Résultat des négociations bilatérales menées entre les délégations de Suisse et d'Israël dans le cadre de négociations commerciales multilatérales, du 29 mars 1979 (avec annexes)
RS 0.632.294.491 · Traité international bilatéral · du 29 mars 1979 · en vigueur depuis le 1 janvier 1980 · état le 1 janvier 1980
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.632.294.491 · état le 1 janvier 1980
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0.632.294.491
Traduction du texte original anglais
Résultat des négociations bilatérales
menées entre les Délégations
de Suisse et d’Israël dans le cadre
des Négociations Commerciales Multilatérales
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19802
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980
1 RO 1985 939; FF 1980 1861
2 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)
Israël et la Suisse ont conclu les arrangements suivants sur les questions les intéressant à l’échelon bilatéral, cela en tant que partie des négociations du «Tokyo-Round» et compte tenu du développement et de la progression de la libéralisation du commerce mondial.
- 1.
Dans le domaine douanier, les deux pays s’accordent réciproquement des concessions sous forme de réduction et/ou de consolidations en matière de droits de douane appliqués sur les produits énumérés dans l’annexe.
- 2.
La Suisse rappelle son offre portant sur les produits tropicaux, entrée en vigueur le 1er janvier 1977, et son offre globale en matière de droits de douane pour ce qui touche les produits industriels (chapitres 25 à 99).
- 3.
Israël rappelle ses mesures de libéralisation instaurées en octobre 1977.
- 4.
La Suisse et Israël réaffirment qu’ils sont prêts à poursuivre leurs efforts visant à améliorer les échanges commerciaux dans l’intérêt des deux pays, en recourant à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3 et aux instruments négociés lors du «Tokyo-Round», signés par les deux pays.
- 5.
La Suisse reconnaît Israël en tant que pays en développement eu égard à ses besoins particuliers en matière de développement commercial et économique. La Suisse reconnaît avec satisfaction qu’Israël s’est efforcé de libéraliser son régime d’importation au cours des NCM et qu’il poursuivra ses efforts, compte tenu de ses besoins en matière de développement économique, dans le but de participer pleinement au système commercial mondial, tout en observant les droits et obligations découlant de l’Accord général et des résultats du «Tokyo-Round».
- 6.
Dans leurs efforts futurs visant à libéraliser les systèmes d’importation, la Suisse et Israël tiendront compte de leurs intérêts réciproques.
- 7.
Les arrangements précités ne porteront pas préjudice à l’application à l’égard d’Israël du résultat des NCM en faveur des pays en développement.
Ces arrangements font partie des accords NCM; ils sont soumis aux procédures de ratification nationales.
Fait à Berne, le 29 mars 1979.
Chef de la délégation suisse · Chef de la délégation israëlienne
Arthur Dunkel
Délégué du Conseil fédéral
aux accords commerciaux · Dr Jakob Cohen
Sous-directeur pour le commerce extérieur
au Ministère du commerce et de l’industrie
3 RS 0.632.21
Annexe 1
1. Liste des réductions tarifaires de la Suisse
(chapitres 1 à 24)*
Taux du droit de base
Fr./100 kg · Offre
Fr./100 kg
0303.22 · Crevettes · 0
Consolidation: 20.– · 0
Consolidation: 18.–
0603.10 · Oeillets · 25.–
(Consolidation: 100.–) · 0–SGP**
0603.12 · Roses · 12.50
(Consolidation: 150.–) · 0–SGP**
ex 0701.52 · Peperonis · 10.–
(Consolidation: 16.–) · 0–SGP pour importations
du 1er novembre
au 31 mars**
0802.20 · Citrons · 4.– c · 0–SGP**
0805.10 · Amandes · 12.– c · 0 c
0808.10 · Fraises · 3.– c · 0–SGP pour importations
du 1er novembre
au 31 mars**
0809.10 · Melons · 10.– c · 7.50 SGP**
1704.32 · Sucreries contenant
des fruits ·
53.– + em ·
0 + em SGP**
1806.30 · Chocolats · 50.– c · 40.– SGP**
2105.10 · Soupes, potages ou bouillons ·
50.– c ·
20.– SGP**
* · Concernant les chapitres 25 à 99, voir les concessions globales consenties par la Suisse.
c · consolidé
em · élément mobile
** · En application depuis le 1er janvier 1977 en tant que résultat des négociations sur les produits tropicaux.
Annexe 2
Liste consolidée des concessions consenties par Israël
Liste A
Produit · Description · Taux du droit
––––––––––––––––––––––
consolidé 1. 7. 75 · Offre
consolidée
1. 7. 87
ex 3819.9990 · Produits chimiques, autres · – · 50 · 25
4807.9900 · Papier imprégné, autres · – · 45 · 20
4801.3090 · Papier Kraft · 12 · – · 6
7602.9990 · Barres, profilés, etc.
en aluminium ·
30 ·
– ·
10,5
7603.9990 · Planches souples, soudées, n.d.a. · – · – · 10,5
8410.4049 · Pompes centrifuges, n.d.a · 25 · – · 12,5
8412 · Groupes pour
le conditionnement de l’air ·
40 ·
– ·
16
ex 8415.9900 · Armoires frigorifiques
et accessoires · –
– · –
– · 11
–
8423.9900 · Machines de terrassement · 25 · – · 10,5
8455.2000 · Pièces et accessoires pour
machines ·
– ·
– ·
10,5
8459.9990 · Appareils mécaniques · – · – · 10,5
8501.9990 · Produits électrotechniques n.d.a. · – · 22,5 · 10,5
8515.1000 · Appareils émetteurs et récepteurs de radiodiffusion ·
30 ·
– ·
18
Liste consolidée des concessions consenties par Israël
Liste B
Produit · Description · Taux du droit
––––––––––––––––––––––
consolidé 1. 1. 75 · Offre consolidée
1. 7. 87
3702.9990 · Films en rouleaux · – · 20 · 10
7340.1090 · Ouvrages en tôle de fer · – · 17,5 · 14
8205.9900 · Autres outils · – · 25 · 14
8418.9919 · Appareils pour le filtrage
et l’épuration ·
– ·
30 ·
24
8453.9900 · Machines pour établir
les statistiques ·
5 ·
– ·
4
8504.2010 · Accumulateurs électriques · – · 27,5 · 20
8504.3019 · Bacs pour dito · – · 22,5 · 20
8515.9900 · Appareils de radiodiffusion, n.d.a · – · 40 · 30
8521.9900 · Cellules photo‑électriques, transistors · – · exempt · exempt c.
9028.9990 · Instruments électriques · 20 · – · 20
Liste consolidée des concessions consenties par Israël
Liste C
Libéralisation
Produit · Description
4102 · Cuirs et peaux de bovins
4103 · Peaux d’ovins
4105 · Peaux d’autres animaux
2935.9900 · Composés hétérocycliques
3819.9910 · Réactifs
3901.2500 · Colle préparée
8204 · Etaux, serre‑joints