à cet effet doit être formulée au plus tard à l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité et peut être soumise par l’office récepteur au paiement d’une taxe.

bbis)24

Si le document de priorité est, conformément aux instructions administratives, mis à la disposition du Bureau international auprès d’une bibliothèque numérique avant la date de publication internationale de la demande internationale, le déposant peut, au lieu de remettre le document de priorité, demander au Bureau international, avant la date de publication internationale, de se procurer le document de priorité auprès de la bibliothèque numérique.

c)

Si les conditions d’aucun des trois alinéas précédents ne sont remplies, tout office désigné peut, sous réserve de l’al. d), ne pas tenir compte de la revendication de priorité; toutefois, aucun office désigné ne peut décider de ne pas tenir compte de la revendication de priorité avant d’avoir donné au déposant la possibilité de remettre le document de priorité dans un délai raisonnable en l’espèce.

d)

Aucun office désigné ne peut décider de ne pas tenir compte de la revendication de priorité en vertu de l’al. c) si la demande antérieure visée à l’al. a) a été déposée auprès de l’office en sa qualité d’office national ou si le document de priorité est, conformément aux instructions administratives, accessible à l’office auprès d’une bibliothèque numérique.

17.2 Obtention de copies

a)

Lorsque le déposant s’est conformé aux dispositions de la règle 17.1.a), b) ou bbis), le Bureau international, sur demande expresse de l’office désigné, adresse, dès que possible mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, une copie du document de priorité à cet office. Aucun office désigné ne doit demander de copie au déposant. Le déposant n’a pas l’obligation de remettre une traduction à l’office désigné avant l’expiration du délai applicable selon l’art. 22. Lorsque le déposant adresse à l’office désigné, avant la publication internationale de la demande internationale, la requête expresse visée à l’art. 23.2), le Bureau international remet à l’office désigné, à la demande de ce dernier, une copie du document de priorité dès que possible après réception de celui-ci.

b)

Le Bureau international ne met pas à la disposition du public des copies du document de priorité avant la publication internationale de la demande internationale.

c)

Lorsque la demande internationale a été publiée conformément à l’art. 21, le Bureau international remet, sur demande et contre remboursement du coût correspondant, une copie du document de priorité à toute personne, à moins que, avant cette publication,

i)

la demande internationale ait été retirée,

ii)

la revendication de priorité en cause ait été retirée ou ait été considérée, en vertu de la règle 26bis.2.b), comme n’ayant pas été présentée.

24 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 5 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3541).

Règle 18 Déposant

18.1 Domicile et nationalité

a)

Sous réserve des al. b) et c), la question de savoir si un déposant est domicilié dans l’État contractant où il prétend avoir son domicile ou est le national de l’État contractant dont il prétend avoir la nationalité est tranchée par l’office récepteur en fonction de la législation nationale de cet État.

b)

En tout état de cause,

i)

la possession d’un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un État contractant est considérée comme constituant domicile dans cet État, et

ii)

une personne morale constituée conformément à la législation d’un État contractant est considérée comme ayant la nationalité de cet État.

c)

Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, le Bureau international demande, dans les cas indiqués dans les instructions administratives, à l’office national de l’État contractant intéressé ou à l’office agissant pour cet État de trancher la question visée à l’al. a). Le Bureau international informe le déposant de toute demande faite dans ce sens. Le déposant a la possibilité de soumettre ses arguments directement à l’office national. Celui-ci tranche ladite question à bref délai.

18.2 [Supprimée]

18.3 Plusieurs déposants

S’il y a plusieurs déposants, le droit de déposer une demande internationale existe si l’un au moins d’entre eux est habilité à déposer une demande internationale conformément à l’art. 9.

18.4 Informations sur les conditions prévues par les législations nationales au sujet des déposants

[tab]

a) et b) [Supprimés]

c)

Le Bureau international publie de temps à autre des informations relatives aux diverses législations nationales, précisant qui, aux termes de ces législations, a qualité (inventeur, ayant cause de l’inventeur, titulaire de l’invention, etc.) pour déposer une demande nationale; il joint à ces informations l’avertissement que les effets de la demande internationale dans un État désigné peuvent dépendre de la question de savoir si la personne indiquée dans la demande internationale en tant que déposant aux fins de cet État est habilitée, selon la législation nationale de cet État, à déposer une demande nationale.