Protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, du 30 juin 1979 (avec liste LIX-Suisse)
RS 0.632.231 · Traité international multilatéral · du 30 juin 1979 · en vigueur depuis le 1 janvier 1980 · État le 1er janvier 1980
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.632.231 · État le 1er janvier 1980
0.632.231
RO 1967 1769; FF 1967 II 621
Texte original
Protocole de Genève (1979)
annexé à l’accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce
Conclu à Genève le 30 juin 1979
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 1979
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19802
(État le 1er janvier 1980)
1 Al. 1 let. a de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)
2 Voir les O du 10 déc. 1979 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (RO 1979 2634), 1er déc. 1980 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (deuxième tranche de réductions) (RO 1980 1894), 7 déc. 1981 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (troisième tranche de réduction) (RO 1981 1945), concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (troisième tranche de réductions) (RO 1982 184), 6 déc. 1982 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (quatrième tranche de réductions) (RO 1982 2108), 5 déc. 1983 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (cinquième tranche de réductions) (RO 1983 1715), 9 mai 1984 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (sixième tranche de réductions) (RO 1984 616), 3 déc. 1984 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (septième tranche de réductions) (RO 1984 1362).
Le présent «Protocole de Genève (1979) annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce», dont le texte est reproduit ci‑dessous, ne fait pas obstacle à ce que des concessions additionnelles soient établies par la suite.
Les Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3, et la Communauté économique européenne, qui ont participé aux négociations commerciales multilatérales de 1973–79 (dénommées ci‑après «les participants»),
Ayant procédé à des négociations conformément à l’art. XXVIIIbis, à l’art. XXXIII et aux autres dispositions applicables en l’espèce de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce4 (dénommé ci‑après «l’Accord général»);
Sont convenues, par l’intermédiaire de leurs représentants,
des dispositions suivantes:
1. La liste de concessions tarifaires d’un participant annexée au présent Protocole deviendra la Liste de ce participant annexée à l’Accord général le jour où le présent Protocole entrera en vigueur pour ce participant conformément au par. 5 ci‑après.
- 2.
a) Les réductions consenties par chaque participant seront mises en œuvre par tranches annuelles égales à partir du 1er janvier 1980, et la réduction totale sera effective au plus tard le 1er janvier 1987, à moins que sa liste n’en dispose autrement. Tout participant qui commencera d’abaisser ses taux de droit le 1er juillet 1980 ou à une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1980 opérera à cette date, à moins que sa liste n’en dispose autrement, une réduction égale aux deux huitièmes de la réduction totale nécessaire pour arriver au taux final, suivie de six réductions égales à partir du 1er janvier 1982. A chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Les dispositions du présent paragraphe n’empêcheront pas les participants de mettre en œuvre leurs réductions en un nombre de tranches moindre ou plus tôt qu’il n’est prévu ci‑dessus.
- b)
La mise en œuvre, conformément au par. 2, al. a), ci‑dessus, des listes annexées sera soumise, sur demande, à un examen multilatéral de la part des participants qui auront accepté le présent Protocole. Cette disposition ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations des parties contractantes résultant de l’Accord général.
3. Lorsque la liste de concessions tarifaires d’un participant annexée au présent Protocole sera devenue sa Liste annexée à l’Accord général conformément aux dispositions du par. 1, ce participant aura à tout moment la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant ou un gouvernement ayant négocié en vue de son accession au cours des négociations commerciales multilatérales, mais dont la liste résultant des négociations commerciales multilatérales ne serait pas encore devenue Liste annexée à l’Accord général. Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise qu’après qu’il aura été donné aux Parties contractantes notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu’il aura été procédé, si demande en est faite, à des consultations avec tout participant ou avec tout gouvernement accédant dont la liste de concessions tarifaires sera devenue Liste annexée à l’Accord général et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d’être appliqué à compter du jour où la liste du participant ou du gouvernement accédant qui a un intérêt de principal fournisseur deviendra Liste annexée à l’Accord général.
- 4.
a) Dans chaque cas où les al. b) et c) du par. 1 de l’art. II de l’Accord général se réfèrent à la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l’objet d’une concession reprise dans une liste de concessions tarifaires annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole, réserve faite des obligations en vigueur à cette date.
- b)
Dans le cas de la référence à la date de l’Accord général que contient le par. 6 a) de l’art. II dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne une liste de concessions tarifaires annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole.
- 5.
a) Le présent Protocole sera ouvert à l’acceptation des participants, par signature ou d’autre manière, jusqu’au 30 juin 1980.
- b)
Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les participants qui l’auront accepté avant cette date; pour les participants qui l’accepteront après cette date, il entrera en vigueur pour chacun à la date de son acceptation.
6. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes qui remettra sans tarder à chaque partie contractante à l’Accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent Protocole et une notification de chaque acceptation dudit Protocole conformément au par. 5 ci‑dessus.
7. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le trente juin mil neuf cent soixante‑dix‑neuf, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour les listes ci‑annexées, le texte – français, anglais ou espagnol – qui fait foi est celui qui est indiqué dans la liste considérée.
3 RS 0.632.21
4 RS 0.632.21
Signatures
(Suivent les signatures)
Liste LIX – Suisse
Seul le texte français de la présente liste fait foi
Note
La présente liste est déposée et entrera en vigueur aux conditions énoncées au Protocole de Genève (1979) annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. La Suisse n’entend pas, en principe, déroger aux règles de ce Protocole. Elle se réserve cependant le droit de différer ou de suspendre l’entrée en vigueur et/ou l’échelonnement de ses réductions tarifaires en fonction des dispositions que pourraient prendre ses partenaires en la matière. Cette réserve concerne en particulier les produits suivants:
- –
textiles (chap. 51 à 62 du tarif douanier suisse5,
- –
acier (positions 7301 à 7320),
- –
céramique (chap. 69 et position 8525.10),
- –
papier et carton kraft (positions 4801.62 et .64),
- –
produits chimiques (chapitres 29, 32 et 39).
La mise en œuvre des concessions concernant les produits chimiques des chap. 29, 32 et 39 est en outre subordonnée à la mise au point définitives des modalités du régime d’importations convenu avec les Etats‑Unis.
La Suisse se réserve le droit d’arrondir et, le cas échéant, d’étaler ses tranches de réductions égales en fonction de considérations pratiques liées au faible montant absolu de certaines de ces réductions. Ce faisant, elle utilisera des méthodes généralement en usage dans le commerce et prendra soin de ne pas porter préjudice à ses partenaires.
Les dispositions de la présente Liste sont assujetties à la remarque générale figurant à la fin de la liste annexée à la Déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération du 22 novembre 19586 (devenue Liste LIX annexée à l’Accord général).
Liste LIX – Suisse
Seule le texte français de la présente liste fait foi