Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (avec annexes et protocole)
RS 0.632.21 · GATT · Traité international multilatéral · du 30 octobre 1947 · en vigueur depuis le 1 août 1966 · Etat le 12 août 2003
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.632.21 · Etat le 12 août 2003
Annexe J
Exceptions à la règle de non-discrimination
(Applicables aux parties contractantes qui choisiront d’être régies par ces dispositions conformément à l’alinéa d du par. 1er de l’art. XIV, au lieu de l’être par les dispositions des al. b et c du par. 1er de l’art. XIV.)
- 1.
a. Une partie contractante qui applique des restrictions à l’importation en vertu des dispositions de l’art. XII pourra atténuer ces restrictions en dérogeant aux dispositions de l’art. XIII dans la mesure nécessaire pour obtenir des importations supplémentaires en sus du maximum d’importations que cette partie contractante pourrait se procurer dans le cadre des prescriptions des alinéas a et b du par. 3 de l’art. XII, si ces restrictions étaient entièrement conformes aux dispositions de l’art. XIII, à condition:
- i.
que les niveaux des prix de livraison des produits ainsi importés ne s’établissent pas sensiblement au-dessus des prix en vigueur pour des marchandises comparables que d’autres parties contractantes peuvent fournir régulièrement, et que tout excédent des niveaux des prix des produits ainsi importés soit progressivement réduit dans un délai raisonnable;
- ii.
que la partie contractante qui prend ces mesures ne le fasse pas dans le cadre d’un accord par le jeu duquel les recettes courantes en or ou en monnaies convertibles qu’elle retire directement ou indirectement de ses exportations vers d’autres parties contractantes non parties à cet accord seraient ramenées sensiblement au-dessous du niveau auquel on pourrait raisonnablement s’attendre qu’elles se fixent en l’absence de ces mesures;
- iii.
et que ces mesures ne portent pas préjudice sans nécessité aux intérêts commerciaux ou économiques d’autres parties contractantes.
- b.
La partie contractante qui prend des mesures en vertu du présent paragraphe observera les principes formulés à l’alinéa a. Elle s’abstiendra d’opérations qui se révéleraient incompatibles avec ledit alinéa, mais elle ne sera pas tenue de s’assurer, lorsque les difficultés pratiques sont excessives, que les prescriptions de cet alinéa sont observées à l’occasion de chaque opération en particulier.
2. Toute partie contractante qui prend des mesures en vertu du par. 1er de la présente annexe informera régulièrement les parties contractantes de ces mesures et leur fournira tous renseignements utiles possibles qu’elles pourront demander.
3. Si, à un moment quelconque, les parties contractantes constatent qu’une partie contractante applique aux importations des restrictions discriminatoires incompatibles avec les exceptions prévues au par. 1er de la présente annexe, cette partie contractante devra, dans les soixante jours, supprimer ces discriminations ou les modifier, suivant les instructions des parties contractantes. Toutefois, aucune mesure prise en vertu du par. 1er de la présente annexe ne pourra être attaquée en vertu du présent paragraphe ou de l’al. d du par. 4 de l’article XII comme étant incompatible avec les dispositions de l’art. XIII, pour autant que cette mesure aura été approuvée par les parties contractantes à la demande d’une partie contractante, selon une procédure analogue à celle de l’al. c du par. 4 de l’art. XII.
Note interprétative à l’annexe J
Il est entendu qu’une partie contractante qui prend des mesures en vertu des dispositions de la partie II a de l’art. XX n’est pas de ce fait empêchée de prendre des mesures en vertu de la présente annexe, mais que d’autre part les dispositions de l’art. XIV et de la présente annexe ne restreignent en aucune façon les droits dont jouissent les parties contractantes aux termes de la partie Il a de l’art. XX.
Champ d’application
Selon l’art. XI de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’organisation mondiale du commerce7, les 128 pays qui étaient signataires du Présent Accord à la fin de 1994, sont devenus par voie de signature ou d’acceptation ou autrement, Membres originels de l’organisation mondiale du commerce (OMC)8.
7 RS 0.632.20
8 www.wto.org/french/thewto_f/gattmem_f.htm
Protocole
portant amendement du préambule et des parties II et III
de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Conclu à Genève le 10 mars 1955
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 1965
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er août 1966
Entré en vigueur pour la Suisse le III août 1966
Les gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (ci-après dénommés «les parties contractantes» et «l’Accord général»),
Désireux d’apporter un amendement à l’Accord général, conformément aux dispositions de l’article XXX dudit Accord,
sont convenus de ce qui suit:
1. Les dispositions du Préambule, de certains articles de l’Accord général et de certaines annexes dudit Accord seront amendées et un nouvel article sera inséré dans ledit Accord, comme suit:
A 9w
Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, les quatre paragraphes du Préambule10 seront supprimés.
B
Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, le par. 10 de l’art. III (qui, conformément à l’amendement prévu à la section RR du présent Protocole, doit devenir l’article IV, mais sera ci-après dénommé «art. III») aura la teneur suivante:
10. Les dispositions du présent article n’empêcheront pas une partie contractante d’établir ou de maintenir une réglementation quantitative intérieure sur les films cinématographiques impressionnés. Si une partie contractante établit ou maintient une telle réglementation, celle-ci prendra la forme de contingents à l’écran conformes aux conditions suivantes:
- a.
Les contingents à l’écran pourront comporter l’obligation de projeter, pour une période déterminée d’au moins un an, des films d’origine nationale pendant une fraction minimum du temps total de projection effectivement utilisé pour la présentation commerciale des films de toute origine; ces contingents seront fixés d’après le temps annuel de projection de chaque salle ou d’après son équivalent;
- b.
Il ne pourra, ni en droit, ni en fait, être opéré de répartition entre les productions de diverses origines pour la partie du temps de projection qui n’a pas été réservée, en vertu d’un contingent à l’écran, aux films d’origine nationale, ou qui, ayant été réservée à ceux-ci, aurait été rendue disponible, par mesure administrative;
- c.
Nonobstant les dispositions de l’al. b du présent paragraphe, les parties contractantes pourront maintenir les contingents à l’écran conformes aux conditions de l’al. a du présent paragraphe et qui réserveraient une fraction minimum du temps de projection aux films d’une origine déterminée, abstraction faite des films nationaux, sous réserve que cette fraction ne soit pas plus élevée qu’à la date du 10 avril 1947;
- d.
Les contingents à l’écran feront l’objet de négociations tendant à en limiter la portée, à les assouplir ou à les supprimer.
C
Sous réserve des dispositions de l’al. a du par. 8 du présent Protocole, l’art. IV (dénommé «Art. IV» avant l’entrée en vigueur de l’amendement qui figure à la section B du présent Protocole) sera supprimé.
...
J
L’article XIV sera amendé comme suit:
- i.
Sous réserve des dispositions de l’al. c du par. 8 du présent Protocole, le par. 1er aura la teneur suivante:
- 1.
Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII pourra, dans l’application de ces restrictions, déroger aux dispositions de l’art. XIII dans la mesure où ces dérogations auront un effet équivalent à celui des restrictions aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes que cette partie contractante est autorisée à appliquer au même moment en vertu de l’art. VIII ou de l’art. XIV des Statuts du Fonds monétaire international, ou en vertu de dispositions analogues d’un accord spécial de change conclu conformément au par. 6 de l’art. XV.
...
U
...
- ii.
Sous réserve des dispositions de l’al. b du par. 8 du présent Protocole, les mots «annexe H» qui figurent au par. 6 de l’art. XXVI tel qu’il résulte de l’amendement qui fait l’objet du par. i de la présente section se liront: «annexe G».
...
X
- i.
Le nouvel article suivant sera inséré après l’art. XXVIII:
Article XXVIIIbis Négociations tarifaires
...
- ii.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, cet article deviendra l’art. XXIX.
...
AA
...
- ii.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa b du par. 8 du présent Protocole, l’annexe H deviendra l’annexe G.
BB
...
- i.
Sous réserve des dispositions de l’al. b du par. 8 du présent Protocole, l’annexe 1 deviendra l’annexe H.
CC
A l’annexe 1, les notes relatives à l’article Vl seront amendées comme suit:
...
- iii.
La nouvelle note suivante sera ajoutée aux notes relatives à l’article VI:
Par. 6 b
Toute dérogation accordée aux termes de l’al. b du par. 6 ne sera octroyée que sur demande de la partie contractante qui se propose de percevoir un droit antidumping ou un droit compensateur.
...
HH
Sous réserve des dispositions de l’al. c du par. 8 du présent Protocole, à l’annexe 1, les notes relatives à l’art. XIV seront amendées comme suit:
La note relative à l’al. g du par. 1er sera supprimée et remplacée par la note suivante:
Par. 1er
Les dispositions du présent par. ne seront pas interprétées comme empêchant les parties contractantes, au cours des consultations prévues au par. 4 de l’art. XII et au par. 12 de l’art. XVIII, de tenir pleinement compte de la nature, des répercussions et des motifs de toute discrimination en matière de restrictions à l’importation.
...
OO
La nouvelle note suivante sera insérée à l’Annexe I:
- i.
La note aura la teneur suivante:
Ad art. XXVIIIbis
...
- ii.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, le titre de la note sera le suivant:
Ad art. XXIX
...
Sous réserve des dispositions de l’al. c du par. 8 du présent Protocole, l’annexe J ainsi que la note qui s’y rapporte seront supprimées.
RR
Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, les numéros des art. 1er, II et III deviendront respectivement les numéros II, III et IV dans tous les cas où il est fait mention de ces articles dans les dispositions de l’Accord général autres que l’art. 1er (qui, conformément au Protocole portant amendement de la Partie I et des art. XXIX et XXX de lAccord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce11), doit devenir l’art. II, niais est dénommé «article premier» dans le présent Protocole), l’art. II (qui, conformément au Protocole portant amendement de la Partie 1 et des art. XXIX et XXX de l’Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, doit devenir l’art. III, mais est dénommé «article II» dans le Présent Protocole), l’art. XXIX et l’art. XXX, autres que les annexes relatives à ces articles, et que les listes annexées à l’Accord général, et dans tous les cas où les dispositions susmentionnées pourront être amendées dans l’avenir dans des conditions qui comporteraient la mention desdits articles.
...
2. Le présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire exécutif des parties contractantes à l’Accord général; après l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’Organisation de Coopération commerciale, il sera déposé auprès du Directeur général de l’Organisation.
3. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des parties contractantes à l’Accord général jusqu’au 15 novembre 1955; toutefois, la période pendant laquelle les parties contractantes auront la faculté de signer le présent Protocole pourra, dans le cas de toute partie contractante, être prorogée au-delà de cette date par décision des parties contractantes.
4. Le Secrétaire exécutif des parties contractantes à l’Accord général, ou le Directeur général de l’Organisation, selon le cas, adressera promptement à chaque partie contractante à l’Accord général copie certifiée conforme du présent Protocole; il lui notifiera promptement chaque signature qui y sera apposée.
5. La signature du présent Protocole, conformément au par. 3 du présent Protocole, sera réputée constituer une acceptation de l’amendement qui figure au par. 1er, conformément à l’art. XXX de l’Accord général.
6. Sauf indication contraire au moment de la signature, la signature du présent Protocole par une partie contractante portera acceptation des protocoles de rectification ou de modification de l’Accord général établis jusqu’ici par les parties contractantes et ouverts à l’acceptation qui n’auraient pas été signés ou acceptés par cette partie contractante; ladite acceptation prendra effet le jour de la signature du présent Protocole.
7. Le présent Protocole sera enregistré, conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.
8. L’amendement qui figure au par. 1er prendra effet, conformément aux dispositions de l’art. XXX de l’Accord général, lorsqu’il aura été accepté par les deux tiers des gouvernements qui seront alors parties contractantes; toutefois,
- a.
Les modifications prévues aux sections A, B, C, au par. ii de la section X au par. ii de la section OO et à la section RR ne seront pas mises en application avant l’entrée en vigueur de l’amendement qui fait l’objet de la section A du Protocole portant amendement de la Partie 1 et des art. XXIX et XXX de l’Accord général12;
- b.
Les modifications prévues au par. ii de la section U, au par. ii de la section AA et au par. i de la section BB ne seront pas mises en application avant l’entrée en vigueur de l’amendement qui fait l’objet de la section B du Protocole visé à l’alinéa a du présent paragraphe;
- c.
Les modifications prévues au par. i de la section J, aux sections HH et QQ ne seront pas mises en application avant le jour où les obligations des sections 2, 3 et 4 de l’article VIII des Statuts du Fonds monétaire international seront devenues applicables aux parties contractantes membres du Fonds, dont les pourcentages combinés du commerce extérieur représentent cinquante pour cent au moins du commerce total de l’ensemble des parties contractantes.13*
En foi de quoi, les représentants, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le dix mars mil neuf cent cinquante-cinq.
9 RO 1966 983
10 Ce préambule n’a pas été publié au RO.
11 RO 1966 976. Ce protocole n’est pas entré en vigueur.
12 RO 1966 976. Ce protocole n’est pas entré en vigueur.
13 * Les modifications contenues au chif. 8, let. c, sont entrées en vigueur le 15 fév. 1961.
Champ d’application du protocole le 1er avril 1986
Etats parties · Acceptation
Adhésion (A)
Succession (S) · Entrée en vigueur
Afrique du Sud* · 15 novembre · 1955 · 7 octobre · 1957
Allemagne* · 26 septembre · 1957 · 7 octobre · 1957
Argentine · 11 octobre · 1967 A · 11 octobre · 1967
Australie · 2 mars · 1956 · 7 octobre · 1957
Autriche* · 11 février · 1957 · 7 octobre · 1957
Bangladesh · 16 décembre · 1972 A · 16 décembre · 1972
Barbade · S · 30 novembre · 1966
Belgique · 21 mai · 1958 · 21 mai · 1958
Bénin · S · 1er août · 1960
Birmanie · 13 novembre · 1956 · 7 octobre · 1957
Brésil · 21 mars · 1963 · 21 mars · 1963
Burkina Faso · S · 5 août · 1960
Burundi · 21 juillet · 1962 S · 1er juillet · 1962
Cameroun · S · 1er janvier · 1960
Canada · 23 juin · 1955 · 7 octobre · 1957
République centrafricaine · S · 13 août · 1960
Chili · 7 juin · 1962 · 7 juin · 1962
Chypre · S · 16 août · 1960
Congo · S · 15 août · 1960
Corée (Sud) · 14 avril · 1967 A · 14 avril · 1967
Côte d’Ivoire · S · 7 août · 1960
Cuba · 15 novembre · 1955 · 7 octobre · 1957
Danemark · 5 avril · 1957 · 7 octobre · 1957
République dominicaine* · 27 octobre · 1958 · 27 octobre · 1958
Egypte · 9 mai · 1970 A · 9 mai · 1970
Espagne · 29 août · 1963 A · 29 août · 1963
Etats-Unis* · 21 mars · 1955 · 7 octobre · 1957
Finlande* · 7 octobre · 1957 · 7 octobre · 1957
France · 15 novembre · 1955 · 7 octobre · 1957
Gabon · S · 17 août · 1960
Gambie · S · 18 février · 1965
Ghana · 14 novembre · 1957 S · 7 octobre · 1957
Grèce · 21 juin · 1955 · 7 octobre · 1957
Guyana · S · 26 mai · 1966
Haïti · 15 novembre · 1955 · 7 octobre · 1957
Hongrie · 9 septembre · 1973 A · 9 septembre · 1973
Inde* · 10 novembre · 1955 · 7 octobre · 1957
Indonésie · 19 septembre · 1957 · 7 octobre · 1957
Irlande · 22 décembre · 1967 A · 22 décembre · 1967
* Réserves et déclarations, voir ci-après.
Islande · 21 avril · 1968 A · 21 avril · 1968
Israël · 5 juillet · 1962 A · 5 juillet · 1962
Italie · 28 janvier · 1958 · 28 janvier · 1958
Jamaïque · S · 6 août · 1962
Japon · 17 juin · 1957 · 7 octobre · 1957
Kenya · S · 12 décembre · 1963
Koweït · S · 19 juin · 1961
Luxembourg · 20 mai · 1958 · 20 mai · 1958
Madagascar · S · 26 juin · 1960
Malaisie · 1er novembre · 1957 S · 7 octobre · 1957
Malawi · S · 6 juillet · 1964
Malte · S · 21 septembre · 1964
Maurice · 23 décembre · 1970 S · 12 mars · 1968
Mauritanie · S · 28 novembre · 1960
Nicaragua · 26 octobre · 1956 · 7 octobre · 1957
Niger · S · 3 août · 1960
Nigéria · S · 1er octobre · 1960
Norvège · 11 octobre · 1956 · 7 octobre · 1957
Nouvelle-Zélande · 7 novembre · 1955 · 7 octobre · 1957
Ouganda · 19 août · 1963 S · 9 octobre · 1962
Pakistan · 24 mai · 1956 · 7 octobre · 1957
Pays-Bas · 26 août · 1958 · 26 août · 1958
Pérou · 21 décembre · 1960 · 21 décembre · 1960
Pologne · 18 octobre · 1967 A · 18 octobre · 1967
Portugal · 6 mai · 1962 A · 6 mai · 1962
Roumanie · 14 novembre · 1971 A · 14 novembre · 1971
Royaume-Uni · 24 septembre · 1955 · 7 octobre · 1957
Rwanda · 1er janvier · 1966 S · 1er juillet · 1962
Sénégal · S · 20 juin · 1960
Sierra Leone · 16 août · 1961 S · 27 avril · 1961
Singapour · 10 août · 1973 S · 9 août · 1965
Sri Lanka* · 30 octobre · 1957 · 30 octobre · 1957
Suède* · 1er août · 1957 · 7 octobre · 1957
Suisse* · 1er août · 1966 A · 1er août · 1966
Tanzanie · 16 janvier · 1962 S · 9 décembre · 1961
Tchad · S · 11 août · 1960
Tchécoslovaquie · 1er mars · 1956 · 7 octobre · 1957
Togo · S · 27 avril · 1960
Trinité-et-Tobago · 17 janvier · 1963 S · 31 août · 1962
Turquie · 18 octobre · 1957 · 18 octobre · 1957
Uruguay · 7 février · 1969 · 7 février · 1969
Yougoslavie · 25 août · 1966 A · 25 août · 1966
Zaïre · 11 septembre · 1971 A · 11 septembre · 1971
* · Réserves et déclarations, voir ci-après.
Accessions provisoires
Philippines · 9 août · 1973 A · 9 septembre · 1973
Tunisie · 21 avril · 1960 A · 21 mai · 1960
Réserves et déclarations
Afrique du Sud
Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie Il de l’Accord général seront appliqués dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur le 30 octobre 1947, et conservant le droit d’accepter l’Accord sous réserve que la Partie Il dudit accord sera appliquée dans toute la mesure compatible avec la législation qui existait au 30 octobre 1947 et demeure en vigueur.
Allemagne
La République fédérale d’Allemagne se réserve le droit de n’appliquer à la Partie II de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce les amendements contenus dans le protocole portant amendement du Préambule et des Parties II et III de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 10 mars 1955, rectifié par le procès-verbal du 3 décembre 1955, que dans la mesure où ces amendements sont compatibles avec la législation en vigueur au 21 avril 1951. Elle se réserve le droit de n’appliquer la Partie II de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce que dans la mesure où les dispositions de cette Partie sont compatibles avec la législation en vigueur au 21 avril 1951.
Autriche
Lors de la signature du protocole, l’Autriche a déclaré que, conformément au par. 6 du protocole, cette signature ne porte pas acceptation du quatrième Protocole de rectification et de modification.
République dominicaine
Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie II de l’Accord général ne seront appliqués que dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur le 10 octobre 1949, et conservant le droit d’accepter l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sous réserve que la Partie Il dudit accord sera appliquée dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur le 10 octobre 1949.
Etats-Unis
Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie II de l’Accord général ne seront appliqués que dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur le 30 octobre 1947, et conservant le droit d’accepter l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sous réserve que la Partie Il dudit accord sera appliquée dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur le 30 octobre 1947.
Finlande
Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie Il de l’Accord général ne seront appliqués que dans toute la mesure compatible avec les règlements quantitatifs intérieurs en vigueur au 10 avril 1947, et conservant le droit d’accepter l’Accord général sous réserve que la Partie Il dudit accord ne sera appliquée que dans toute la mesure compatible avec les règlements quantitatifs intérieurs en vigueur au 10 avril 1947 et avec la législation existant au 10 octobre 1949 et qui sont maintenus en vigueur.
Inde
Même réserve que les Etats-Unis d’Amérique.
Sri Lanka
Même réserve que les Etats-Unis d’Amérique.
Suède
Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie Il de l’Accord général seront appliqués dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur le 10 octobre 1949, et conservant le droit d’accepter l’Accord sous réserve que la Partie Il dudit accord sera appliquée dans toute la mesure compatible avec la législation qui existait le 10 octobre 1949 et demeure en vigueur.
Suisse
Le protocole s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps qu’elle est liée à la Suisse par un traité d’union douanière.