Accord de partenariat économique de large portée du 25 juin 2018 entre les États de l'AELE et l'Équateur (avec annexes)
RS 0.632.313.271 · Traité international multilatéral · du 25 juin 2018 · en vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Etat le 1er novembre 2020
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.632.313.271 · Etat le 1er novembre 2020
0.632.313.271
RO 2020 4397; FF 2019 637
Traduction
Accord de partenariat économique de large portée
entre les États de l’AELE et l’Équateur
Conclu à Sauðárkrókur le 25 juin 2018
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 février 2020
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2020
(Etat le 1er novembre 2020)
1 RO 2020 4395
Préambule
L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, et la Confédération suisse
(États de l’AELE),
et
la République de l’Équateur (Équateur),
ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»,
reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les États de l’AELE et l’Équateur en établissant des relations étroites et durables;
désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification des échanges commerciaux entre les Parties et à la promotion de leur coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur l’égalité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international;
déterminés à promouvoir et à renforcer le système commercial multilatéral en se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce («Accord sur l’OMC»)2 et des autres accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial;
réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales conformément à leurs obligations au titre du droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies (ONU)3 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;
désireux de promouvoir un développement économique global visant à réduire la pauvreté, de créer de nouvelles opportunités d’emplois, d’améliorer le niveau de vie et d’assurer des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement;
réaffirmant leur engagement en faveur de l’objectif du développement durable et reconnaissant l’importance de la cohérence et du soutien mutuel des politiques commerciales, environnementales et en matière de travail à cet égard;
déterminés à mettre en œuvre le présent Accord conformément aux objectifs consistant à préserver et à protéger l’environnement par le biais d’une gestion rationnelle et à promouvoir une utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif du développement durable;
rappelant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multilatéraux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des principes et des droits fondamentaux au travail, y compris les principes inscrits dans les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail («OIT»)4 auxquelles ils sont parties;
reconnaissant l’importance de garantir la prévisibilité pour les communautés commerciales des Parties, tout en garantissant la protection de l’intérêt public;
affirmant leur engagement à prévenir et à combattre la corruption dans le commerce et les investissements internationaux et à promouvoir les principes de transparence et de bonne gouvernance publique;
reconnaissant l’importance de la bonne gouvernance d’entreprise et de la responsabilité sociétale des entreprises pour le développement durable, et affirmant leur volonté d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internationalement reconnus en la matière, tel que le Pacte mondial de l’ONU, et à y adhérer;
convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux et qu’il créera des conditions favorisant les relations entre eux en matière d’économie, de commerce et d’investissement;
sont convenus, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l’accord de partenariat économique de large portée suivant («présent Accord»):
2 RS 0.632.20
3 RS 0.120
4 RS 0.820.1
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1.1 Objectifs
Les États de l’AELE et l’Équateur instaurent une zone de libre-échange conformément aux dispositions du présent Accord, qui se fonde sur les relations commerciales entre des économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, en vue de stimuler la prospérité et le développement durable.
Les objectifs du présent Accord sont:
- (a)
de libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT 1994»)5;
- (b)
de libéraliser le commerce des services, conformément à l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services («AGCS»)6;
- (c)
d’accroître mutuellement les possibilités d’investissement;
- (d)
de prévenir, d’éliminer ou de réduire les obstacles techniques au commerce inutiles et les mesures sanitaires ou phytosanitaires inutiles;
- (e)
de promouvoir la concurrence dans les économies respectives des Parties, en particulier s’agissant des relations économiques entre les Parties;
- (f)
de poursuivre, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés publics des Parties;
- (g)
d’assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux principes et objectifs de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («Accord sur les ADPIC»)7;
- (h)
de développer le commerce international de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif du développement durable et à faire en sorte que cet objectif soit intégré et reflété dans les relations commerciales des Parties;
- (i)
de favoriser la coopération dans le but de contribuer à la mise en œuvre du présent Accord et d’accroître les bénéfices qui en découlent, et
- (j)
de contribuer au développement et à l’expansion harmonieux du commerce mondial.
5 RS 0.632.20, annexe 1A.1
6 RS 0.632.20, annexe 1B
7 RS 0.632.20, annexe 1C
Art. 1.2 Champ d’application géographique
1. Sauf disposition contraire de l’Annexe I (Règles d’origine et coopération administrative mutuelle en matière douanière), le présent Accord s’applique:
- (a)
au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales, et à l’espace aérien territorial de chaque Partie, conformément au droit interne et au droit international, et
- (b)
à la zone économique exclusive et au plateau continental de chaque Partie, conformément au droit interne et au droit international.
2. Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien de Svalbard, à l’exception du commerce des marchandises.
Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord
1. Le présent Accord s’applique aux relations économiques et commerciales entre chacun des États de l’AELE, d’une part, et l’Équateur, d’autre part, mais ne s’applique pas aux relations économiques et commerciales entre les différents États de l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.
2. En vertu du traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein8, la Suisse représente le Liechtenstein pour toutes les questions couvertes par ledit traité.
8 RS 0.631.112.514
Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux
1. Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi que de tout autre accord international auquel elles sont parties.
2. Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par une autre Partie, d’une union douanière, d’une zone de libre-échange, d’un arrangement relatif au commerce frontalier ou d’un autre accord préférentiel a pour effet de modifier le régime commercial instauré par le présent Accord, elle peut demander à engager des consultations avec la Partie en question. Cette dernière ménage une possibilité adéquate de mener des consultations avec la Partie requérante.
Art. 1.5 Exécution des obligations
1. Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.
2. Chaque Partie fait en sorte que les obligations et les engagements prévus par le présent Accord soient respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régionaux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans l’exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou autorités centraux, régionaux et locaux.
Art. 1.6 Transparence
1. Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et leurs accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du présent Accord.
2. Les Parties répondent dans les meilleurs délais aux questions spécifiques et se communiquent, sur demande, des renseignements sur les sujets visés au par. 1.
3. Aucune disposition du présent Accord n’oblige une Partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’agents économiques.
4. En cas d’incompatibilité entre le présent article et les dispositions concernant la transparence prévues ailleurs dans le présent Accord, ces dernières prévalent dans la mesure de l’incompatibilité.
Art. 1.7 Imposition
1. Le présent Accord ne restreint pas la souveraineté fiscale d’une Partie et la laisse libre d’adopter des mesures ayant trait à la fiscalité.
2. Nonobstant le par. 1:
- (a)
l’art. 2.8 (Traitement national pour les impositions et réglementations intérieures) et les autres dispositions du présent Accord nécessaires à l’application dudit article dans la même mesure que l’art. III du GATT 19949 s’appliquent aux mesures d’imposition;
- (b)
les art. 3.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 3.6 (Traitement national) s’appliquent aux mesures d’imposition pour autant qu’ils soient pertinents s’agissant de l’imposition conformément à l’art. 3.17 (Exceptions);
- (c)
l’art. 4.3 (Traitement national) s’applique aux mesures d’imposition pour autant qu’il soit pertinent s’agissant de l’imposition conformément à l’art. 4.10 (Exceptions générales), et
- (d)
l’art. 6.4 (Traitement national et non-discrimination) s’applique aux mesures d’imposition.
3. Aucune disposition du présent Accord n’affecte les droits et obligations d’une Partie en vertu d’une convention fiscale applicable entre un État de l’AELE et l’Équateur. En cas d’incompatibilité entre le présent Accord et une telle convention, cette dernière prévaut dans la mesure de l’incompatibilité. Les autorités compétentes en vertu de cette convention sont seules responsables de déterminer s’il existe une incompatibilité entre le présent Accord et ladite convention. Si une Partie considère qu’une mesure d’imposition découlant d’une convention fiscale a un effet néfaste sur les échanges entre les Parties, ces dernières mènent des consultations au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, mais n’ont pas recours au règlement des différends.
4. Aux fins du présent article, les mesures d’imposition n’incluent pas de droits de douane à l’importation au sens de l’art. 2.2 (Droits de douane à l’importation) ni de droits de douane à l’exportation au sens de l’art. 2.3 (Droits de douane à l’exportation).
9 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Chapitre 2 Commerce des marchandises
Art. 2.1 Portée
Le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les Parties.
Art. 2.2 Droits de douane à l’importation
1. Sauf disposition contraire du présent Accord, chaque Partie accorde des concessions tarifaires pour les marchandises originaires d’une autre Partie conformément aux annexes II à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises).
2. Sauf disposition contraire du présent Accord, une Partie n’augmente pas les droits de douane à l’importation, ni n’introduit de nouveaux droits de douane à l’importation, pour les marchandises originaires d’une autre Partie couvertes par les annexes II à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises).
3. Le par. 2 n’empêche pas une Partie:
- (a)
de relever un droit de douane à l’importation au niveau établi dans les annexes II à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises) à la suite d’une réduction unilatérale, ou
- (b)
de maintenir ou d’augmenter un droit de douane à l’importation si elle y est autorisée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
4. Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie réduit le droit de douane à l’importation de la nation la plus favorisée (NPF), celui-ci s’applique au commerce des marchandises originaires d’une autre Partie s’il est inférieur au droit de douane à l’importation calculé conformément aux annexes II à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises).
5. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité mixte pour envisager de nouvelles améliorations des concessions tarifaires spécifiées dans les annexes II à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises), en tenant compte de la configuration des échanges entre les Parties et de la sensibilité des marchandises.
6. Aux fins du présent Accord, l’expression «droits de douane à l’importation» s’entend de tous les droits de douane, taxes ou impositions appliqués en lien avec l’importation de marchandises, à l’exception de ceux appliqués conformément:
- (a)
à l’art. III du GATT 199410;
- (b)
aux art. 2.14 (Subventions et mesures compensatoires), 2.15 (Mesures antidumping), 2.16 (Mesures de sauvegarde globales) ou 2.17 (Mesures de sauvegarde bilatérales);
- (c)
à l’art. VIII du GATT 1994.
10 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.3 Droits de douane à l’exportation
Une Partie n’adopte ni ne maintient de droits de douane, taxes ou impositions autres que les impositions intérieures appliquées conformément à l’art. 2.8 (Traitement national pour les impositions et réglementations intérieures), en lien avec l’exportation de marchandises à destination d’une autre Partie.
Art. 2.4 Règles d’origine et coopération administrative en matière douanière
1. Les règles d’origine et la coopération administrative en matière douanière sont précisées à l’Annexe I (Règles d’origine et coopération administrative mutuelle en matière douanière).
2. Aux fins du présent Accord, l’expression «produit d’origine» s’entend d’un produit qui satisfait aux règles d’origine énoncées à l’Annexe I (Règles d’origine et coopération administrative mutuelle en matière douanière).
Art. 2.5 Évaluation en douane11
L’art. VII du GATT 199412 et la partie I de l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII du GATT 199413 s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.
12 RS 0.632.20, annexe 1A.1
13 RS 0.632.20, annexe 1A.9
11 La Suisse applique des droits de douane sur la base du poids et de la quantité plutôt que des droits ad valorem.
Art. 2.6 Restrictions quantitatives
1. L’art. XI du GATT 199414 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.
2. Une Partie qui entend appliquer une mesure visée à l’art. XI, par. 2, du GATT 1994 susceptible d’affecter les échanges entre les Parties le notifie au Comité mixte.
3. Une mesure appliquée conformément au présent article peut être discutée au sein du Comité mixte en vue d’en atténuer les effets sur les échanges entre les Parties.
4. Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’Annexe VI (Traitement national et restrictions quantitatives).
14 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.7 Redevances et formalités
Sans préjudice de l’art. 9 (Redevances et impositions) de l’Annexe VII (Facilitation des échanges), l’art. VIII du GATT 199415 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.
15 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.8 Traitement national pour les impositions et réglementations intérieures
1. L’art. III du GATT 199416 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.
2. Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’Annexe VI (Traitement national et restrictions quantitatives).
16 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.9 Système de fourchette de prix andine
L’Équateur peut maintenir le système de fourchette de prix andine établi en 1994 dans la décision 371 de la Communauté andine et ses modifications ultérieures, ou les systèmes ultérieurs applicables aux produits agricoles régis par cette décision.
Art. 2.10 Subventions à l’exportation de produits agricoles
1. Les Parties n’appliquent pas de subventions à l’exportation telles que définies dans l’Accord de l’OMC sur l’agriculture17 au commerce de marchandises d’origine pour lesquelles des concessions tarifaires sont accordées en vertu du présent Accord.
2. Si une Partie adopte, maintient, introduit ou réintroduit des subventions à l’exportation pour un produit faisant l’objet d’une concession tarifaire visée à l’art. 2.2 (Droits de douane à l’importation), les autres Parties peuvent relever le taux de droits de douane sur les importations de ce produit jusqu’à concurrence du taux NPF appliqué. La Partie qui relève son taux de droits de douane le notifie aux autres Parties dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de douane est appliqué.
17 RS 0.632.20, annexe 1A.3
Art. 2.11 Prescriptions techniques
1. En ce qui concerne les prescriptions techniques, les normes et les évaluations de la conformité, l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC)18 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.
2. Les Parties veillent à ce que tous les prescriptions techniques adoptés soient officiellement publiés.
3. À la demande d’une Partie, les Parties engagent des négociations en vue d’étendre aux autres Parties un traitement équivalent en matière de prescriptions techniques, de normes et d’évaluations de la conformité mutuellement convenu entre chaque Partie et une tierce partie19.
4. À la demande d’une Partie considérant qu’une autre Partie a adopté une mesure relative à des prescriptions techniques, à des normes ou à des procédures d’évaluation de la conformité qui est susceptible de créer ou qui crée un obstacle au commerce, des consultations sont organisées dans le but de trouver une solution mutuellement acceptable. Ces consultations ont lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande et peuvent être conduites selon toute méthode technique convenue par les Parties participant aux consultations. Le Comité mixte en est informé.
5. Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact en vue de faciliter la communication et l’échange de renseignements concernant les prescriptions techniques, les normes et les évaluations de la conformité ainsi que la mise en œuvre du présent article.
18 RS 0.632.20, annexe 1A.6
19 Si le traitement préférentiel unilatéral accordé à une tierce partie crée des désavantages concurrentiels, les Parties ouvrent immédiatement des consultations afin de supprimer lesdits désavantages concurrentiels liés à des règlements techniques, à des normes et à des évaluations de la conformité.
Art. 2.12 Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Sauf disposition contraire du présent article, l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)20 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. Les Parties reconnaissent et gardent à l’esprit les décisions et documents de référence adoptés par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC.
2. Les Parties coopèrent en vue de la mise en œuvre effective de l’Accord SPS et du présent article dans le but de faciliter les échanges entre elles.
3. Conformément à l’Accord SPS, l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires en lien avec, notamment, le contrôle, l’inspection, l’homologation ou la certification se base sur une justification scientifique.
4. Afin de faciliter les échanges entre elles, les Parties qui y consentent développent des accords et des dispositifs bilatéraux, y compris entre les autorités de réglementation dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.
5. Si la Partie importatrice décide de conduire une procédure d’évaluation des risques conformément à ses lois et réglementations intérieures, ou si elle retient un envoi à la frontière car elle suspecte une non-conformité grave aux exigences pertinentes en matière d’importation, la Partie importatrice notifie dès que possible à la Partie exportatrice qu’une procédure d’évaluation des risques a été engagée et lui fournit tous les renseignements pertinents.
6. Si une Partie rejette un produit à un point d’entrée en raison d’un problème sanitaire ou phytosanitaire grave et avéré, elle informe le plus tôt possible l’autorité compétente de la Partie exportatrice des raisons de ce rejet. La base factuelle et la justification scientifique de ce rejet sont fournies sur demande.
7. Si une Partie retient un produit à la frontière en raison d’un risque perçu, elle prend une décision concernant le dédouanement le plus rapidement possible et met tout en œuvre pour éviter la détérioration des marchandises périssables. Elle communique dans les meilleurs délais la justification factuelle de la rétention à l’importateur.
8. Les marchandises faisant l’objet de contrôles aléatoires ou de routine ne devraient pas être retenues à la frontière dans l’attente des résultats des analyses.
9. À la demande d’une Partie considérant qu’une autre Partie a instauré ou envisage d’instaurer une mesure sanitaire ou phytosanitaire non conforme à l’Accord SPS ou au présent article et susceptible de créer, ou créant, un obstacle au commerce, des consultations sont organisées dans le but de trouver une solution mutuellement acceptable. Ces consultations ont lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande et peuvent être conduites selon toute méthode technique convenue par les Parties participant aux consultations. Le Comité mixte en est informé.
10. À la demande d’une Partie, les Parties engagent sans retard indu des négociations pour étendre aux autres Parties le traitement équivalent21 en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires à celui mutuellement convenu entre chaque Partie et l’Union européenne (UE).
11. Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact en vue de faciliter la communication et l’échange de renseignements en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et la mise en œuvre du présent article.
20 RS 0.632.20, annexe 1A.4
21 Aux fins du présent article, le terme «équivalent» ne doit pas s’entendre comme le terme «équivalence» de l’Accord SPS de l’OMC.
Art. 2.13 Facilitation des échanges
Les dispositions relatives à la facilitation des échanges figurent à l’Annexe VII (Facilitation des échanges).
Art. 2.14 Subventions et mesures compensatoires
1. Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199422 et l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires23.
2. Avant qu’une Partie n’ouvre une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une subvention alléguée dans une autre Partie, conformément à l’art. 11 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, elle notifie par écrit son intention à la Partie dont les produits feraient l’objet de l’enquête et ménage une période de 30 jours pour mener des consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Si les Parties en conviennent, les consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité mixte.
22 RS 0.632.20, annexe 1A.1
23 RS 0.632.20, annexe 1A.13
Art. 2.15 Mesures antidumping
1. Les droits et obligations des Parties concernant les mesures antidumping sont régis par l’art. VI du GATT 199424 et l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 199425 (Accord antidumping de l’OMC), sous réserve des par. 2 à 6.
2. Avant d’ouvrir une enquête concernant les importations d’une autre Partie, une Partie qui a été saisie d’une demande dûment documentée adresse immédiatement une notification écrite à la Partie dont les marchandises sont soupçonnées faire l’objet d’un dumping, tout en ménageant une période de 30 jours pour mener des consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Si les Parties en conviennent, les consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité mixte.
3. Si une mesure antidumping est appliquée par une Partie, elle prend fin au plus tard 5 ans après son introduction.
4. Une Partie n’ouvre pas d’enquête antidumping concernant le même produit de la même Partie dans l’année suivant l’expiration d’une mesure antidumping ou dans l’année suivant une détermination qui a donné lieu à la non-application ou à la révocation de mesures antidumping.
5. Lorsque des marges antidumping sont établies, fixées ou réexaminées en vertu des art. 2, 9.3, 9.5 et 11 de l’Accord antidumping de l’OMC26 sans tenir compte des bases de comparaison précisées à l’art. 2.4.2 de l’Accord antidumping de l’OMC, toutes les marges individuelles, positives ou négatives, sont prises en considération dans le calcul de la moyenne.
6. Les Parties échangent leurs vues sur l’application du présent article et ses effets sur les échanges entre les Parties aux réunions du Comité mixte.
24 RS 0.632.20, annexe 1A.1
25 RS 0.632.20, annexe 1A.8
26 RS 0.632.20, annexe 1A.8
Art. 2.16 Mesures de sauvegarde globales
Les droits et obligations des Parties concernant les mesures de sauvegarde globales sont régis par l’art. XIX du GATT 199427 et l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes28. En prenant des mesures en application de ces dispositions de l’OMC, une Partie s’efforce d’exclure, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des Accords de l’OMC, les importations d’un produit originaire d’une ou de plusieurs Parties si ces importations ne causent pas ni ne menacent de causer en elles-mêmes un dommage grave.
27 RS 0.632.20, annexe 1A.1
28 RS 0.632.20, annexe 1A.14
Art. 2.17 Mesures de sauvegarde bilatérales
1. Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Accord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale qui fabrique des produits similaires ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des par. 2 à 1029.
2. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que s’il existe des éléments de preuve manifestes, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures prévues dans l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale en application du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement et dans tous les cas avant de prendre cette mesure. La notification comprend tous les renseignements pertinents, notamment les éléments de preuve de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit concerné, la mesure projetée, ainsi que la date projetée pour l’introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour son élimination progressive. Une Partie susceptible d’être affectée par la mesure de sauvegarde bilatérale reçoit une offre de compensation sous la forme d’une libéralisation substantiellement équivalente des importations provenant de cette Partie.
4. Si les conditions visées au par. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant:
- (a)
à suspendre la réduction supplémentaire d’un taux de droits de douane prévue au titre du présent Accord pour le produit en question, ou
- (b)
à relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau n’excédant pas la plus faible valeur entre:
- (i)
le taux NPF appliqué au moment où la mesure de sauvegarde bilatérale est imposée, ou
- (ii)
le taux NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
5. Des mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant pas 2 ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, des mesures peuvent être prises pour une période totalisant au maximum trois ans. Un produit qui a déjà fait l’objet d’une mesure de sauvegarde bilatérale à l’importation ne peut à nouveau faire l’objet d’une telle mesure qu’une seule fois, et seulement à condition que la période de non-application soit d’au moins 1 an.
6. Les Parties examinent, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, les renseignements fournis conformément au par. 3 pour faciliter une solution mutuellement acceptable. En l’absence d’une telle solution, la Partie importatrice peut adopter une mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 4 afin de remédier au problème et, en l’absence d’une compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde bilatérale peut entreprendre une action compensatoire. La mesure de sauvegarde bilatérale et l’action compensatoire sont immédiatement notifiées aux autres Parties. Dans le choix de la mesure de sauvegarde bilatérale et de l’action compensatoire, la priorité est donnée à la mesure ou à l’action qui perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui entreprend une action compensatoire n’applique celle-ci que durant la période minimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que la mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 4 est appliquée.
7. Le droit d’entreprendre une action compensatoire ne peut être exercé pendant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur d’une mesure de sauvegarde bilatérale30.
8. À l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droits de douane est celui qui aurait été en vigueur si cette mesure n’avait pas été appliquée.
9. Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire après qu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels l’accroissement des importations constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties. Les procédures pertinentes énoncées aux par. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.
10. Une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard dans un délai de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure compte pour une partie de la durée de la mesure de sauvegarde bilatérale visée aux par. 4 et 5, et de toute prorogation de celle-ci. La majoration des droits de douane est remboursée dans les meilleurs délais si l’enquête décrite au par. 2 n’aboutit pas à la conclusion que les conditions visées au par. 1 sont remplies.
11. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde entre elles et peuvent décider de ne plus appliquer le présent article. Si l’article continue de s’appliquer, un réexamen a lieu par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.
12. Aux fins du présent article, les notifications sont envoyées:
- (a)
au Secrétariat de l’AELE, pour les États de l’AELE, et
- (b)
au Ministère du commerce extérieur, ou à son successeur, pour l’Équateur.
29 Il est entendu qu’un dommage grave ou une menace de dommage grave à des producteurs nationaux signifie aussi un dommage grave ou une menace de dommage grave à une industrie naissante.
30 Une Partie qui proroge une mesure de sauvegarde bilatérale au-delà de deux ans peut demander qu’aucune action compensatoire ne soit entreprise si son industrie se trouve dans un processus de réajustement. À la demande d’une Partie, des consultations sont organisées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
Art. 2.18 Entreprises commerciales d’État
L’art. XVII du GATT 199431 et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT 199432 s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.
31 RS 0.632.20, annexe 1A.1
32 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b
Art. 2.19 Exceptions générales
L’art. XX du GATT 199433 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.
33 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.20 Exceptions concernant la sécurité
L’art. XXI du GATT 199434 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.
34 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.21 Balance des paiements
1. Une Partie peut, conformément au GATT 199435, en particulier à ses art. XII, XV et XVIII, section B, et au Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements36, adopter ou maintenir des mesures commerciales restrictives.
2. Une Partie qui adopte ou maintient des mesures visées par le présent article le notifie au Comité mixte dans les meilleurs délais.
35 RS 0.632.20, annexe 1A.1
36 RS 0.632.20, annexe 1A.1.c
Art. 2.22 Sous-comité sur le commerce des marchandises
1. Un sous-comité sur le commerce des marchandises (sous-comité) est institué par le présent Accord.
2. Le mandat du sous-comité est précisé à l’Annexe VIII (Mandat du sous-comité sur le commerce des marchandises).
Chapitre 3 Commerce des services
Art. 3.1 Portée et champ d’application
1. Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce des services, prises aussi bien par des gouvernements et autorités centraux, régionaux ou locaux que par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou locaux.
2. S’agissant des services de transport aérien, le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les droits de trafic aérien ni aux mesures affectant les services directement liés à l’exercice des droits de trafic aérien, sauf dispositions contraire du par. 3 de l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS37. Les définitions du par. 6 de l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS sont incorporées au présent Accord et en font partie intégrante.
3. Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics, lesquels font l’objet du chapitre 6 (Marchés publics).
37 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.2 Incorporation des dispositions de l’AGCS
Lorsqu’une disposition du présent chapitre prévoit qu’une disposition de l’AGCS38 est incorporée au présent Accord et en fait partie intégrante, les termes de la disposition de l’AGCS doivent être compris comme suit:
- (a)
«Membre» s’entend de «Partie»;
- (b)
«liste» s’entend d’une liste visée à l’art. 3.18 (Listes d’engagements spécifiques) et figurant à l’Annexe IX (Listes d’engagements spécifiques); et
- (c)
«engagement spécifique» s’entend d’un engagement spécifique selon les termes d’une liste visée à l’art. 3.18 (Listes d’engagements spécifiques).
38 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.3 Définitions
1. Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes de l’art. I AGCS39 sont incorporées au présent Accord et en font partie intégrante:
- (a)
«commerce des services»;
- (b)
«services», et
- (c)
«service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental».
2. Aux fins du présent chapitre:
- (a)
l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit ou cherche à fournir un service40;
- (b)
l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’une personne physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie, est:
- (i)
un ressortissant de cette autre Partie qui réside sur le territoire d’un Membre de l’OMC, ou
- (ii)
un résident permanent de cette autre Partie qui réside sur le territoire d’une Partie, si cette autre Partie accorde substantiellement le même traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services. Aux fins de la fourniture d’un service par la présence de personnes physiques (mode 4), la présente définition couvre un résident permanent de cette autre Partie qui réside sur le territoire d’une Partie ou sur le territoire d’un Membre de l’OMC;
- (c)
l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne morale:
- (i)
qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire:
- (aa)
d’une Partie, ou
- (bb)
d’un Membre de l’OMC et qui est détenue ou contrôlée par des personnes physiques de cette autre Partie ou par des personnes morales qui répondent à toutes les conditions du ch. (i)(aa), ou
- (ii)
dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale, qui est détenue ou contrôlée par:
- (aa)
des personnes physiques de cette autre Partie, ou
- (bb)
des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont identifiées de la let. (c)(i).
3. Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes de l’art. XXVIII AGCS sont incorporées au présent Accord et en font partie intégrante:
- (a)
«mesure»;
- (b)
«fourniture d’un service»;
- (c)
«mesures des Membres qui affectent le commerce des services»;
- (d)
«présence commerciale»;
- (e)
«secteur» d’un service;
- (f)
«service d’un autre Membre»;
- (g)
«fournisseur monopolistique d’un service»;
- (h)
«consommateur de services»;
- (i)
«personne»;
- (j)
«personne morale»;
- (k)
«détenue», «contrôlée» et «affiliée», et
- (l)
«impôts directs».
39 RS 0.632.20, annexe 1B
40 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directement par une personne morale, mais par le truchement d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c.-à-d. la personne morale) ne bénéficie pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traitement est accordé à la présence commerciale par le truchement de laquelle le service est fourni ou de laquelle on cherche à le fournir et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni ou où on cherche à le fournir.
Art. 3.4 Traitement de la nation la plus favorisée
1. Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII AGCS41 et sous réserve des dispositions prévues dans sa liste des exemptions NPF figurant à l’Annexe X (Liste des exemptions NPF), chaque Partie accorde immédiatement et sans condition, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable aux services et fournisseurs de services d’une autre Partie que celui qu’elle accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires d’une tierce partie.
2. Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus par une Partie et notifiés aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis AGCS ne sont pas soumis au par. 1.
3. Si une Partie conclut avec une tierce partie un accord notifié aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis AGCS, elle ménagera, à la demande d’une autre Partie, une possibilité adéquate aux autres Parties de négocier, sur une base mutuellement avantageuse, les avantages accordés dans le cadre de cet accord.
4. Les dispositions du présent chapitre ne seront pas interprétées comme empêchant une Partie de conférer ou d’accorder des avantages à des pays limitrophes pour faciliter les échanges, limités à des zones frontières contiguës, de services qui sont produits et consommés localement.
41 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.5 Accès aux marchés
L’art. XVI AGCS42 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
42 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.6 Traitement national
L’art. XVII AGCS s’applique43; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
43 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.7 Engagements additionnels
L’art. XVIII AGCS44 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
44 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.8 Réglementation intérieure
1. Chaque Partie fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui affectent le commerce des services soient administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.
2. Chaque Partie maintient, ou instituera dès que possible, des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un fournisseur de services d’une autre Partie affecté, de réviser dans les meilleurs délais les décisions administratives affectant le commerce des services et, le cas échéant, de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision administrative en question, la Partie fait en sorte qu’elles permettent de procéder à une révision objective et impartiale.
3. Dans les cas où une autorisation est exigée par une Partie pour la fourniture d’un service, les autorités compétentes de cette Partie informent le requérant de la décision concernant la demande dans un délai raisonnable après que la demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures de cette Partie a été présentée. À la demande du requérant, les autorités compétentes de cette Partie fournissent, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il advient de la demande.
4. Chaque Partie fait en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences soient fondées, dans tous les secteurs des services, sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l’aptitude à fournir le service.
5. Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Comité mixte prendra une décision visant à incorporer dans le présent Accord les disciplines élaborées au sein de l’OMC conformément à l’art. VI, par. 4, AGCS45. Les Parties peuvent également décider, conjointement ou bilatéralement, d’élaborer des disciplines supplémentaires.
- 6. (a)
Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements spécifiques, en attendant l’entrée en vigueur d’une décision incorporant les disciplines de l’OMC pour ces secteurs conformément au par. 5, et, sous réserve d’accord entre les Parties, des disciplines élaborées conjointement ou bilatéralement en vertu du présent Accord conformément au par. 5, la Partie n’applique pas de prescriptions et procédures en matière de qualifications, de normes techniques, ni de prescriptions et procédures en matière de licences qui annulent ou compromettent ces engagements spécifiques, d’une manière qui:
- (i)
est plus rigoureuse que nécessaire pour assurer la qualité du service, ou
- (ii)
dans le cas des procédures de licences, constitue en soi une restriction à la fourniture du service.
- (b)
Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à la let. (a), les Parties tiennent compte des normes internationales des organisations internationales compétentes46 appliquées par cette Partie.
7. Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des professionnels d’une autre Partie.
45 RS 0.632.20, annexe 1B
46 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d’au moins de toutes les Parties.
Art. 3.9 Reconnaissance
1. S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, chaque Partie considère dûment toute demande d’une autre Partie de reconnaître l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les certificats accordés dans cette autre Partie. Cette reconnaissance peut se fonder sur un accord ou un arrangement avec cette autre Partie ou être accordée de manière autonome.
2. Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou un arrangement, l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les certificats accordés sur le territoire d’une tierce partie, elle ménage à une autre Partie une possibilité adéquate de négocier avec elle l’adhésion à un tel accord ou arrangement, existant ou futur, ou de négocier la conclusion d’un accord ou d’un arrangement comparable. Dans les cas où une Partie accorde la reconnaissance de manière autonome, elle ménage à une autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie devraient également être reconnus.
3. Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type doit être conforme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier à l’art. VII, par. 3, AGCS47.
47 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.10 Mouvement des personnes physiques
1. Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui sont fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture d’un service.
2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures concernant la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.
3. Les personnes physiques visées par un engagement spécifique sont autorisées à fournir le service conformément aux modalités de cet engagement.
4. Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes physiques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour une Partie des modalités d’un engagement spécifique48.
48 Le seul fait d’exiger un visa pour des personnes physiques n’est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant d’un engagement spécifique.
Art. 3.11 Transparence
Les art. III, par. 1 et 2, et IIIbis AGCS49 s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante.
49 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.12 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services
L’art. VIII, par. 1, 2 et 5, AGCS50 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
50 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.13 Pratiques commerciales
L’art. IX AGCS51 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
51 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.14 Paiements et transferts
1. Sauf dans les cas envisagés à l’art. 3.15 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements), une Partie n’applique pas de restrictions aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes avec une autre Partie.
2. Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international (FMI), y compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts du FMI, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions aux transactions en capital d’une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’elle a pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 3.15 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements) ou à la demande du FMI.
Art. 3.15 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements
1. L’art. XII, par. 1 à 3, AGCS52 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
2. Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie au Comité mixte dans les meilleurs délais.
52 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.16 Subventions
1. Une Partie considérant qu’une subvention accordée par une autre Partie lui est préjudiciable peut demander à engager des consultations avec cette Partie à ce sujet. La Partie sollicitée est tenue d’engager des consultations.
2. Les Parties réexaminent les disciplines conclues au titre de l’art. XV AGCS53 en vue de les incorporer au présent Accord.
53 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.17 Exceptions
Les art. XIV et XIVbis, par. 1, AGCS54 s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante.
54 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques
1. Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle contracte au titre des art. 3.5 (Accès aux marchés), 3.6 (Traitement national) et 3.7 (Engagements additionnels). En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise:
- (a)
les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;
- (b)
les conditions et restrictions concernant le traitement national;
- (c)
les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art. 3.7 (Engagements additionnels), et
- (d)
le cas échéant, le délai de mise en œuvre de ces engagements et leur date d’entrée en vigueur.
2. Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 3.5 (Accès aux marchés) et 3.6 (Traitement national) sont soumises aux dispositions prévues à l’art. XX, par. 2, AGCS55.
3. Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe IX (Liste d’engagements spécifiques).
55 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 3.19 Modification des listes
À la demande écrite d’une Partie, les Parties tiennent des consultations pour envisager la modification ou le retrait d’un engagement spécifique compris dans la liste d’engagements spécifiques de la Partie requérante. Les consultations ont lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Au cours de leurs consultations, les Parties visent à assurer un niveau général d’engagements mutuellement avantageux qui ne soit pas moins favorable au commerce que celui prévu dans la liste d’engagements spécifiques avant la tenue des consultations. Les modifications des listes sont soumises aux procédures décrites aux art. 10 (Comité mixte) et 12.2 (Amendements).
Art. 3.20 Réexamen
Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles, les Parties réexaminent leurs listes d’engagements spécifiques et leurs listes d’exemptions NPF au moins tous les 3 ans, ou plus souvent si elles en conviennent, en tenant compte notamment des éventuelles libéralisations autonomes et des travaux en cours sous l’egide de l’OMC. Le premier réexamen a lieu au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.
Art. 3.21 Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:
- (a)
Annexe IX (Listes d’engagements spécifiques);
- (b)
Annexe X (Listes des exemptions NPF);
- (c)
Annexe XI (Services financiers);
- (d)
Annexe XII (Services de télécommunication);
- (e)
Annexe XIII (Mouvement des personnes physiques fournissant des services);
- (f)
Annexe XIV (Transport maritime et services connexes).
Chapitre 4 Établissement
Art. 4.1 Portée et champ d’application
1. Le présent chapitre s’applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à l’exception des secteurs des services visés à l’art. 3.1 (Portée et champ d’application)56.
2. Il est sans préjudice de l’interprétation ou de l’application des autres accords internationaux en matière d’investissement ou d’imposition auxquels sont parties un ou plusieurs États de l’AELE et l’Équateur.
3. Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics, lesquels font l’objet du chapitre 6 (Marchés publics).
56 Il est entendu que les services spécifiquement exemptés des dispositions prévues au chap. 3 (Commerce des services) ne sont pas soumis à celles du présent chapitre.
Art. 4.2 Définitions
Aux fins du présent chapitre:
- (a)
l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;
- (b)
l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation d’une Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire de cette Partie;
- (c)
l’expression «personne physique» s’entend d’un ressortissant d’une Partie conformément aux lois et réglementations intérieures de cette Partie, ou d’un résident permanent d’une Partie conformément aux lois et réglementations intérieures de cette Partie qui réside sur le territoire de cette Partie, si cette dernière accorde substantiellement le même traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant la présence commerciale;
- (d)
l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial, y compris sous la forme:
- (i)
de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou
- (ii)
de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation
sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une activité économique.
Art. 4.3 Traitement national
Sous réserve de l’art. 4.4 (Réserves) et des réserves figurant à l’Annexe XV (Liste de réserves), chaque Partie accorde aux personnes morales et physiques d’une autre Partie et à leur présence commerciale un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires57, à ses propres personnes morales et physiques et à leur présence commerciale58.
57 Il est entendu que, compte tenu des réserves indiquées à l’Annexe XV (Listes de réserves), une Partie ne traite pas les personnes physiques et morales d’une autre Partie ni leur présence commerciale d’une manière moins favorable en raison de leur nationalité. La décision d’accorder le traitement dans des «situations similaires» dépend de l’ensemble des circonstances.
58 Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’est interprétée comme créant des obligations en matière d’accès aux marchés autres que le traitement national.
Art. 4.4 Réserves
1. L’art. 4.3 (Traitement national) ne s’applique pas:
- (a)
à toute réserve prévue à l’Annexe XV (Liste de réserves);
- (b)
à l’amendement d’une réserve visée à la let. (a), dans la mesure où cet amendement ne réduit pas la conformité de ladite réserve avec l’art. 4.3 (Traitement national);
- (c)
à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et incorporée à l’Annexe XV (Liste de réserves) qui n’affecte pas le niveau général des engagements de cette Partie au titre du présent Accord;
dans la mesure où de telles réserves sont incompatibles avec l’art. 4.3 (Traitement national).
2. Une Partie peut à tout moment, à la demande d’une autre Partie ou unilatéralement, supprimer totalement ou partiellement les réserves qu’elle a émises figurant à l’Annexe XV (Liste de réserves) moyennant une notification écrite aux autres Parties.
3. Une Partie peut à tout moment ajouter une réserve à l’Annexe XV (Liste de réserves) conformément au par. 1, let. (c) moyennant une notification écrite aux autres Parties. Dès réception de la notification écrite, une autre Partie peut demander des consultations au sujet de la réserve. Lorsqu’elle reçoit la demande de consultations, la Partie ajoutant une nouvelle réserve engage des consultations avec la Partie requérante.
Art. 4.5 Personnel clé
1. Sous réserve de ses lois et réglementations intérieures, chaque Partie accorde aux personnes physiques d’une autre Partie de même qu’au personnel clé employé par des personnes physiques ou morales d’une autre Partie, l’admission et le séjour temporaire sur son territoire afin d’y exercer des activités liées à la présence commerciale, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques clés.
2. Sous réserve de ses lois et réglementations intérieures, chaque Partie autorise les personnes physiques ou morales d’une autre Partie et leur présence commerciale à employer, en relation avec la présence commerciale, le personnel clé choisi par ces personnes physiques ou morales, indépendamment de la nationalité et de la citoyenneté des personnes concernées, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, à séjourner et à travailler sur son territoire et que l’emploi visé soit conforme aux modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée audit personnel clé.
3. Sous réserve de ses lois et réglementations intérieures, chaque Partie accorde l’admission et le séjour temporaire et délivre les pièces justificatives requises au conjoint et aux enfants mineurs d’une personne physique au bénéfice de l’admission et du séjour temporaire et de l’autorisation de travailler conformément aux par. 1 et 2. Le conjoint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de cette personne.
Art. 4.6 Droit de réglementer
1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, une Partie peut, sur une base non discriminatoire, adopter, maintenir ou appliquer une mesure d’intérêt public, telles que des mesures visant à faire face à des enjeux sanitaires, sécuritaires ou environnementaux ou des mesures raisonnables à des fins prudentielles.
2. Une Partie ne renonce ni ne déroge d’une autre manière à de telles mesures ni n’offre d’y renoncer ou d’y déroger aux fins d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien sur son territoire de la présence commerciale de personnes d’une autre Partie ou d’une tierce partie.
Art. 4.7 Transparence
1. Les lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale adoptées par une Partie et les accords en vigueur entre les Parties qui touchent aux questions couvertes par le présent chapitre sont publiés dans les meilleurs délais ou rendus accessibles au public d’une autre manière, de sorte que les Parties et les personnes morales et physiques puissent en prendre connaissance.
2. Aucune disposition du présent article n’oblige une Partie à divulguer des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’une personne morale ou physique.
Art. 4.8 Paiements et transferts
1. Sauf dans les cas envisagés à l’art. 4.9 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements), aucune Partie n’applique de restrictions aux paiements courants et aux mouvements de capitaux afférents aux activités liées à la présence commerciale dans les secteurs autres que ceux des services.
2. Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des Parties découlant des Statuts du FMI, y compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions à des transactions en capital d’une manière incompatible avec ses obligations au titre du présent chapitre.
Art. 4.9 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements
1. Les Parties s’efforcent de ne pas imposer de restrictions en vue de protéger l’équilibre de leur balance des paiements.
2. L’art. XII, par. 1 à 3, AGCS59 s’applique; il est incorporé, mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.
3. Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie au Comité mixte dans les meilleurs délais.
59 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 4.10 Exceptions générales
L’art. XIV AGCS60 ainsi que la phrase introductive et la let. (g) de l’art. XX GATT 199461 s’appliquent; ils sont incorporés, mutatis mutandis au présent Accord et en font partie intégrante.
60 RS 0.632.20, annexe 1B
61 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 4.11 Exceptions concernant la sécurité
L’art. XIVbis, par. 1, AGCS62 s’applique; il est incorporé, mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.
62 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 4.12 Réexamen
Le présent chapitre fait l’objet d’un réexamen périodique par le Comité mixte en vue de développer les engagements des Parties.